Annonce N°139
NOJO : 001304MYG173280
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE (13)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE « KEVREDAD GUEGUEN » Société par actions simplifiée au capital de 1 451 000 euros Siège social : 5 Allée du Fouis, Les Terrasses Cadenières - 13127 VITROLLES RCS SALON DE PROVENCE N° 822 954 889 ET « ANKOU IMMOBILIER » Société à responsabilité limitée unipersonnelle Au capital de 650 000 euros Siège social : 5 Allée du Fouis, Les Terrasses Cadenières - 13127 VITROLLES RCS SALON DE PROVENCE N° 831 857 768 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 juin 2022 à Vitrolles, La Société « KEVREDAD GUEGUEN », Société par actions simplifiée au capital de 1 451 000 euros, dont le siège social est situé au 5 Allée du Fouis, Les Terrasses Cadenières - 13127 VITROLLES, immatriculée au RCS SALON DE PROVENCE sous le N° 822 954 889 et la Société « ANKOU IMMOBILIER », Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 650 000 euros, dont le siège social est situé au 5 Allée du Fouis, Les Terrasses Cadenières - 13127 VITROLLES, immatriculée au RCS SALON DE PROVENCE sous le N° 831 857 768, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société « ANKOU IMMOBILIER » par la société « KEVREDAD GUEGUEN ». La société « ANKOU IMMOBILIER » ferait apport à la société « KEVREDAD GUEGUEN » de la totalité de son actif, soit 1 231 485 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 583 676 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 647 809 euros. La société « KEVREDAD GUEGUEN » détenant 100 % des 650 000 parts composant le capital social de la société « ANKOU IMMOBILIER », la fusion est placée sous le régime de l’article L.236-11 du Code de commerce. En conséquence, il sera procédé à un rapport d'échange qui a été déterminé sur la base des valeurs réelles soit 9,18 actions de la société « KEVREDAD GUEGUEN » pour 1 part sociale de la société « ANKOU IMMOBILIER ». La valeur des actions de la société « KEVREDAD GUEGUEN » dans la société « ANKOU IMMOBILIER » retenue dans le présent projet étant de 647 809 € et la valeur comptable de ces parts dans les livres de la société « ANKOU IMMOBILIER » étant de 650 000 €, un vrai mali de fusion sera enregistré. La fusion devenue définitive prendra effet à la date de réalisation définitive de la fusion avec une rétroactivité au 1er juin 2022. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. La société « ANKOU IMMOBILIER » sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion avec une rétroactivité au 1er juin 2022. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE au nom des deux sociétés le 28 juin 2022. Pour avis au BODACC
Numéro d'identification : RCS Salon-de-Provence 822 954 889
Dénomination : KEVREDAD GUEGUENForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1451000.00 EUR