Annonce N°719
NOJO : BXA13301000682O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE THONON-LES-BAINS (74)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ETREMBIERES (74100) du 24 juin 2013, les sociétés : "DUVERNAY SAS, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros dont le siège est à ETREMBIERES (74100) - 183, route de la Libération et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON-LES-BAINS sous le numéro 383 452 299, "JMY DUVERNAY Société civile au capital de 130.000 euros dont le siège est à ETREMBIERES (74100) - 183, route de la Libération et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TONON-LES-BAINS sous le numéro 481 819 514, ont établi un projet de fusion, par voie d'absorption de la société "JMY DUVERNAY" par la société "DUVERNAY SAS", au moyen de l'apport par la société "JMY DUVERNAY" à la société "DUVERNAY SAS" de la totalité de son actif évalué à 200.256 euros et de son passif évalué à 11.969 euros, soit un apport net de 188.287 euros. Le rapport d'échange est fixé à 6,29 (valeur d'une action "DUVERNAY SAS" / valeur d'une part sociale "JMY DUVERNAY"). En vue de rémunérer l'apport de la société "JMY DUVERNAY", la société "DUVERNAY SAS" devra créer 207 actions nouvelles. Le capital de la société "DUVERNAY SAS" se trouvera augmenté de 15.318 euros, pour être porté de 37.000 euros à 52.318 euros, par création de 207 actions nouvelles de 74 euros de valeur nominale, lesquelles seront attribuées directement aux associés de la société "JMY DUVERNAY". L'opération de fusion fera apparaître une prime de fusion d'un montant de 172.969 euros. Toutefois, parmi les biens transmis par la société "JMY DUVERNAY" figurent 500 actions de la société "DUVERNAY SAS" ; celle-ci annulera lesdites actions et réduira en conséquence son capital de 37.000 euros. Pour tenir compte de la valeur des actions annulées, il sera imputé sur la prime de fusion une somme de 163.000 euros. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société "JMY DUVERNAY" depuis la date du 1er janvier 2013 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société "DUVERNAY SAS". Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS en date du 18 octobre 2013 pour la société "DUVERNAY SAS" et pour la société "JMY DUVERNAY".
Numéro d'identification : RCS Thonon-les-Bains 481 819 514
Dénomination : "JMY DUVERNAY"Forme juridique : Société civile
Montant du capital : 130000 EUR