31/03/2021 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°2305
NOJO : 066010000184777
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : 1.La Société CAMPING LES LACS Société par actions simplifiée au capital de 8.000 Euros, dont le siège social est à 66750 SAINT CYPRIEN - 46 rue Georges Courteline, immatriculée sous le numéro 380 353 367 RCS Perpignan, et la Société J'AIME LE CAMPING Société par actions simplifiée au capital de 100 Euros dont le siège social est à 66750 SAINT CYPRIEN - 46 rue Georges Courteline, immatriculée sous le numéro 897 586 707 RCS Perpignan, ont établi le 29 Mars 2021, par acte sous-seing privé à Perpignan (66), un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la Société CAMPING LES LACS ferait apport à la Société J'AIME LE CAMPING de sa branche complète et autonome d'activité de tour opérator / vente de mobil-home. 3. Pour établir les conditions de l'opération, la Société CAMPING LES LACS a arrêté une situation au 31 Décembre 2020. S'agissant de la Société J'AIME LE CAMPING créée depuis le 25.03.2021, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette Société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les Sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 662.955 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 657.955 Euros, soit un actif net apporté égal à 5.000 Euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société CAMPING LES LACS, il sera attribué à la Société CAMPING LES LACS 500 actions nouvelles de 10 Euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société J'AIME LE CAMPING, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la Société J'AIME LE CAMPING étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société CAMPING LES LACS et la valeur nominale des actions créées par la Société J'AIME LE CAMPING à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6.La Société J'AIME LE CAMPING sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Société J'AIME LE CAMPING. 7. L'apport consenti par la Société CAMPING LES LACS et l'augmentation de capital de la Société J'AIME LE CAMPING qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la Société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports. - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 5.000 Euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des Sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la Société apporteuse à la Société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société apporteuse sera supporté par la Société bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des Sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de Perpignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Perpignan au nom de la Société CAMPING LES LACS et de la Société J'AIME LE CAMPING le 29 Mars 2021. Pour Avis Le Président de la Société CAMPING LES LACS Le Président de la Société J'AIME LE CAMPING.
Numéro d'identification : RCS Perpignan 897 586 707
Dénomination : J'AIME LE CAMPING
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 100.00 EUR