Annonce N°475
NOJO : 038020000181109
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE :A.D.B.Société par actions simplifiée au capital de 191 590 €Siège social : 117 route de Saint-Chef 38110 SAINT JEAN DE SOUDAIN401 834 411 R.C.S. VIENNEetFRANCE PARTICIPATIONSSociété par actions simplifiée au capital de 86 600 €Siège social : 117 route de Saint-Chef 38110 SAINT JEAN DE SOUDAIN438 245 854 R.C.S. VIENNEAux termes d'un acte sous seings privés en date à LYON du 13 novembre 2017, la société A.D.B. et la société FRANCE PARTICIPATIONS ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société FRANCE PARTICIPATIONS dans la société A.D.B. au moyen de l'apport par la société FRANCE PARTICIPATIONS de tous les éléments de son actif, 671 316 € et de l'intégralité de son passif, 24 595 €, soit un apport net de 646 721 €.En vue de rémunérer l'apport effectué par la société FRANCE PARTICIPATIONS, la société A.D.B. procèdera à une augmentation de capital de 162 911 € par l'émission de 9 583 actions nouvelles de 17 € nominal chacune, entièrement libérées.Il est prévu que les 9 583 actions nouvelles seront attribuées aux associés de la société FRANCE PARTICIPATIONS et échangées contre les actions de cette société à raison de 11 actions de la société A.D.B. contre 10 actions de la société FRANCE PARTICIPATIONS.La prime de fusion calculée sur la différence entre l'actif net apporté et la valeur nominale de l'augmentation de capital s'élèvera à 483 810 €.La société absorbée détenant une participation dans la société absorbante, soit 11 235 actions, ces actions seront annulées, entraînant une réduction de capital de 190 995 € de sorte que le capital de la société A.D.B. s'élèvera au final à 163 506 € divisé en 9 618 actions de 17 €.La différence entre la valeur comptable des actions de la société A.D.B. chez la société FRANCE PARTICIPATIONS sera imputée sur la Prime de Fusion ainsi ramenée à 0 € et sur les Autres Réserves de la société A.D.B. à hauteur de 134 350 €.Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société FRANCE PARTICIPATIONS depuis la date du 1er janvier 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront reprises à son compte d'exploitation par la société A.D.B.Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 du Code de commerce et L 236-6 du Code de commerce.Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de VIENNE en date du 16 novembre 2017 pour les deux sociétés A.D.B. et FRANCE PARTICIPATIONS.
Numéro d'identification : RCS Vienne 438 245 854
Dénomination : FRANCE PARTICIPATIONSForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 86600.00 EUR