Annonce N°1957
NOJO : 000000760166686
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BOIS GUILLAUME du 22 février 2019, La société BEJOT SEBASTIEN, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 €, dont le siège social est à CALLENGEVILLE (76270), 41 Route des Essarts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le numéro 502 045 818, et la société EURL SLBO, société à responsabilité limitée au capital de 1 057 €, dont le siège social est à CALLENGEVILLE (76270), 41 Route des Essarts, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le n°844 519 918, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BEJOT SEBASTIEN ferait apport à la société EURL SLBO de sa branche complète et autonome d'activité de détail d'habillement en magasin spécialisé, de vente de prêt à porter masculin, féminin et enfant, de vêtement de sport, de chaussures et accessoires, exploitée sous les enseignes " Ô MASCULIN " et " Ô FEMININ ", aux adresses respectives suivantes : 4 Rue Charles Gervais, 76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY et 6-8 Rue Charles Gervais, 76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la société BEJOT SEBASTIEN a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2018. S'agissant de la société EURL SLBO, constituée depuis le 30 novembre 2018, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressortait au 31 décembre 2018, à savoir le montant de son capital social. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation CRC N° 2004-01 du 25 mars 2004 (PCG art 720-1 et 740-1 issu du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. Cette évaluation n'entraîne aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque. L'actif apporté s'élève à 333 210,17 euros, le passif pris en charge par la société EURL SLBO à 308 578,96 euros, soit un apport d'une valeur nette arrondie de 24 631 euros. En rémunération de cet apport, la société EURL SLBO augmenterait son capital de 24 631 euros par la création de 24 631 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BEJOT SEBASTIEN. La valeur des parts de la société EURL SLBO étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société BEJOT SEBASTIEN et la valeur nominale des parts créées par la société EURL SLBO à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société EURL SLBO sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales (ou décisions des associés) appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société EURL SLBO. L'apport consenti par la société BEJOT SEBASTIEN et l'augmentation de capital de la société EURL SLBO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par l'associée unique de la société EURL SLBO, de l'augmentation de capital de 24 631 euros, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 24 631 parts sociales nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, attribuées à la société BEJOT SEBASTIEN en rémunération de son apport ; Approbation par l'assemblée Générale Extraordinaire de la société BEJOT SEBASTIEN de l'opération d'apport partiel d'actif. L'autorisation du Crédit Agricole de transférer les contrats de prêt à la société EURL SLBO, ainsi que les nantissements attachés aux fonds de commerce. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société EURL SLBO sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société BEJOT SEBASTIEN, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société BEJOT SEBASTIEN sera supporté par la société EURL SLBO seule, sans solidarité de la société BEJOT SEBASTIEN et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés BEJOT SEBASTIEN et EURL SLBO dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIEPPE au nom des deux sociétés le __20 MARS 2019 ____ Pour avis
Numéro d'identification : RCS Dieppe 844 519 918
Dénomination : EURL SLBOForme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Montant du capital : 1057 EUR