Annonce N°1956
NOJO : 000000760166681
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BOIS GUILLAUME du 22 février 2019, La société BEJOT SEBASTIEN, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 €, dont le siège social est à CALLENGEVILLE (76270), 41 Route des Essarts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le numéro 502 045 818, et la société EURL SLBJ, société à responsabilité limitée au capital de 2 094 €, dont le siège social est à CALLENGEVILLE (76270), 41 Route des Essarts, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le n°844 525 642, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BEJOT SEBASTIEN ferait apport à la société EURL SLBJ de sa branche complète et autonome d'activité de détail d'habillement en magasin spécialisé, de vente de prêt à porter masculin, féminin et enfant, de vêtement de sport, de chaussures et accessoires exploitée en vertu de deux contrats de commission-affiliation conclus avec la société " STOCK J BOUTIQUE JENNYFER ", aux adresses suivantes : 12-14 Rue Charles Gervais, 76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY et Route d'Amiens, zone de la sauvagine, 80100 ABBEVILLE. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la société BEJOT SEBASTIEN a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2018. S'agissant de la société EURL SLBJ, constituée depuis le 30 novembre 2018, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressortait au 31 décembre 2018, à savoir le montant de son capital social. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif devraient par principe être apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 31 décembre 2018. Toutefois, l'article 743-3 du Plan Comptable Générale (modifié par le règlement ANC 2017-01), prévoit la situation dérogatoire suivante : " par dérogation, lorsque les apports doivent être évalués à la valeur nette comptable en application des règles prévues par les articles 743-1 et 743-2, et que l'actif net comptable apporté est insuffisant pour permettre la libération du capital, les valeurs réelles des éléments apportés doivent être retenues. " En conséquence, l'actif net apporté étant négatif, les éléments d'actif et de passif seront apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2018. L'actif apporté s'élève à 526 040,87 euros, le passif pris en charge par la société EURL SLBJ à 512 985,18 euros, soit un apport d'une valeur nette arrondie de 13 055 euros. En rémunération de cet apport, la société EURL SLBJ augmenterait son capital de 13 055 euros par la création de 13 055 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BEJOT SEBASTIEN. La valeur des parts de la société EURL SLBJ étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société BEJOT SEBASTIEN et la valeur nominale des parts créées par la société EURL SLBJ à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société EURL SLBJ sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales (ou décisions des associés) appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société EURL SLBJ. L'apport consenti par la société BEJOT SEBASTIEN et l'augmentation de capital de la société EURL SLBJ qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par l'associée unique de la société EURL SLBJ, de l'augmentation de capital de 13 055 euros, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 13 055 parts sociales nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, attribuées à la société BEJOT SEBASTIEN en rémunération de son apport, Approbation par l'assemblée Générale Extraordinaire de la société BEJOT SEBASTIEN de l'opération d'apport partiel d'actif, L'autorisation du Crédit Agricole de transférer les contrats de prêt à la société EURL SLBJ de l'apport, ainsi que les nantissements attachés aux fonds de commerce, L'agrément de la société " STOCK J BOUTIQUE JENNYFER " pour la transmission des contrats de commission et affiliation à la société EURL SLBJ, La renonciation par la société " STOCK J BOUTIQUE JENNYFER " à son droit de préférence et à son droit de préemption contenus dans lesdits contrats. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société EURL SLBJ sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société BEJOT SEBASTIEN, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société BEJOT SEBASTIEN sera supporté par la société EURL SLBJ seule, sans solidarité de la société BEJOT SEBASTIEN et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code decommerce. Les créanciers des sociétés BEJOT SEBASTIEN et EURL SLBJ dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIEPPE au nom des deux sociétés le _20 MARS 2019_____ Pour avis
Numéro d'identification : RCS Dieppe 844 525 642
Dénomination : EURL SLBJForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 2094 EUR