Annonce N°132
NOJO : 0000702MYG54678
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS (07)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 mars 2023, •la société « DMN GEOMETRES EXPERTS », société d’exercice libéral de Géomètres-experts à responsabilité limitée au capital de 68.594,71 €, dont le siège social est à TOURNON-SUR-RHONE (07300) – 30 Avenue de Nîmes, immatriculée sous le numéro 325 855 500 RCS AUBENAS et •la société « MAGNYS », société de participations financières de profession libérale de Géomètres-experts sous forme de société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, dont le siège social est à TOURNON-SUR-RHONE (07300) – 30 Avenue de Nîmes, immatriculée sous le numéro 798 384 566 RCS AUBENAS, ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société « MAGNYS » par la société « DMN GEOMETRES EXPERTS ». Aux termes de ce projet, la société « MAGNYS » ferait apport à titre de fusion-absorption à la société « DMN GEOMETRES EXPERTS » de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société « MAGNYS », sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation des fusions, l'universalité de patrimoine de la société « MAGNYS » devant être dévolue à la société « DMN GEOMETRES EXPERTS» dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les modalités sont les suivantes : Evaluation de l’actif et du passif : La société participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable : Aux termes de ce projet, la société « MAGNYS » apportera à la société « DMN GEOMETRES EXPERTS » la totalité de son actif évalué à 492.360 € avec prise en charge de la totalité de son passif évalué à 265.313 €, soit un apport net de 227.047 €. Rapport d’échange : La parité d’échange retenue est de 12 parts sociales de la société « DMN GEOMETRES EXPERTS » pour 1 action de la société « MAGNYS » Montant de l’augmentation de capital : 1 °) En rémunération de l’apport net de 227.047 € de la société « MAGNYS », 2.400 parts sociales nouvelles de 15,24 euros de valeur de nominale chacune, entièrement libérées, seront créées par la société « DMN GEOMETRES EXPERTS » à titre d’une augmentation de son capital social de 36.576 €, portant ce dernier de 68.594,71 € à 105.170,71 €. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur des biens apportés par la société absorbée « MAGNYS » et l'augmentation du capital de la société absorbante, soit une prime de fusion de 190.471 €, sera inscrite à un compte "prime de fusion". Date d’effet : Les sociétés « MAGNYS » et « DMN GEOMETRES EXPERTS » ont entendu soumettre les fusions au régime de l’article 210-A du Code Général des Impôts et leur donner un caractère rétroactif au 1er janvier 2023. Toutes les opérations effectuées par la société « MAGNYS » depuis le 1er janvier 2023 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société « DMN GEOMETRES EXPERTS ». Les créanciers de la société visée en référence dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par la règlementation en vigueur. La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par les Assemblée Générales des deux sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS le 16 mars 2023 au nom des sociétés « MAGNYS » et « DMN GEOMETRES EXPERTS ». Ce dépôt et cette publicité ont eu lieu trente jours au moins avant la date de la première Assemblée appelée à statuer sur l’opération.
Numéro d'identification : RCS Aubenas 325 855 500
Dénomination : DMN GEOMETRES EXPERTSSigle : SELARL
Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Montant du capital : 68594.71 EUR