Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

Enseigne :

Caractère employeur : Oui

Activité principale : Banques (NAF1993 : 65.1C)

Etat administratif : Ouvert
Enseigne : CREDIT MUNICIPAL

Etat administratif : Fermé

N° national/d'enregistrement : 3966172
Date de dépôt : 05/12/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 05/12/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

• N° de la classe : 16
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; cahiers, albums, chemises pour documents, classeurs ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures, journaux, périodiques, livres, revues, catalogues, prospectus, brochures, calendriers ; instruments d'écriture ; photographies, supports en papier ou en carton pour photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes, pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; écussons (cachets en papier), fanions en papier, timbres poste, timbres commémoratifs, vignettes autocollantes, affiches, aquarelles, cartes, cartes postales, dessins, chromolithographies, objets d'art lithographiés, objets d'art gravés ; pochoirs, portraits, tableaux (peintures) encadrés ou non, matériels d'enseignement sous forme de jeux à savoir livres, magazines, catalogues, brochures, journaux, revues et périodiques ; sacs, sachets et pochettes en matières plastiques pour l'emballage ; films plastiques (étirables et extensibles) pour la palettisation ; cartes d'abonnement (non magnétiques) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; stylos, blocs-notes, sous-mains, cartes de visites, chéquiers, porte-chéquiers ; agendas, calendriers muraux ; agrafes de bureau, punaises, taille-crayons, liquides correcteurs, coupe-papier, trousses à dessin, crayons, porte-mines, gommes à effacer, enveloppes, affiches, cires à cacheter, machines à cacheter, distributeurs de ruban adhésif, déchiqueteurs de papier, décalcomanies, papier d'emballage, enseignes en papier ou en carton, patrons pour la couture ; globes terrestres, linge de table en papier, essuie-mains en papier, dessous de chopes à bière, toiles pour la peinture ;
  
• N° de la classe : 35
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires, renseignements d'affaires, agences de publicité, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, mise à jour de documentation publicitaire, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, recueil de données dans un fichier central, informations d'affaires, location de matériel publicitaire, prévisions économiques, publicité par correspondance, publicité radiophonique, publicité télévisée, établissement de relevés de comptes, diffusion d'informations commerciales, de renseignements commerciaux relatifs au marché de l'art, prospection commerciale de clientèle, service de marchéage avec offre de vente, recherche de marché, étude du marché dans le domaine de l'art, ventes aux enchères publiques, recherches économiques sur le marché de l'art ;
  
• N° de la classe : 36
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financiers, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; recouvrement des créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, opération de crédit, services de souscription d'assurances, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, expertise d'objets d'art, assurance d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités à l'occasion d'entreposage, de transport, d'exposition, de présentation et de mise en vente de ces objets dans des lieux publics ou privés ; opérations de crédit, opérations bancaires, ouverture et gestion de comptes bancaires, délivrance de moyens de paiement, gestion de trésorerie, placements financiers et investissements ; courtage, estimation d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection, estimation en valeur d'assurance et en valeur de réalisation ; recherches financières et fiscales sur le marché de l'art ; formalités douanières ; services d'épargne bancaire ; services de comptes bancaires et de comptes épargne.
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement public communal à caractère administratif de crédit et d'aide sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 rue des Francs Bourgeois
75004 Paris
FR

Mandataire 1 : NFALAW, Mme FAJGENBAUM Fabienne
Adresse :
155 boulevard Haussmann
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 827874
Date de demande : 16/07/2021
N° de BOPI : 2021-33
Date du BOPI : 20/08/2021

Bénéficiare 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-52
Date du BOPI : 28/12/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2013-13
Date du BOPI : 29/03/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2827374
Date de demande : 04/11/2022
N° de BOPI : 2023-02
Date du BOPI : 13/01/2023

N° national/d'enregistrement : 3966182
Date de dépôt : 05/12/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 05/12/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

• N° de la classe : 16
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; cahiers, albums, chemises pour documents, classeurs ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures, journaux, périodiques, livres, revues, catalogues, prospectus, brochures, calendriers ; instruments d'écriture ; photographies, supports en papier ou en carton pour photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes, pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; écussons (cachets en papier), fanions en papier, timbres poste, timbres commémoratifs, vignettes autocollantes, affiches, aquarelles, cartes, cartes postales, dessins, chromolithographies, objets d'art lithographiés, objets d'art gravés ; pochoirs, portraits, tableaux (peintures) encadrés ou non, matériels d'enseignement sous forme de jeux à savoir livres, magazines, catalogues, brochures, journaux, revues et périodiques ; sacs, sachets et pochettes en matières plastiques pour l'emballage ; films plastiques (étirables et extensibles) pour la palettisation ; cartes d'abonnement (non magnétiques) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; stylos, blocs-notes, sous-mains, cartes de visites, chéquiers, porte-chéquiers ; agendas, calendriers muraux ; agrafes de bureau, punaises, taille-crayons, liquides correcteurs, coupe-papier, trousses à dessin, crayons, porte-mines, gommes à effacer, enveloppes, affiches, cires à cacheter, machines à cacheter, distributeurs de ruban adhésif, déchiqueteurs de papier, décalcomanies, papier d'emballage, enseignes en papier ou en carton, patrons pour la couture ; globes terrestres, linge de table en papier, essuie-mains en papier, dessous de chopes à bière, toiles pour la peinture ;
  
• N° de la classe : 35
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires, renseignements d'affaires, agences de publicité, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, mise à jour de documentation publicitaire, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, recueil de données dans un fichier central, informations d'affaires, location de matériel publicitaire, prévisions économiques, publicité par correspondance, publicité radiophonique, publicité télévisée, établissement de relevés de comptes, diffusion d'informations commerciales, de renseignements commerciaux relatifs au marché de l'art, prospection commerciale de clientèle, service de marchéage avec offre de vente, recherche de marché, étude du marché dans le domaine de l'art, ventes aux enchères publiques, recherches économiques sur le marché de l'art ;
  
• N° de la classe : 36
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financiers, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; recouvrement des créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, opération de crédit, services de souscription d'assurances, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, expertise d'objets d'art, assurance d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités à l'occasion d'entreposage, de transport, d'exposition, de présentation et de mise en vente de ces objets dans des lieux publics ou privés ; opérations de crédit, opérations bancaires, ouverture et gestion de comptes bancaires, délivrance de moyens de paiement, gestion de trésorerie, placements financiers et investissements ; courtage, estimation d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection, estimation en valeur d'assurance et en valeur de réalisation ; recherches financières et fiscales sur le marché de l'art ; formalités douanières ; services d'épargne bancaire ; services de comptes bancaires et de comptes épargne.
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement public communal à caractère administratif de crédit et d'aide sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 rue des Francs Bourgeois
75004 Paris
FR

Mandataire 1 : NFALAW, Mme FAJGENBAUM Fabienne
Adresse :
155 boulevard Haussmann
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 827874
Date de demande : 16/07/2021
N° de BOPI : 2021-33
Date du BOPI : 20/08/2021

Bénéficiare 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-52
Date du BOPI : 28/12/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2013-13
Date du BOPI : 29/03/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2827373
Date de demande : 04/11/2022
N° de BOPI : 2023-02
Date du BOPI : 13/01/2023

N° national/d'enregistrement : 3966187
Date de dépôt : 05/12/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 05/12/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

• N° de la classe : 16
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; cahiers, albums, chemises pour documents, classeurs ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures, journaux, périodiques, livres, revues, catalogues, prospectus, brochures, calendriers ; instruments d'écriture ; photographies, supports en papier ou en carton pour photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes, pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; écussons (cachets en papier), fanions en papier, timbres poste, timbres commémoratifs, vignettes autocollantes, affiches, aquarelles, cartes, cartes postales, dessins, chromolithographies, objets d'art lithographiés, objets d'art gravés ; pochoirs, portraits, tableaux (peintures) encadrés ou non, matériels d'enseignement sous forme de jeux à savoir livres, magazines, catalogues, brochures, journaux, revues et périodiques ; sacs, sachets et pochettes en matières plastiques pour l'emballage ; films plastiques (étirables et extensibles) pour la palettisation ; cartes d'abonnement (non magnétiques) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; stylos, blocs-notes, sous-mains, cartes de visites, chéquiers, porte-chéquiers ; agendas, calendriers muraux ; agrafes de bureau, punaises, taille-crayons, liquides correcteurs, coupe-papier, trousses à dessin, crayons, porte-mines, gommes à effacer, enveloppes, affiches, cires à cacheter, machines à cacheter, distributeurs de ruban adhésif, déchiqueteurs de papier, décalcomanies, papier d'emballage, enseignes en papier ou en carton, patrons pour la couture ; globes terrestres, linge de table en papier, essuie-mains en papier, dessous de chopes à bière, toiles pour la peinture ;
  
• N° de la classe : 35
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires, renseignements d'affaires, agences de publicité, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, mise à jour de documentation publicitaire, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, recueil de données dans un fichier central, informations d'affaires, location de matériel publicitaire, prévisions économiques, publicité par correspondance, publicité radiophonique, publicité télévisée, établissement de relevés de comptes, diffusion d'informations commerciales, de renseignements commerciaux relatifs au marché de l'art, prospection commerciale de clientèle, service de marchéage avec offre de vente, recherche de marché, étude du marché dans le domaine de l'art, ventes aux enchères publiques, recherches économiques sur le marché de l'art ;
  
• N° de la classe : 36
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financiers, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; recouvrement des créances ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, opération de crédit, services de souscription d'assurances, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, expertise d'objets d'art, assurance d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités à l'occasion d'entreposage, de transport, d'exposition, de présentation et de mise en vente de ces objets dans des lieux publics ou privés ; opérations de crédit, opérations bancaires, ouverture et gestion de comptes bancaires, délivrance de moyens de paiement, gestion de trésorerie, placements financiers et investissements ; courtage, estimation d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection, estimation en valeur d'assurance et en valeur de réalisation ; recherches financières et fiscales sur le marché de l'art ; formalités douanières ; services d'épargne bancaire ; services de comptes bancaires et de comptes épargne.
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement public communal à caractère administratif de crédit et d'aide sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 rue des Francs Bourgeois
75004 Paris
FR

Mandataire 1 : NFALAW, Mme FAJGENBAUM Fabienne
Adresse :
155 boulevard Haussmann
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 827874
Date de demande : 16/07/2021
N° de BOPI : 2021-33
Date du BOPI : 20/08/2021

Bénéficiare 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-52
Date du BOPI : 28/12/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2013-13
Date du BOPI : 29/03/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2827372
Date de demande : 04/11/2022
N° de BOPI : 2023-02
Date du BOPI : 13/01/2023

N° national/d'enregistrement : 3964883
Date de dépôt : 29/11/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/11/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

• N° de la classe : 16
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; cahiers, albums, chemises pour documents, classeurs ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures, journaux, périodiques, livres, revues, catalogues, prospectus, brochures, calendriers ; instruments d'écriture ; photographies, supports en papier ou en carton pour photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes, pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; écussons (cachets en papier), fanions en papier, timbres poste, timbres commémoratifs, vignettes autocollantes, affiches, aquarelles, cartes, cartes postales, dessins, chromolithographies, objets d'art lithographiés, objets d'art gravés ; pochoirs, portraits, tableaux (peintures) encadrés ou non, matériels d'enseignement sous forme de jeux à savoir livres, magazines, catalogues, brochures, journaux, revues et périodiques ; sacs, sachets et pochettes en matières plastiques pour l'emballage ; films plastiques (étirables et extensibles) pour la palettisation ; cartes d'abonnement (non magnétiques) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; stylos, blocs-notes, sous-mains, cartes de visites, chéquiers, porte-chéquiers ; agendas, calendriers muraux ; agrafes de bureau, punaises, taille-crayons, liquides correcteurs, coupe-papier, trousses à dessin, crayons, porte-mines, gommes à effacer, enveloppes, affiches, cires à cacheter, machines à cacheter, distributeurs de ruban adhésif, déchiqueteurs de papier, décalcomanies, papier d'emballage, enseignes en papier ou en carton, patrons pour la couture ; globes terrestres, linge de table en papier, essuie-mains en papier, dessous de chopes à bière, toiles pour la peinture ;
  
• N° de la classe : 35
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires, renseignements d'affaires, agences de publicité, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, mise à jour de documentation publicitaire, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, recueil de données dans un fichier central, informations d'affaires, location de matériel publicitaire, prévisions économiques, publicité par correspondance, publicité radiophonique, publicité télévisée, établissement de relevés de comptes, diffusion d'informations commerciales, de renseignements commerciaux relatifs au marché de l'art, prospection commerciale de clientèle, service de marchéage avec offre de vente, recherche de marché, étude du marché dans le domaine de l'art, ventes aux enchères publiques, recherches économiques sur le marché de l'art ;
  
• N° de la classe : 36
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financiers, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; recouvrement des créances ; loteries ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, opération de crédit, services de souscription d'assurances, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, expertise financière d'objets d'art, assurance d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités à l'occasion d'entreposage, de transport, d'exposition, de présentation et de mise en vente de ces objets dans des lieux publics ou privés ; opérations de crédit, opérations bancaires, ouverture et gestion de comptes bancaires, délivrance de moyens de paiement, gestion de trésorerie, placements financiers et investissements ; courtage, expertise financière et estimation financière d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection, estimation en valeur d'assurance et en valeur de réalisation ; recherches financières et fiscales sur le marché de l'art ; formalités douanières ; services d'épargne bancaire ; services de comptes bancaires et de comptes épargne.
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS -, Etablissement public communal à caractère administratif de crédit et d'aide sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 rue des Francs Bourgeois
75004 Paris
FR

Mandataire 1 : NFALAW, Mme FAJGENBAUM Fabienne
Adresse :
155 boulevard Haussmann
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 827874
Date de demande : 16/07/2021
N° de BOPI : 2021-33
Date du BOPI : 20/08/2021

Bénéficiare 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-51
Date du BOPI : 21/12/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2013-21
Date du BOPI : 24/05/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2827370
Date de demande : 04/11/2022
N° de BOPI : 2023-02
Date du BOPI : 13/01/2023

N° national/d'enregistrement : 3580860
Date de dépôt : 10/06/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 10/06/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 00
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; magnétoscopes ; supports d'enregistrement magnétiques ; cartes magnétiques ; cartes magnétiques d'identification ; disques compacts (audio-vidéo), disques optiques, disques optiques compacts et disques acoustiques ; disques compacts à mémoire morte et disques compacts interactifs ; supports de données magnétiques et optiques ; lecteurs optiques ; appareils pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; appareils se rapportant à l'informatique et à la télématique ; modems ; lunettes, leurs étuis et leurs montures ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer extincteurs ; téléphones portables ; agendas électroniques, appareils d'enseignement audiovisuel ; distributeurs automatiques ; bandes (rubans) magnétiques ; bandes vidéo ; distributeurs de billets (tickets) ; machines de bureau à cartes perforées ; diapositives ; cadres pour diapositives ; caisses comptables ; règles à calcul ; calculatrices de poche ; appareils cinématographiques, caméras ; caméras vidéo ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; casques à écouteurs ; cassettes vidéo ; films cinématographiques impressionnés ; appareils de projection de diapositives ; disquettes souples ; écrans de projection ; écrans vidéo ; imprimantes d'ordinateurs ; logiciels de jeux ; lecteurs de cassettes ; lecteurs de codes à barres ; lecteurs informatique ; lecteurs de DVD ; lecteurs de disques compact ; ordinateurs ; photocopieurs ; programme d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; programmes d'ordinateur enregistrés ; publications électroniques téléchargeables ; tableaux d'affichage électronique ; tapis de souris ; appareils de télévision. Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières (métaux et alliages) non compris dans d'autres classes, à savoir pièces et médailles commémoratives, figurines, statuettes en métaux précieux, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques. Papier, cartons et produits en ces matières (papier, carton), à savoir : essuie-mains en papier, mouchoirs de poche en papier, cartonnages, sacs, sachets, enveloppes, pochettes, pour l'emballage, en papier, tubes en carton, papier pour appareils enregistreurs, articles pour reliures, photographies, cartes (non magnétiques) bancaires, de crédit, de paiement, accréditives, privatives ; papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; produits de l'imprimerie ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; affiches, porte-affiches en papier ou en carton, albums, almanachs, atlas, autocollants (articles de papeterie), livres, magazines, billets (tickets), blocs (papeterie), blocs à dessin, brochures, cahiers, calendriers, carnets, cartes, cartes de voeux musicales, dessins, papier d'emballage, enseignes en papier ou en carton, enveloppes (papeterie), éphémérides, fanions (en papier), feuilles (papeterie), images, journaux, papier à lettres, porte-chéquiers, cartes postales, presses à cartes de crédit, non électriques, sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage en papier ou en matières plastiques, signets, cartes de souhaits, machines pour l'affranchissement, pour coller les timbres-poste ou imprimer l'affranchissement, objets d'art gravés, objets d'art lithographiés, papier carbone, buvards, brosses pour l'écriture, bâtons d'encre, biblorhaptes, pinces à billets, brochures, tampons pour cachets, cire à cacheter, catalogues, chemises pour documents, compas de tracé, corbeilles à courrier, encres à corriger (héliographie), stylos, tampons pour sceaux, supports pour plumes et crayons, baguettes pour tableaux non électroniques, tableaux (peintures) encadrés ou non, plaques à timbrer, appareils à vigneter appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires, renseignements d'affaires, agences de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, diffusion (distribution) d'échantillons, diffusion d'annonces publicitaires, mise à jour de documentation publicitaire, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, recueil de données dans un fichier central, informations d'affaires, location de matériel publicitaire, prévisions économiques, courrier publicitaire, publicité par correspondance, publicité radiophonique, publicité télévisée, établissement de relevés de comptes, diffusion d'informations commerciales, de renseignements commerciaux relatifs au marché de l'art, prospection commerciale de clientèle, service de marchéage avec offre de vente, recherche de marché, étude du marché dans le domaine de l'art, ventes aux enchères publiques, recherches économiques sur le marché de l'art. Assurances et finances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financière, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; recouvrement des créances ; loteries ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, opération de crédit, services de souscription d'assurances, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, expertise d'objets d'art, assurance d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités à l'occasion d'entreposage, de transport, d'exposition, de présentation et de mise en vente de ces objets dans des lieux publics ou privés ; opérations de crédit, opérations bancaires, ouverture et gestion de comptes bancaires, délivrance de moyens de paiement, gestion de trésorerie, placements financiers et investissements ; courtage, expertise et estimation d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection, estimation en valeur d'assurance et en valeur de réalisation ; recherches financières et fiscales sur le marché de l'art ; formalités douanières. Restauration de mobilier, restauration, entretien de matériel informatique et nettoyage d'oeuvres d'arts originales, d'objets d'antiquité et de collection. Télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services d'affichage électroniques (télécommunications) ; agences de presse, nouvelles agences d'informations ; services d'appel radioélectrique ou autres moyens de communication électroniques ; communication par réseau de fibres optiques ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication radiophonique ; communication téléphonique ; expédition de dépêches ; transmission de dépêches ; diffusion de programmes de télévision et de programmes de spectacles ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de messages ; location de modems ; location de télécopieurs ; location de téléphones ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; transmission par satellite ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; transmission de télégrammes ; services téléphoniques ; télévision par câbles ; services télex, diffusion d'informations et de renseignements par moyens téléinformatiques. Transport ; transport de personnes ou de marchandises ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; distribution de journaux ; déménagement de mobilier ; conditionnement de produits ; informations concernant les voyages et le transport ; messagerie (courrier et marchandises) ; location de véhicules de transport ; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage ; dépôt, gardiennage d'habits ; garage de véhicules ; transport et transit afférents aux oeuvres d'art originales, aux objets antiquité et de collection à expertiser, authentifier, et estimer ; garde et entreposage d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; agences de modèles pour artistes ; services d'artistes de spectacles ; parcs d'attractions ; enregistrement sur bandes vidéo ; montage de bande vidéo ; production de films sur bandes vidéo ; exploitation de salles de cinéma ; location d'appareils et accessoires cinématographiques et de théâtre ; location de films cinématographiques ; organisation et conduite de colloques ; services de composition musicale ; organisation de concours ; organisation de conduite de congrès, de conférences, de colloques ; divertissement radiophonique ; divertissement télévisé ; exploitation de salles de jeux, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services d'imagerie numérique ; informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication de livres ; location d'appareils audio ; location d'appareils d'éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision ; location de bandes vidéo ; location de caméras vidéo ; location de décors de spectacles ; location de magnétoscopes ; location de stades ; location d'enregistrements sonores ; services de loisirs ; micro-édition ; microfilmage ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; services d'orchestres ; reportages photographiques ; réservation de places de spectacles ; studios de cinéma ; services de studios d'enregistrement ; location de postes de radio et de télévision ; publication de textes autres que textes publicitaires ; représentations théâtrales, cours par correspondance, cours de théâtre, interprétation du langage gestuels, services de loisirs, organisation et conduite d'ateliers de formation, orientation professionnelle (conseils en matière d'éducation ou de formation), rédaction de scénarios, édition de catalogues, de revues et de photographies dans le domaine de l'art ; organisation d'expositions et de manifestations à but culturel d'oeuvres d'art originales, objets d'antiquité et de collection. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques ; recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers) ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autres que conversion physique) ; conversion de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; conseils en propriété intellectuelle ; authentification d'oeuvres d'art ; recherches scientifiques à but médical ; entretien (mise à jour de bases de données), services de programmation informatique ; programmation concernant les ordinateurs ; services de conception, de dessin pour des tiers, tous destinés à la compilation de pages Web sur Internet ; création et gestion de sites Web ; hébergement de sites Web de tiers ; conception (élaboration) d'un registre de noms de domaine ; services d'informations et de conseils dans le domaine de informatique à partir d'une base de données informatique ou via Internet ; prévisions météorologiques ; services de programmation de nouvelles destinées à être transmises via Internet ; location de dispositifs d'accès à des programmes interactifs audiovisuels, recherches historiques, scientifiques et artistiques en vue d'effectuer des expertises, estimations et authentifications d'oeuvres d'art originales et de collection ; authentifications d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection ; recherches artistiques, culturelles sur le marché de l'art, service de photographes d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection. Services de sécurité pour la protection des biens et des individus dans le cadre de l'organisation de manifestations et de compétitions éducatives, culturelles et sportives. Agences de surveillance nocturne. Services juridiques ; recherches juridiques sur le marché de l'art.
  
• N° de la classe : 09
  
• N° de la classe : 14
  
• N° de la classe : 16
  
• N° de la classe : 28
  
• N° de la classe : 35
  
• N° de la classe : 36
  
• N° de la classe : 37
  
• N° de la classe : 38
  
• N° de la classe : 39
  
• N° de la classe : 41
  
• N° de la classe : 42
  
• N° de la classe : 45
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement Public Communal de Crédit et d'Aide Sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 Rue des Francs-Bourgeois
75181 PARIS Cedex 04
FR

Mandataire 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 820481
Date de demande : 28/04/2021
N° de BOPI : 2021-21
Date du BOPI : 28/05/2021

Bénéficiare 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-29
Date du BOPI : 18/07/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-46

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2686345
Date de demande : 29/06/2018
N° de BOPI : 2018-49
Date du BOPI : 07/12/2018

N° national/d'enregistrement : 3580860
Date de dépôt : 10/06/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 10/06/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 00
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; magnétoscopes ; supports d'enregistrement magnétiques ; cartes magnétiques ; cartes magnétiques d'identification ; disques compacts (audio-vidéo), disques optiques, disques optiques compacts et disques acoustiques ; disques compacts à mémoire morte et disques compacts interactifs ; supports de données magnétiques et optiques ; lecteurs optiques ; appareils pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; appareils se rapportant à l'informatique et à la télématique ; modems ; lunettes, leurs étuis et leurs montures ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer extincteurs ; téléphones portables ; agendas électroniques, appareils d'enseignement audiovisuel ; distributeurs automatiques ; bandes (rubans) magnétiques ; bandes vidéo ; distributeurs de billets (tickets) ; machines de bureau à cartes perforées ; diapositives ; cadres pour diapositives ; caisses comptables ; règles à calcul ; calculatrices de poche ; appareils cinématographiques, caméras ; caméras vidéo ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; casques à écouteurs ; cassettes vidéo ; films cinématographiques impressionnés ; appareils de projection de diapositives ; disquettes souples ; écrans de projection ; écrans vidéo ; imprimantes d'ordinateurs ; logiciels de jeux ; lecteurs de cassettes ; lecteurs de codes à barres ; lecteurs informatique ; lecteurs de DVD ; lecteurs de disques compact ; ordinateurs ; photocopieurs ; programme d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; programmes d'ordinateur enregistrés ; publications électroniques téléchargeables ; tableaux d'affichage électronique ; tapis de souris ; appareils de télévision. Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières (métaux et alliages) non compris dans d'autres classes, à savoir pièces et médailles commémoratives, figurines, statuettes en métaux précieux, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques. Papier, cartons et produits en ces matières (papier, carton), à savoir : essuie-mains en papier, mouchoirs de poche en papier, cartonnages, sacs, sachets, enveloppes, pochettes, pour l'emballage, en papier, tubes en carton, papier pour appareils enregistreurs, articles pour reliures, photographies, cartes (non magnétiques) bancaires, de crédit, de paiement, accréditives, privatives ; papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; produits de l'imprimerie ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; affiches, porte-affiches en papier ou en carton, albums, almanachs, atlas, autocollants (articles de papeterie), livres, magazines, billets (tickets), blocs (papeterie), blocs à dessin, brochures, cahiers, calendriers, carnets, cartes, cartes de voeux musicales, dessins, papier d'emballage, enseignes en papier ou en carton, enveloppes (papeterie), éphémérides, fanions (en papier), feuilles (papeterie), images, journaux, papier à lettres, porte-chéquiers, cartes postales, presses à cartes de crédit, non électriques, sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage en papier ou en matières plastiques, signets, cartes de souhaits, machines pour l'affranchissement, pour coller les timbres-poste ou imprimer l'affranchissement, objets d'art gravés, objets d'art lithographiés, papier carbone, buvards, brosses pour l'écriture, bâtons d'encre, biblorhaptes, pinces à billets, brochures, tampons pour cachets, cire à cacheter, catalogues, chemises pour documents, compas de tracé, corbeilles à courrier, encres à corriger (héliographie), stylos, tampons pour sceaux, supports pour plumes et crayons, baguettes pour tableaux non électroniques, tableaux (peintures) encadrés ou non, plaques à timbrer, appareils à vigneter appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires, renseignements d'affaires, agences de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, diffusion (distribution) d'échantillons, diffusion d'annonces publicitaires, mise à jour de documentation publicitaire, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, recueil de données dans un fichier central, informations d'affaires, location de matériel publicitaire, prévisions économiques, courrier publicitaire, publicité par correspondance, publicité radiophonique, publicité télévisée, établissement de relevés de comptes, diffusion d'informations commerciales, de renseignements commerciaux relatifs au marché de l'art, prospection commerciale de clientèle, service de marchéage avec offre de vente, recherche de marché, étude du marché dans le domaine de l'art, ventes aux enchères publiques, recherches économiques sur le marché de l'art. Assurances et finances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financière, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; recouvrement des créances ; loteries ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, opération de crédit, services de souscription d'assurances, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, expertise d'objets d'art, assurance d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités à l'occasion d'entreposage, de transport, d'exposition, de présentation et de mise en vente de ces objets dans des lieux publics ou privés ; opérations de crédit, opérations bancaires, ouverture et gestion de comptes bancaires, délivrance de moyens de paiement, gestion de trésorerie, placements financiers et investissements ; courtage, expertise et estimation d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection, estimation en valeur d'assurance et en valeur de réalisation ; recherches financières et fiscales sur le marché de l'art ; formalités douanières. Restauration de mobilier, restauration, entretien de matériel informatique et nettoyage d'oeuvres d'arts originales, d'objets d'antiquité et de collection. Télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services d'affichage électroniques (télécommunications) ; agences de presse, nouvelles agences d'informations ; services d'appel radioélectrique ou autres moyens de communication électroniques ; communication par réseau de fibres optiques ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication radiophonique ; communication téléphonique ; expédition de dépêches ; transmission de dépêches ; diffusion de programmes de télévision et de programmes de spectacles ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de messages ; location de modems ; location de télécopieurs ; location de téléphones ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; transmission par satellite ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; transmission de télégrammes ; services téléphoniques ; télévision par câbles ; services télex, diffusion d'informations et de renseignements par moyens téléinformatiques. Transport ; transport de personnes ou de marchandises ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; distribution de journaux ; déménagement de mobilier ; conditionnement de produits ; informations concernant les voyages et le transport ; messagerie (courrier et marchandises) ; location de véhicules de transport ; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage ; dépôt, gardiennage d'habits ; garage de véhicules ; transport et transit afférents aux oeuvres d'art originales, aux objets antiquité et de collection à expertiser, authentifier, et estimer ; garde et entreposage d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; agences de modèles pour artistes ; services d'artistes de spectacles ; parcs d'attractions ; enregistrement sur bandes vidéo ; montage de bande vidéo ; production de films sur bandes vidéo ; exploitation de salles de cinéma ; location d'appareils et accessoires cinématographiques et de théâtre ; location de films cinématographiques ; organisation et conduite de colloques ; services de composition musicale ; organisation de concours ; organisation de conduite de congrès, de conférences, de colloques ; divertissement radiophonique ; divertissement télévisé ; exploitation de salles de jeux, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services d'imagerie numérique ; informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication de livres ; location d'appareils audio ; location d'appareils d'éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision ; location de bandes vidéo ; location de caméras vidéo ; location de décors de spectacles ; location de magnétoscopes ; location de stades ; location d'enregistrements sonores ; services de loisirs ; micro-édition ; microfilmage ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; services d'orchestres ; reportages photographiques ; réservation de places de spectacles ; studios de cinéma ; services de studios d'enregistrement ; location de postes de radio et de télévision ; publication de textes autres que textes publicitaires ; représentations théâtrales, cours par correspondance, cours de théâtre, interprétation du langage gestuels, services de loisirs, organisation et conduite d'ateliers de formation, orientation professionnelle (conseils en matière d'éducation ou de formation), rédaction de scénarios, édition de catalogues, de revues et de photographies dans le domaine de l'art ; organisation d'expositions et de manifestations à but culturel d'oeuvres d'art originales, objets d'antiquité et de collection. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques ; recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers) ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autres que conversion physique) ; conversion de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; conseils en propriété intellectuelle ; authentification d'oeuvres d'art ; recherches scientifiques à but médical ; entretien (mise à jour de bases de données), services de programmation informatique ; programmation concernant les ordinateurs ; services de conception, de dessin pour des tiers, tous destinés à la compilation de pages Web sur Internet ; création et gestion de sites Web ; hébergement de sites Web de tiers ; conception (élaboration) d'un registre de noms de domaine ; services d'informations et de conseils dans le domaine de informatique à partir d'une base de données informatique ou via Internet ; prévisions météorologiques ; services de programmation de nouvelles destinées à être transmises via Internet ; location de dispositifs d'accès à des programmes interactifs audiovisuels, recherches historiques, scientifiques et artistiques en vue d'effectuer des expertises, estimations et authentifications d'oeuvres d'art originales et de collection ; authentifications d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection ; recherches artistiques, culturelles sur le marché de l'art, service de photographes d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection. Services de sécurité pour la protection des biens et des individus dans le cadre de l'organisation de manifestations et de compétitions éducatives, culturelles et sportives. Agences de surveillance nocturne. Services juridiques ; recherches juridiques sur le marché de l'art.
  
• N° de la classe : 09
  
• N° de la classe : 14
  
• N° de la classe : 16
  
• N° de la classe : 28
  
• N° de la classe : 35
  
• N° de la classe : 36
  
• N° de la classe : 37
  
• N° de la classe : 38
  
• N° de la classe : 39
  
• N° de la classe : 41
  
• N° de la classe : 42
  
• N° de la classe : 45
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement Public Communal de Crédit et d'Aide Sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 Rue des Francs-Bourgeois
75181 PARIS Cedex 04
FR

Mandataire 1 : Mme FAJGENBAUM Fabienne
Adresse :
155 BOULEVARD Haussmann
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-29
Date du BOPI : 18/07/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-46

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2686345
Date de demande : 29/06/2018
N° de BOPI : 2018-49
Date du BOPI : 07/12/2018

N° national/d'enregistrement : 3580018
Date de dépôt : 05/06/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 05/06/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 00
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; magnétoscopes ; supports d'enregistrement magnétiques ; cartes magnétiques ; cartes magnétiques d'identification ; disques compacts (audio-vidéo), disques optiques, disques optiques compacts et disques acoustiques ; disques compacts à mémoire morte et disques compacts interactifs ; supports de données magnétiques et optiques ; lecteurs optiques ; appareils pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; appareils se rapportant à l'informatique et à la télématique ; modems ; lunettes, leurs étuis et leurs montures ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer extincteurs ; téléphones portables ; agendas électroniques, appareils d'enseignement audiovisuel ; distributeurs automatiques ; bandes (rubans) magnétiques ; bandes vidéo ; distributeurs de billets (tickets) ; machines de bureau à cartes perforées ; diapositives ; cadres pour diapositives ; caisses comptables ; règles à calcul ; calculatrices de poche ; appareils cinématographiques, caméras ; caméras vidéo ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; casques à écouteurs ; cassettes vidéo ; films cinématographiques impressionnés ; appareils de projection de diapositives ; disquettes souples ; écrans de projection ; écrans vidéo ; imprimantes d'ordinateurs ; logiciels de jeux ; lecteurs de cassettes ; lecteurs de codes à barres ; lecteurs informatique ; lecteurs de DVD ; lecteurs de disques compact ; ordinateurs ; photocopieurs ; programme d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; programmes d'ordinateur enregistrés ; publications électroniques téléchargeables ; tableaux d'affichage électronique ; tapis de souris ; appareils de télévision. Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières (métaux et alliages) non compris dans d'autres classes, à savoir pièces et médailles commémoratives, figurines, statuettes en métaux précieux, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques. Papier, cartons et produits en ces matières (papier, carton), à savoir : essuie-mains en papier, mouchoirs de poche en papier, cartonnages, sacs, sachets, enveloppes, pochettes, pour l'emballage, en papier, tubes en carton, papier pour appareils enregistreurs, articles pour reliures, photographies, cartes (non magnétiques) bancaires, de crédit, de paiement, accréditives, privatives ; papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; produits de l'imprimerie ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; affiches, porte-affiches en papier ou en carton, albums, almanachs, atlas, autocollants (articles de papeterie), livres, magazines, billets (tickets), blocs (papeterie), blocs à dessin, brochures, cahiers, calendriers, carnets, cartes, cartes de voeux musicales, dessins, papier d'emballage, enseignes en papier ou en carton, enveloppes (papeterie), éphémérides, fanions (en papier), feuilles (papeterie), images, journaux, papier à lettres, porte-chéquiers, cartes postales, presses à cartes de crédit, non électriques, sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage en papier ou en matières plastiques, signets, cartes de souhaits, machines pour l'affranchissement, pour coller les timbres-poste ou imprimer l'affranchissement, objets d'art gravés, objets d'art lithographiés, papier carbone, buvards, brosses pour l'écriture, bâtons d'encre, biblorhaptes, pinces à billets, brochures, tampons pour cachets, cire à cacheter, catalogues, chemises pour documents, compas de tracé, corbeilles à courrier, encres à corriger (héliographie), stylos, tampons pour sceaux, supports pour plumes et crayons, baguettes pour tableaux non électroniques, tableaux (peintures) encadrés ou non, plaques à timbrer, appareils à vigneter appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires, renseignements d'affaires, agences de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, diffusion (distribution) d'échantillons, diffusion d'annonces publicitaires, mise à jour de documentation publicitaire, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, recueil de données dans un fichier central, informations d'affaires ; location de matériel publicitaire, prévisions économiques, courrier publicitaire, publicité par correspondance, publicité radiophonique, publicité télévisée, établissement de relevés de comptes, diffusion d'informations commerciales, de renseignements commerciaux relatifs au marché de l'art, prospection commerciale de clientèle, service de marchéage avec offre de vente, recherche de marché, étude du marché dans le domaine de l'art, ventes aux enchères publiques, recherches économiques sur le marché de l'art. Assurances et finances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financiers, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; recouvrement des créances ; loteries ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, opération de crédit, services de souscription d'assurances, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, expertise d'objets d'art, assurance d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités à l'occasion d'entreposage, de transport, d'exposition, de présentation et de mise en vente de ces objets dans des lieux publics ou privés ; opérations de crédit, opérations bancaires, ouverture et gestion de comptes bancaires, délivrance de moyens de paiement, gestion de trésorerie, placements financiers et investissements ; courtage, expertise et estimation d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection, estimation en valeur d'assurance et en valeur de réalisation ; recherches financières et fiscales sur le marché de l'art ; formalités douanières. Restauration de mobilier, restauration, entretien de matériel informatique et nettoyage d'oeuvres d'arts originales, d'objets d'antiquité et de collection. Télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services d'affichage électroniques (télécommunications) ; agences de presse, nouvelles agences d'informations ; services d'appel radioélectrique ou autres moyens de communication électroniques ; communication par réseau de fibres optiques ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication radiophoniques ; communication téléphonique ; expédition de dépêches ; transmission de dépêches ; diffusion de programmes de télévision et de programmes de spectacles ; émission radiophoniques ; émissions télévisées, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de message ; location de modems ; location de télécopieurs ; location de téléphones ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; transmission par satellite ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; transmission de télégrammes ; services téléphoniques ; télévision par câbles ; services télex, diffusion d'informations et de renseignements par moyens téléinformatiques. Transport ; transport de personnes ou de marchandises ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; distribution de journaux ; déménagement de mobilier ; conditionnement de produits ; informations concernant les voyages et le transport ; messagerie (courrier et marchandises) ; location de véhicules de transport ; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage ; dépôt, gardiennage d'habits ; garage de véhicules ; transport et transit afférents aux oeuvres d'art originales, aux objets antiquité et de collection à expertiser, authentifier, et estimer ; garde et entreposage d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; agences de modèles pour artistes ; services d'artistes de spectacles ; parcs d'attractions ; enregistrement sur bandes vidéo ; montage de bande vidéo ; production de films sur bandes vidéo ; exploitation de salles de cinéma ; location d'appareils et accessoires cinématographiques et de théâtre ; location de films cinématographiques ; organisation et conduite de colloques ; services de composition musicale ; organisation de concours ; organisation de conduite de congrès, de conférences, de colloques ; divertissement radiophonique ; divertissement télévisé ; exploitation de salles de jeux, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services d'imagerie numérique ; informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication de livres ; location d'appareils audio ; location d'appareils d'éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision ; location de bandes vidéo ; location de caméras vidéo ; location de décors de spectacles ; location de magnétoscopes ; location de stades ; location d'enregistrements sonores ; services de loisirs ; micro-édition ; microfilmage ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; services d'orchestres ; reportages photographiques ; réservation de places de spectacles ; studios de cinéma ; services de studios d'enregistrement ; location de postes de radio et de télévision ; publication de textes autres que textes publicitaires ; représentations théâtrales, cours par correspondance, cours de théâtre, interprétation du langage gestuels, services de loisirs, organisation et conduite d'ateliers de formation, orientation professionnelle (conseils en matière d'éducation ou de formation), rédaction de scénarios, édition de catalogues, de revues et de photographies dans le domaine de l'art ; organisation d'expositions et de manifestations à but culturel d'oeuvres d'art originales, objets d'antiquité et de collection. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers) ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autres que conversion physique) ; conversion de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; authentification d'oeuvres d'art ; recherches scientifiques à but médical ; entretien (mise à jour de bases de données), services de programmation informatique ; programmation concernant les ordinateurs ; services de conception, de dessin pour des tiers, tous destinés à la compilation de pages Web sur Internet ; création et gestion de sites Web ; hébergement de sites Web de tiers ; conception (élaboration) d'un registre de noms de domaine ; services d'informations et de conseils dans le domaine de l'informatique à partir d'une base de données informatique ou via Internet ; prévisions météorologiques ; services de programmation de nouvelles destinées à être transmises via Internet ; location de dispositifs d'accès à des programmes interactifs audiovisuels, recherches historiques, scientifiques et artistiques en vue d'effectuer des expertises, estimations et authentifications d'oeuvres d'art originales et de collection ; authentifications d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection ; recherches artistiques, culturelles sur le marché de l'art, service de photographes d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection. Services de sécurité pour la protection des biens et des individus dans le cadre de l'organisation de manifestations et de compétitions éducatives, culturelles et sportives. Agences de surveillance nocturne. Services juridiques ; recherches juridiques sur le marché de l'art.
  
• N° de la classe : 09
  
• N° de la classe : 14
  
• N° de la classe : 16
  
• N° de la classe : 28
  
• N° de la classe : 35
  
• N° de la classe : 36
  
• N° de la classe : 37
  
• N° de la classe : 38
  
• N° de la classe : 39
  
• N° de la classe : 41
  
• N° de la classe : 42
  
• N° de la classe : 45
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement Public Communal de Crédit et d'Aide Sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 Rue des Francs-Bourgeois
75181 PARIS Cedex 04
FR

Mandataire 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 820481
Date de demande : 28/04/2021
N° de BOPI : 2021-21
Date du BOPI : 28/05/2021

Bénéficiare 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-28
Date du BOPI : 11/07/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-45

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2686350
Date de demande : 29/06/2018
N° de BOPI : 2018-49
Date du BOPI : 07/12/2018

N° national/d'enregistrement : 3580018
Date de dépôt : 05/06/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 05/06/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 00
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; magnétoscopes ; supports d'enregistrement magnétiques ; cartes magnétiques ; cartes magnétiques d'identification ; disques compacts (audio-vidéo), disques optiques, disques optiques compacts et disques acoustiques ; disques compacts à mémoire morte et disques compacts interactifs ; supports de données magnétiques et optiques ; lecteurs optiques ; appareils pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; appareils se rapportant à l'informatique et à la télématique ; modems ; lunettes, leurs étuis et leurs montures ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer extincteurs ; téléphones portables ; agendas électroniques, appareils d'enseignement audiovisuel ; distributeurs automatiques ; bandes (rubans) magnétiques ; bandes vidéo ; distributeurs de billets (tickets) ; machines de bureau à cartes perforées ; diapositives ; cadres pour diapositives ; caisses comptables ; règles à calcul ; calculatrices de poche ; appareils cinématographiques, caméras ; caméras vidéo ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; casques à écouteurs ; cassettes vidéo ; films cinématographiques impressionnés ; appareils de projection de diapositives ; disquettes souples ; écrans de projection ; écrans vidéo ; imprimantes d'ordinateurs ; logiciels de jeux ; lecteurs de cassettes ; lecteurs de codes à barres ; lecteurs informatique ; lecteurs de DVD ; lecteurs de disques compact ; ordinateurs ; photocopieurs ; programme d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; programmes d'ordinateur enregistrés ; publications électroniques téléchargeables ; tableaux d'affichage électronique ; tapis de souris ; appareils de télévision. Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières (métaux et alliages) non compris dans d'autres classes, à savoir pièces et médailles commémoratives, figurines, statuettes en métaux précieux, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques. Papier, cartons et produits en ces matières (papier, carton), à savoir : essuie-mains en papier, mouchoirs de poche en papier, cartonnages, sacs, sachets, enveloppes, pochettes, pour l'emballage, en papier, tubes en carton, papier pour appareils enregistreurs, articles pour reliures, photographies, cartes (non magnétiques) bancaires, de crédit, de paiement, accréditives, privatives ; papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; produits de l'imprimerie ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; affiches, porte-affiches en papier ou en carton, albums, almanachs, atlas, autocollants (articles de papeterie), livres, magazines, billets (tickets), blocs (papeterie), blocs à dessin, brochures, cahiers, calendriers, carnets, cartes, cartes de voeux musicales, dessins, papier d'emballage, enseignes en papier ou en carton, enveloppes (papeterie), éphémérides, fanions (en papier), feuilles (papeterie), images, journaux, papier à lettres, porte-chéquiers, cartes postales, presses à cartes de crédit, non électriques, sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage en papier ou en matières plastiques, signets, cartes de souhaits, machines pour l'affranchissement, pour coller les timbres-poste ou imprimer l'affranchissement, objets d'art gravés, objets d'art lithographiés, papier carbone, buvards, brosses pour l'écriture, bâtons d'encre, biblorhaptes, pinces à billets, brochures, tampons pour cachets, cire à cacheter, catalogues, chemises pour documents, compas de tracé, corbeilles à courrier, encres à corriger (héliographie), stylos, tampons pour sceaux, supports pour plumes et crayons, baguettes pour tableaux non électroniques, tableaux (peintures) encadrés ou non, plaques à timbrer, appareils à vigneter appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires, renseignements d'affaires, agences de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, diffusion (distribution) d'échantillons, diffusion d'annonces publicitaires, mise à jour de documentation publicitaire, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, recueil de données dans un fichier central, informations d'affaires ; location de matériel publicitaire, prévisions économiques, courrier publicitaire, publicité par correspondance, publicité radiophonique, publicité télévisée, établissement de relevés de comptes, diffusion d'informations commerciales, de renseignements commerciaux relatifs au marché de l'art, prospection commerciale de clientèle, service de marchéage avec offre de vente, recherche de marché, étude du marché dans le domaine de l'art, ventes aux enchères publiques, recherches économiques sur le marché de l'art. Assurances et finances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financiers, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; recouvrement des créances ; loteries ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, opération de crédit, services de souscription d'assurances, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, expertise d'objets d'art, assurance d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités à l'occasion d'entreposage, de transport, d'exposition, de présentation et de mise en vente de ces objets dans des lieux publics ou privés ; opérations de crédit, opérations bancaires, ouverture et gestion de comptes bancaires, délivrance de moyens de paiement, gestion de trésorerie, placements financiers et investissements ; courtage, expertise et estimation d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection, estimation en valeur d'assurance et en valeur de réalisation ; recherches financières et fiscales sur le marché de l'art ; formalités douanières. Restauration de mobilier, restauration, entretien de matériel informatique et nettoyage d'oeuvres d'arts originales, d'objets d'antiquité et de collection. Télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services d'affichage électroniques (télécommunications) ; agences de presse, nouvelles agences d'informations ; services d'appel radioélectrique ou autres moyens de communication électroniques ; communication par réseau de fibres optiques ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication radiophoniques ; communication téléphonique ; expédition de dépêches ; transmission de dépêches ; diffusion de programmes de télévision et de programmes de spectacles ; émission radiophoniques ; émissions télévisées, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de message ; location de modems ; location de télécopieurs ; location de téléphones ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; transmission par satellite ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; transmission de télégrammes ; services téléphoniques ; télévision par câbles ; services télex, diffusion d'informations et de renseignements par moyens téléinformatiques. Transport ; transport de personnes ou de marchandises ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; distribution de journaux ; déménagement de mobilier ; conditionnement de produits ; informations concernant les voyages et le transport ; messagerie (courrier et marchandises) ; location de véhicules de transport ; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage ; dépôt, gardiennage d'habits ; garage de véhicules ; transport et transit afférents aux oeuvres d'art originales, aux objets antiquité et de collection à expertiser, authentifier, et estimer ; garde et entreposage d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; agences de modèles pour artistes ; services d'artistes de spectacles ; parcs d'attractions ; enregistrement sur bandes vidéo ; montage de bande vidéo ; production de films sur bandes vidéo ; exploitation de salles de cinéma ; location d'appareils et accessoires cinématographiques et de théâtre ; location de films cinématographiques ; organisation et conduite de colloques ; services de composition musicale ; organisation de concours ; organisation de conduite de congrès, de conférences, de colloques ; divertissement radiophonique ; divertissement télévisé ; exploitation de salles de jeux, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services d'imagerie numérique ; informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication de livres ; location d'appareils audio ; location d'appareils d'éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision ; location de bandes vidéo ; location de caméras vidéo ; location de décors de spectacles ; location de magnétoscopes ; location de stades ; location d'enregistrements sonores ; services de loisirs ; micro-édition ; microfilmage ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; services d'orchestres ; reportages photographiques ; réservation de places de spectacles ; studios de cinéma ; services de studios d'enregistrement ; location de postes de radio et de télévision ; publication de textes autres que textes publicitaires ; représentations théâtrales, cours par correspondance, cours de théâtre, interprétation du langage gestuels, services de loisirs, organisation et conduite d'ateliers de formation, orientation professionnelle (conseils en matière d'éducation ou de formation), rédaction de scénarios, édition de catalogues, de revues et de photographies dans le domaine de l'art ; organisation d'expositions et de manifestations à but culturel d'oeuvres d'art originales, objets d'antiquité et de collection. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers) ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autres que conversion physique) ; conversion de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; authentification d'oeuvres d'art ; recherches scientifiques à but médical ; entretien (mise à jour de bases de données), services de programmation informatique ; programmation concernant les ordinateurs ; services de conception, de dessin pour des tiers, tous destinés à la compilation de pages Web sur Internet ; création et gestion de sites Web ; hébergement de sites Web de tiers ; conception (élaboration) d'un registre de noms de domaine ; services d'informations et de conseils dans le domaine de l'informatique à partir d'une base de données informatique ou via Internet ; prévisions météorologiques ; services de programmation de nouvelles destinées à être transmises via Internet ; location de dispositifs d'accès à des programmes interactifs audiovisuels, recherches historiques, scientifiques et artistiques en vue d'effectuer des expertises, estimations et authentifications d'oeuvres d'art originales et de collection ; authentifications d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection ; recherches artistiques, culturelles sur le marché de l'art, service de photographes d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection. Services de sécurité pour la protection des biens et des individus dans le cadre de l'organisation de manifestations et de compétitions éducatives, culturelles et sportives. Agences de surveillance nocturne. Services juridiques ; recherches juridiques sur le marché de l'art.
  
• N° de la classe : 09
  
• N° de la classe : 14
  
• N° de la classe : 16
  
• N° de la classe : 28
  
• N° de la classe : 35
  
• N° de la classe : 36
  
• N° de la classe : 37
  
• N° de la classe : 38
  
• N° de la classe : 39
  
• N° de la classe : 41
  
• N° de la classe : 42
  
• N° de la classe : 45
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement Public Communal de Crédit et d'Aide Sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 Rue des Francs-Bourgeois
75181 PARIS Cedex 04
FR

Mandataire 1 : Mme FAJGENBAUM Fabienne
Adresse :
155 BOULEVARD Haussmann
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-28
Date du BOPI : 11/07/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-45

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2686350
Date de demande : 29/06/2018
N° de BOPI : 2018-49
Date du BOPI : 07/12/2018

N° national/d'enregistrement : 3574872
Date de dépôt : 14/05/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 14/05/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 14
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières (métaux précieux et leurs alliages) non compris dans d'autres classes à savoir : bougeoirs en métaux précieux, figurines (statuettes) en métaux précieux, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques.
  
• N° de la classe : 16
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier, cartons et produits en ces matières (papier, carton), à savoir : couches-culottes en papier ou en cellulose (à jeter), essuie-mains en papier, mouchoirs de poche en papier, papier hygiénique, serviettes à démaquiller en papier, filtres à café en papier, linge de table en papier, sacs à ordure en papier, cartonnages, sacs, sachets, enveloppes, pochettes, pour l'emballage, en papier, tubes en carton, papier pour appareils enregistreurs, articles pour reliures, photographies, cartes (non magnétiques) bancaires, de crédit, de paiement, accréditives, privatives ; papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; produits de l'imprimerie ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; Machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; affiches, porte-affiches en papier ou en carton, albums, almanachs, atlas, autocollants (articles de papeterie), livres, magazines, billets (tickets), blocs (papeterie), blocs à dessin, brochures, cahiers, calendriers, carnets, cartes, cartes de voeux musicales, dessins, papier d'emballage, enseignes en papier ou en carton, enveloppes (papeterie), éphémérides, fanions (en papier), feuilles (papeterie), images, journaux, papier à lettres, porte-chéquiers, cartes postales, presses à cartes de crédit, non électriques, sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage en papier ou en matières plastiques, signets, cartes de souhaits, machines pour l'affranchissement, pour coller les timbres-poste ou imprimer l'affranchissement, objets d'art gravés, objets d'art lithographiés, papier carbone, buvards, brosses pour l'écriture, bâtons d'encre, biblorhaptes, pinces à billets, brochures, tampons pour cachets, cire à cacheter, catalogues, chemises pour documents, compas de tracé, corbeilles à courrier, encres à corriger (héliographie), stylos, tampons pour sceaux, supports pour plumes et crayons, baguettes pour tableaux non électroniques, tableaux (peintures) encadrés ou non, plaques à timbrer, appareils à vigneter.
  
• N° de la classe : 35
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires, renseignements d'affaires, agences de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, diffusion (distribution) d'échantillons, diffusion d'annonces publicitaires, mise à jour de documentation publicitaire, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, recueil de données dans un fichier central, informations d'affaires, location de matériel publicitaire, prévisions économiques, courrier publicitaire, publicité par correspondance, publicité radiophonique, publicité télévisée, établissement de relevés de comptes, diffusion d'informations commerciales, de renseignements commerciaux relatifs au marché de l'art, prospection commerciale de clientèle, service de marchéage avec offre de vente, recherche de marché, étude du marché dans le domaine de l'art, ventes aux enchères publiques, recherches économiques sur le marché de l'art.
  
• N° de la classe : 36
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financiers, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; recouvrement des créances ; loteries ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, opération de crédit, services de souscription d'assurances, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, expertise d'objets d'art, assurance d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités à l'occasion d'entreposage, de transport, d'exposition, de présentation et de mise en vente de ces objets dans des lieux publics ou privés ; opérations de crédit, opérations bancaires, ouverture et gestion de comptes bancaires, délivrance de moyens de paiement, gestion de trésorerie, placements financiers et investissements ; courtage, expertise et estimation d'œuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection, estimation en valeur d'assurance et en valeur de réalisation ; recherches financières et fiscales sur le marché de l'art ; formalités douanières.
  
• N° de la classe : 38
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services d'affichage électroniques (télécommunications) ; agences de presse, nouvelles agences d'informations ; services d'appel radioélectrique ou autres moyens de communication électroniques ; communication par réseau de fibres optiques ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication radiophoniques ; communication téléphoniques ; expédition de dépêches ; transmission de dépêches ; diffusion de programmes de télévision et de programmes de spectacles ; émission radiophoniques ; émissions télévisées, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de message ; location de modems ; location de télécopieurs ; location de téléphones ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; transmission par satellite ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; transmission de télégrammes ; services téléphoniques ; télévision par câbles ; services télex, diffusion d'informations et de renseignements par moyens téléinformatiques.
  
• N° de la classe : 41
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; agences de modèles pour artistes ; services d'artistes de spectacles ; parcs d'attractions ; enregistrement sur bandes vidéo ; montage de bande vidéo ; production de film sur bandes vidéo ; exploitation de salles de cinéma ; location d'appareils et accessoires cinématographiques et de théâtre ; location de films cinématographiques ; organisation et conduite de colloques ; services de composition musicale ; organisation de concours ; organisation de conduite de congrès, de conférences, de colloques ; divertissement radiophonique ; divertissement télévisé ; exploitation de salles de jeux, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services d'imagerie numérique ; informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication de livres ; location d'appareils audio ; location d'appareils d'éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision ; location de bandes vidéo ; location de caméras vidéo ; location de décors de spectacles ; location de magnétoscopes ; location de stades ; location d'enregistrements sonores ; services de loisirs ; micro-édition ; microfilmage ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; services d'orchestres ; reportages photographiques ; réservation de places de spectacles ; studios de cinéma ; services de studios d'enregistrement ; location de postes de radio et de télévision ; publication de textes autres que textes publicitaires ; représentations théâtrales, cours par correspondance, cours de théâtre, interprétation du langage gestuels, services de loisirs, organisation et conduite d'ateliers de formation, orientation professionnelle (conseils en matière d'éducation ou de formation), rédaction de scénarios,, édition de catalogues, de revues et de photographies dans le domaine de l'art ; organisation d'expositions et de manifestations à but culturel d'œuvres d'art originales, objets d'antiquité et de collection.
  
• N° de la classe : 42
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques ; recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers) ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; conversion de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; authentification d'œuvres d'art ; entretien, services de programmation informatique ; programmation et informations concernant les ordinateurs ; services de conception, de dessin pour des tiers, tous destinés à la compilation de pages Web sur Internet ; création et gestion de sites Web ; hébergement de sites Web de tiers ; création d'un registre de noms de domaine ; services d'informations et de conseils dans le domaine de informatique à partir d'une base de données informatique ou via Internet ; prévisions météorologiques ; services de programmation de nouvelles destinées à être transmises via Internet ; location de dispositifs d'accès à des programmes interactifs audiovisuels, recherches historiques, scientifiques et artistiques en vue d'effectuer des expertises, estimations et authentifications d'œuvres d'art originales et de collection ; authentifications d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection ; recherches artistiques, culturelles et juridiques sur le marché de l'art, service de photographes d'œuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection.
  
• N° de la classe : 45
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Service de protection rapprochée (escorte) ; consultation en matière de sécurité ; agence de détectives ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus dans le cadre de l'organisation de manifestations et de compétitions éducatives, culturelles. Agences de surveillance nocturne. Services d'extinction de feu. Location d'habits et de vêtements. Recherches de personnes disparues, services juridiques ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; recherches juridiques sur le marché de l'art.
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement Public Communal de Crédit et d'Aide Sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 Rue des Francs-Bourgeois
75181 PARIS Cedex 04
FR

Mandataire 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 827874
Date de demande : 16/07/2021
N° de BOPI : 2021-33
Date du BOPI : 20/08/2021

Bénéficiare 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-25
Date du BOPI : 20/06/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-42

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2682784
Date de demande : 29/05/2018
N° de BOPI : 2018-39
Date du BOPI : 28/09/2018

N° national/d'enregistrement : 3574877
Date de dépôt : 14/05/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 14/05/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 14
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières [métaux précieux et leurs alliages] non compris dans d'autres classes, à savoir : bougeoirs en métaux précieux, figurines [statuettes] en métaux précieux ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques.
  
• N° de la classe : 15
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique à savoir accordéons, orgues de barbarie, instruments de musique basse, boîtes à musique, carillons, cithares, clairons, clarinettes, flûtes, guitares, harmonica, harmoniums, harpes, mandolines, médiators, pianos, tambourins, timbales (instruments de musique), trompettes, violons, xylophones.
  
• N° de la classe : 16
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier, cartons et produits en ces matières [papier, carton], à savoir : linge de table en papier, essuie-mains, serviettes en papier, mouchoirs de poche en papier, sacs, sachets, enveloppes, pochettes pour l'emballage en papier, articles pour reliures, photographies, cartes (non magnétiques) bancaires, de crédit, de paiement, accréditives, privatives ; papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; produits de l'imprimerie ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; affiches, porte-affiches en papier ou en carton, albums, almanachs, atlas, autocollants (articles de papeterie), livres, magazines, billets (tickets), blocs (papeterie), blocs à dessin, brochures, cahiers, calendriers, carnets, cartes, cartes de voeux musicales, dessins, papier d'emballage, enseignes en papier ou en carton, enveloppes (papeterie), éphémérides, fanions (en papier), feuilles (papeterie), images, journaux, papier à lettres, porte-chéquiers, cartes postales, presses à cartes de crédit, non électriques, sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage en papier ou en matières plastiques, signets, cartes de souhaits, machines pour l'affranchissement, pour coller les timbres-poste ou imprimer l'affranchissement, objets d'art gravés, objets d'art lithographiés, papier carbone, buvards, brosses pour l'écriture, bâtons d'encre, biblorhaptes, pinces à billets, brochures, tampons pour cachets, cire à cacheter, catalogues, chemises pour documents, compas de tracé, corbeilles à courrier, encres à corriger (héliographie), stylos, tampons pour sceaux, supports pour plumes et crayons, baguettes pour tableaux non électroniques, tableaux (peintures) encadrés ou non, plaques à timbrer, appareils à vigneter.
  
• N° de la classe : 20
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Meubles, glaces (miroirs), cadres ; produits, non compris dans d'autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques, à savoir : boîtes en bois ou en matières plastiques, caisses en bois ou en matières plastiques, chevilles non métalliques, cintres pour vêtements, corbeilles non métalliques, distributeurs fixes de serviettes (non métalliques), échelles en bois, ou en matières plastiques, figurines [statuettes] en bois ou en matières plastiques, parcs pour bébés, plateaux de tables, porte-parapluies, porte-revues, rayonnages, récipients d'emballage en matières plastiques, stores d'intérieur à lamelles.
  
• N° de la classe : 35
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires, renseignements d'affaires, agences de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, diffusion (distribution) d'échantillons, diffusion d'annonces publicitaires, mise à jour de documentation publicitaire, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, recueil de données dans un fichier central, informations d'affaires, location de matériel publicitaire, prévisions économiques, courrier publicitaire, publicité par correspondance, publicité radiophonique, publicité télévisée, établissement de relevés de comptes, diffusion d'informations commerciales, de renseignements commerciaux relatifs au marché de l'art, prospection commerciale de clientèle, service de marchéage avec offre de vente, recherche de marché, étude du marché dans le domaine de l'art, ventes aux enchères publiques, recherches économiques sur le marché de l'art.
  
• N° de la classe : 36
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financiers, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; recouvrement des créances ; loteries ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, opération de crédit, services de souscription d'assurances, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, expertise d'objets d'art, assurance d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités à l'occasion d'entreposage, de transport, d'exposition, de présentation et de mise en vente de ces objets dans des lieux publics ou privés ; opérations de crédit, opérations bancaires, ouverture et gestion de comptes bancaires, délivrance de moyens de paiement, gestion de trésorerie, placements financiers et investissements ; courtage, expertise et estimation d'œuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection, estimation en valeur d'assurance et en valeur de réalisation ; recherches financières et fiscales sur le marché de l'art ; formalités douanières.
  
• N° de la classe : 37
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Restauration de mobilier, restauration, entretien et nettoyage d'œuvres d'arts originales, d'objets d'antiquité et de collection.
  
• N° de la classe : 38
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services d'affichage électroniques (télécommunications) ; agences de presse, nouvelles agences d'informations ; services d'appel radioélectrique ou autres moyens de communication électroniques ; communication par réseau de fibres optiques ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication radiophoniques ; communication téléphoniques ; expédition de dépêches ; transmission de dépêches ; diffusion de programmes de télévision et de programmes de spectacles ; émission radiophoniques ; émissions télévisées, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de message ; location de modems ; location de télécopieurs ; location de téléphones ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; transmission par satellite ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; transmission de télégrammes ; services téléphoniques ; télévision par câbles ; services télex, diffusion d'informations et de renseignements par moyens téléinformatiques.
  
• N° de la classe : 39
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Transport ; transport de personnes ou de marchandises ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; distribution de journaux ; déménagement de mobilier ; conditionnement de produits ; informations concernant les voyages et le transport ; messagerie (courrier et marchandises) ; location de véhicules de transport ; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage ; dépôt, gardiennage d'habits ; garage de véhicules ; transport et transit afférents aux œuvres d'art originales, aux objets antiquité et de collection à expertiser, authentifier, et estimer ; garde et entreposage d'œuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection.
  
• N° de la classe : 41
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; agences de modèles pour artistes ; services d'artistes de spectacles ; parcs d'attractions ; enregistrement sur bandes vidéo ; montage de bande vidéo ; production de film sur bandes vidéo ; exploitation de salles de cinéma ; location d'appareils et accessoires cinématographiques et de théâtre ; location de films cinématographiques ; organisation et conduite de colloques ; services de composition musicale ; organisation de concours ; organisation de conduite de congrès, de conférences, de colloques ; divertissement radiophonique ; divertissement télévisé ; exploitation de salles de jeux, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services d'imagerie numérique ; informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication de livres ; location d'appareils audio ; location d'appareils d'éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision ; location de bandes vidéo ; location de caméras vidéo ; location de décors de spectacles ; location de magnétoscopes ; location de stades ; location d'enregistrements sonores ; services de loisirs ; micro-édition ; microfilmage ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; services d'orchestres ; reportages photographiques ; réservation de places de spectacles ; studios de cinéma ; services de studios d'enregistrement ; location de postes de radio et de télévision ; publication de textes autres que textes publicitaires ; représentations théâtrales, cours par correspondance, cours de théâtre, interprétation du langage gestuels, services de loisirs, organisation et conduite d'ateliers de formation, orientation professionnelle (conseils en matière d'éducation ou de formation), rédaction de scénarios, édition de catalogues, de revues et de photographies dans le domaine de l'art ; organisation d'expositions et de manifestations à but culturel d'œuvres d'art originales, objets d'antiquité et de collection.
  
• N° de la classe : 42
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers) ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; conversion de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'art ; entretien, services de programmation informatique ; programmation et informations concernant les ordinateurs ; services de conception, de dessin pour des tiers, tous destinés à la compilation de pages Web sur Internet ; création et gestion de sites Web ; hébergement de sites Web de tiers ; création d'un registre de noms de domaine ; services d'informations et de conseils dans le domaine informatique à partir d'une base de données informatique ou via Internet ; prévisions météorologiques ; services de programmation de nouvelles destinées à être transmises via Internet ; location de dispositifs d'accès à des programmes interactifs audiovisuels, recherches historiques, scientifiques et artistiques en vue d'effectuer des expertises, estimations et authentifications d'œuvres d'art originales et de collection ; authentifications d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection ; recherches artistiques et culturelles sur le marché de l'art, service de photographes d'œuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection.
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement Public Communal de Crédit et d'Aide Sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 Rue des Francs-Bourgeois
75181 PARIS Cedex 04
FR

Mandataire 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 827874
Date de demande : 16/07/2021
N° de BOPI : 2021-33
Date du BOPI : 20/08/2021

Bénéficiare 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-25
Date du BOPI : 20/06/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-42

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2682785
Date de demande : 29/05/2018
N° de BOPI : 2018-39
Date du BOPI : 28/09/2018

N° national/d'enregistrement : 3574873
Date de dépôt : 14/05/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 14/05/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 00
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Restauration de mobilier, restauration, entretien et nettoyage d'oeuvres d'arts originales, d'objets d'antiquité et de collection. Télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services d'affichage électroniques (télécommunications) ; agences de presse, nouvelles agences d'informations ; services d'appel radioélectrique ou autres moyens de communication électroniques ; communication par réseau de fibres optiques ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication radiophoniques ; communication téléphoniques ; expédition de dépêches ; transmission de dépêches ; diffusion de programmes de télévision et de programmes de spectacles ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de messages ; location de modems ; location de télécopieurs ; location de téléphones ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; transmission par satellite ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; transmission de télégrammes ; services téléphoniques ; télévision par câbles ; services télex, diffusion d'informations et de renseignements par moyens téléinformatiques. Transport ; transport de personnes ou de marchandises ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; distribution de journaux ; déménagement de mobilier ; conditionnement de produits ; informations concernant les voyages et le transport ; messagerie (courrier et marchandises) ; location de véhicules de transport ; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage ; dépôt, gardiennage d'habits ; garage de véhicules ; transport et transit afférents aux oeuvres d'art originales, aux objets antiquité et de collection à expertiser, authentifier, et estimer ; garde et entreposage d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection. Services de sécurité pour la protection des biens et des individus dans le cadre de l'organisation de manifestations et de compétitions éducatives, culturelles. Agences de surveillance nocturne.
  
• N° de la classe : 37
  
• N° de la classe : 38
  
• N° de la classe : 39
  
• N° de la classe : 45
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement Public Communal de Crédit et d'Aide Sociale
Numéro de SIREN : 267500007
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55 Rue des Francs-Bourgeois
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Mandataire 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
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Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 820481
Date de demande : 28/04/2021
N° de BOPI : 2021-21
Date du BOPI : 28/05/2021

Bénéficiare 1 : NFALAW,
Adresse :
155 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-25
Date du BOPI : 20/06/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-42

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2682783
Date de demande : 29/05/2018
N° de BOPI : 2018-45
Date du BOPI : 09/11/2018

N° national/d'enregistrement : 3574873
Date de dépôt : 14/05/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 14/05/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 00
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Restauration de mobilier, restauration, entretien et nettoyage d'oeuvres d'arts originales, d'objets d'antiquité et de collection. Télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services d'affichage électroniques (télécommunications) ; agences de presse, nouvelles agences d'informations ; services d'appel radioélectrique ou autres moyens de communication électroniques ; communication par réseau de fibres optiques ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication radiophoniques ; communication téléphoniques ; expédition de dépêches ; transmission de dépêches ; diffusion de programmes de télévision et de programmes de spectacles ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de messages ; location de modems ; location de télécopieurs ; location de téléphones ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; transmission par satellite ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; transmission de télégrammes ; services téléphoniques ; télévision par câbles ; services télex, diffusion d'informations et de renseignements par moyens téléinformatiques. Transport ; transport de personnes ou de marchandises ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; distribution de journaux ; déménagement de mobilier ; conditionnement de produits ; informations concernant les voyages et le transport ; messagerie (courrier et marchandises) ; location de véhicules de transport ; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage ; dépôt, gardiennage d'habits ; garage de véhicules ; transport et transit afférents aux oeuvres d'art originales, aux objets antiquité et de collection à expertiser, authentifier, et estimer ; garde et entreposage d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection. Services de sécurité pour la protection des biens et des individus dans le cadre de l'organisation de manifestations et de compétitions éducatives, culturelles. Agences de surveillance nocturne.
  
• N° de la classe : 37
  
• N° de la classe : 38
  
• N° de la classe : 39
  
• N° de la classe : 45
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement Public Communal de Crédit et d'Aide Sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 Rue des Francs-Bourgeois
75181 PARIS Cedex 04
FR

Mandataire 1 : Mme FAJGENBAUM Fabienne
Adresse :
155 BOULEVARD Haussmann
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-25
Date du BOPI : 20/06/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-42

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2682783
Date de demande : 29/05/2018
N° de BOPI : 2018-45
Date du BOPI : 09/11/2018

N° national/d'enregistrement : 3574872
Date de dépôt : 14/05/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 14/05/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 14
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières (métaux précieux et leurs alliages) non compris dans d'autres classes à savoir : bougeoirs en métaux précieux, figurines (statuettes) en métaux précieux, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques.
  
• N° de la classe : 16
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier, cartons et produits en ces matières (papier, carton), à savoir : couches-culottes en papier ou en cellulose (à jeter), essuie-mains en papier, mouchoirs de poche en papier, papier hygiénique, serviettes à démaquiller en papier, filtres à café en papier, linge de table en papier, sacs à ordure en papier, cartonnages, sacs, sachets, enveloppes, pochettes, pour l'emballage, en papier, tubes en carton, papier pour appareils enregistreurs, articles pour reliures, photographies, cartes (non magnétiques) bancaires, de crédit, de paiement, accréditives, privatives ; papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; produits de l'imprimerie ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; Machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; affiches, porte-affiches en papier ou en carton, albums, almanachs, atlas, autocollants (articles de papeterie), livres, magazines, billets (tickets), blocs (papeterie), blocs à dessin, brochures, cahiers, calendriers, carnets, cartes, cartes de voeux musicales, dessins, papier d'emballage, enseignes en papier ou en carton, enveloppes (papeterie), éphémérides, fanions (en papier), feuilles (papeterie), images, journaux, papier à lettres, porte-chéquiers, cartes postales, presses à cartes de crédit, non électriques, sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage en papier ou en matières plastiques, signets, cartes de souhaits, machines pour l'affranchissement, pour coller les timbres-poste ou imprimer l'affranchissement, objets d'art gravés, objets d'art lithographiés, papier carbone, buvards, brosses pour l'écriture, bâtons d'encre, biblorhaptes, pinces à billets, brochures, tampons pour cachets, cire à cacheter, catalogues, chemises pour documents, compas de tracé, corbeilles à courrier, encres à corriger (héliographie), stylos, tampons pour sceaux, supports pour plumes et crayons, baguettes pour tableaux non électroniques, tableaux (peintures) encadrés ou non, plaques à timbrer, appareils à vigneter.
  
• N° de la classe : 35
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires, renseignements d'affaires, agences de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, diffusion (distribution) d'échantillons, diffusion d'annonces publicitaires, mise à jour de documentation publicitaire, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, recueil de données dans un fichier central, informations d'affaires, location de matériel publicitaire, prévisions économiques, courrier publicitaire, publicité par correspondance, publicité radiophonique, publicité télévisée, établissement de relevés de comptes, diffusion d'informations commerciales, de renseignements commerciaux relatifs au marché de l'art, prospection commerciale de clientèle, service de marchéage avec offre de vente, recherche de marché, étude du marché dans le domaine de l'art, ventes aux enchères publiques, recherches économiques sur le marché de l'art.
  
• N° de la classe : 36
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financiers, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; recouvrement des créances ; loteries ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, opération de crédit, services de souscription d'assurances, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, expertise d'objets d'art, assurance d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités à l'occasion d'entreposage, de transport, d'exposition, de présentation et de mise en vente de ces objets dans des lieux publics ou privés ; opérations de crédit, opérations bancaires, ouverture et gestion de comptes bancaires, délivrance de moyens de paiement, gestion de trésorerie, placements financiers et investissements ; courtage, expertise et estimation d'œuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection, estimation en valeur d'assurance et en valeur de réalisation ; recherches financières et fiscales sur le marché de l'art ; formalités douanières.
  
• N° de la classe : 38
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services d'affichage électroniques (télécommunications) ; agences de presse, nouvelles agences d'informations ; services d'appel radioélectrique ou autres moyens de communication électroniques ; communication par réseau de fibres optiques ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication radiophoniques ; communication téléphoniques ; expédition de dépêches ; transmission de dépêches ; diffusion de programmes de télévision et de programmes de spectacles ; émission radiophoniques ; émissions télévisées, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de message ; location de modems ; location de télécopieurs ; location de téléphones ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; transmission par satellite ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; transmission de télégrammes ; services téléphoniques ; télévision par câbles ; services télex, diffusion d'informations et de renseignements par moyens téléinformatiques.
  
• N° de la classe : 41
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; agences de modèles pour artistes ; services d'artistes de spectacles ; parcs d'attractions ; enregistrement sur bandes vidéo ; montage de bande vidéo ; production de film sur bandes vidéo ; exploitation de salles de cinéma ; location d'appareils et accessoires cinématographiques et de théâtre ; location de films cinématographiques ; organisation et conduite de colloques ; services de composition musicale ; organisation de concours ; organisation de conduite de congrès, de conférences, de colloques ; divertissement radiophonique ; divertissement télévisé ; exploitation de salles de jeux, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services d'imagerie numérique ; informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication de livres ; location d'appareils audio ; location d'appareils d'éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision ; location de bandes vidéo ; location de caméras vidéo ; location de décors de spectacles ; location de magnétoscopes ; location de stades ; location d'enregistrements sonores ; services de loisirs ; micro-édition ; microfilmage ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; services d'orchestres ; reportages photographiques ; réservation de places de spectacles ; studios de cinéma ; services de studios d'enregistrement ; location de postes de radio et de télévision ; publication de textes autres que textes publicitaires ; représentations théâtrales, cours par correspondance, cours de théâtre, interprétation du langage gestuels, services de loisirs, organisation et conduite d'ateliers de formation, orientation professionnelle (conseils en matière d'éducation ou de formation), rédaction de scénarios,, édition de catalogues, de revues et de photographies dans le domaine de l'art ; organisation d'expositions et de manifestations à but culturel d'œuvres d'art originales, objets d'antiquité et de collection.
  
• N° de la classe : 42
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques ; recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers) ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; conversion de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; authentification d'œuvres d'art ; entretien, services de programmation informatique ; programmation et informations concernant les ordinateurs ; services de conception, de dessin pour des tiers, tous destinés à la compilation de pages Web sur Internet ; création et gestion de sites Web ; hébergement de sites Web de tiers ; création d'un registre de noms de domaine ; services d'informations et de conseils dans le domaine de informatique à partir d'une base de données informatique ou via Internet ; prévisions météorologiques ; services de programmation de nouvelles destinées à être transmises via Internet ; location de dispositifs d'accès à des programmes interactifs audiovisuels, recherches historiques, scientifiques et artistiques en vue d'effectuer des expertises, estimations et authentifications d'œuvres d'art originales et de collection ; authentifications d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection ; recherches artistiques, culturelles et juridiques sur le marché de l'art, service de photographes d'œuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection.
  
• N° de la classe : 45
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Service de protection rapprochée (escorte) ; consultation en matière de sécurité ; agence de détectives ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus dans le cadre de l'organisation de manifestations et de compétitions éducatives, culturelles. Agences de surveillance nocturne. Services d'extinction de feu. Location d'habits et de vêtements. Recherches de personnes disparues, services juridiques ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; recherches juridiques sur le marché de l'art.
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement Public Communal de Crédit et d'Aide Sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 Rue des Francs-Bourgeois
75181 PARIS Cedex 04
FR

Mandataire 1 : NATAF FAJGENBAUM & ASSOCIES, Mme FAJGENBAUM Fabienne
Adresse :
155 BOULEVARD Haussmann
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-25
Date du BOPI : 20/06/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-42

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2682784
Date de demande : 29/05/2018
N° de BOPI : 2018-39
Date du BOPI : 28/09/2018

N° national/d'enregistrement : 3574877
Date de dépôt : 14/05/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 14/05/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 14
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières [métaux précieux et leurs alliages] non compris dans d'autres classes, à savoir : bougeoirs en métaux précieux, figurines [statuettes] en métaux précieux ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques.
  
• N° de la classe : 15
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Instruments de musique à savoir accordéons, orgues de barbarie, instruments de musique basse, boîtes à musique, carillons, cithares, clairons, clarinettes, flûtes, guitares, harmonica, harmoniums, harpes, mandolines, médiators, pianos, tambourins, timbales (instruments de musique), trompettes, violons, xylophones.
  
• N° de la classe : 16
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier, cartons et produits en ces matières [papier, carton], à savoir : linge de table en papier, essuie-mains, serviettes en papier, mouchoirs de poche en papier, sacs, sachets, enveloppes, pochettes pour l'emballage en papier, articles pour reliures, photographies, cartes (non magnétiques) bancaires, de crédit, de paiement, accréditives, privatives ; papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie ou l'imprimerie) ; produits de l'imprimerie ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; affiches, porte-affiches en papier ou en carton, albums, almanachs, atlas, autocollants (articles de papeterie), livres, magazines, billets (tickets), blocs (papeterie), blocs à dessin, brochures, cahiers, calendriers, carnets, cartes, cartes de voeux musicales, dessins, papier d'emballage, enseignes en papier ou en carton, enveloppes (papeterie), éphémérides, fanions (en papier), feuilles (papeterie), images, journaux, papier à lettres, porte-chéquiers, cartes postales, presses à cartes de crédit, non électriques, sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage en papier ou en matières plastiques, signets, cartes de souhaits, machines pour l'affranchissement, pour coller les timbres-poste ou imprimer l'affranchissement, objets d'art gravés, objets d'art lithographiés, papier carbone, buvards, brosses pour l'écriture, bâtons d'encre, biblorhaptes, pinces à billets, brochures, tampons pour cachets, cire à cacheter, catalogues, chemises pour documents, compas de tracé, corbeilles à courrier, encres à corriger (héliographie), stylos, tampons pour sceaux, supports pour plumes et crayons, baguettes pour tableaux non électroniques, tableaux (peintures) encadrés ou non, plaques à timbrer, appareils à vigneter.
  
• N° de la classe : 20
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Meubles, glaces (miroirs), cadres ; produits, non compris dans d'autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques, à savoir : boîtes en bois ou en matières plastiques, caisses en bois ou en matières plastiques, chevilles non métalliques, cintres pour vêtements, corbeilles non métalliques, distributeurs fixes de serviettes (non métalliques), échelles en bois, ou en matières plastiques, figurines [statuettes] en bois ou en matières plastiques, parcs pour bébés, plateaux de tables, porte-parapluies, porte-revues, rayonnages, récipients d'emballage en matières plastiques, stores d'intérieur à lamelles.
  
• N° de la classe : 35
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires, renseignements d'affaires, agences de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, diffusion (distribution) d'échantillons, diffusion d'annonces publicitaires, mise à jour de documentation publicitaire, estimation en affaires commerciales, étude de marché, expertises en affaires, recueil de données dans un fichier central, informations d'affaires, location de matériel publicitaire, prévisions économiques, courrier publicitaire, publicité par correspondance, publicité radiophonique, publicité télévisée, établissement de relevés de comptes, diffusion d'informations commerciales, de renseignements commerciaux relatifs au marché de l'art, prospection commerciale de clientèle, service de marchéage avec offre de vente, recherche de marché, étude du marché dans le domaine de l'art, ventes aux enchères publiques, recherches économiques sur le marché de l'art.
  
• N° de la classe : 36
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances et finances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financiers, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; recouvrement des créances ; loteries ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, opération de crédit, services de souscription d'assurances, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, expertise d'objets d'art, assurance d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités à l'occasion d'entreposage, de transport, d'exposition, de présentation et de mise en vente de ces objets dans des lieux publics ou privés ; opérations de crédit, opérations bancaires, ouverture et gestion de comptes bancaires, délivrance de moyens de paiement, gestion de trésorerie, placements financiers et investissements ; courtage, expertise et estimation d'œuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection, estimation en valeur d'assurance et en valeur de réalisation ; recherches financières et fiscales sur le marché de l'art ; formalités douanières.
  
• N° de la classe : 37
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Restauration de mobilier, restauration, entretien et nettoyage d'œuvres d'arts originales, d'objets d'antiquité et de collection.
  
• N° de la classe : 38
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services d'affichage électroniques (télécommunications) ; agences de presse, nouvelles agences d'informations ; services d'appel radioélectrique ou autres moyens de communication électroniques ; communication par réseau de fibres optiques ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication radiophoniques ; communication téléphoniques ; expédition de dépêches ; transmission de dépêches ; diffusion de programmes de télévision et de programmes de spectacles ; émission radiophoniques ; émissions télévisées, fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de message ; location de modems ; location de télécopieurs ; location de téléphones ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; transmission par satellite ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; transmission de télégrammes ; services téléphoniques ; télévision par câbles ; services télex, diffusion d'informations et de renseignements par moyens téléinformatiques.
  
• N° de la classe : 39
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Transport ; transport de personnes ou de marchandises ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; distribution de journaux ; déménagement de mobilier ; conditionnement de produits ; informations concernant les voyages et le transport ; messagerie (courrier et marchandises) ; location de véhicules de transport ; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage ; dépôt, gardiennage d'habits ; garage de véhicules ; transport et transit afférents aux œuvres d'art originales, aux objets antiquité et de collection à expertiser, authentifier, et estimer ; garde et entreposage d'œuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection.
  
• N° de la classe : 41
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; agences de modèles pour artistes ; services d'artistes de spectacles ; parcs d'attractions ; enregistrement sur bandes vidéo ; montage de bande vidéo ; production de film sur bandes vidéo ; exploitation de salles de cinéma ; location d'appareils et accessoires cinématographiques et de théâtre ; location de films cinématographiques ; organisation et conduite de colloques ; services de composition musicale ; organisation de concours ; organisation de conduite de congrès, de conférences, de colloques ; divertissement radiophonique ; divertissement télévisé ; exploitation de salles de jeux, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services d'imagerie numérique ; informations en matière de divertissement ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication de livres ; location d'appareils audio ; location d'appareils d'éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision ; location de bandes vidéo ; location de caméras vidéo ; location de décors de spectacles ; location de magnétoscopes ; location de stades ; location d'enregistrements sonores ; services de loisirs ; micro-édition ; microfilmage ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; services d'orchestres ; reportages photographiques ; réservation de places de spectacles ; studios de cinéma ; services de studios d'enregistrement ; location de postes de radio et de télévision ; publication de textes autres que textes publicitaires ; représentations théâtrales, cours par correspondance, cours de théâtre, interprétation du langage gestuels, services de loisirs, organisation et conduite d'ateliers de formation, orientation professionnelle (conseils en matière d'éducation ou de formation), rédaction de scénarios, édition de catalogues, de revues et de photographies dans le domaine de l'art ; organisation d'expositions et de manifestations à but culturel d'œuvres d'art originales, objets d'antiquité et de collection.
  
• N° de la classe : 42
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers) ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; conversion de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'art ; entretien, services de programmation informatique ; programmation et informations concernant les ordinateurs ; services de conception, de dessin pour des tiers, tous destinés à la compilation de pages Web sur Internet ; création et gestion de sites Web ; hébergement de sites Web de tiers ; création d'un registre de noms de domaine ; services d'informations et de conseils dans le domaine informatique à partir d'une base de données informatique ou via Internet ; prévisions météorologiques ; services de programmation de nouvelles destinées à être transmises via Internet ; location de dispositifs d'accès à des programmes interactifs audiovisuels, recherches historiques, scientifiques et artistiques en vue d'effectuer des expertises, estimations et authentifications d'œuvres d'art originales et de collection ; authentifications d'oeuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection ; recherches artistiques et culturelles sur le marché de l'art, service de photographes d'œuvres d'art originales, d'objets d'antiquité et de collection.
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement Public Communal de Crédit et d'Aide Sociale
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55 Rue des Francs-Bourgeois
75181 PARIS Cedex 04
FR

Mandataire 1 : NATAF FAJGENBAUM & ASSOCIES, Mme FAJGENBAUM Fabienne
Adresse :
155 BOULEVARD Haussmann
75008 PARIS-8E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-25
Date du BOPI : 20/06/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-42

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2682785
Date de demande : 29/05/2018
N° de BOPI : 2018-39
Date du BOPI : 28/09/2018

N° national/d'enregistrement : 3052751
Date de dépôt : 20/09/2000
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 20/09/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 00
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de crédit, opérations de banque et autres opérations connexes à l'activité bancaire prêt sur gage Publicité Transport de marchandises, organisation de voyages. Emmagasinage de marchandises Activités culturelles organisation de conférences. Ventes aux enchères.
  
• N° de la classe : 35
  
• N° de la classe : 36
  
• N° de la classe : 39
  
• N° de la classe : 41
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement public administratif
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55, rue des Francs-Bourgeois
75004 PARIS
FR

Mandataire 1 : Cabinet NATAF, FAJGENBAUM & Associés, Représenté par Maître Fabienne FAJGENBAUM
Adresse :
155, boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-43
Date du BOPI : 27/10/2000

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2001-08

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2449252
Date de demande : 26/08/2010
N° de BOPI : 2010-41
Date du BOPI : 15/10/2010

N° national/d'enregistrement : 3052754
Date de dépôt : 20/09/2000
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 20/09/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 00
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Etablissement de crédits, opération de banque et autres opérations connexes à l'activité bancaire, à savoir change, la gestion de patrimoine, la gestion de portefeuille ventes aux enchères, organisation de voyages activités culturelles.
  
• N° de la classe : 35
  
• N° de la classe : 36
  
• N° de la classe : 39
  
• N° de la classe : 41
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Etablissement public administratif
Numéro de SIREN : 267500007
Adresse :
55, rue des Francs-Bourgeois
75004 PARIS
FR

Mandataire 1 : Cabinet NATAF, FAJGENBAUM & Associés, Représenté par Maître Fabienne FAJGENBAUM
Adresse :
155, boulevard Haussmann
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-43
Date du BOPI : 27/10/2000

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2001-08

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2449250
Date de demande : 26/08/2010
N° de BOPI : 2010-41
Date du BOPI : 15/10/2010

N° national/d'enregistrement : 97706207
Date de dépôt : 27/11/1997
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 04/10/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 36
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Prêts bancaires.
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS Etablissement Public Communal de Crédit et d'Aide Sociale
Numéro de SIREN : 267500007

Mandataire 1 : Cabinet NATAF FAJGENBAUM & Associés Représentée par Maître Fabienne FAJGENBAUM

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 525259
Date de demande : 07/06/2010
N° de BOPI : 2010-27
Date du BOPI : 09/07/2010

Bénéficiare 1 : CMP BANQUE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-01
Date du BOPI : 02/01/1998

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1998-19

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2352402
Date de demande : 04/10/2007
N° de BOPI : 2008-15

N° national/d'enregistrement : 97702052
Date de dépôt : 30/10/1997
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 04/10/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

• N° de la classe : 36
  Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits financiers à savoir prêts bancaires
  

Déposant 1 : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS Etablissement Public Communal de Crédit et d'Aide Sociale
Numéro de SIREN : 267500007

Mandataire 1 : Cabinet NATAF FAJGENBAUM & Associés Représentée par Maître Fabienne FAJGENBAUM

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 525259
Date de demande : 07/06/2010
N° de BOPI : 2010-27
Date du BOPI : 09/07/2010

Bénéficiare 1 : CMP BANQUE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1997-49
Date du BOPI : 05/12/1997

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1998-15

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2352403
Date de demande : 04/10/2007
N° de BOPI : 2008-15

Annonce N°1710
NOJO : 7501BP1987B0254
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal et l'administration

---

Numéro d'identification : RCS Paris 267 500 007
Dénomination : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Nom commercial : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Sigle : C.M.P.
Forme juridique : Etablissement public administratif

Administration :
Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Lesourd, Jean-Claude ; nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Zamaron, Philippe André Lucien
Montant du capital : 47000000 EUR

Annonce N°1015
NOJO : BXB16138000946D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

---

Numéro d'identification : RCS Paris 267 500 007
Dénomination : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Sigle : C.M.P.
Forme juridique : Etablissement public administratif

Administration :
Directeur général partant : Mahieux, Sophie, nomination du Directeur général : Mauget, Frédéric

Annonce N°3839
NOJO : BXB16060001084J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

---

Numéro d'identification : RCS Paris 267 500 007
Dénomination : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Sigle : C.M.P.
Forme juridique : Etablissement public administratif

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire partant : Bienaime, Gerard, Commissaire aux comptes titulaire partant : Audy, Jean-Pierre, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : GRANT THORNTON, Commissaire aux comptes suppléant partant : Ferrand, Philippe, Commissaire aux comptes suppléant partant : COMPAGNIE FIDUCIAIRE FINANCIERE DE PARIS, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I

Annonce N°3845
NOJO : BXB16060001090E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

---

Numéro d'identification : RCS Paris 267 500 007
Dénomination : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Sigle : C.M.P.
Forme juridique : Etablissement public administratif

Administration :
Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance partant : Sautter, Christian, nomination du Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : Gaudillère, Bernard, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Lefoulon, Jean-Pierre, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Soufflet, nom d'usage : Flam, Mireille, Président du conseil d'orientation et de surveillance partant : Delanoe, Bertrand, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : D'ayrenx, Philippe, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Guillou, Yves Rene, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Riou, Alain, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Bravo, Jacques, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Pozzo Di Borgo, Yves, Membre du conseil d'orientation et de surveillance partant : Kourilsky, nom d'usage : Join-Lambert, Marie-Therese, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Bargeton, Julien, nomination du Président du conseil d'orientation et de surveillance : Hidalgo, Ana-Maria, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Belet, Gérard, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Lajoumard, Danièle, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Cieutat, Bernard, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Daspet, Virginie, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Escande, Jean-Paul, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Zuniga Lagares, Mercedès, nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Saint-Etienne, Christian

Annonce N°3851
NOJO : BXB16060001096Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

---

Numéro d'identification : RCS Paris 267 500 007
Dénomination : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Sigle : C.M.P.
Forme juridique : Etablissement public administratif

Administration :
nomination du Membre du conseil d'orientation et de surveillance : Marcetteau De Brem, Valérie

Annonce N°3857
NOJO : BXB16060001102V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

---

Numéro d'identification : RCS Paris 267 500 007
Dénomination : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Sigle : C.M.P.
Forme juridique : Etablissement public administratif

Administration :
nomination du Directeur général adjoint : Saillard, Laurent

Annonce N°1630
NOJO : BXB13074001041R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

---

Numéro d'identification : RCS Paris 267 500 007
Dénomination : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Sigle : C.M.P.
Forme juridique : Etablissement public administratif

Administration :
Directeur général partant : Candoni, Nicolas, nomination du Directeur général : Mahieux, Sophie

Annonce N°1018
NOJO : BXB12331001324S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

---

Numéro d'identification : RCS Paris 267 500 007
Dénomination : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Sigle : C.M.P.
Forme juridique : Etablissement public administratif

Administration :
Directeur général partant : Candiard, Bernard, nomination du Directeur général : Candoni, Nicolas

Caractère employeur : Non

Economie sociale et solidaire : Oui

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

Activité principale : Banques (NAF1993 : 65.1C)

Etat administratif : Active
Catégorie juridique : Caisse de crédit municipal
Code NIC : 00013

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°105841 déposé le 16/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°84135 déposé le 09/10/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°12423 déposé le 18/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°12423 déposé le 18/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Délégation de pouvoir

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°12423 déposé le 18/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Divers

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°40338 déposé le 07/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Projet d'apport partiel d'actif CDMP BANQUE

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°7023 déposé le 30/01/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°76325 déposé le 20/11/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°14905 déposé le 05/03/2001
Etat : Déposé
Décision : Projet de traité d'apport CREDIT FAMILIAL DE PARIS ET D ILE DE FRANCE

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°55361 déposé le 28/09/2000
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil de surveillance

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°76294 déposé le 20/11/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°6920 déposé le 04/02/1994
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°6921 déposé le 04/02/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°6922 déposé le 04/02/1994
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE NOMINATION DE VICE PRESIDENT ET NOMINATION DE MEMBRE DU CS

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°6923 déposé le 04/02/1994
Etat : Déposé
Décision : PROCES VERBAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE NOMINATION DE MEMBRE DU CS

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°6924 déposé le 04/02/1994
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général DU DIRECTOIRE

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°29102 déposé le 13/06/1994
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION ADMINISTRATION

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°21218 déposé le 10/04/1996
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Dépôt : N°21226 déposé le 10/04/1996
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes suppléant

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Type : Siège

Adresse :
55 rue des Francs Bourgeois
75004 Paris
France
Nom commercial : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1987
Activité : ACTIVITE DE PRETS SUR GAGES SERVICE D'INVESTISSEMENT A L'EXCEPTION DU SERVICE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERSET DE L'ACTIVITE DE TENUE COMPTE-CONSERVATION GARDIENNAGE D'OEUVRES D'ART ACTIVITES ET PRESTATIONS DE SERVICES SE RAPPORTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU MARCHE DE L'ART
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1987B02540
Type : Etablissement principal

Adresse :
55 rue des Francs Bourgeois
75004 Paris
France
Nom commercial : CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1987
Activité : ACTIVITE DE PRETS SUR GAGES SERVICE D'INVESTISSEMENT A L'EXCEPTION DU SERVICE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERSET DE L'ACTIVITE DE TENUE COMPTE-CONSERVATION GARDIENNAGE D'OEUVRES D'ART ACTIVITES ET PRESTATIONS DE SERVICES SE RAPPORTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU MARCHE DE L'ART
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : C.M.P.
Forme juridique : Etablissement public administratif

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/03/1987
Date à laquelle la personne commence son activité : 05/03/1987

Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2303572
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 0 juin 202 3

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2301891
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 3 Bilan actif (en €) 31/03/2023 31/12/2022 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 5 551 645,21 97 298 184,11 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 293 920 070,97 216 443 046,51 Opérations avec la clientèle 203 052 838,46 198 446 976,83 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 163 049 185,31 163 762 266,05 Actions et autres titres de revenu variable 107 886,92 184 231,24 Participations et activité de portefeuille 334 374,08 334 374,08 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 728 208,17 1 744 430,00 Immobilisations corporelles 29 391 486,45 29 286 658,02 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 917 423,78 4 145 087,34 Comptes de régularisation 5 068 029,14 96 117,09 TOTAL ACTIF 705 121 148,49 711 741 371,27 Bilan passif (en €) 31/03/2023 31/12/2022 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   - Dettes envers les établissements de crédit 20 000 000,00 - Opérations avec la clientèle 129 741 580,39 131 887 304,76 Dettes représentées par un titre 444 247 728,72 468 234 283,31 Autres passifs 1 296 721,34 2 317 947,16 Comptes de régularisations 518 200,14 556 526,03 Provisions pour risques et charges 2 670 254,52 2 672 254,52 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 106 646 663,38 106 073 055,49 Capital souscrit 5 000 000,00 5 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 60 954 078,54 56 854 617,73 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 573 607,89 4 099 460,81 Total 705 121 148,49 711 741 371,27 Hors Bilan (en €) 31/03/2023 31/12/2022 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 187 745 829,05 185 666 295,89 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 187 745 829,05 185 666 295,89 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 187 745 829,05 185 666 295,89

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2301176
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/202 2 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris Exercice 2022 – Bilan ( e n euros) Bilan actif (en €) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 97 298 184,11 36 344 679,64 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 216 443 046,51 483 153 534,65 Opérations avec la clientèle 198 446 976,83 187 428 922,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - Obligations et autres titres de revenu fixe 163 762 266,05 615 528,75 Obligations et autres titres de revenu variable 184 231,24 690 050,03 Participations et activité de portefeuille 334 374,08 211 483,13 Parts dans les entreprises liées - Immobilisations incorporelles 1 744 430,00 1 470 146,78 Immobilisations corporelles 29 286 658,02 2 9 305 019,14 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 4 145 087,34 4 305 150,23 Comptes de régularisation 96 117,09 67 304,81 TOTAL ACTIF 711 741 371,27 743 591 820,09 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" Actif!L3C2:L19C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan passif (en €) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit - - 55,50 Opérations avec la clientèle 131 887 304,76 147 938 972,76 Dettes représentées par un titre 468 234 283,31 444 132 842,77 Autres passifs 2 317 947,16 2 525 678,69 Comptes de régularisations 556 526,03 512 978,90 Provisions pour risques et charges 2 672 254,52 3 857 807,79 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 106 073 055,49 144 623 594,68 Capital souscrit 5 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 56 854 617,73 53 389 829,86 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 099 460,81 4 114 787,87 Total 711 741 371,27 743 591 820,09 Hors Bilan (en €) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés -   Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements sur titres - Engagements reçus 185 666 295,89 184 617 325,11 Engagements en faveur de la clientèle - Engagement de financement reçus - Engagements de garanties reçus de la clientèle 185 666 295,89 184 617 325,11 Engagements sur instruments financiers à terme -   Total 185 666 295,89 184 617 325,11 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" Passif!L2C2:L20C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Dernière version CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 21 136 423,18 20 769 544,83 - Intérêts et charges assimilées - 2 595 698,57 - 923 813,49 + /- Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions 1 773 506,94 1 815 497,16 - Commissions - 56 654,67 - 56 880,96 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 4 472 415,17 4 043 808,61 - Autres charges d'exploitation - 252 455,36 - 216 766,00 Produit Net Bancaire 24 477 536,69 25 431 390,15 - Charges générales d'exploitation - 16 873 846,99 - 16 063 470,57 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 897 349,09 - 2 790 435,80 Résultat brut d'exploitation 4 706 340,61 6 577 483,78 +/- Coût du risque 1 433 081,21 - 319 767,12 Résultat d'exploitation 6 139 421,82 6 257 716,66 + /- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 6 139 421,82 6 257 716,66 +/- Résultat exceptionnel - 46 635,01 - 50 372,79 - Impôt sur les bénéfices - 1 993 326,00 - 2 092 556,00 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 4 099 460,81 4 114 787,87 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Compte de résultat !L2C2:L24C5" \a \f 4 \h - Annexe aux Comptes Annuels 2022 Principes et méthodes comptables Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes. Généralités : la séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement ; ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement ; ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC ART sont également réescomptés mensuellement ; ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et comptabilisés au compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 % dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin chaque mois au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement ; ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et comptabilisés au compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lorsque la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Depuis novembre 2019, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de portefeuille d’actif liquide de haute qualité. Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris ne détient ainsi aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris détient des titres d’investissement pour une valeur nette comptable de 271 K€ correspondant à la prise de participation souscrite dans le fonds commun de titrisation FONCREDIII, acquéreur du portefeuille de créances résiduelles de son ancienne filiale CMP Banque et en application des disposition de la réglementation bancaire européenne . Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur d’utilité globale de 151 K€. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.2022. Congés payés Les congés payés et RTT doivent être posés du 1er janvier au 31 de décembre de l’année en cours. Le Crédit Municipal de Paris comptabilise une provision constituée des droits détenus par le personnel dans les comptes épargne temps (CET). Immobilisations incorporelles et corporelles En application du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Les durées d’amortissement appliquées depuis l’exercice 2020 sont les suivantes : Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Les droits acquis et placés dans les comptes épargne temps sont provisionnés. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Participation et intéressement Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07 modifié par le règlement ANC 2020-10, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la clôture des comptes au 31 décembre 2022. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Créances sur les établissements de crédits Le montant des créances détenues sur les établissements de crédit a diminué de 55 % (soit – 267 M€), le Crédit Municipal de Paris ayant dorénavant recours à d’autres supports de placement compte tenu des évolutions observées sur les marchés financiers en 2022 (retournement des courbes des taux d’intérêts en zone positive). Répartition selon la durée restant à courir Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT L’encours brut des prêts sur gage est en augmentation sensible (+ 9 %) et s’établit fin 2022 à 186,5 M€. États de dépréciations sur créances douteuses LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le total des encours douteux est en baisse significative de près de 30 % entre 2021 et 2022 : 8 175 K€ en 2022 contre 11 620 K€ en 2021. Le décalage des ventes aux enchères dû à la crise sanitaire avait entraîné une augmentation des stocks de prêts sur gage douteux sur l’année 2021. La situation a été totalement résorbée courant 2022 et l’encours douteux est revenu à son niveau d’avant crise. Le risque de non-recouvrement est mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des trois exercices antérieurs. En conséquence, le taux de dépréciation est calculé par le rapport entre les pertes effectivement constatées ramenées au montant de l’encours de prêts sur gage douteux. A fin 2022, ce taux s’établit à 0,61 % contre 0,87 % soit une baisse de 0,26 point par rapport à 2021. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir Titres de participation et opérations sur titres Ils se décomposent de la manière suivante : Le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette globale de 51 K€ et des certificats d’associés auprès du FGDR pour 183 K€. L’établissement a également souscrit en 2022 des parts de la Coopérative Carbone de la Ville de Paris et de la Métropole du Grand Paris pour une valeur nette de 100 K€ dans le cadre de sa stratégie globale de réduction de son empreinte carbone. Afin de satisfaire aux exigences de la règlementation bancaire européenne, le Crédit Municipal détient également des obligations émises par le fonds de titrisation FCT FONCREDIII, acquéreur du portefeuille résiduel de créances de son ancienne filiale CMP Banque, absorbée en 2020. La valeur nette des titres détenus s’établit à 184 K€ à fin 2022 pour 690 K€ à fin 2021 et 1 398 K€ à fin 2020 et décroît régulièrement en fonction de l’amortissement du portefeuille de créances sous-jacent. Immobilisations Par convention, les cessions d’immobilisations de l’exercice sont présentées avec un signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition historique. Amortissements Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Comptes de régularisation et divers actifs Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères de novembre et décembre 2022 (3,33 M€). Dettes sur les établissements de crédit Le Crédit Municipal de Paris ne détient aucune dette sur des établissements de crédit. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Au 31.12.2022, les dépôts de la clientèle sont constitués de comptes sur livret pour 102,5 M€ et de comptes à terme pour 24,6 M€ d’une durée de 12, 18 ou 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la baisse (- 11 %) compte tenu de la progression rapide des taux d’intérêt et de la concurrence accrue dans ce domaine. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir Dettes représentées par un titre Le montant global du refinancement du Crédit Municipal de Paris augmente de 24 M€ (+ 5 %) entre 2021 et 2022 afin de compenser, en partie, la restitution de fonds propres à la Ville de Paris réalisée fin 2022. Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir Comptes de régularisation et autres passifs Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer aux fournisseurs (1,8 M€), les contributions à reverser aux organismes sociaux et fiscaux (0,2 M€) et les cautions des locataires et des clients de l’activité de conservation CCART (0,2 M€). Provisions pour risques et charges Au cours de l’exercice 2022, compte tenu du dénouement positif de certains contentieux avec la clientèle du prêt sur gage ou repris de l’ancienne filiale CMP Banque, des reprises de provisions ont été comptabilisées à hauteur de 2,7 M€. Une dotation complémentaire de 1 M€ a été enregistrée pour la provision pour risques divers. Elle a été intégralement fiscalisée. Capitaux Propres La Ville de Paris avait versé un complément de dotation de 42 M€ au Crédit Municipal de Paris, en 2015, dans le but de soutenir ses fonds propres dans le contexte de mise en gestion extinctive de sa filiale bancaire, CMP Banque. Ce dossier étant dorénavant complètement clos avec la TUP de CMP Banque réalisée en mars 2020, le Crédit Municipal de Paris, excédentaire en fonds propres, a pu reverser à la Ville de Paris les 42 M€ consentis en 2015. Le bénéfice de l’exercice 2021 de 4 114 787,87 € a été imputé sur les réserves capitalisées pour 3 464 787,87 € et en report à nouveau pour 650 000 €, distribués aux associations partenaires du Crédit Municipal de Paris. Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient pas de swap. Engagements donnés et reçus Les engagements figurant en hors bilan concernent exclusivement les garanties reçues des Commissaires priseurs dans le cadre de l’activité de prêt sur gage et représentent 50 % de la valeur estimée des biens auxquels sont ajoutés les intérêts courus des prêts. L’estimation des objets mis en gage s’établit à 342 M€ au 31 décembre 2022. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Produit net bancaire *Détail des autres produits d’exploitation Charges générales d’exploitation Coût du risque Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions Éléments exceptionnels Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 26,5 % pour l’ensemble du résultat fiscal ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %. Autres Informations Effectifs Au 31.12.2022, l’effectif est de 152 personnes représentant 140 ETP. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Certification des comptes 54 257 48 150 102 407 Services autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 54 257 48 150  102 407 Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2022 aux réserves à hauteur de 3 449 460,81  € et en report à nouveau pour un montant de 650 000 €. Evénements postérieurs à la clôture des comptes Le Crédit Municipal de Paris n’a pas d’exposition directe sur la Russie ou l’Ukraine. A la date d’arrêté des comptes 2022, il n’est pas fait état d’élément opérationnel ou financier qui remettrait en cause la continuité d’exploitation de l’établissement. Filiales et Participations Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette globale de 51 K€ ainsi que des parts de la Coopérative Carbone de la Ville de Paris et de la Métropole du Grand Paris pour une valeur nette de 100 K€. Par ailleurs, la valeur nette des certificats d’associés du FGDR détenus par l’établissement s’établit à 183 K€. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Orientation et de Surveillance , nous avons effectué l’audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) par votre Conseil d’Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 10ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense le 31 mars 2023, 4529170 979676 Les commissaires aux comptes GRANT THORNTON KPMG S.A. Membre français de Grant Thornton International Leslie Signature numérique de Leslie Fitoussi Fitoussi Date : 2023.03.31 10:51:58 +02'00' Leslie Fitoussi Christophe Coquelin Associée Associé

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2300073
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2021 I. Bilan publiable Bilan actif (en €) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 36 344 679,64 46 759 248,71 42 276 336,44 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit 483 153 534,65 474 919 877,86 500 096 864,01 Opérations avec la clientèle 187 428 922,93 201 705 556,93 223 725 338,07 Crédits-bail et location avec option d'achat - - - Obligations et autres titres de revenu fixe 615 528,75 381 063,95 409 202,26 Obligations et autres titres de revenu variable 690 050,03 1 398 424,60 - Participations et activité de portefeuille 211 483,13 176 997,01 203 420,11 Parts dans les entreprises liées - - 35 424 940,00 Immobilisations incorporelles 1 470 146,78 1 391 952,21 972 027,28 Immobilisations corporelles 29 305 019,14 28 813 980,17 29 144 684,66 Capital souscrit non versé - - - Actions propres - - - Autres actifs 4 305 150,23 3 983 809,14 5 633 787,52 Comptes de régularisation 67 304,81 410 321,29 193 266,62 743 591 820,09 759 941 231,87 838 079 866,97 Bilan passif (en €) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 - Opérations avec la clientèle 147 938 972,76 152 567 911,55 142 963 865,37 Dettes représentées par un titre 444 132 842,77 458 801 111,71 554 979 831,96 Autres passifs 2 525 678,69 1 596 305,59 1 492 446,61 Comptes de régularisations 512 978,90 449 272,30 211 205,71 Provisions pour risques et charges 3 857 807,79 5 417 879,41 3 097 559,32 Dettes subordonnées - - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 144 623 594,68 141 108 806,81 135 334 958,00 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - - Réserves 53 876 656,10 48 482 111,19 39 521 182,65 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - - Report à nouveau (+ / - ) - 150 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 3 627 961,63 5 357 718,67 8 694 798,40 Total 743 591 820,09 759 941 231,87 838 079 866,97 Hors Bilan (en €) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - - Engagements de financement - - - Engagements de garantie - - - Engagements sur titres - - - Engagements reçus 184 617 325,11 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements en faveur de la clientèle - - - Engagement de financement reçus - - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 184 617 325,11 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements sur instruments financiers à terme - - - Total 184 617 325,11 197 694 266,58 219 870 028,17 II. Compte de résultat Compte de résultat (en €) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 20 769 544,83 20 175 997,73 23 589 206,43 - Intérêts et charges assimilées - 923 813,49 - 1 183 797,25 - 2 080 003,02 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - - + Revenus des titres à revenu variable - - - + Commissions 1 815 497,16 2 023 951,26 2 121 622,24 - Commissions - 56 880,96 - 42 695,45 - 57 344,04 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - - + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - - + Autres produits d'exploitation 3 370 102,75 3 623 719,75 3 742 435,99 - Autres charges d'exploitation - 216 766,00 - 212 843,74 - 170 511,35 Produit Net Bancaire 24 757 684,29 24 384 332,30 27 145 406,25 - Charges générales d'exploitation - 16 063 470,57 - 16 419 050,31 - 15 407 304,03 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 790 435,80 - 2 900 939,96 - 2 933 715,14 Résultat brut d'exploitation 5 903 777,92 5 064 342,03 8 804 387,08 + / - Coût du risque - 319 767,12 - 1 110 542,58 - 94 756,32 Résultat d'exploitation 5 584 010,80 3 953 799,45 8 709 630,76 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 2 601 827,30 1 500 000,00 Résultat courant avant impôt 5 584 010,80 6 555 626,75 10 209 630,76 + / - Résultat exceptionnel - 50 372,79 75 431,65 - 4 632,57 - Impôt sur les bénéfices - 1 905 676,38 - 1 273 339,73 - 1 510 199,79 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - - - Résultat net de l'exercice 3 627 961,63 5 357 718,67 8 694 798,40

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2204703
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 Bilan Compte de résultat (en euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2203806
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 juin 2022 Bilan actif (en €) 30/06/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 36 120 356,78 36 344 679,64 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 475 911 196,61 483 153 534,65 Opérations avec la clientèle 190 146 762,57 187 428 922,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 65 978 418,88 615 528,75 Obligations et autres titres de revenu variable 425 080,16 690 050,03 Participations et activité de portefeuille 211 483,13 211 483,13 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 781 637,61 1 470 146,78 Immobilisations corporelles 28 782 406,68 29 305 019,14 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 285 728,71 4 305 150,23 Comptes de régularisation 503 684,01 67 304,81 802 146 755,14 743 591 820,09 Bilan passif (en €) 30/06/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 140 586 338,44 147 938 972,76 Dettes représentées par un titre 511 480 474,53 444 132 842,77 Autres passifs 607 067,41 2 525 678,69 Comptes de régularisations 485 823,79 512 978,90 Provisions pour risques et charges 2 279 955,86 3 857 807,79 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 146 707 150,61 144 623 594,68 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 56 854 617,73 53 876 656,10 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 650 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 2 083 555,93 3 627 961,63 Total 802 146 755,14 743 591 820,09 Hors Bilan (en €) 30/06/2022 31/12/2021 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 182 383 478,17 184 617 325,11 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 182 383 478,17 184 617 325,11 Engagements sur instruments financiers à terme 2 099 500,00 - Total 184 482 978,17 184 617 325,11 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2202188
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 1 mars 2022 Bilan actif (en €) 31/03/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 36 393 937,11 36 344 679,64 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 477 509 796,20 483 153 534,65 Opérations avec la clientèle 187 166 688,91 187 428 922,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 5 596 067,89 615 528,75 Obligations et autres titres de revenu variable 553 832,41 690 050,03 Participations et activité de portefeuille 211 483,13 211 483,13 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 554 357,26 1 470 146,78 Immobilisations corporelles 29 099 501,69 29 305 019,14 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 418 970,26 4 305 150,23 Comptes de régularisation 61 099,68 67 304,81 740 565 734,54 743 591 820,09 Bilan passif (en €) 31/03/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 143 859 483,99 147 938 972,76 Dettes représentées par un titre 447 148 928,38 444 132 842,77 Autres passifs 1 441 827,42 2 525 678,69 Comptes de régularisations 479 252,71 512 978,90 Provisions pour risques et charges 2 387 858,79 3 857 807,79 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 145 248 438,75 144 623 594,68 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 56 854 617,73 53 876 656,10 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 650 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 624 844,07 3 627 961,63 Total 740 565 734,54 743 591 820,09 Hors Bilan (en €) 31/03/2022 31/12/2021 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 182 439 672,54 184 617 325,11 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 182 439 672,54 184 617 325,11 Engagements sur instruments financiers à terme 2 099 500,00 - Total 184 539 172,54 184 617 325,11 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2201415
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/2021 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris – Bilan ( e n euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" Actif!L3C2:L19C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan actif (en €) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 36 344 679,64 46 759 248,71 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 483 153 534,65 474 919 877,86 Opérations avec la clientèle 187 428 922,93 201 705 556,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 615 528,75 381 063,95 Obligations et autres titres de revenu variable 690 050,03 1 398 424,60 Participations et activité de portefeuille 211 483,13 176 997,01 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 470 146,78 1 391 952,21 Immobilisations corporelles 29 305 019,14 28 813 980,17 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 4 305 150,23 3 983 809,14 Comptes de régularisation 67 304,81 410 321,29 743 591 820,09 759 941 231,87 Bilan passif (en €) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 147 938 972,76 152 567 911,55 Dettes représentées par un titre 444 132 842,77 458 801 111,71 Autres passifs 2 525 678,69 1 596 305,59 Comptes de régularisations 512 978,90 449 272,30 Provisions pour risques et charges 3 857 807,79 5 417 879,41 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 144 623 594,68 141 108 806,81 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 53 389 829,86 48 055 981,05 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - 150 000,00 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 114 787,87 5 783 848,81 Total 743 591 820,09 759 941 231,87 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" Passif!L2C2:L20C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Hors Bilan (en €) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 184 617 325,11 197 694 266,58 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 184 617 325,11 197 694 266,58 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 184 617 325,11 197 694 266,58 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Dernière version CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 20 769 544,83 20 175 997,73 - Intérêts et charges assimilées - 923 813,49 - 1 183 797,25 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions 1 815 497,16 2 023 951,26 - Commissions - 56 880,96 - 42 695,45 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 4 043 808,61 4 215 567,16 - Autres charges d'exploitation - 216 766,00 - 212 843,74 Produit Net Bancaire 25 431 390,15 24 976 179,71 - Charges générales d'exploitation - 16 063 470,57 - 16 419 050,31 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 790 435,80 - 2 900 939,96 Résultat brut d'exploitation 6 577 483,78 5 656 189,44 + / - Coût du risque - 319 767,12 - 1 110 542,58 Résultat d'exploitation 6 257 716,66 4 545 646,86 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 2 601 827,30 Résultat courant avant impôt 6 257 716,66 7 147 474,16 + / - Résultat exceptionnel - 50 372,79 75 431,65 - Impôt sur les bénéfices - 2 092 556,00 - 1 439 057,00 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 4 114 787,87 5 783 848,81 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Compte de résultat !L2C2:L24C5" \a \f 4 \h III . - Annexe aux Comptes Annuels 2021 Principes et méthodes comptables Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC Art (anciennement Munigarde) sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin chaque mois au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31.12.2021, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lorsque la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Depuis novembre 2019, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de portefeuille d’actif liquide de haute qualité. Au 31.12.2021, le Crédit Municipal de Paris ne détient ainsi aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.2021, le Crédit Municipal de Paris détient des titres d’investissement pour une valeur nette comptable de 690 K€. En effet, CMP-Banque avait cédé un portefeuille de créances au Fonds Commun de Titrisation FONCRED III en décembre 2019. En raison d’une disposition de la réglementation européenne, l’ancienne filiale avait alors dû souscrire à hauteur de 2,5 M€ à des titres obligataires émis par le FCT FONCRED III correspondant à 5 % de la valeur faciale de cette cession de créances saines. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Au 31.12.2021, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur d’utilité globale de 51 K€. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.2021. Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1 er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2021 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Les durées d’amortissement appliquées depuis l’exercice 2020 sont les suivantes : Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 - 5 et 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Participation et intéressement Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07 modifié par le règlement ANC 2020-10, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Consequences de la crise sanitaire sur l’activité du cmp La survenue de la pandémie de Covid-19 a entraîné des mutations profondes dans l’organisation du Crédit Municipal de Paris. Les faits marquants consécutifs à cette crise sanitaire sont la mise en place de l’accueil sur rendez-vous généralisé pour l’activité de prêts sur gage, le déploiement de ventes aux enchères entièrement dématérialisées, l’accélération de la numérisation de la relation client avec notamment plus de 80 % des renouvellements effectués à distance ou encore la mise en place rapide du télétravail pour plus d’un tiers des effectifs. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la clôture des comptes au 31.12.2021. Changement de Méthodes Comptables Le Crédit Municipal de Paris applique depuis l’exercice 2020 un changement de méthode comptable concernant les bonis prescrits pour la production de ses comptes au format bancaire. Dorénavant les bonis sont comptabilisés au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat alors que jusqu’à l’exercice 2019 ils étaient comptabilisés directement au poste « Réserves » au sein des capitaux propres. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Créances sur les établissements de crédits En milliers d’euros Nature des créances (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Compte ordinaires 324 935 326 714 Compte et Prêts à terme 158 000 148 000 Créances rattachées 218 205 Prêts subordonnés à terme - - Créances rattachées Prêts subordonnés - - Total 483 153 474 919 Le volume des créances sur les établissements de crédit augmente de 1,73 % (soit +8,2 M€) sous l’effet d’une légère baisse de 0,54 % du montant du volume des comptes sur livrets tandis que l’encours sur les comptes et prêts à terme connaît une hausse de 6,76 %. Le Crédit Municipal de Paris a ainsi fait le choix de détenir sur ce poste de créances une proportion plus importante de comptes à terme. Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€)       70 000 88 000 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des encours (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts sur gages 171 841 185 648 Valeurs non imputées - - Créances douteuses 7 957 7 748 Créances rattachées 7 631 8 310 Total 187 429 201 706 L’encours brut des prêts sur gage est en diminution sensible (-7,08 %) et s’établit fin 2021 à 171,84 M€. États de depreciations sur créances douteuses En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gage 8 934 1 304 118 7 748 Déclassement par contagion 2 879 - 2 879 Créances de plus de trois mois 4 932 174 110 4 868 Gages douteux 1 123 1 130 8 1 Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 2 202 2 312 110 - Total 11 136 3 616 228 7 748 LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les dépréciations sur gages douteux baissent entre 2020 et 2021 de 21,28%. Les dépréciations sur les intérêts dus progressent entre 2020 et 2021 de 2,50 %. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des trois exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 0,87 % en 2021 soit une baisse de 0,43 point par rapport à 2020. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 12 948 25 018 38 966 94 910     Titres de participation et opérations sur titres Ils se décomposent de la manière suivante : En milliers d’euros   Valeur brute 2021 Variations du montant de dépréciation Valeur nette 2021 Valeur nette 2020 Titres de participation (en K€)     CMP-Banque - - - - Microfinance 25 - 25 25 ABC Microfinance 25 - 25 - - Microdon SAS - - - - Don Boule de neige 20 - 20 20 Elogie SIEMP 6 - 6 6 Certificat d'associé (en K€)     FGDR 160 - 160 126 Total 236 - 25 211 211 Opérations sur titre (en K€)     Obligations et autres titres côtés 777 - 87 690 1 399 Créances rattachées   - - - Total 777 - 87 690 1 399 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-C!L6C9:L20C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le Crédit Municipal de Paris détient des obligations depuis la transmission universelle de patrimoine au 31/03/2020. Dans le cadre de la vente d’un portefeuille de créances au FCT FONCRED III, CMP-Banque avait en effet dû souscrire à des obligations émises par ce fonds afin de satisfaire aux exigences de la réglementation européenne. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. En milliers d’euros Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2021 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2020 Immobilisations incorporelles 3 819 119 173 0 3 527 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 34 841 2 136 1 043 -43 31 705 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 612 332 - 173 - 453 Immobilisations corporelles en cours 110 816 - 1 043 - 337 Total 80 950 3 403 - - 43 77 590 Amortissements En milliers d’euros Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2021 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2020 Immobilisations incorporelles 2 961 - 373 2 588 Terrains et constructions 22 816 - 673 22 143 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 23 775 1 746 22 029 Immobilisations en locations - - - - Total 50 176 - 2 792 47 384 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux (en K€) Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2021 Valeur nette 2020 Rénovation du bâtiment 20 ans 1 411 249 235 Travaux de sécurité 20 ans 2 536 757 631 Rénovation de la toiture 20 ans 1 448 565 558 Motorisation des accès 20 ans 143 63 37 Chauffage, climatisation, électricité 20 ans 556 95 66 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 259 1 786 1 761 Total - 8 353 3 515 3 288 Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 - 5 et 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de réglements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 4 305 3 984 Comptes de régularisation 67 410 Créances rattachées - - Total 4 372 4 394 LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-F!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en novembre et décembre 2021 (3,59 M€). Dettes sur les établissements de crédit En milliers d’euros Nature des créances (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et emprunts à terme - - Créances rattachées - - Total - - Le Crédit Municipal de Paris ne supporte plus de dette sur les établissements de crédit. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en K€)             Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 33 999 42 609 Comptes sur Livret 109 734 106 604 Autres sommes dues 3 940 2 961 Dettes rattachées 236 363 Total 147 939 152 567 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.2021, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 109,73 M€ et de comptes à terme pour 33,40 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la baisse (- 3,03 %) sous l’effet conjugué d’une diminution conséquente des comptes à terme (- 20,20 %) et d’une légère augmentation des comptes sur livret (+2,94 %). En effet malgré la dernière révision de la grille des taux datant de juillet 2021 et la diminution en conséquence de l’ attractivité des taux de rémunération servis, le Livret Paris Partage, produit d’épargne solidaire conçu par le Crédit municipal de Paris, reste plébiscité par la clientèle ( encours passant de 14,8 M€ à 25,0M€ entre les deux exercices). Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en K€) 2 412 5 884 4 014 7 517 14 172   Dettes représentées par un titre En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 C.D.N. 434 122 448 788 B.M.T.N. 10 000 10 000 Titres donnés en pension - - Sous total 444 122 458 788 Dettes rattachées 11 13 Total 444 133 458 801 Le montant global du refinancement du Crédit Municipal de Paris baisse de 3,20 % (-14,7M€) entre 2020 et 2021. Le principal motif de cette évolution est la baisse de l’encours de prêt sur gage. Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en K€ 103 171 192 402 118 448 20 101 10 000 0 Comptes de régularisation et autres passifs En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Créditeurs divers 2 526 1 596 Comptes de régularisation 513 449 Total 3 039 2 045 Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer aux fournisseurs (1,27 M€), les contributions à reverser aux organismes sociaux et fiscaux (0,79 M€) et les cautions des locataires (0,16 M€). Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Nature des provisions (en K€) Valeur nette 2021 Augmentations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2020 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 3 854 1 000 1 205 4 059 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG 2 2 1 352 1 352 Provisions pour gages douteux 4 1 3 6 Total 3 860 1 003 2 560 5 417 La diminution des provisions pour risques et charges au bilan concerne principal ement la reprise de provisions pour litige avec la clientèle prêt sur gage pour un montant de 1 352 K€. Capitaux Propres En milliers d’euros Capitaux propres (en K€) 31/12/2021 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Versement associations Affectation du résultat 31/12/2020 Dotation initiale 47 000 - 47 000 Report à nouveau - - 600 450 150 Réserves 53 398 - - 5 334 48 064 Excédents capitalisés 41 029 4 908 35 695 Bonis capitalisés 12 795       426 12 369 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Plus ou moins value sur cession - 8 0 - 8 Report à nouveau -         - Sous total 140 509 -     5 784 135 325 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 4 115 -       5 784 Total 144 624 - - 600 5 784 141 109 Le bénéfice de l’exercice 2021 de 4 114 787,87 € a été imputé sur les réserves capitalisées pour 3 464 787,87 € et en report à nouveau pour 650 000 €. Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 184 617 325,11 197 694 266,58 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 184 617 325,11 197 694 266,58 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 184 617 325,11 197 694 266,58 Les engagements figurant en hors bilan concernent exclusivement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de prêt sur gage. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Produit net bancaire En milliers d’euros Produit Net Bancaire (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 421 364 + Produits des opérations sur titres 2 277 1 635 + Produits des opérations avec la clientèle 15 943 17 475 Intérêts 14 128 15 451 Commissions 1 815 2 024 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 3 943 2 725 - Charges sur opérations interbancaires - - - Charges sur opérations financières - 400 - 373 - Charges sur opérations avec la clientèle - 581 - 854 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 217 - 213 + Autres produits d'exploitation* 4 044 4 148 - Autres charges d'exploitation - - Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 25 430 24 907 + Charges refacturées intra-groupe - 1 66 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 25 429 24 973 *Détail des autres produits d’exploitation : Autres produits d'exploitation (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Locations d'immeubles 2 238 2 301 Produits de l'activité de conservation 564 559 Bonis prescrits 674 592 Autres produits 568 696 Total 4 044 4 148 Produits accessoires En milliers d’euros Produits accessoires (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Revenus des immeubles 2 238 2 301 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 361 416 Autres produits divers d'exploitation 771 839 Refacturation intra-groupe - 41 Loyer perçu de CMP-Banque - 26 Total 3 370 3 623 Charges générales d’exploitation En milliers d’euros Charges générales d'exploitation (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel 9 357 9 053 Rémunération du personnel 6 112 5 936 Charges sociales 2 606 2 481 Charges fiscales 639 636 Impôts et taxes 500 506 Services extérieurs 29 45 Location 26 24 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 3 21 Autres services extérieurs 6 177 6 766 Entretien-Réparation-Fournitures 2 176 2 033 Honoraires extérieurs 1 134 1 109 Autres services extérieurs 2 867 3 624 Refacturation intra-groupe - 49 Total 16 063 16 419 Coût du risque En milliers d’euros Coût du risque (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle - 3 402 - 1 328 Dotation nette sur créances douteuses - 1 939 - 486 Moins values sur ventes - 20 - 14 Dotations autres provisions d'exploitation - 68 - 342 Dotations hors exploitation - 1 000   Dotations exceptionnelles - - Pertes exceptionnelles - 375 - 472 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - - 14 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 3 083 219 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 3 083 219 Total - 319 - 1 109 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions En milliers d’euros Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2020 Provisions établissement de crédit - - - - Provisions clients 3 665 456 179 3 389 Provisions sur titres de placement - - - - Provisions sur titres de participation 25 - - 25 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - Provisions débiteurs divers 1 467 1 507 299 259 Provisions pour risques et charges 3 858 1 002 2 562 5 418 Total 9 015 2 965 3 040 9 091 Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d’euros Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Boni de TUP - 2 550 Autres gains - 102 Valeur comptable des éléments de l'actif cédé - - 25 Autres pertes - - 25 Total - 2 602 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Charges exceptionnelles 243 42 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 102 29 Indemnités pour gages détériorés 24 6 Autres pertes exceptionnelles 117 7 Produits exceptionnels 193 117 Mandats annulés sur exercices antérieurs 12 92 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 181 25 Résultat exceptionnel - 50 75 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 26,5 % pour l’ensemble du résultat fiscal ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.   RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 6 257 716 2 092 556 4 165 160 RESULTAT EXCEPTIONNEL 50 372 -50 372 RESULTAT NET 6 207 344 2 092 556 4 114 788 Autres Informations Effectifs Au 31.12.2021, le nombre d’effectif pourvu est de 152 agents et de 139,8 en ETP. Compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations, entré en vigueur au 1 er   janvier 2015 , remplace le droit individuel à la formation (DIF) jusqu’alors suivi par les entreprises. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Certification des comptes 50 000 45 000 95 000 Services autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 50 000 45 000  95 000 Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2021 aux réserves à hauteur de 3 464 787,87 € et en report à nouveau pour un montant de 650 000 €. Filiales et Participations Filiales et participations Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital (en K€) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50%   Néant - - - Participations détenues entre 10 et 50%   Néant         Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en K€) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :     Brute - - 236 - Nette - - 211 - Montant des prêts et avances accordés - - - - Montants des prêts subordonnés - - - - Montant des engagements et avals donnés - - - - Montant des dividendes encaissés - - - - IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Cré dit Municipal de Paris , Opinion En exécution de la missi o n qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Cré dit Municipal de Paris relatifs à l'e xercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ' audit dans le respect des règles d ' indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux compte , sur la période du 1 e r janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 . Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mond iale liée à la pandémie de Covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et sur leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, e n application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de Gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou i nfor mations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Mu nicipal de Paris E.P.A. par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2021 , le ca binet KPMG S.A. était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 9 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capac ité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de l a gestion de votre société . Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en caus e la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifi ées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-Sur-Seine et P aris La Défense, le 30 mars 2022 Les commissaires aux comptes

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2104231
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 Bilan actif (en €) 30/09/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 46 581 139,84 46 759 248,71 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 472 223 441,09 474 919 877,86 Opérations avec la clientèle 189 681 972,09 201 705 556,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 684 910,47 381 063,95 Obligations et autres titres de revenu variable 896 293,27 1 398 424,60 Participations et activité de portefeuille 176 997,01 176 997,01 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 279 899,70 1 391 952,21 Immobilisations corporelles 28 904 386,65 28 813 980,17 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 701 392,00 3 983 809,14 Comptes de régularisation 1 320 337,37 410 321,29 742 450 769,49 759 941 231,87 Bilan passif (en €) 30/09/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 151 539 698,23 152 567 911,55 Dettes représentées par un titre 440 481 368,06 458 801 111,71 Autres passifs 583 676,55 1 596 305,59 Comptes de régularisations 1 302 879,52 449 272,30 Provisions pour risques et charges 3 953 294,41 5 417 879,41 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 144 589 908,22 141 108 806,81 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 53 389 829,86 48 055 981,05 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - 150 000,00 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 081 101,41 5 783 848,81 Total 742 450 769,49 759 941 231,87 Hors Bilan (en €) 30/09/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 185 697 419,78 197 694 266,58 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 185 697 419,78 197 694 266,58 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 185 697 419,78 197 694 266,58 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2103969
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 juin 2021 Bilan actif (en €) 30/06/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 37 621 490,00 46 759 248,71 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 669 305 234,15 474 919 877,86 Opérations avec la clientèle 193 006 581,48 201 705 556,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 499 978,08 381 063,95 Obligations et autres titres de revenu variable 1 005 703,13 1 398 424,60 Participations et activité de portefeuille 176 997,01 176 997,01 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 304 769,26 1 391 952,21 Immobilisations corporelles 28 720 765,08 28 813 980,17 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 3 569 005,32 3 983 809,14 Comptes de régularisation 427 769,92 410 321,29 935 638 293,43 759 941 231,87 Bilan passif (en €) 30/06/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 153 845 238,46 152 567 911,55 Dettes représentées par un titre 631 674 161,04 458 801 111,71 Autres passifs 234 659,64 1 596 305,59 Comptes de régularisations 879 854,01 449 272,30 Provisions pour risques et charges 5 304 879,41 5 417 879,41 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 143 699 556,37 141 108 806,81 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 53 389 829,86 48 055 981,05 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 600 000,00 150 000,00 Résultat de l'exercice ( + / - ) 2 590 749,56 5 783 848,81 Total 935 638 293,43 759 941 231,87 Hors Bilan (en €) 30/06/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 191 992 233,66 197 694 266,58 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 191 992 233,66 197 694 266,58 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 191 992 233,66 197 694 266,58 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2101449
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 1 mars 2021 Bilan actif (en €) 31/03/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 39 645 220,21 46 759 248,71 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 480 625 385,73 474 919 877,86 Opérations avec la clientèle 196 863 581,98 201 705 556,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 417 559,25 381 063,95 Obligations et autres titres de revenu variable 1 256 974,66 1 398 424,60 Participations et activité de portefeuille 176 997,01 176 997,01 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 351 309,96 1 391 952,21 Immobilisations corporelles 28 723 205,06 28 813 980,17 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 5 766 031,54 3 983 809,14 Comptes de régularisation 467 126,61 410 321,29 755 293 392,01 759 941 231,87 Bilan passif (en €) 31/03/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 152 650 129,05 152 567 911,55 Dettes représentées par un titre 454 058 968,88 458 801 111,71 Autres passifs 545 012,80 1 596 305,59 Comptes de régularisations 545 366,12 449 272,30 Provisions pour risques et charges 5 304 879,41 5 417 879,41 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 142 189 091,25 141 108 806,81 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 53 389 829,86 48 055 981,05 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 600 000,00 150 000,00 Résultat de l'exercice ( + / - ) 1 080 284,44 5 783 848,81 Total 755 293 392,01 759 941 231,87 Hors Bilan (en €) 31/03/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 192 619 686,56 197 694 266,58 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 192 619 686,56 197 694 266,58 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 192 619 686,56 197 694 266,58 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2100800
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/2020 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris – Bilan ( e n euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Actif!L3C2:L19C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan actif (en €) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 46 759 2 48,71 42 276 336,44 42 276 336,44 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 474 919 877,86 500 096 864,01 500 096 864,01 Opérations avec la clientèle 201 705 556,93 223 725 338,07 223 725 338,07 Crédits-bail et location avec option d'achat - Obligations et autres titres de revenu fixe 381 063,95 409 202,26 409 202,26 Obligations et autres titres de revenu variable 1 398 424,60 Participations et activité de portefeuille 176 997,01 203 420,11 203 420,11 Parts dans les entreprises liées - 35 424 940,00 35 424 940,00 Immobilisations incorporelles 1 391 952,21 972 027,28 972 027,28 Immobilisations corporelles 28 813 980,17 29 144 684,66 29 144 684,66 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 3 983 809,14 5 633 787,52 5 633 787,52 Comptes de régularisation 410 321,29 193 266,62 193 266,62 759 941 231,87 838 079 866,97 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Passif!L2C2:L20C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan passif (en €) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 Opérations avec la clientèle 152 567 911,55 142 963 865,37 142 963 865,37 Dettes représentées par un titre 458 801 111,71 554 979 831,96 554 979 831,96 Autres passifs 1 596 305,59 1 492 446,61 1 492 446,61 Comptes de régularisations 449 272,30 211 205,71 211 205,71 Provisions pour risques et charges 5 417 879,41 3 097 559,32 3 097 559,32 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - Capitaux propres hors F.R.B.G. 141 108 806,81 135 334 958,00 135 334 958,00 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - - Réserves 48 055 981,05 39 035 525,62 39 521 182,65 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - - Report à nouveau (+ / - ) 150 000,00 - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 5 783 848,81 9 180 455,43 8 694 798,40 Total 759 941 231,87 838 079 866,97 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Dernière version CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020.xlsx" "HB!L6C9:L16C11" \a \f 4 \h Hors Bilan (en €) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 197 694 266,58 219 870 028,17 - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 20 175 997,73 23 589 206,43 23 589 206,43 - Intérêts et charges assimilées - 1 183 797,25 -2 080 003,02 -2 080 003,02 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable - 0,00 0,00 + Commissions 2 023 951,26 2 121 622,24 2 121 622,24 - Commissions - 42 695,45 -57 344,04 -57 344,04 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 0,00 0,00 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation (1) 4 215 567,16 4 446 114,82 3 742 435,99 - Autres charges d'exploitation - 212 843,74 -170 511,35 -170 511,35 Produit Net Bancaire 24 976 179,71 27 849 085,08 27 145 406,25 - Charges générales d'exploitation - 16 419 050,31 -15 407 304,03 -15 407 304,03 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 900 939,96 -2 933 715,14 -2 933 715,14 Résultat brut d'exploitation 5 656 189,44 9 508 065,91 8 804 387,08 + / - Coût du risque - 1 110 542,58 -94 756,32 -94 756,32 Résultat d'exploitation 4 545 646,86 9 413 309,59 8 709 630,76 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 601 827,30 1 500 000,00 1 500 000,00 Résultat courant avant impôt 7 147 474,16 10 913 309,59 10 209 630,76 + / - Résultat exceptionnel 75 431,65 -4 632,57 -4 632,57 - Impôt sur les bénéfices (2) - 1 439 057,00 -1 728 221,59 -1 510 199,79 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - 0,00 0,00 Résultat net de l'exercice 5 783 848,81 9 180 455,43 8 694 798,40 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Compte de résultat !L2C2:L24C5" \a \f 4 \h III . - Annexe aux Comptes Annuels 2020 Principes et méthodes comptables Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC Art (anciennement Munigarde) sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin chaque mois au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31.12.2020, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lors que la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Depuis le mois de novembre 2019, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de portefeuille d’actif liquide de haute qualité. Au 31.12.2020, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.2020, le Crédit Municipal de Paris détient des titres d’investissement pour une valeur nette comptable de 1 399 K€. En effet, CMP-Banque avait cédé un portefeuille de créances au Fonds Commun de Titrisation FONCRED III en décembre 2019. En raison d’une disposition de la réglementation européenne, l’ancienne filiale avait alors dû souscrire à hauteur de 2,5 M€ à des titres obligataires émis par le FCT FONCRED III correspondant à 5 % de la valeur faciale de cette cession de créances saines. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Avant le 31 mars 2020, date effective de la transmission universelle de patrimoine de CMP-Banque au Crédit municipal de Paris, le Crédit Municipal de Paris détenait 99,99 % des parts de CMP Banque, dont la valeur d’utilité était fixée à 35 425 K€. Le résultat d’annulation de ces titres de participation est un boni de fusion comptabilisé dans le poste Gains et pertes sur actifs immobilisés dans le compte de résultat. Au 31.12.2020, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur d’utilité globale de 51 K€. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.2020. Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2020 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Les durées d’amortissement appliquées à compter de l’exercice 2020 sont les suivantes : Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 - 5 et 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Les catégories d’immobilisation pour lesquelles la durée d’amortissement a été modifiée sont les suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Tableau durée d'amortissement.xlsx" Feuil1!L14C2:L21C4 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Catégorie d'immobilisation Durée applicable en 2019 Durées applicable en 2020 Immobilisations incorporelles     Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 3 ans 5 ans Immobilisations corporelles     Matériel informatique : équipements serveurs, réseaux et équipement téléphonique IPBX. 3 ans 5 ans Gros mobilier (bureaux, armoires…) 5 ans 10 ans Agencements et aménagements de bâtiment 15 ans 20 ans Installations électriques 15 ans 20 ans Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Participation et intéressement Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07 modifié par le règlement ANC 2020-10, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Consequences de la crise sanitaire sur l’activité du cmp La survenue de la pandémie de Covid-19 a entraîné des mutations profondes dans l’organisation du Crédit Municipal de Paris. Les faits marquants de l’année consécutifs à cette crise sanitaire sont la mise en place de l’accueil sur rendez-vous généralisé pour l’activité de prêts sur gage, le déploiement de ventes aux enchères entièrement dématérialisées, l’accélération de la numérisation de la relation client avec notamment plus de 80 % des renouvellements effectués à distance ou encore la mise en place rapide du télétravail pour plus d’un tiers des effectifs. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la clôture des comptes au 31.12.2020. Changement de Méthodes Comptables Le Crédit Municipal de Paris applique à compter de l’exercice 2020 un changement de méthode comptable concernant les bonis prescrits pour la production de ses comptes au format bancaire. Dorénavant les bonis seront comptabilisés au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat alors que jusqu’à l’exercice 2019 ils étaient comptabilisés directement au poste « Réserves » au sein des capitaux propres. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Créances sur les établissements de crédits En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-A1!L6C9:L12C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des créances (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Compte ordinaires 326 714 384 659 Compte et Prêts à terme 148 000 115 000 Créances rattachées 205 438 Prêts subordonnés à terme - - Créances rattachées Prêts subordonnés - - Total 474 919 500 097 Le volume des créances sur les établissements de crédit diminue de 5,03 % (soit -25,2 M€) sous l’effet d’une baisse sensible de 15,06 % du montant du volume des comptes sur livrets tandis que l’encours sur les comptes et prêts à terme connaît une hausse de 28,70 %. Le Crédit Municipal a ainsi fait le choix de détenir sur ce poste de créances une proportion plus importante de comptes à terme. Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€)         148 000 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des encours (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts sur gage 185 648 208 946 Valeurs non imputées - - Créances douteuses 7 748 5 768 Créances rattachées 8 310 9 012 Total 201 706 223 726 L’encours brut des prêts sur gage est en diminution sensible (-11,15 %) et s’établit fin 2020 à 185,65 M€. États de depreciations sur créances douteuses En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gage 8 934 1 304 118 7 748 Déclassement par contagion 2 879 - 2 879 Créances de plus de trois mois 4 932 174 110 4 868 Gages douteux 1 123 1 130 8 1 Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 2 202 2 312 110 - Total 11 136 3 616 228 7 748 LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les dépréciations sur gages douteux baissent très légèrement entre 2019 et 2020 de 0,61 %. Les dépréciations sur les intérêts dus progressent entre 2019 et 2020 de 14,75 %. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des trois exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 1,30 % en 2020 soit une baisse de 0,67 point par rapport à 2019. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B3!L6C2:L7C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 19 512 28 938 42 149 95 049     Titres de participation et opérations sur titres Ils se décomposent de la manière suivante : En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p19 corr titres participation!L2C2:L16C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT   Valeur brute 2020 Variations du montant de dépréciation Valeur nette 2020 Valeur nette 2019 Titres de participation (en K€)     CMP-Banque 35 425 Microfinance 25 25 25 ABC Microfinance 25 - 25 25 Microdon SAS 50 Don Boule de neige 20 20 20 Elogie SIEMP 6 6 6 Certificat d'associé (en K€)     FGDR 126 126 77 Total 202 - 25 177 35 628 Opérations sur titre (en K€)     Obligations et autres titres côtés 1 486 - 87 1 399 Créances rattachées   Total 1 486 - 87 1 399 - LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-C!L6C9:L20C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-C!L6C9:L20C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le Crédit Municipal de Paris détient des obligations depuis la transmission universelle de patrimoine au 31/03/2020. Dans le cadre de la vente d’un portefeuille de créances au FCT FONCRED III, CMP-Banque avait en effet dû souscrire à des obligations émises par ce fonds afin de satisfaire aux exigences de la réglementation européenne. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-D!L6C9:L14C14" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2020 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2019 Immobilisations incorporelles 3 527 52 768 0 2 707 Terrains et constructions 40 945 25 - - 25 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 31 705 1 694 273 -1 29 739 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 453 750 - 768 - 471 Immobilisations corporelles en cours 337 495 - 273 - 115 Total 77 590 3 016 - - 26 74 600 Amortissements En milliers d’euros Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2020 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2019 Immobilisations incorporelles 2 588 - 383 2 205 Terrains et constructions 22 143 - 25 705 21 463 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 22 029 1 838 20 191 Immobilisations en locations - - - - Total 47 384 - 25 2 926 44 483 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-E2!L7C2:L14C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des Travaux (en K€) Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2020 Valeur nette 2019 Rénovation du bâtiment 20 ans 1 396 235 269 Travaux de sécurité 20 ans 2 404 631 700 Rénovation de la toiture 20 ans 1 448 558 573 Motorisation des accès 20 ans 115 37 40 Chauffage, climatisation, électricité 20 ans 524 66 73 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 235 1 761 1 877 Total - 8 122 3 288 3 532 LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-E2!L17C2:L21C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des immobilisations     Frais de développement et logiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 - 5 et 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 9 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v4 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-F!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes de réglements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 3 984 5 634 Comptes de régularisation 410 193 Créances rattachées - - Total 4 394 5 827 Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en novembre et décembre 2020 (1,64 M€), de créances issues de contentieux relatifs à l’activité de prêt sur gage (1,36 M€) et de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (0,36 M€). Dettes sur les établissements de crédit En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-G1!L6C9:L9C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des créances (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et emprunts à terme - - Créances rattachées - - Total - - Le Crédit Municipal de Paris ne supporte plus de dette sur les établissements de crédit. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en K€)             Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-H1!L7C9:L13C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 42 609 42 112 Comptes sur Livret 106 604 98 073 Autres sommes dues 2 961 2 348 Dettes rattachées 363 400 Total 152 567 142 963 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.2020, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 106,60 M€ et de comptes à terme pour 42,60 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la hausse (+6,72 %) sous l’effet conjugué d’une très légère augmentation des comptes à terme (+1,18 %) et d’une augmentation plus forte des comptes sur livret (+8,70 %), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant les révisions de la grille de taux intervenues en mars et en novembre 2020. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en K€) 2 241 3 890 4 810 14 525 17 143   Dettes représentées par un titre En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 C.D.N. 448 788 544 967 B.M.T.N. 10 000 10 000 Titres donnés en pension - - Sous total 458 788 554 967 Dettes rattachées 13 13 Total 458 801 554 980 Le montant global du refinancement du Crédit Municipal de Paris baisse de 17,33 % (-96,1M€) entre 2019 et 2020. Les principaux motifs de cette évolution sont la récupération de la trésorerie de CMP-Banque, la baisse de l’encours de prêt sur gage, la hausse de l’encours de l’épargne solidaire et la génération de trésorerie par le produit net bancaire. Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en K€ 105 160 208 292 110 221 25 115 10 000 0 Comptes de régularisation et autres passifs En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 9 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v4 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-J!L6C9:L9C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Créditeurs divers 1 596 1 492 Comptes de régularisation 449 211 Total 2 045 1 703 Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer aux fournisseurs (0,94 M€), les contributions à reverser aux organismes sociaux et fiscaux (0,23 M€), les cautions des locataires (0,16 M€). Provisions pour risques et charges En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L3C2:L10C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des provisions (en K€) Valeur nette 2020 Augmentations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2019 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 4 059 2 321 - 1 738 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG 1 352 - - 1 352 Provisions pour gages douteux 6 1 3 8 Total 5 417 2 322 3 3 098 L’augmentation des provisions au bilan concerne principalement la reprise des provisions précédem ment constatées dans le bilan de CMP-Banque : des provisions pour litige avec la clientèle pour un montant de 1 360 K€, des provisions pour cessions de créance à hauteur de 543 K€ ainsi que des provisions dédiées à la gestion extinctive et incluant un plan de sauvegarde de l’emploi pour un montant de 258 K€. Capitaux Propres En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p24 capitaux propres!L2C2:L13C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Capitaux propres (en K€) 31/12/2020 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Variations liées aux cessions Affectation du résultat 31/12/2019 Dotation initiale 47 000 - 47 000 Report à nouveau 150 150   Réserves 48 064 - - 8 545 39 520 Excédents capitalisés 35 695 8 545 27 151 Bonis capitalisés 12 369         12 369 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Plus ou moins value sur cession - 8 -10 2 Report à nouveau -         - Sous total 135 325 -   - 10 8 695 126 641 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 5 784 -       8 695 Total 141 109 - - 10 8 695 135 336 Le bénéfice de l’exercice 2019 de 8 694 798,40 € a été imputé sur les réserves capitalisées pour 8 544 798,40 € et en report à nouveau pour 150 000 €. Présentation pro forma des capitaux propres : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p24 pro forma capitaux propres!L2C2:L13C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Capitaux propres (en K€) 31/12/2020 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Variations liées aux cessions Affectation du résultat 31/12/2019 pro forma Dotation initiale 47 000 47 000 Report à nouveau 150 150   Réserves 48 064 9 030 39 035 Excédents capitalisés 36 181 9 030 27 151 Bonis capitalisés (2) 11 884         11 884 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Dotation en capital reçue - 8 -10 2 Report à nouveau -         - Sous total 135 325     - 10 9 180 126 156 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution (1) 5 784         9 180 Total 141 109 - 10 9 180 135 336 La nouvelle méthode de comptabilisation des bonis entraîne une augmentation du résultat de l’exercice à concurrence de 426 K€ en 2020 (1). Parallèlement, le montant du poste des Bonis capitalisés est diminué d’un montant identique (2). Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 197 694 266,58 219 870 028,17 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 197 694 266,58 219 870 028,17 Les engagements figurant en hors bilan concernent exclusivement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de prêt sur gage. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Produit net bancaire En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p26 PNB tableau 1!L2C2:L19C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Produit Net Bancaire (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 364 3 210 3 210 + Produits des opérations sur titres 1 635 1 583 1 583 + Produits des opérations avec la clientèle 17 475 18 088 18 088 Intérêts 15 451 15 966 15 966 Commissions 2 024 2 122 2 122 + Produits des opérations du hors bilan - - - + Autres produits d'exploitation bancaire 2 725 2 829 2 829 - Charges sur opérations interbancaires - - 468 - 468 - Charges sur opérations financières - 373 - 529 - 529 - Charges sur opérations avec la clientèle - 854 - 1 140 - 1 140 - Charges sur opérations du hors bilan - - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 213 - 170 - 170 + Autres produits d'exploitation* 4 148 4 170 3 466 - Autres charges d'exploitation - - - Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 24 907 27 573 26 869 + Charges refacturées intra-groupe 66 276 276 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 24 973 27 849 27 145 *Détail des autres produits d’exploitation : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p26 PNB tableau 2!L2C2:L7C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Autres produits d'exploitation (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 pro forma 31/12/2019 Locations d'immeubles 2 301 2 272 2 272 Produits de l'activité de conservation 559 475 475 Bonis prescrits 592 704 - Autres produits 696 719 719 Total 4 148 4 170 3 466 Produits accessoires En milliers d’euros Produits accessoires (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Revenus des immeubles 2 301 2 272 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 416 421 Autres produits divers d'exploitation 839 773 Refacturation intra-groupe 41 174 Loyer perçu de CMP-Banque 26 103 Total 3 623 3 743 Charges générales d’exploitation En milliers d’euros Charges générales d'exploitation (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel 9 053 9 022 Rémunération du personnel 5 936 5 843 Charges sociales 2 481 2 551 Charges fiscales 636 628 Impôts et taxes 506 472 Services extérieurs 45 53 Location 24 38 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 21 15 Autres services extérieurs 6 766 5 780 Entretien-Réparation-Fournitures 2 033 2 006 Honoraires extérieurs 1 109 1 223 Autres services extérieurs 3 624 2 551 Refacturation intra-groupe 49 80 Total 16 419 15 407 Coût du risque En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Dernière version CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020.xlsx" "R-D!L7C9:L20C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Coût du risque (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle - 1 328 - 364 Dotation nette sur créances douteuses - 486 - 260 Moins values sur ventes - 14 - 28 Dotations autres provisions d'exploitation - 342   Dotations exceptionnelles - - Pertes exceptionnelles - 472 - 75 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 14 - 1 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 219 270 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 219 270 Total - 1 109 - 94 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "R-E!L28C9:L36C12" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2020 Variation de l'exercice Provisions 2019 Provisions établissement de crédit - - - Provisions clients 3 389 283 3 106 Provisions sur titres de placement - - - Provisions sur titres de participation 25 - 48 587 48 612 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - Provisions débiteurs divers 259 194 66 Provisions pour risques et charges 5 418 2 320 3 098 Total 9 091 - 45 790 54 882 Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Gains Pert Cess Immo!L3C2:L8C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Boni de TUP 2 550 - Autres gains 102 1 500 Valeur comptable des éléments de l'actif cédé - 25 - Autres pertes - 25 - Total 2 602 1 500 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 Charges exceptionnelles 42 1 440 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 29 30 Indemnités pour gages détériorés 6 22 Autres pertes exceptionnelles 7 1 388 Produits exceptionnels 117 1 437 Mandats annulés sur exercices antérieurs 92 62 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 25 1 375 Résultat exceptionnel 75 - 3 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % pour l’ensemble du résultat fiscal ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.   RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 7 147 475 1 439 057 5 708 418 RESULTAT EXCEPTIONNEL 75 432 75 432 RESULTAT NET 7 222 907 1 439 057 5 783 850 Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) L' article 86 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l' article 155 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le dispositif du CICE pour les rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2019. Le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2019 d’un reliquat de crédit d’impôt au titre d’une régularisation concernant l’exercice 2017. CICE   2020 2019 Montant   704 Autres Informations Effectifs Au 31.12.2020, le nombre d’effectif pourvu est de 154 agents et de 140,3 en ETP. Compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations, entré en vigueur au 1 er  janvier 2015, remplace le droit individuel à la formation (DIF) jusqu’alors suivi par les entreprises. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Certification des comptes 50 000 45 000 95 000 Services autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 50 000 45 000  95 000 Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2020 aux réserves à hauteur de 5 333 848,81€ et en report à nouveau pour un montant de 450 000 €. Filiales et Participations LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux pour RA.xlsx" "p30 Filiales et participations!L2C2:L17C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital (en K€) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50%   Néant - - - Participations détenues entre 10 et 50%   Néant         Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en K€) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :     Brute - - 202 - Nette - - 177 - Montant des prêts et avances accordés - - - - Montants des prêts subordonnés - - - - Montant des engagements et avals donnés - - - - Montant des dividendes encaissés - - - - IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E. P.A.), Opinion En exécution de la missi on qui nous a été confiée par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'e xercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ' audit dans le respect des règles d ' indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux compte , sur la période du 1 e r janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 4 de l’annexe des comptes appelée « Changement de méthode comptable » concernant le changement de méthode relatif aux bonis prescrits. Depuis le 1 er janvier 2020, ils sont comptabilisés dans le poste « Autres produits d’exploitation bancaire » du compte de résultat alors que jusqu’en 2019 ils étaient comptabilisés directement au poste « Réserves » au sein des capitaux propres. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et sur leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, e n application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels . Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Mu nicipal de Paris (E.P.A) par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2020 , le ca binet KPMG S.A. était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 8 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifi ées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-Sur-Seine et P aris La Défense, le 26 mars 2021 Les commissaires aux comptes

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2004521
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 septembre 2020 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" B-Actif!L6C9:L22C \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2003792
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 juin 2020 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-Actif!L6C9:L22C11" \a \f 4 \h Bilan actif (en €) 30/06/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 42 503 625,24 42 276 336,44 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 726 750 629,17 500 096 864,01 Opérations avec la clientèle 217 224 323,88 223 725 338,07 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 502 265,11 409 202,26 Obligations et autres titres de revenu variable 1 862 481,74 - Participations et activité de portefeuille 203 420,11 203 420,11 Parts dans les entreprises liées - 35 424 940,00 Immobilisations incorporelles 1 015 498,32 972 027,28 Immobilisations corporelles 28 749 076,72 29 144 684,66 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 4 357 669,88 5 633 787,52 Comptes de régularisation 1 547 701,68 193 266,62 1 024 716 691,85 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L4C2:L22C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan passif (en €) 30/06/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - Opérations avec la clientèle 153 286 513,28 142 963 865,37 Dettes représentées par un titre 726 240 918,89 554 979 831,96 Autres passifs 563 138,82 1 492 446,61 Comptes de régularisations 585 111,91 211 205,71 Provisions pour risques et charges 5 259 029,41 3 097 559,32 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 138 782 035,04 135 334 958,00 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 48 065 981,05 39 521 182,65 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 150 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 3 447 077,04 8 694 798,40 Total 1 024 716 691,85 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L4C2:L22C4" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "HB!L6C9:L16C11" \a \f 4 \h Hors Bilan (en €) 30/06/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 212 472 500,96 219 870 028,17 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 212 472 500,96 219 870 028,17 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 212 472 500,96 219 870 028,17

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2002241
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Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 31 mars 2020 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\MARS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31032020 déf avec la banque.xlsx" "B-Actif!L6C9:L22C11" \a \f 4 \h Bilan actif (en €) 31/03/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 39 659 934,59 42 276 336,44 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 492 807 763,04 500 096 864,01 Opérations avec la clientèle 222 230 324,50 223 725 338,07 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 424 903,43 409 202,26 Obligations et autres titres de revenu variable 2 114 653,56 - Participations et activité de portefeuille 203 420,11 203 420,11 Parts dans les entreprises liées - 35 424 940,00 Immobilisations incorporelles 1 060 144,85 972 027,28 Immobilisations corporelles 28 973 569,32 29 144 684,66 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 627 158,34 5 633 787,52 Comptes de régularisation 919 991,35 193 266,62 791 021 863,09 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\MARS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31032020 déf avec la banque.xlsx" "B-Passif!L6C9:L24C11" \a \f 4 \h Bilan passif (en €) 31/03/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - Opérations avec la clientèle 149 181 993,99 142 963 865,37 Dettes représentées par un titre 496 521 459,94 554 979 831,96 Autres passifs 826 903,07 1 492 446,61 Comptes de régularisations 362 437,44 211 205,71 Provisions pour risques et charges 5 259 029,41 3 097 559,32 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 138 870 094,74 135 334 958,00 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 48 159 359,98 39 521 182,65 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 150 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 3 441 757,81 8 694 798,40 Total 791 021 863,09 838 079 866,97 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\MARS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31032020 déf avec la banque.xlsx" "HB!L6C9:L16C11" \a \f 4 \h Hors Bilan (en €) 31/03/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 217 295 303,64 219 870 028,17 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 217 295 303,64 219 870 028,17 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 217 295 303,64 219 870 028,17

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2000815
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/201 9 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr A - Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris I . – Bilan ( e n euros) Bilan actif (en €) 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 42 276 336,44 7 834 153,15 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 500 096 864,01 515 003 870,04 Opérations avec la clientèle 223 725 338,07 222 617 506,61 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 409 202,26 31 738 046,38 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 203 420,11 185 467,12 Parts dans les entreprises liées 35 424 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 972 027,28 904 933,98 Immobilisations corporelles 29 144 684,66 29 979 512,37 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 5 633 787,52 4 531 273,95 Comptes de régularisation 193 266,62 271 262,31 Total 838 079 866,97 846 990 965,91 Bilan passif (en €) 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 48,40 - Caisse, Banques centrales, C.C.P.   48,40 Dettes envers les établissements de crédit - 20 431 506,85 Opérations avec la clientèle 142 963 865,37 135 291 497,52 Dettes représentées par un titre 554 979 831,96 558 299 983,74 Autres passifs 1 492 446,61 4 825 430,61 Comptes de régularisations 211 205,71 89 351,04 Provisions pour risques et charges 3 097 559,32 1 748 262,50 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 135 334 958,00 126 304 885,25 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 39 521 182,65 34 280 470,88 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 8 694 798,40 4 905 437,42 Total 838 079 866,97 846 990 965,91 [à modifier] Hors Bilan (en €) 2019 2018 Engagements donnés - 7 857 142,84 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 7 857 142,84 Engagements sur titres - - Engagements reçus 219 870 028,17 218 359 981,43 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 219 870 028,17 218 359 981,43 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 219 870 028,17 226 217 124,27 II . - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 23 589 206,43 22 529 280,96 - Intérêts et charges assimilées - 2 080 003,02 - 3 367 361,74 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions 2 121 622,24 2 103 966,82 - Commissions - 57 344,04 - 71 805,91 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 3 742 435,99 3 732 843,12 - Autres charges d'exploitation - 170 511,35 - 166 050,94 Produit Net Bancaire 27 145 406,25 24 760 872,31 - Charges générales d'exploitation - 15 407 304,03 - 14 937 395,80 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 933 715,14 - 2 799 827,97 Résultat brut d'exploitation 8 804 387,08 7 023 648,54 + / - Coût du risque - 94 756,32 - 244 408,77 Résultat d'exploitation 8 709 630,76 6 779 239,77 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 500 000,00 - Résultat courant avant impôt 10 209 630,76 6 779 239,77 + / - Résultat exceptionnel - 4 632,57 - 83 146,22 - Impôt sur les bénéfices - 1 510 199,79 - 1 790 656,13 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 8 694 798,40 4 905 437,42 III . - Annexe aux Comptes Annuels 201 9 Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices : Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC Art (anciennement Munigarde ) sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de déte ntion de six mois. Au 31.12.2019 , le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lors que la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Au 31.12.2019, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de portefeuille d’actif liquide de haute qualité. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.201 9 , le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de titres d’investissement. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. À la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détient 99,99% des parts de CMP Banque, dont la valeur d’utilité est de 35 42 5 K€. Celle-ci tient compte du montant net des fonds propres de CMP-Banque à la fin de la gestion extinctive. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.201 9 . Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.201 9 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application de l'ANC 2014-07, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture Le 31 janvier 2020, la Banque Centrale Européenne a informé le Crédit Municipal de Paris que l’agrément bancaire de sa filiale CMP-Banque serait retiré à compter du 12 février 2020, ce qui permettra d’accélérer le calendrier devant conduire à la transmission universelle de patrimoine (article 1844-5 du code civil) de CMP-Banque au profit de sa maison mère le Crédit Municipal. Changement de Méthodes Comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Créances sur les établissements de crédits Nature des créances (en milliers d’euros ) 2019 2018 Compte ordinaires 384 659 369 951 Compte et Prêts à terme 115 000 134 042 Créances rattachées 438 992 Prêts subordonnés à terme - 10 000 Créances rattachées Prêts subordonnés - 19 Total 500 097 515 004 Le volume des créances sur les établissements de crédit diminue de 2,89 % sous l’effet d’une baisse sensible de 14,20 % du montant des encours sur les comptes et prêts à terme tandis que le volume des comptes sur livrets connaît une hausse de 39,75 %. Le concours du CMP au refinancement de CMP Banque a pris fin au mois de décembre marquant une nouvelle étape dans la gestion extinctive de la filiale. Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€) 10 000 5 000     100 000 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) Nature des encours (en milliers d’euros ) 2019 2018 Prêts sur gages 208 946 207 559 Valeurs non imputées - - Créances douteuses 5 768 6 090 Créances rattachées 9 012 8 968 Total 223 726 222 617 L’encours brut des prêts sur gages est en légère augmentation (+0,67 %) et s’établit en 2019 à 208,95 M€. États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en milliers d’euros ) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 6 954 1 394 207 5 767 Déclassement par contagion 2 956 - 2 956 Créances de plus de trois mois 2 868 264 207 2 811 Gages douteux 1 130 1 130 - - Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 1 919 2 432 513 - Total 8 873 3 826 720 5 767 Les provisions sur gages douteux sont stables entre 2018 et 2019. Les provisions sur les intérêts dus progressent entre 2018 et 2019 de 3,92 %. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des quatre exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 1,97 % en 2019 soit une baisse de trois points par rapport à 2018. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 16 742 30 901 52 333 108 970     Titres de partici pation et opérations sur titres   En milliers d’euros Valeur brute 2019 Provisions sur dépréciation Reprises sur dépréciation Valeur nette 2019 Valeur nette 2018 Titres de participation   CMP-Banque 84 037 50 112 1 500 35 425 33 925 Microfinance 25 - 25 25 ABC Microfinance 25 - 25 25 Microdon SAS 50 - 50 50 Don Boule de neige 20 - 20 20 Elogie SIEMP 6 - 6 6 Certificat d'associé   FGDR 77 - 77 59 Total 84 240 50 112   35 628 34 110 Opérations sur titre   Obligations et autres titres côtés - - 31 101 Créances rattachées   -   - 216 Total - - - 31 317 Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus d’obligations au 31/12/2019 alors qu’il en détenait 31 M€ au 31/12/2018, le CMP ayant recours au mécanisme permettant d’augmenter le niveau de liquidité auprès de la Banque de France pour satisfaire ses obligations de détention d’actifs liquides de haute qualité. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. Na ture des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2019 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2018 Immobilisations incorporelles 2 707 40 98 - 709 3 278 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 29 739 986 59 - 252 28 946 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 471 420 - 98 - 149 Immobilisations corporelles en cours 115 149 - 59 - 25 Total 74 600 1 595 - - 961 73 966 Amortissements Na ture des immobilisations (en milliers d’euros) Valeur brute 2019 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2018 Immobilisations incorporelles 2 205 - 710 390 2 525 Terrains et constructions 21 463 - 679 20 784 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 20 191 - 825 1 868 19 148 Immobilisations en locations - - - - Total 44 483 - 1 535 2 937 43 081 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2019 Valeur nette 2018 Rénovation du bâtiment 15ans 1 376 269 325 Travaux de sécurité 15 ans 2 335 700 723 Rénovation de la toiture 10 ans 1 389 573 632 Motorisation des accès 15 ans 115 40 6 Chauffage, climatisation, électricité 15 ans 522 73 61 Cabine EDF Groupe électrogène 15 ans 2 234 1 877 1 992 Total - 7 971 3 532 3 739 Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 5 et 6 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros Nature des comptes 2019 2018 Comptes de réglements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 5 634 4 531 Comptes de régularisation 193 271 Créances rattachées - - Total 5 827 4 802 Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en novembre et décembre 2019 (2,73 M€), de versements attendus de locataires (0,44 M€), de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (0,26 M€), de participations de collectivités territoriales au financement des activités du microcrédit (0,11M€). Enfin, au 31.12.2019, il restait à percevoir 51,5 K€ de prestations de service refacturées à CMP Banque. Dettes sur les établissements de crédit Nature des créances En milliers d’euros 2019 2018 Comptes et emprunts à terme - 20 000 Créances rattachées - 432 Total - 20 432 Le Crédit Municipal de Paris ne supporte plus de dette sur les établissements de crédit. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme       Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En milliers d’euros Nature des comptes 2019 2018 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 42 112 54 748 Comptes sur Livret 98 073 77 120 Autres sommes dues 2 348 2 146 Dettes rattachées 400 1 246 Total 142 963 135 290 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.2019, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 98,07 M€ et de comptes à terme pour 42,11 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la hausse (+5,67 %) sous l’effet conjugué d’une baisse des comptes à terme (-23,08 %) et d’une forte augmentation des comptes sur livret (+27,17 %), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant la révision de la grille de taux intervenue en 2017. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 961 5 832 4 985 9 672 19 662   Titres de créances négociables En milliers d’euros NATURE DES COMPTES 2019 2018 C.D.N. 544 967 517 796 B.M.T.N. 10 000 40 000 Titres donnés en pension - - Sous total 554 967 557 796 Dettes rattachées 13 504 Total 554 980 558 300 Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en milliers d’euros 95 063 231 333 83 147 135 424 10 000 0 Comptes de r égularisation et autres passifs En milliers d’euros Nature des comptes 201 9 201 8 Créditeurs divers 1 492 4 825 Comptes de régularisation 211 89 TOTAL 1 703 4 914 Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer fournisseur (0,84 M€), les contributions sociales à reverser aux services fiscaux (0,21 M€), les dettes des créanciers (0,16 M€). Les charges à payer fournisseurs correspondaient à un montant de 3,51 M€ au 31/12/2018 soit une diminution de 2,67 M€ au niveau de ce compte. Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Nature des provisions Valeur nette 2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2018 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 1 738 - - 1 738 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG 1 352 1 352 - - Provisions pour gages douteux 8 1 3 10 Total 3 098 1 353 3 1 747 Capitaux Propres En milliers d’euros Capitaux propres 31/12/2019 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Complément de dotation Affectation du résultat 31/12/2018 Dotation initiale 47 000 - 47 000 Réserves 39 520 - 485 - 4 755 34 279 Excédents capitalisés 27 151 4 755 22 395 Bonis capitalisés 12 369   485     11 884 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Dotation en capital reçue 2 2 Report à nouveau -         - Sous total 126 641 - 485 - 4 755 121 400 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 8 695 -     -   Total 135 336 - 485 - 4 755 121 400 Le bénéfice de l’exercice 2018 de 4 755 437,42 € a été imputé sur les réserves capitalisées. Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 2019 2018 Engagements donnés - 7 857 142,84 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 7 857 142,84 Engagements sur titres - - Engagements reçus 219 870 028,17 218 359 981,43 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 219 870 028,17 218 359 981,43 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 219 870 028,17 226 217 124,27 La garantie à première demande accordée par le Crédit municipal de Paris à sa filiale CMP Banque dans le cadre de la souscription d’un emprunt a pris fin au 31 mars 2019. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Produit net bancaire En milliers d’euros 2019 2018 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 3 210 2 230 + Produits des opérations sur titres 1 583 1 838 + Produits des opérations avec la clientèle 18 088 17 956 Intérêts 15 966 15 852 Commissions 2 122 2 104 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 2 829 2 609 - Charges sur opérations interbancaires - 468 - 900 - Charges sur opérations financières - 529 - 1 059 - Charges sur opérations avec la clientèle - 1 140 - 1 480 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 170 - 166 + Autres produits d'exploitation* 3 466 3 236 - Autres charges d'exploitation - - Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 26 869 24 264 + Charges refacturées intra-groupe 276 497 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 27 145 24 761 Pr o duits accessoires En milliers d’euros 2019 2018 Revenus des immeubles 2 272 2 029 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 421 440 Autres produits divers d'exploitation 773 767 Refacturation intra-groupe 174 299 Loyer perçu de CMP-Banque 103 198 Total 3 743 3 733 C harges générales d’exploitation En milliers d’euros 2019 2018 Charges de personnel 9 022 8 533 Rémunération du personnel 5 843 5 582 Charges sociales 2 551 2 358 Charges fiscales 628 593 Impôts et taxes 472 625 Services extérieurs 53 23 Location 38 14 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 15 9 Autres services extérieurs 5 780 5 645 Entretien-Réparation-Fournitures 2 006 1 835 Honoraires extérieurs 1 223 1 309 Autres services extérieurs 2 551 2 501 Refacturation intra-groupe 80 111 Total 15 407 14 937 Coût du risque En milliers d’euros 2019 2018 Opérations avec la clientèle - 364 - 401 Dotation nette sur créances douteuses - 260 - 351 Moins values sur ventes - 28 - 36 Dotations exceptionnelles - - Pertes exceptionnelles - 75 - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 1 - 14 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 270 158 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 270 158 Total - 94 - 243 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions En milliers d’euros Provisions 2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2018 Provisions établissement de crédit - - - - Provisions clients 3 106 711 720 3 115 Provisions sur titres de placement - - - - Provisions sur titres de participation 48 612 - 1 500 50 112 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - Provisions débiteurs divers 66 27 25 64 Provisions pour risques et charges 3 098 1 353 3 1 748 Total 54 882 2 091 2 248 55 039 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes 2019 2018 Charges exceptionnelles 1 440 172 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 30 21 Indemnités pour gages détériorés 22 17 Autres pertes exceptionnelles 1 388 134 Produits exceptionnels 1 437 90 Mandats annulés sur exercices antérieurs 62 35 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 1 375 55 Résultat exceptionnel - 3 - 82 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % pour les premiers 500k€ de résultat fiscal et 31 % pour le reste ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.   RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 10 209 631 1 510 200 8 699 431 RESULTAT EXCEPTIONNEL - 4 633 - -4 633 RESULTAT NET 10 214 264 1 510 200 8 704 064 Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 201 8 pour une nouvelle période de 5 ans. Son évolution interannuelle résulte de la performance économique de chacune des entités, de la mise en gestion extinctive de la filiale qui autorise par ailleurs certaines déductibilités du résultat fiscal. Ainsi, S’agissant de l’EPA, en 2019, le résultat net avant impôt est de 10 214 K€ ; S’agissant de CMP banque, le résultat net avant impôt est de - 2 742 K€ ; Au niveau du groupe CMP, pour 2019, le résultat net avant impôt s’établit à 7 472 K€ et le résultat fiscal à 6 016 K€ générant un montant d’IS de 1 510 K€. Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2019 d’un reliquat de crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. Il s’agit d’une régularisation concernant l’exercice 2017. CICE 201 9 201 8 Montant   704 216 610 Autres Informations Effectifs Au 31.12.2019, le nombre d’effectif pourvu est de 151 agents et de 138,10 en ETP. Compte personnel de formation Au 31.12.2019, le volume d’heures mobilisables au titre du Compte personnel de formation s’établit à 18 500. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 50 000 45 000 95 000 Services autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 50 000 45 000  95 000 Pro p osition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2019 aux réserves à hauteur de 8 544 798,40 € et en report à nouveau à hauteur de 150 K€. Filiales et Participations Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication En milliers d’euros Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50%   CMP-Banque 84 037 99,99 2 742 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS   SIREN n° B 451 309   728 / Code CIB : 50140 A   Participations détenues entre 10 et 50%   Néant         Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :     Brute 84 037 - 203 - Nette 35 425 - 203 - Montant des prêts et avances accordés - - - - Montants des prêts subordonnés - - - - Montant des engagements et avals donnés - - - - Montant des dividendes encaissés - - - - U ne convention cadre du groupement de moyens du CMP signée le 16 octobre 2007 entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale CMP Banque définit les modalités de fonctionnement de ce groupement en précisant la nature et le contenu des missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E. P.A.), Opinion En exécution de la missi on qui nous a été confiée par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'e xercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ' audit dans le respect des règles d ' indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 e r janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Municipal de Paris (E.P.A) par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2019 , le ca binet KPMG S.A. était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifi ées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-Sur-Seine et P aris La Défense, le 28 février 2020 Les commissaires aux comptes B - Comptes consolidés annuels du Crédit Municipal de Paris – Bilan (en euros) Bilan actif (en €) 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 74 774 689 7 837 076 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 507 025 282 487 941 879 Opérations avec la clientèle 223 725 338 304 453 582 Crédits-bail et location avec option d'achat 0 0 Obligations et autres titres de revenu fixe 409 202 31 738 046 Obligations et autres titres de revenu variable 2 410 650 0 Participations et activité de portefeuille 203 420 185 467 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 972 027 904 934 Immobilisations corporelles 29 144 685 29 979 512 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 5 657 751 4 723 726 Comptes de régularisation 216 515 1 276 209 Total 844 539 560 869 040 431 Bilan passif (en €) 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 48 Dettes envers les établissements de crédit 1 234 28 601 169 Opérations avec la clientèle 142 963 865 136 174 724 Dettes représentées par un titre 554 979 832 558 299 984 Autres passifs 2 081 503 5 528 582 Comptes de régularisations 2 938 891 3 149 754 Provisions pour risques et charges 5 752 059 6 370 437 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 677 1 067 677 Intérêts & résultat minoritaires -2 -2 Capitaux propres hors F.R.B.G. 134 754 501 129 848 057 Capital souscrit 47 000 000 47 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 39 650 883 34 410 171 Ecart de réévaluation 40 118 977 40 118 977 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / - ) 5 841 686 5 522 699 Report à nouveau (+ / - ) (impôts différés) -2 175 003 -2 040 465 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 317 958 4 836 676 Total 844 539 560 869 040 431 Hors Bilan (en €) 2019 2018 Engagements donnés - 7 857 143 Engagements de financement - Engagements de garantie - 7 857 143 Engagements sur titres - - Engagements reçus 219 870 028 308 036 385 Engagements de financement - - Engagements de garantie 219 870 028 308 036 385 Engagements sur titres   Engagements sur IFT - - Total 219 870 028 345 006 040 - Compte de résultat (en euros) Compte de résultat (en €) 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 25 069 832 28 576 595 - Intérêts et charges assimilées -2 143 271 -2 311 451 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions 3 127 780 3 024 617 - Commissions -508 415 -475 516 +/ - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -87 150 0 + Autres produits d'exploitation 4 612 827 4 705 083 - Autres charges d'exploitation -206 211 -209 787 Produit Net Bancaire 29 865 390 33 309 541 - Charges générales d'exploitation -17 300 598 -18 195 309 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 933 715 -3 726 973 Résultat brut d'exploitation 9 631 077 11 387 259 + / - Coût du risque -3 663 756 -4 114 111 Résultat d'exploitation 5 967 321 7 273 148 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -187 652 Résultat courant avant impôt 7 467 321 7 085 496 + / - Résultat exceptionnel -4 633 -83 146 - Impôt sur les bénéfices -1 644 738 -2 165 682 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées   0 - Intérêts minoritaires 8 8 Résultat net de l'exercice 4 317 958 4 836 676 III. - Annexe aux Comptes Annuels 201 9 Note 1 : Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris Périmètre et modalités de consolidation Le Crédit Municipal de Paris (SIREN 267500007) dont le siège social est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques. Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris ». Ils sont établis conformément : • aux règles prévues dans le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables ; • aux méthodes définies par le Groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. Faits caractéristiques et évènements significatifs Les conseils d‘administration de la filiale CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps . Depuis 2015, les principaux effets de la mise en œuvre de la gestion extinctive sont : Sur le plan opérationnel : l’arrêt de la commercialisation de produits et services à compter de septembre 2015 et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion des produits bancaires (activité de gestion de comptes à vue et comptes d’épargne) survenu au cours du 1er semestre 2016, les cessions conclues, en décembre 2015, pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH, la cession au 28 juin 2017 de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31.12.2016 (créances douteuses, douteuses compromises et plans de surendettement) et à compter du 1er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. l’externalisation auprès d’un partenaire spécialisé de la gestion du portefeuille résiduel des crédits pour les relations clients et la relance des échéances impayées à compter du 1er octobre 2018. Une migration informatique des données de gestion au 30 septembre 2018 a été opérée. Sur le dernier trimestre 2018, la comptabilité a été assurée par CMP Banque sur la base d’écritures manuelles. Sur le plan organisationnel et social : la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés, à l’origine, entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016, au 31 décembre 2018, 110 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Evolutions de l’exercice 2019 : L’exercice 2019 est l’aboutissement de la gestion extinctive menée depuis 2015 ; plusieurs opérations ont été conduites pour parachever la fin des activités de CMP Banque : Début 2019, les fonctions comptables, gestion de la paie et production du reporting réglementaire ont été externalisées et confiées à un cabinet spécialisé. Cette nouvelle étape a entraîné le départ échelonné de 10 des 11 collaborateurs encore en poste au 31-12-2018. Au cours du mois de décembre 2019, CMP Banque a cédé, la totalité des encours résiduels de crédits, sains et douteux, sur les base des inventaires arrêtés au 30-11-2019 avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1 er décembre 2019 pour le cessionnaire. Les créances saines, 5 639 dossiers pour une valeur faciale brute de 50,28 M€, et les créances douteuses, 184 dossiers pour une valeur faciale de 2,69 M€ ont été cédées en date du 20/12/2019 à deux fonds communs de titrisation distincts. Ce projet de cession a été avalisé par le Conseil de Surveillance et d’Orientation du Crédit Municipal et le Conseil d’administration de CMP Banque en date du 2 juillet 2019 et confirmé dans sa réalisation début octobre 2019 après information du Conseil de Paris fin septembre 2019. Ces opérations de cession ont dégagé une moins-value totale de 1,50 M€, dont 1,47 M€ au titre des créances saines et 0,03 M€ au titre des créances douteuses. CMP Banque a opté pour une comptabilisation des moins-values en coût du risque. Par ailleurs, et dans le respect du règlement (UE) n° 2017/2402 créant un cadre général pour les titrisations et instituant le principe d’une rétention de risque à hauteur de 5 % de l’établissement initiateur en son article 6, CMP Banque a acquis des obligations du fond commun de titrisation porteur des créances saines, créé à cette fin, les créances douteuses ayant été cédées à un FCT déjà constitué depuis 2009. Fin décembre 2019, avec l’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, CMP Banque a procédé au remboursement anticipé de l’emprunt subordonné de 10 M€ octroyé par le Crédit Municipal de Paris en 2013 pour 10 ans afin de soutenir les fonds propres de sa filiale. Une soulte de 1,64 M€ a été versée et comptabilisée en charges de financement. Dans ce contexte de fin des opérations bancaires, une demande de retrait d’agrément bancaire a été déposée le 9 octobre 2019 auprès de l’ACPR. Retraitements et éliminations Élimination des opérations internes au Groupe L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. Impôts différés Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Le résultat net du groupe consolidé intègre l’impact des i mpôts différés à hauteur de 0,13 M€. Réserve de réévaluation Conformément au règlement 2014-03, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. Note 2 : Information sur les règles et principes comptables Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-07 du Comité de la réglementation du 24 novembre 1999 tel que modifié par le règlement CRC n° 2004-18, transposant en droit français les directives européennes applicable aux comptes des entreprises à caractère financier et modifié par le règlement ANC 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe de ce règlement. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation. Opérations sur titres Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC : • sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2019 ; • sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.201 9 , le Gro upe Crédit Municipal ne détient plus de portefeuille d’actif li quide de haute qualité. • sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.201 9 . Titres de participation non consolidés Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif. Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent. Au 31.12.201 9 , le Groupe Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille de titres de par ticipation non consolidés de 203 K€. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Au 31.12.201 9 , le groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun instrument financier à terme. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : • à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit ; • au passif, les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances. Pour le traitement du risque de crédit, CMP Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances ayant atteint 180 jours d’impayés et pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée avant d’être cédées le mois suivant. Depuis le 1 er janvier 2017, CMP Banque procède à la cession mensuelle des créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Les créances douteuses compromises sont des créances dont le recouvrement est irrémédiablement compromis et ne répondent pas aux critères d’éligibilité à la cession de créances. CMP Banque ne comptabilise plus de créances restructurées à des conditions hors marché, du fait de la situation financière d’un débiteur. Les dossiers faisant l’objet d’une demande de traitement de surendettement (dite phase de recevabilité) sont identifiés dans le système d’information, déclassés en encours douteux et cédés à l’homologation du plan. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation du Groupe Crédit Municipal de Paris dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de système de notation interne. Déclassement des créances douteuses En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par le Groupe Crédit Municipal de Paris distingue : Les prêts sur gage Les prêts sur gage répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100 % et le capital fait l’objet d’une dépréciation statistique, dès le troisième mois de retard, sur la base d’un taux de perte calculé sur les 3 dernières années glissantes par le rapport des pertes effectivement constatées au montant du capital douteux compromis. Il est précisé que, conformément à l’article 2084 du Code civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gage ne font pas l’objet de restructuration. Les autres crédits de trésorerie Depuis la mise en œuvre du contrat-cadre de cession des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un plan homologué par la Commission de Surendettement, CMP Banque applique des taux de dépréciation sur la base des taux moyens de perte observé en 2018 par nature de créance : Pour les créances entrant dans le champ d’application du contrat-cadre de cession : un taux de dépréciation est appliqué sur les créances douteuses de 90 j à 180 j correspondant au taux moyen de pertes observé sur les cessions de créances de même nature réalisées en 201 8  ; un taux de dépréciation correspondant au taux moyen de pertes observé lors de la cession des plans de s urendettement homologués en 2018  ; Les créances douteuses compromises sont déchues et intégralement provisionnées dans l’attente du passage à pertes . Compte tenu des délais pris en compte pour les cessions de créances douteuses et de surendettement, il n’est pas calculé de complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Le Groupe Crédit Municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Une provision a été constituée pour couvrir les pertes attendues à 1 an sur le portefeuille sain des crédits non garantis. Il s'agit d'une approche basée sur la détermination d'une probabilité de défaut et d'une perte en cas de défaut, pour les encours non déclassés et réputés sains. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris, établissement public administratif, n’a pas obligation de mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement. La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2018 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. CMP Banque a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) des agents, qui ne relèvent pas des catégories agents titulaires de la fonction publique et agents contractuels de droit public à durée indéterminée, sont comptabilisés en dettes de personnel. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Compte tenu du contexte de gestion extinctive et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs, CMP Banque ne constitue pas de provisions au titre des indemnités de fin de carrière. Hors licenciement s’inscrivant dans la réalisation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), CMP Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Traitement des bonis prescrits Conformément à l’article D.514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 485 K€ au titre de l’exercice 2019 . Réévaluation L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Garantie à première demande La garantie à première demande accordée par le Crédit municipal de Paris à sa filiale CMP Banque dans le cadre de la souscription d’un emprunt a pris fin au 31 mars 2019. CHANGEMENT DE MÉTHODES ET DE PRÉSENTATION DES COMPTES Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et p ubliés au 31 décembre 2018. NOTES SUR LE BILAN Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 3 : Créances sur les établissements de crédits Nature des créances (en K€) 2019 2018 Compte ordinaire 401 587 381 341 Compte et prêts à terme 115 000 106 042 Autres sommes dues -Etablissement de crédit - - Créances rattachées 438 560 Total 517 025 487 943 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en milliers d’euros) 10 000 5 000 -   100 000 - Note 4 : Emplois de la clientèle Nature des encours (en milliers d’euros ) 31.12.2019 31.12.2018 Crédits de trésorerie - 78 785 Crédits de trésorerie - Créances restructurées - - Crédits à l'habitat - 782 Crédits à l'habitat - Créances restructurées - - Prêts sur gages 208 946 207 559 Comptes ordinaires débiteurs - - Valeurs non imputées - 136 Créances douteuses 5 768 7 911 Créances rattachées 9 012 9 280 Total 223 726 304 453 Répartition des encours douteux et douteux compromis Encours dout eux et douteux compromis (en milliers d’euros) 2019 2018 Encours Provisions Encours Provisions           Encours douteux - - 4 250 2 430 Prêts sur gages     Crédits de trésorerie - - 3 204 1 851 Crédits restructurés - - - - Crédits hypothécaires et à l'habitat - - 1 047 579 Comptes ordinaires et OCH - - - - Encours déclassés - principe de contagion - - - -     Encours douteux compromis 6 954 1 187 7 422 1 333 Prêts sur gages 6 954 1 187 7 357 1 268 Crédits de trésorerie - - 65 65 Crédits hypothécaires et à l'habitat - - - - Comptes ordinaires et OCH - - Comptes débiteurs - - - -     Intérêts de retard 1 919 1 919 1 899 1 899 Clause de résolutions/créances cédées   -     Total 8 873 3 106 13 572 5 662 États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en milliers d’euros) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie - - - Prêts sur gages 6 954 1 187 5 767 Crédits à l'habitat - - - Comptes ordinaires et OCH - - - Comptes débiteurs - - - Intérêts de retard /pénalités CTX 1 919 1 919   Clause de résolution s/créances cédées - - - Total 8 873 3 106 5 767 Répartition des crédits selon la durée restant à courir Durée restant à courir (en milliers d’euros) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 16 742 30 901 52 333 108 970 - - > 1 an - - - - - - Note 5 : Titres de participation et opérations sur titres Nature des titres (en milliers d’euros) 2019 2018 Valeur brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Valeur nette Obligations et autres titres côtés - - - 31 101 Créances rattachées - - - 216 Total - - - 31 317 Note 6 : Immobilisations N ature des immobilisations (en milliers d’euros ) Valeur brute 2018 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2019 Immobilisations incorporelles 5 235 40 98 - 2 666 2 707 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 29 022 986 59 - 303 29 764 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 149 420 - 98 - 471 Immobilisations corporelles en cours 25 149 - 59 - 115 Total 75 999 1 595 - - 2 969 74 625 Note 7 : Amortissements N ature des immobilisations (en milliers d’euros ) Valeur brute 2018 Dépréciation d'actifs de l'exercice Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2019 Immobilisations incorporelles 4 482 - - 2 377 99 2 204 Terrains et constructions 20 784 - - 679 21 463 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 19 224 - 871 1 863 20 216 Immobilisations en locations -   - - - Total 45 114 - - 3 248 2 641 44 507 Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3,5 et 6 ans Agencements et installations Linéaire 5,10,15,20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 50 ans Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun cont rat de crédit-bail au 31.12.2019 . Note 8 : Comptes de régularisation et divers actifs Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs . Nature des comptes (en milliers d’euros) 2019 2018 Autres actifs 5 658 4 723 Dépôts et cautionnements versés 44 44 Débiteurs divers 5 614 4 679 Créances rattachées   Comptes de régularisation 216 1 276 Comptes de régularisation 216 1 276 Impôts différés actif   - Total 5 874 5 999 Note 9 : Dettes envers les établissements de crédit Nature des comptes (en milliers d’euros) 2019 2018 Comptes ordinaires créditeurs 0 - Comptes et emprunts à terme - 27 857 Valeurs données en pension - - Autres sommes dues - - Dettes rattachées - 743 Total 0 28 601 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en K€) - - -   -   N ote 10 : Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Nature des comptes (en milliers d’euros) 2019 2018 Comptes ordinaires créditeurs - - Comptes d'épargne à régime spécial - - Comptes sur Livret 98 073 77 120 Comptes à terme 42 112 54 748 Bons de caisse 30 30 Autres sommes dues 2 348 3 029 Dettes rattachées 400 1 246 Total 142 963 136 173 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en millier d’euros ) 1 961 5 832 4 985 9 672 19 662 - Note 11 : Titres du marché interbancaire et créances négociables Nature des comptes (en milliers d’euros ) 2019 2018 C.D.N. 544 967 517 796 B.M.T.N. 10 000 40 000 Titres donnés en pension - - Sous total 554 967 557 796 Dettes rattachées 13 504 Total 554 980 558 300 Répartition des ressources selon la durée restant à courir Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en milliers d’euros 95 063 231 333 83 147 135 424 10 000 0 Note 12 : Comptes de régularisation et autres passifs Nature des comptes (en milliers d’euros ) 2019 2018 Créditeurs divers 2 081 5 528 Comptes de régularisation 629 721 Retraitement impôts différés passif 2 175 2 040 Retraitement impôts sur le résultat 134 387 Sous total comptes de régularisation 2 938 3 148 Total 5 019 8 676 Note 13 : Provisions pour risques et charges Nature des provisions (en milliers d’euros ) 2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice 2019 Provisions pour pertes et charges 1 738 - - 1 738 Provisions pour litiges 619 1 009 212 1 416 Provisions pour gages douteux 10 1 3 8 Provisions pour gestion extinctive 2 801 - 2 106 695 Provisions exceptionnelle PSG 1 352 - 1 352 Provisions s/encours sains et clauses de garantie 1 202 500 1 159 543 Provisions pour gestion extinctive CMP Banque - - - - Total 6 370 2 862 3 480 5 752 Note 14 : Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux reste inchangé au 31.12.2019 et s’établit à 1 068 K€. Note 1 5 : Tableau de variation des capitaux propres Variation des capitaux propres (en €) Groupe Minoritaires TOTAL Capitaux propres au 31.12.2017 123 738 414 6 123 738 420 Dotation en capital reçue 1 500 1 500 Bonis capitalisés 427 711   427 711 Dividendes versés   Dividendes reçus     - Variation du % d'intérêts - - Impôts différés 843 756 843 756 Résultat de l'exercice 2018 4 836 676   4 836 676 Capitaux propres au 31.12.2018 129 848 057 6 129 848 063 Dotation en capital reçue - Bonis capitalisés 485 275   485 275 Distributions - 150 000 - 150 000 Dividendes reçus -   - Impôts différés 253 226 253 226 Résultat de l'exercice 2019 4 317 958   4 317 958 Capitaux propres au 31.12.2019 134 754 516 6 134 754 522 NOTES SUR LE HORS BILAN Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 16 : Instruments financiers à terme Aucun Note 1 7 : Engagements donnés et reçus Engagements (en milliers d’euros ) 2019 2018 Nature des garanties Engagements donnés - 7 857   Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Garantie à première demande - 7 857 Garantie données à des établissements de crédits Engagements reçus 219 870 308 036   Engagements de refinancement - - Garanties reçues de la clientèle - 89 676 Crédits - Cautions et hypothèques Prêts sur gages 219 870 218 360 Montant de la garantie des Commissaires Priseurs Engagements sur IFT - -   Total 219 870 315 893 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 18 : Produit net bancaire Produit Net Bancaire (en milliers d’euros ) 2019 2018 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 3 210 2 230 + Produits des opérations sur titres 1 583 1 838 + Produits des opérations avec la clientèle 23 024 26 240 Intérêts 19 899 23 228 Commissions 3 125 3 012 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 3 667 4 089 - Charges sur opérations interbancaires - 1 013 - 2 424 - Charges sur opérations financières - 2 592 - 1 414 - Charges sur opérations avec la clientèle - 1 140 107 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 651 - 583 + Autres produits d'exploitation 3 780 3 239 - Autres charges d'exploitation - - 12 Produit Net Bancaire 29 868 33 310 Note 19 : Autres produits d’exploitation non bancaire Autre s produits d'exploitation (en milliers d’euros ) 2019 2018 Revenus des immeubles 2 272 2 029 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 421 440 Autres produits divers d'exploitation 1 087 770 Total 3 780 3 239 Note 20 : Charges générales d’exploitation Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros ) 2019 2018 Charges de personnel 10 904 10 061 Rémunération du personnel 7 517 7 485 Charges sociales 3 204 3 046 Charges fiscales 815 829 Autres charges de personnel - 4 - 13 Provisions PSE - 628 - 1 286 Impôts et taxes 530 733 Services extérieurs 57 44 Location 39 48 Provisions PSE-Baux des agences - - 15 Transports et déplacements 18 11 Autres services extérieurs 5 810 7 356 Entretien-Réparation-Fournitures 2 327 2 395 Honoraires extérieurs 2 146 2 506 Autres services extérieurs 2 601 2 610 Provisions PSE coûts annexes - 1 264 - 155 Transfert de charges PDV - - Total 17 301 18 194 Note 21 : Coût du risque Coût du risque (en milliers d’euros ) 2019 2018 Opérations avec la clientèle - 2 803 - 3 720 Dotations nettes sur créances douteuses - 1 104 - 1 641 Moins values sur ventes - 28 - 36 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 114 - 1 834 Dotation sur provision pour clause de garantie - - Moins Values sur créances cédées - 1 456 - 199 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - 26 - 10 Pertes exceptionnelles couvertes par provisions - 75 - Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées - - Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées - - Récupérations sur créances amorties - - Autres opérations - 860 - 393 Provisions d'exploitation - 1 130 - 551 Autres reprises de provisions 270 158 Total - 3 663 - 4 113 Au cours de l’année 2019, CMP Banque a cédé, au titre du contrat-cadre de cession conclu en juin 2017, 176 dossiers correspondant à des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés ou des créances faisant l’objet d’un plan de surendettement homologué, pour une valeur faciale brute de 3,14 M€ et nette de 1,34 M€. Ces cessions de créances ont engendré une plus-value de cession totale de 0,05 M€. La cession des encours résiduels de crédits sains et douteux a été conclue le 20.12.2019, pour une date d’entrée en jouissance fixée au 1 er décembre 2019 pour le cessionnaire. Dans ce cadre, 5 639 créances saines ont été cédées pour une valeur faciale brute de 50,28 M€ et nette de 49,13 M€ tenant compte de la provision de 1,1 M€ constituée fin 2018 ; une moins-value de 1,47 M€ est constatée sur ce segment. Pour les créances douteuses, 184 dossiers ont été cédés, d’une valeur faciale brute de 2,69 M€ et nette de 1,13 M€ engendrant une moins-value de cession de 0,03 M€. Les cessions de créances sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. Une dépréciation correspondante de 0,50 M€ est enregistrée dans les comptes au 31.12.2019. Note 22 : Synthèse des provisions Synthèse des provisions (en milliers d’euros ) Provisions 2018 Reclassement de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Cessions de créances Provisions 2019 Provisions établissement de crédit - - - - - Provisions clients 5 662 2 057 - 1 274 - 3 339 3 106 Provisions sur titres de placement 0 87 - - 87 Provisions sur titres de participation - - - Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé 330 - 305 - 25 Provisions débiteurs divers 64 27 - 25 - 66 Provisions pour risques et charges 6 386   1 569 - 2 409 - 1 145 4 401 Total 12 442 - 3 740 - 4 013 - 4 484 7 685 Note 23 : Régime fiscal Le Groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2018 pour une nouvelle période de 5 ans. L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % sur les 500 000 premiers euros et 31 % au delà. Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amortir. Celle-ci bénéficie d’une fiscalisation différée. Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions non déductibles fiscalement (provisions pour gestion extinctive CMP-Banque). La charge d’impôts différés impacte le résultat consolidé à hauteur de 134 538 €.   Taux impôt Capitaux propres Total Impôt Résultat net Résultat consolidé 5 817 950 5 817 950 Impôts Société 1 510 200 1 510 200 Impôts Différés 134 538 134 538 Dégrèvement fiscal         - Base 7 462 688 1 644 738 5 817 950   Taux impôt Capitaux propres Résultat brut Impôt Résultat net Base impôts différés 2018 33,33% - 6 121 396 - 2 040 465 - 4 080 931 Base impôts différés 2019 31,00% 7 016 139 2 175 003 4 841 136 Résultat fiscal 2019 31,00% 6 016 314 1 850 057 4 166 257 Régularisation ID - 10 442 10 442 Résultat non fiscalisé 1 406 938 1 406 938 Bonis prescrits - 708 041 - 218 022 - 490 019 Crédit d'impôt mécénat - 147 266 - 147 266 - Crédit d'impôt compétitivité et emploi - - Contribution sociale 3,3%     - 35 873 - 35 873 Total - 7 462 688 1 644 738 5 817 950 Note 24 : Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) Le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2019 d’un reliquat de crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. Il s’agit d’une régularisation concernant l’exercice 2017. No te 25 : Éléments exceptionnels Nature des comptes (en milliers d’euros ) 2019 2018 Charges exceptionnelles 1 440 172 Moins values sur cession actifs - - Moins values sur réalisation de gages - - Titres annulés sur exercices antérieurs 30 21 Indemnités pour gage détériorés 22 17 Autres pertes exceptionnelles 1 388 134 PDV Charges réglées - - PDV Dotation/reprise de provisions - - Produits exceptionnels 1 437 90 Mandats annulés sur exercices antérieurs 62 35 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 1 375 55 Résultat exceptionnel - 3 - 82 AUTRES INFORMATIONS Effectifs L’effectif pourvu en équivalent temps plein au 31.12.2019 est de 140,10 ETP. Rémunérations Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs de CMP-Banque au titre de l’exercice 2019 respecte le cadre de l’enveloppe allouée de 36 K€ votée par l’Assemblée générale. Honoraires des commissaires aux comptes   Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 50 000 4 5 000 95 000 Audit Filiale 70 000 70 000 Services autres que la certification des comptes 2 000 0 2 000   Toutes missions 122 000 45 000 167 000 Événements postérieurs à la clôture La Banque Centrale Européenne a signifié par courrier en date du 31 janvier 2020 son accord pour que le retrait de l’agrément bancaire de CMP Banque soit effectif à compter du 12 février 2020. Dans ce contexte, la Ville de Paris et le Crédit Municipal de Paris souhaitent procéder à la dissolution anticipée sans liquidation de CMP Banque. Pour cela, le Crédit Municipal de Paris envisage d’acquérir les actions actuellement détenues par les administrateurs de CMP Banque afin de détenir l’intégralité du capital social de cette dernière. Le Crédit Municipal de Paris pourra ainsi envisager, dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 27 février 2020, de procéder, en application des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, à la dissolution anticipée sans liquidation de la société. Cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son administrateur unique, le Crédit Municipal de Paris. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l'attention du Conseil d' Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par v otre C onseil d'Orientation et de Surve illance, nous a v ons effectué l'audit de s comptes consolidés du Crédit Municipal de Paris relatifs à l'exercice c los le 31 décembre 2018, tels q u'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions q ue les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion form ulée ci-dessus est cohérente av ec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effec tu é notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous av ons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabil ités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des c ommissaires aux comptes relativ es à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applica bles, sur la période du 1er janv ier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'av ons pas fo urni de servi ces interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 11° 537 /201-l- ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréc iations - Points clés de l'audit En application des disposit ions d es articles L. 823-9 et R. 823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à v otre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significati ves q ui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ain si que les réponses que nous av ons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci av ant . Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Mise en œuvre de la gestion externalisée du portefeuille résiduel de crédits Risque identifié Dans le contexte de la gestion extinctive de CMP Banque, plusieurs opérations sont intervenues en fin d’année 2019. CMP Banque a procédé à la cession de l’intégralité de son portefeuille de créances, d’une valeur nette comptable de 50,3 M€ à deux fonds commun de titrisation (FCT) pour un prix de cession de 48,7 M€. CMP Banque s’est porté acquéreur de 5% des parts principales et des parts subordonnées émises par le FCT pour un montant total de 2,4 M€ L’emprunt subordonné souscrit auprès du Crédit municipal de Paris pour un montant de 10 M€ a été remboursé par anticipation. Ce remboursement anticipé a entraîné la constatation d’une soulte intragroupe pour un montant de 1,6 M€. Ces opérations sont sans incidence significative sur le bilan et le compte de résultat du Groupe CMP, nous les avons considérées comme un point clé de l’audit. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous av ons obtenu et examiné l’ensemble de la documentation juridique, financière et comptable de chacune de ces opérations. Nous nous sommes assurés de l a correcte traduction comptable de ces opérations, en particulier : L’enregistrement de la sortie du portefeuille de créances et de l’encaissement du prix de cession dans le poste Coût du risque ; Le classement des parts de Fonds Commun de Titrisation acquises dans la catégorie Titres de placement ; L’élimination des produits et charges relatifs à la soulte sur emprunt subordonné. N ous av ons v érifié que ces opérations font l’objet d’une information suffisante et appropriée dans les états financiers et leurs annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionn el applicables en France, aux v érification s spécifique s prévu es par les textes légaux et réglementaires des informations relativ es au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observ ation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commis saires aux comptes du Crédit M un icipal de Paris (E.P.A.) par votre Conseil d'Orientati on et de Surveillance du 2 janvi er 2007 pour le cabinet KPMG SA et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton A u 31 décembre 2019 , le cabinet KPMG SA était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabi net Grant Thornton dans la 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant u ne image fidèle conformément aux règles et principes comptables ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportan t pas d'anomalies significative s, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capaci té de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'i nformation financière et de suivr e l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comporte nt pas d'anomalies significative s. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élev é d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice profes sionnel permet de systématique ment détecter toute anomalie significati ve. Les anomalies peuvent prove nir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ceux qu'elles puissent, prises indi viduelleme nt ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux -ci. Comme précisé par l'article L. 823 10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la fi abilité ou la qualité de la gestion de v otr e établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en F rance, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comport ent des anomalies significatives, que celles-ci provienne nt de fraudes ou résultent d' erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élev é que c elui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions v olontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'applicat ion par la direction de la conve ntion comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou no n d'une incertitude significative liée à des év énements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacit é de l'établissement à poursuivr e son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rap pelé que des circonstances ou év énements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existenc e d'une incertitude significativ e, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, i l formule une certification ave c réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d 'ensemble des comptes consolidés et éva lue si les comptes consolidés ref lètent les opérations et év énements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; conce rnant l'information financière d es personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidat ion, il collecte des éléments q u'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsab le de la direction, de la supervi sion et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi q ue les c onclusions découlant de nos trav aux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significat iv es du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prév ue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en F rance telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-1-1- du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risq ues pesant sur notre ind épendance et des mesures de sauve garde appliquées. Neuilly-Sur-Seine et P aris La Défense, le 28 février 2020 Les commissaires aux comptes

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 1904688
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 septembre 2019 Bilan actif (en €) 30/09/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 7 481 775,36 7 834 153,15 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 501 479 735,04 515 003 870,04 Opérations avec la clientèle 223 338 150,13 222 617 506,61 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 31 731 869,31 31 738 046,38 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 185 467,12 185 467,12 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 972 045,29 904 933,98 Immobilisations corporelles 29 215 708,03 29 979 512,37 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 1 961 363,11 4 531 273,95 Comptes de régularisation 384 186,26 271 262,31 830 675 239,65 846 990 965,91 Bilan passif (en €) 30/09/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 350,93 48,40 Dettes envers les établissements de crédit - 0,00 20 431 506,85 Opérations avec la clientèle 138 020 204,20 135 291 497,52 Dettes représentées par un titre 558 378 857,20 558 299 983,74 Autres passifs 645 477,77 4 825 430,61 Comptes de régularisations 234 438,68 89 351,04 Provisions pour risques et charges 1 745 975,00 1 748 262,50 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 131 649 935,87 126 304 885,25 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 39 383 910,90 34 280 470,88 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 5 147 048,02 4 905 437,42 Total 830 675 239,65 846 990 965,91 Hors Bilan (en €) 30/09/2019 31/12/2018 Engagements donnés - 7 857 142,84 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 7 857 142,84 Engagements sur titres - - Engagements reçus 218 625 301,19 218 359 981,43 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 218 625 301,19 218 359 981,43 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 218 625 301,19 226 217 124,27

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904117
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 30 juin 2019 Bilan actif (en €) 30/06/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 266 213,33 7 834 153,15 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 720 215 932,36 515 003 870,04 Opérations avec la clientèle 221 713 555,50 222 617 506,61 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 31 733 629,70 31 738 046,38 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 185 467,12 185 467,12 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 889 662,79 904 933,98 Immobilisations corporelles 29 430 191,06 29 979 512,37 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 3 073 434,02 4 531 273,95 Comptes de régularisation 150 820,55 271 262,31 Total 1 047 583 846,43 846 990 965,91 Bilan passif (en €) 30/06/2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   48,40 Dettes envers les établissements de crédit 20 877 808,22 20 431 506,85 Opérations avec la clientèle 137 308 175,70 135 291 497,52 Dettes représentées par un titre 756 746 746,78 558 299 983,74 Autres passifs 499 189,67 4 825 430,61 Comptes de régularisations 77 993,68 89 351,04 Provisions pour risques et charges 1 745 975,00 1 748 262,50 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 130 327 957,38 126 304 885,25 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 39 305 778,48 34 280 470,88 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 150 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 3 753 201,95 4 905 437,42 Total 1 047 583 846,43 846 990 965,91 Hors Bilan (en €) 30/06/2019 2018 Engagements donnés - 7 857 142,84 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 7 857 142,84 Engagements sur titres - - Engagements reçus 216 910 396,14 218 359 981,43 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 216 910 396,14 218 359 981,43 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 216 910 396,14 226 217 124,27

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 1901973
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 31 mars 2019 Bilan actif (en €) 31/03/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 305 357,22 7 834 153,15 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 515 030 151,92 515 003 870,04 Opérations avec la clientèle 222 862 149,92 222 617 506,61 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 31 681 412,53 31 738 046,38 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 185 467,12 185 467,12 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 955 554,04 904 933,98 Immobilisations corporelles 29 477 572,28 29 979 512,37 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 3 844 295,74 4 531 273,95 Comptes de régularisation 145 923,35 271 262,31 844 412 824,12 846 990 965,91 Bilan passif (en €) 31/03/2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 504,15 48,40 Dettes envers les établissements de crédit 20 653 424,66 20 431 506,85 Opérations avec la clientèle 135 558 857,43 135 291 497,52 Dettes représentées par un titre 555 841 428,55 558 299 983,74 Autres passifs 2 980 596,96 4 825 430,61 Comptes de régularisations 77 993,68 89 351,04 Provisions pour risques et charges 1 745 975,00 1 748 262,50 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 127 554 043,69 126 304 885,25 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 39 168 158,27 34 280 470,88 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 150 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 1 116 908,47 4 905 437,42 Total 844 412 824,12 846 990 965,91 Hors Bilan (en €) 31/03/2019 2018 Engagements donnés - 7 857 142,84 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 7 857 142,84 Engagements sur titres - - Engagements reçus 217 569 084,06 218 359 981,43 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 217 569 084,06 218 359 981,43 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 217 569 084,06 226 217 124,27

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901764
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/201 8 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr A - Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris I . – Bilan ( e n euros) Bilan actif (en €) 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 7 834 153,15 5 947 526,61 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 515 003 870,04 529 432 784,49 Opérations avec la clientèle 222 617 506,61 215 130 209,10 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 31 738 046,38 70 639 935,02 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 185 467,12 151 842,04 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 904 933,98 793 517,02 Immobilisations corporelles 29 979 512,37 30 355 761,68 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 4 53 1 2 73 ,95 4 411 385,61 Comptes de régularisation 271 262,31 1 354 507,39 846 990 9 65 ,91 892 142 408,96 Bilan passif (en €) 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 48,40 - Dettes envers les établissements de crédit 20 431 506,85 20 431 506,84 Opérations avec la clientèle 135 291 497,52 148 532 802,85 Dettes représentées par un titre 558 299 983,74 597 983 221,42 Autres passifs 4 825 430,61 2 374 151,68 Comptes de régularisations 89 351,04 103 620,09 Provisions pour risques et charges 1 748 262,50 1 746 870,00 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 126 304 885,25 120 970 236,08 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 34 280 470,88 29 818 053,92 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 905 437,42 4 033 205,21 Total 846 990 965,91 892 142 408,96 Hors Bilan (en €) 2018 2017 Engagements donnés 7 857 142,84 20 714 285,70 Engagements de financement - - Engagements de garantie 7 857 142,84 20 714 285,70 Engagements sur titres - - Engagements reçus 218 359 981,43 209 754 503,54 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 218 359 981,43 209 754 503,54 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 226 217 124,27 230 468 789,24 II . - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 22 529 280,96 21 914 552,66 - Intérêts et charges assimilées - 3 367 361,74 - 3 508 088,91 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions 2 103 966,82 2 059 506,51 - Commissions - 71 805,91 - 75 617,50 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 3 732 843,12 3 833 503,09 - Autres charges d'exploitation - 166 050,94 - 142 700,81 Produit Net Bancaire 24 760 872,31 24 081 155,04 - Charges générales d'exploitation - 14 937 395,80 - 13 900 525,08 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 799 827,97 - 2 611 920,69 Résultat brut d'exploitation 7 023 648,54 7 568 709,27 + / - Coût du risque - 244 408,77 - 258 887,56 Résultat d'exploitation 6 779 239,77 7 309 821,71 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - 4 000 000,00 Résultat courant avant impôt 6 779 239,77 3 309 821,71 + / - Résultat exceptionnel - 83 146,22 - 44 473,77 - Impôt sur les bénéfices - 1 7 90 6 56 ,13 767 857,27 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 4 90 5 4 37 ,42 4 033 205,21 III . - Annexe aux Comptes Annuels 201 8 Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices : Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC Art (anciennement Munigarde ) sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de déte ntion de six mois. Au 31.12.2018 , le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31.12.2018 , le Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille d’acti f liquide de haute qualité de 31 101 K€. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Au 31.12.201 8 , la valeur de marché est supérieure à la valeur comptable des titres et de ce fait, aucune provision pour dépréciation n’a été comptabilisée. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.201 8 , le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de titres d’investissement. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. À la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détient 99,99% des parts de CMP Banque, dont la valeur d’utilité est de 33 925 K€. Celle-ci tient compte du montant net des fonds propres de CMP-Banque à la fin de la gestion extinctive. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.201 8 . Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.201 8 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application de l'ANC 2014-07, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la date d’arrêté du 31.12.2018 Changement de Méthodes Comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Créances sur les établissements de crédits Nature des créances (en K€) 2018 2017 Compte ordinaires 369 951 290 312 Compte et Prêts à terme 134 042 226 927 Créances rattachées 992 2 175 Prêts subordonnés à terme 10 000 10 000 Créances rattachées Prêts subordonnés 19 19 Total 515 004 529 433 Le volume des créances sur les établiss ements de crédit diminue de 2,72 % sous l’effet d ’une baisse conséquente de 40,93 % du montant des encours sur les comptes et prêts à terme tandis que le volume des comptes sur li vrets connaît une hausse de 27,43 %. Le maintien du concours du CMP au refinancement de CMP Banq ue est en nette diminution (38 M€ dont 10 M€ de prêt subordonné contre 95 M€ en 201 7 ) Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme - - 522 7 8 520 5 5 000 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) Nature des encours En milliers d’euros 201 8 201 7 Prêts sur gages 20 7 559 201 992 Valeurs non imputées - - Créances douteuses* 6 090 4 497 Créances rattachées 8 968 8 641 TOTAL 222 617 215 130 L’encours brut des prêts sur gages est en nette augmentation (+2,75 %) et s’établit en 201 8 à 207 , 55 M€. Le décalage de comptabilisation des règlements des ventes à 30 jours génère une augmentation du volu me des créances douteuses (+35,42 %). États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 7 357 1 386 118 6 089 Déclassement par contagion 3 075 - 3 075 Créances de plus de trois mois 3 152 256 118 3 014 Gages douteux 1 130 1 130 - - Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 1 847 1 854 7 - Total 9 204 3 240 125 6 089 Les provisions sur gages douteux sont stables entre 2017 et 201 8 . Les provisions sur les int érêts dus progressent entre 2018 et 2017 de 12,88 %. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des trois exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’e ncours de prêts s’établit à 4,38 % en 201 8 soit un e baisse de trois points par rapport à 201 7 . Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 15 639 30 688 51 863 109 369     Titres de partici pation et opérations sur titres   Valeur brute 2018 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2018 Valeur nette 2017 Titres de participation (en K€)   CMP-Banque 84 037 50 112 33 925 33 925 SIEMP 5 - 5 5 La Parisienne de l'image - - - - ABC Microfinance 25 - 25 25 Microfinance Solidaire 45 - 45 45 Microdon SAS 50 - 50 50 Certificat d'associé (en K€)   FGDR 59 - 59 27 Total 84 221 50 112 34 109 34 077 Opérations sur titre (en K€)   Obligations et autres titres côtés 31 101 - 31 101 32 423 Créances rattachées 216 - 216 215 Total 31 317 - 31 317 32 638 Les titres détenus par le CMP dans sa filiale CMP Banque ont fait l’objet, en 2017, d’une nouvelle dépréciation de 4 M€ permettant de prendre en compte les conséquences financières de la mise en œuvre d’une gestion externalisée du portefeuille de créances de CMP Banque. Aucune dépréciation complémentaire n’a été nécessaire en 2018. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. Nature des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute 201 8 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 201 7 Immobilisations incorporelles 3 278 236 162 - 2 880 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 28 946 1 285 1 022 - 12 26 651 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 149 277 - 162 - 34 Immobilisations corporelles en cours 25 736 - 1 022 - 311 TOTAL 73 966 2 534 - - 12 71 444 Amortissements Nature des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute 201 8 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 201 7 Immobilisations incorporelles 2 525 - 402 2 123 Terrains et constructions 20 784 - 679 20 105 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 19 148 - 12 1 718 17 442 Immobilisations en locations - - - - TOTAL 43 081 - 12 2 799 40 294 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 201 8 Valeur nette 201 7 Rénovation du bâtiment 15 ans 1 373 325 350 Travaux de sécurité 15 ans 2 197 72 3 773 Rénovation de la toiture 10 ans 1 387 632 691 Motorisation des accès 15 ans 94 6 5 Chauffage, climatisation, électricité 10 ans 504 61 26 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 234 1 992 2 108 TOTAL - 7 789 3 739 3 953 Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5, 10 15 et 20 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 4 53 1 4 411 Comptes de régularisation 271 1 355 Créances rattachées - - Total 4 802 5 766 Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisé es en novembre et décembre 2018 (2,92 M€), de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (0,96 M€) et de participations de collectivités territoriales au financement de s activités du microcrédit (0,86 M€). Enfin, au 31.12.2 018, il restait à percevoir 83,8 K€ de prestations de service refacturées à CMP Banque. Dettes sur les établissements de crédit Nature des créances En milliers d’euros 201 8 201 7 Comptes et emprunts à terme 20 000 20 000 Créances rattachées 432 432 TOTAL 20 432 20 432 Le poste est stable en 2018. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme     20 000   Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 54 748 85 171 Comptes sur Livret 77 120 58 600 Autres sommes dues 2 146 2 164 Dettes rattachées 1 246 2 567 TOTAL 135 290 148 532 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.201 8 , ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 77,12 M€ et de comptes à terme pour 54,75  M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la cli entèle évolue à la baisse (-8,91 %) sous l’effet conjugué d’une baisse significat ive des comptes à terme (- 35,72 %) et d’une forte augmentatio n des comptes sur livret (+31,6 %), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant la révision de la grille de taux intervenue en 2017. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 3 958 11 019 5 550 17 018 17 203   Titres de créances négociables En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 C.D.N. 517 796 542 889 B.M.T.N. 40 000 55 000 Titres donnés en pension - - Sous total 557 796 597 889 Dettes rattachées 504 94 TOTAL 558 300 597 983 Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant 1 15 168 2 24 243 94 153 1 14 232 1 0 000 0 Comptes de r égularisation et autres passifs En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 Créditeurs divers 4 825 2 374 Comptes de régularisation 89 104 TOTAL 4 914 2 478 Le compte créditeurs divers enregistre essentiellement les c harges à payer fournisseur (4,09 M€), les contributions socia les à rev erser aux services fiscaux (0,18 M€), les dettes des créanciers (0,25M€). Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Nature des provisions Valeur nette 201 8 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 201 7 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 1 72 3 - 5 1 728 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG - - - - Provisions pour gages douteux 25 14 8 19 TOTAL 1 74 8 14 13 1 747 Capitaux Propres En milliers d’euros Capitaux propres (en K€) 31/12/2018 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Complément de dotation Affectation du résultat 31/12/2017 Dotation initiale 47 000 - 47 000 Réserves 34 279 - 428 - 4 033 29 818 Excédents capitalisés 22 395 4 033 18 362 Bonis capitalisés 11 884   428     11 456 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Dotation en capital reçue 2   Report à nouveau -         - Sous total 121 400 - 428 - 4 033 116 937 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 4 905 -     - 4 033 Total 126 305 - 428 - 4 033 120 970 Le bénéfice de l’exercice 2017 de 4 033 205,21 € a été imputé dans les réserves capitalisées . Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 201 8 201 7 Engagements donnés 7 857 142,84 20 714 285,70 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 7 857 142,84 20 714 285,70 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 218 359 981,43 209 754 503,54 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagement de financement reçus 0 0 Engagements de garanties reçus de la clientèle 218 359 981,43 209 754 503,54 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 Total 226 217 124,27 230 468   789 ,24 Le Crédit Municipal de Paris a acco rdé à sa filiale CMP Banque une garantie à premiè re demande sur l’ emprunt directement souscrit par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Produit net bancaire Produit Net Bancaire (en K€) 2018 2017 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 2 230 3 827 + Produits des opérations sur titres 1 838 9 + Produits des opérations avec la clientèle 17 956 17 394 Intérêts 15 852 15 334 Commissions 2 104 2 060 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 2 609 2 745 - Charges sur opérations interbancaires - 900 - 1 068 - Charges sur opérations financières - 1 059 - 340 - Charges sur opérations avec la clientèle - 1 480 - 2 176 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 166 - 142 + Autres produits d'exploitation 3 236 3 237 - Autres charges d'exploitation - - 1 Produit Net Bancaire (avant charges refactuées) 24 264 23 485 + Charges refacturées intra-groupe 497 597 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 24 761 24 082 Pr o duits accessoires En milliers d’euros 201 8 201 7 Revenus des immeubles 2 029 1 884 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 440 383 Autres produits divers d'exploitation 767 970 Refacturation intra-groupe 299 315 Loyer perçu de CMP-Banque 198 281 TOTAL 3 7 33 3 833 C harges générales d’exploitation En milliers d’euros 2017 201 7 Charges de personnel 8 533 7 607 Rémunération du personnel 5 582 4 846 Charges sociales 2 358 2 247 Charges fiscales 593 514 Impôts et taxes 625 402 Services extérieurs 2 3 25 Location 14 15 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 9 10 Autres services extérieurs 5 645 5 364 Entretien-Réparation-Fournitures 1 835 1 532 Honoraires extérieurs 1 309 1 185 Autres services extérieurs 2 501 2 647 Refacturation intra-groupe 11 1 501 TOTAL 14 937 13 899 Coût du risque Coût du risque (en K€) 2018 2017 Opérations avec la clientèle - 401 - 437 Dotation nette sur créances douteuses - 351 - 292 Moins values sur ventes - 36 - 32 Dotations exceptionnelles - - 113 Pertes exceptionnelles - - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 14 - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 15 8 178 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 1 5 8 178 Total - 243 - 259 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions Synthèse des provisions (en K€) Provisions 201 8 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 201 7 Provisions établissement de crédit - - - - Provisions clients 3 115 310 125 2 930 Provisions sur titres de placement - - - - Provisions sur titres de participation 50 112 50 112 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - Provisions débiteurs divers 64 42 35 5 7 Provisions pour risques et charges 1 748 13 14 1 747 Total 55 039 36 5 174 54 846 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 Charges exceptionnelles 172 95 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 21 43 Indemnités pour gages détériorés 17 10 Autres pertes exceptionnelles 134 42 Produits exceptionnels 90 52 Mandats annulés sur exercices antérieurs 3 5 5 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 55 47 Résultat exceptionnel - 82 - 43 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % pour les premiers 500k€ de résultat fiscal et 33,1/3 % pour le reste ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.   RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 6 779 240 1 790 656 4 988 584 RESULTAT EXCEPTIONNEL - 83 146 - - 83 146 RESULTAT NET 6 696094 1 790 656 4 905 437 Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 201 8 pour une nouvelle période de 5 ans. Son évolution interannuelle résulte de la performance économique de chacune des entités, de la mise en gestion extinctive de la filiale qui autorise par ailleurs certaines déductibilités du résultat fiscal. Ainsi, S’agissant de l’EPA, en 2018 , le résul tat net avant impôt est de 6 779 K€ ; S’agissant de CMP banque, le résulta t net avant impôt est de 319 K€ Au niveau du groupe CMP, pour 201 8 , le résultat n et avant impôt s’établit à 7 085 K€ et le résultat fiscal à 6 851 K€ générant un montant d’IS de 2 306 K €. Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit Munici pal de Paris a bénéficié en 2017 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. CICE 201 8 201 7 Montant   216 610 232 207 Le montant du CICE 201 7 a été utilisé pour les travaux de rénovation et de déménagement d u service CCART ainsi que pour la poursuite des travaux mise aux normes de sécurité du sous-sol. Autres Informations Effectifs Au 31.12.201 8 , le no mbre d’effectif pourvu est de 142 agents et 128,5 en ETP. Compte personnel de formation Au 31.12.201 8 , le volume d’heures mobilisables au titre du Compte personnel de formation s’établit à 14 100. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 45 0 00 45 0 00 90 000 Service autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 45 0 00 4 5 0 00  9 0 000 Pro p osition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exer cice 2018 au x réserves à hauteur de 4 775 408 € et en report à nouveau à hauteur de 15 0 000 €. Filiales et Participations Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication En milliers d’euros Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50%   CMP-Banque 84 037 99,99 319 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS   SIREN n° B 451 309   728 / Code CIB : 50140 A   Participations détenues entre 10 et 50%   Néant         Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :     Brute 84 037 - 185 - Nette 33 925 - 185 - Montant des prêts et avances accordés 20 000 - - - Montants des prêts subordonnés 10 000 - - - Montant des engagements et avals donnés 10 357 - - - Montant des dividendes encaissés - - - - U ne convention cadre du groupement de moyens du CMP signée le 16 octobre 2007 entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale CMP Banque définit les modalités de fonctionnement de ce groupement en précisant la nature et le contenu des missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E. P.A.), Opinion En exécution de la m1ss1on qui nous a été confiée par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ' audit dans le respect des règles d ' indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 e r janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des titres de participation Risque identifié Les titres de participation détenus par le Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) dans sa filiale sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité, fondée sur la juste valeur économique de CMP - Banque au terme de la gestion extinctive de l'établissement (cf. Note 1.2.4 de l'annexe). Nous avons considéré l'estimation du montant de la dépréciation des titres de participation CMP-Banque comme un point clé de l'audit pour les raisons suivantes: recours important au jugement de la direction ; sensibilité de la détermination de la juste valeur économique de CMP - Banque aux scénarii de gestion externalisée, établis par la direction dans le cadre de la poursuite de la gestion extinctive de la banque, aux hypothèses de calcul utilisées ainsi qu'aux paramètres de marché ; risque d'incidence matérielle sur les résultats de l'établissement. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier la cohérence de la valeur d'utilité retenue et à vérifier le calcul du montant de la dépréciation constatée. Nous avons évalué le caractère raisonnable des principales hypothèses et des paramètres utilisés dans le calcul de la juste valeur économique de CMP - Banque sur la base des projections financières réalisées selon différents scénarii de gestion externalisée issus des plans stratégiques établis par le management. Nous avons vérifié que la note annexe 4.C donne une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Municipal de Paris (E.P.A) par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG S.A. était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les pr Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. B - Comptes consolidés annuels du Crédit Municipal de Paris I. – Bilan (en euros) Bilan actif (en €) 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 7 837 076 6 618 702 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 487 941 879 469 133 517 Opérations avec la clientèle 304 453 582 348 045 364 Crédits-bail et location avec option d'achat 0 0 Obligations et autres titres de revenu fixe 31 738 046 70 639 935 Obligations et autres titres de revenu variable 0 0 Participations et activité de portefeuille 185 467 171 933 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 904 934 1 650 714 Immobilisations corporelles 29 979 512 30 613 361 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 4 723 726 4 701 245 Comptes de régularisation 1 276 209 2 431 067 Total 869 040 431 934 005 838 Bilan passif (en €) 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 48 Dettes envers les établissements de crédit 28 601 169 42 059 705 Opérations avec la clientèle 136 174 724 149 628 649 Dettes représentées par un titre 558 299 984 597 983 221 Autres passifs 5 528 582 7 621 729 Comptes de régularisations 3 149 754 3 839 927 Provisions pour risques et charges 6 370 437 8 066 512 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 677 1 067 677 Intérêts & résultat minoritaires -2 -2 Capitaux propres hors F.R.B.G. 129 848 057 123 738 420 Capital souscrit 47 000 000 47 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 34 410 171 29 947 754 Ecart de réévaluation 40 118 977 40 118 977 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / - ) 5 522 699 6 560 513 Report à nouveau (+ / - ) (impôts différés) -2 040 465 -1 652 709 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 836 676 1 763 885 Total 869 040 431 934 005 838 Hors Bilan (en €) 2018 2017 Engagements donnés 7 857 143 20 743 424 Engagements de financement - Engagements de garantie 7 857 143 20 743 424 Engagements sur titres - - Engagements reçus 308 036 385 324 262 616 Engagements de financement - - Engagements de garantie 308 036 385 324 262 616 Engagements sur titres   Engagements sur IFT - - Total 315 893 528 345 006 040 II. - Compte de résultat (en euros) Compte de résultat (en €) 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 28 576 595 32 136 294 - Intérêts et charges assimilées -2 311 451 -4 591 839 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions 3 024 617 3 849 804 - Commissions -475 516 -659 430 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 -42 340 + Autres produits d'exploitation 4 705 083 4 160 768 - Autres charges d'exploitation -209 787 -200 715 Produit Net Bancaire 33 309 541 34 652 543 - Charges générales d'exploitation -18 195 309 -18 392 529 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 726 973 -3 502 670 Résultat brut d'exploitation 11 387 259 12 757 344 + / - Coût du risque -4 114 111 -10 514 928 Résultat d'exploitation 7 273 149 2 242 416 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -187 652 0 Résultat courant avant impôt 7 085 496 2 242 416 + / - Résultat exceptionnel -83 146 -44 474 - Impôt sur les bénéfices -2 165 682 -434 065 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 - Intérêts minoritaires 8 8 Résultat net de l'exercice 4 836 676 1 763 885 III. - Annexe aux Comptes Annuels 201 8 Note 1 : Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris Périmètre et modalités de consolidation Le Crédit Municipal de Paris (SIREN 267500007) dont le siège social est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques. Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris ». Ils sont établis conformément : • aux règles prévues dans le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables ; • aux méthodes définies par le Groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. Faits caractéristiques et évènements significatifs Les conseils d‘administration de la filiale CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps . Depuis 2015, les principaux effets de la mise en œuvre de la gestion extinctive sont : Sur le plan opérationnel : l’arrêt de la commercialisation de produits et services à compter de septembre 2015 et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion des produits bancaires (activité de gestion de comptes à vue et comptes d’épargne) survenu au cours du 1er semestre 2016, les cessions conclues, en décembre 2015, pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH, la cession au 28 juin 2017 de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31.12.2016 (créances douteuses, douteuses compromises et plans de surendettement) et à compter du 1er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. l’externalisation auprès d’un partenaire spécialisé de la gestion du portefeuille résiduel des crédits pour les relations clients et la relance des échéances impayées à compter du 1er octobre 2018. Une migration informatique des données de gestion au 30 septembre 2018 a été opérée. Sur le dernier trimestre 2018, la comptabilité a été assurée par CMP Banque sur la base d’écritures manuelles. Sur le plan organisationnel et social : la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés, à l’origine, entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016, au 31 décembre 2018, 110 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Sur le plan juridique  : Il a été décidé de ne pas enclencher, à ce stade, le processus de retrait d’agrément bancaire envisagé initialement, afin de maintenir un accès au FICP (fichier des incidents de paiements des crédits aux particuliers) pour la gestion des créances dont CMP Banque est propriétaire. Pour la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de CMP Banque au 31 décembre 2018 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Le plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normalement attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le Crédit Municipal de Paris Retraitements et éliminations Élimination des opérations internes au Groupe L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. Impôts différés Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Le résultat net du groupe consolidé intègre l’impact des impôts différés à hauteur de 0,39 M€. Réserve de réévaluation Conformément au règlement 2014-03, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. Note 2 : Information sur les règles et principes comptables Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-07 du Comité de la réglementation du 24 novembre 1999 tel que modifié par le règlement CRC n° 2004-18, transposant en droit français les directives européennes applicable aux comptes des entreprises à caractère financier et modifié par le règlement ANC 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe de ce règlement. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation. Opérations sur titres Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC : • sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2018 ; • sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.201 8 , le Groupe Crédit Municipal détenait un portefeuille d’actif li quide de haute qualité de 31 101 K€. • sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.201 8 . Titres de participation non consolidés Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif. Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent. Au 31.12.201 8 , le Groupe Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille de titres de participation non consolidés de 125 K€. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Au 31.12.201 8 , le groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun instrument financier à terme. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : • à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit ; • au passif, les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances. Pour le traitement du risque de crédit, CMP Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances ayant atteint 180 jours d’impayés et pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée avant d’être cédées le mois suivant. Depuis le 1 er janvier 2017, CMP Banque procède à la cession mensuelle des créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Les créances douteuses compromises sont des créances dont le recouvrement est irrémédiablement compromis et ne répondent pas aux critères d’éligibilité à la cession de créances. CMP Banque ne comptabilise plus de créances restructurées à des conditions hors marché, du fait de la situation financière d’un débiteur. Les dossiers faisant l’objet d’une demande de traitement de surendettement (dite phase de recevabilité) sont identifiés dans le système d’information, déclassés en encours douteux et cédés à l’homologation du plan. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation du Groupe Crédit Municipal de Paris dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de système de notation interne. Déclassement des créances douteuses En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par le Groupe Crédit Municipal de Paris distingue : Les prêts sur gage Les prêts sur gage répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100 % et le capital fait l’objet d’une dépréciation statistique, dès le troisième mois de retard, sur la base d’un taux de perte calculé sur les 3 dernières années glissantes par le rapport des pertes effectivement constatées au montant du capital douteux compromis. Il est précisé que, conformément à l’article 2084 du Code civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gage ne font pas l’objet de restructuration. Les autres crédits de trésorerie Depuis la mise en œuvre du contrat-cadre de cession des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un plan homologué par la Commission de Surendettement, CMP Banque applique des taux de dépréciation sur la base des taux moyens de perte observé en 2018 par nature de créance : Pour les créances entrant dans le champ d’application du contrat-cadre de cession : un taux de dépréciation est appliqué sur les créances douteuses de 90 j à 180 j correspondant au taux moyen de pertes observé sur les cessions de créances de même nature réalisées en 201 8  ; un taux de dépréciation correspondant au taux moyen de pertes observé lors de la cession des plans de s urendettement homologués en 2018  ; Les créances douteuses compromises sont déchues et intégralement provisionnées dans l’attente du passage à pertes . Compte tenu des délais pris en compte pour les cessions de créances douteuses et de surendettement, il n’est pas calculé de complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Le Groupe Crédit Municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Une provision a été constituée pour couvrir les pertes attendues à 1 an sur le portefeuille sain des crédits non garantis. Il s'agit d'une approche basée sur la détermination d'une probabilité de défaut et d'une perte en cas de défaut, pour les encours non déclassés et réputés sains. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris, établissement public administratif, n’a pas obligation de mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement. La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2018 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. CMP Banque a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) des agents, qui ne relèvent pas des catégories agents titulaires de la fonction publique et agents contractuels de droit public à durée indéterminée, sont comptabilisés en dettes de personnel. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Compte tenu du contexte de gestion extinctive et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs, CMP Banque ne constitue pas de provisions au titre des indemnités de fin de carrière. Hors licenciement s’inscrivant dans la réalisation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), CMP Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Traitement des bonis prescrits Conformément à l’article D.514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres conso lidés pour un montant net de 428 K€ au titre de l’exercice 201 8 . Réévaluation L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Garantie à première demande Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux gara nties à première demande sur l’ emprunt directement souscrit par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexi a pour un montant total de 7,9 M€ au 31.12.2018 . CHANGEMENT DE MÉTHODES ET DE PRÉSENTATION DES COMPTES Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et p ubliés au 31 décembre 2017 . NOTES SUR LE BILAN Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 3 : Créances sur les établissements de crédits Nature des créances (en K€) 2018 2017 Compte ordinaire 381 341 325 520 Compte et prêts à terme 106 042 141 927 Autres sommes dues -Etablissement de crédit - - Créances rattachées 560 1 687 Total 487 943 469 134 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€) - - 522 50 520 55 000 - Note 4 : Emplois de la clientèle Nature des encours (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Crédits de trésorerie 78 785 128 502 Crédits de trésorerie - Créances restructurées - - Crédits à l'habitat 782 1 047 Crédits à l'habitat - Créances restructurées - - Prêts sur gages 207 559 201 992 Comptes ordinaires débiteurs - - Valeurs non imputées 136 232 Créances douteuses 7 911 7 130 Créances rattachées 9 280 9 142 Total 304 453 348 045 Répartition des encours douteux et douteux compromis Encours douteux et douteux compromis (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Encours Provisions Encours Provisions           Encours douteux 4 250 2 430 4 606 2 403 Prêts sur gages     Crédits de trésorerie 3 204 1 851 4 087 2 227 Crédits restructurés - - - - Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 047 579 519 176 Comptes ordinaires et OCH - - - - Encours déclassés - principe de contagion - - - -     Encours douteux compromis 7 422 1 333 8 114 2 402 Prêts sur gages 7 357 1 268 5 791 1 294 Crédits de trésorerie 65 65 365 326 Crédits hypothécaires et à l'habitat - - - - Comptes ordinaires et OCH - - 1 958 782 Comptes débiteurs - - - -     Intérêts de retard 1 899 1 899 2 103 2 104 Clause de résolutions/créances cédées   -   784 Total 13 572 5 662 14 823 7 693 États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 3 269 1 916 1 353 Prêts sur gages 7 357 1 268 6 089 Crédits à l'habitat 1 047 579 468 Comptes ordinaires et OCH - - - Comptes débiteurs - - - Intérêts de retard /pénalités CTX 1 899 1 899   Clause de résolution s/créances cédées - - - Total 13 572 5 662 7 910 Répartition des crédits selon la durée restant à courir Durée restant à courir (en K€) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 15 639 30 688 51 863 109 369 - - > 1 an 2 943 3 887 5 322 9 294 42 683 15 438 Note 5 : Titres de participation et opérations sur titres Nature des titres (en K€) 201 8 201 7 Valeur brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Valeur nette Obligations et autres titres côtés 31 101 - 31 101 32 423 Créances rattachées 21 6 - 21 6 215 Total 31 317 - 31 317 32 638 Note 6 : Immobilisations Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2017 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2018 Immobilisations incorporelles 13 349 236 162 - 8 512 5 235 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 31 501 1 285 1 022 - 4 786 29 022 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 34 277 - 162 - 149 Immobilisations corporelles en cours 311 736 - 1 022 - 25 Total 86 763 2 534 - - 13 298 75 999 Note 7 : Amortissements Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2017 Dépréciation d'actifs de l'exercice Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2018 Immobilisations incorporelles 11 735 298 - 8 474 923 4 482 Terrains et constructions 20 105 6 - 679 20 790 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 22 034 - 4 636 1 819 19 217 Immobilisations en locations -   - - - Total 54 499 304 - 13 110 3 421 45 114 Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 5 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5, 10,15 et 20 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31.12.2017. Note 8 : Comptes de régularisation et divers actifs Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs, des dégrèvements d’IS et restitution au titre de crédit d’impôt et de participations de collectivités territoriales au financement des acti vités du micro-crédit. Nature des comptes (en K€) 2018 2017 Autres actifs 4 723 4 701 Dépôts et cautionnements versés 44 Débiteurs divers 4 679 4 701 Créances rattachées   Comptes de régularisation 1 276 2 432 Comptes de régularisation 1 276 2 432 Impôts différés actif   - Total 5 999 7 133 Note 9 : Dettes envers les établissements de crédit Nature des comptes (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Comptes ordinaires créditeurs 0 140 Comptes et emprunts à terme 27 857 40 714 Valeurs données en pension - - Autres sommes dues - - Dettes rattachées 743 1 206 Total 28 601 42 060 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en K€) 7 857 20 000   N ote 10 : Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Nature des comptes (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Comptes ordinaires créditeurs - - Comptes d'épargne à régime spécial - - Comptes sur Livret 77 120 58 600 Comptes à terme 54 748 85 171 Bons de caisse 30 30 Autres sommes dues 3 029 3 260 Dettes rattachées 1 246 2 567 Total 136 173 149 628 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en K€) 3 958 11 019 5 550 17 018 17 203 - Note 11 : Titres du marché interbancaire et créances négociables Nature des comptes (en K€) 31.12.201 8 31.12.201 7 C.D.N. 517 796 542 889 B.M.T.N. 40 000 55 000 Titres donnés en pension - - Sous total 557 796 597 889 Dettes rattachées 504 94 Total 558 300 597 983 Répartition des ressources selon la durée restant à courir Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant des titres (en K€) 1 15 168 224 243 94 153 114 232 1 0 000 - Note 12 : Comptes de régularisation et autres passifs Nature des comptes (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Créditeurs divers 5 528 7 622 Comptes de régularisation 721 956 Retraitement impôts différés passif 2 040 1 653 Retraitement impôts sur le résultat 387 1 232 Sous total comptes de régularisation 3 148 3 840 Total 8 676 11 462 Note 13 : Provisions pour risques et charges Nature des provisions (en K€) 2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice 2018 Provisions pour pertes et charges 1 728 - 5 1 723 Provisions pour litiges 265 369 15 619 Provisions pour gages douteux 19 14 8 25 Provisions pour gestion extinctive 6 055 230 3 483 2 801 Provisions exceptionnelle PSG - - - - Provisions pour indemnités sur encours sains et clause de garantie 784 1 145 727 1 202 Total 8 851 1 758 4 239 6 370 Note 14 : Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux reste inchangé au 31.12.201 8 et s’établit à 1 068 K€. Note 1 5 : Tableau de variation des capitaux propres Variation des capitaux propres (en €) Groupe Minoritaires TOTAL Capitaux propres au 31.12.2016 123 201 236 6 123 201 242 Dotation en capital reçue - - Bonis capitalisés 304 806   304 806 Dividendes versés - 300 000 - 300 000 Dividendes reçus     - Variation du % d'intérêts - - Impôts différés - 1 231 513 - 1 231 513 Résultat de l'exercice 2017 1 763 885   1 763 885 Capitaux propres au 31.12.2017 123 738 414 6 123 738 420 Dotation en capital reçue 1 500 1 500 Bonis capitalisés 427 711   427 711 Distributions - - Dividendes reçus     - Variation du % d'intérêts - - Impôts différés 843 756 843 756 Résultat de l'exercice 2018 4 836 676   4 836 676 Capitaux propres au 31.12.2018 129 848 057 6 129 848 063 NOTES SUR LE HORS BILAN Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 16 : Instruments financiers à terme Aucun Note 1 7 : Engagements donnés et reçus Engagements (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Nature des garanties Engagements donnés 7 857 20 743   Engagements de financement - - Engagements de garantie - 29 Garantie à première demande 7 857 20 714 Garantie données à des établissements de crédits Engagements reçus 308 036 324 263   Engagements de refinancement - - Garanties reçues de la clientèle 89 676 114 508 Crédits - Cautions et hypothèques Prêts sur gages 218 360 209 755 Montant de la garantie des Commissaires Priseurs Engagements sur IFT - -   Total 315 893 345 006 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 18 : Produit net bancaire Produit Net Bancaire (en K€) 2018 2017 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 2 230 3 827 + Produits des opérations sur titres 1 838 9 + Produits des opérations avec la clientèle 26 240 25 678 Intérêts 23 228 22 710 Commissions 3 012 2 968 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 4 089 4 225 - Charges sur opérations interbancaires - 2 424 - 2 592 - Charges sur opérations financières - 1 414 - 695 - Charges sur opérations avec la clientèle 107 - 589 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 583 - 559 + Autres produits d'exploitation 3 239 3 240 - Autres charges d'exploitation - 12 - 13 Produit Net Bancaire 33 310 32 531 En 2017, le montant des intérêts CDN étaient enregistrés en diminution des charges sur opérations financières, pour un montant de – 1 256 K€. Ces intérêts ont été présentés, en 2018, en « produits des opérations sur titres », et s’établissent à – 1 838 K€. Note 19 : Autres produits d’exploitation non bancaire Autres produits d'exploitation (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Revenus des immeubles 2 029 1 884 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 440 383 Autres produits divers d'exploitation 770 973 Total 3 239 3 240 Note 20 : Charges générales d’exploitation Charges générales d'exploitation (en K€) 2018 2017 Charges de personnel 10 061 10 257 Rémunération du personnel 7 485 7 774 Charges sociales 3 046 3 492 Charges fiscales 829 889 Autres charges de personnel - 13 23 Provisions PSE - 1 286 - 1 921 Impôts et taxes 733 530 Services extérieurs 44 - 10 Location 48 72 Provisions PSE-Baux des agences - 15 - 100 Transports et déplacements 11 18 Autres services extérieurs 7 356 7 617 Entretien-Réparation-Fournitures 2 395 2 054 Honoraires extérieurs 2 506 2 655 Autres services extérieurs 2 610 3 132 Provisions PSE coûts annexes - 155 - 224 Transfert de charges PDV - - Total 18 194 18 394 Note 21 : Coût du risque Coût du risque (en K€) 2018 2017 Opérations avec la clientèle - 3 720 - 10 080 Dotations nettes sur créances douteuses - 1 641 - 3 188 Moins values sur ventes - 36 - 32 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 1 834 - 1 333 Dotation sur provision pour clause de garantie - - 784 Moins Values sur créances cédées - 199 - 4 314 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - 10 - 316 Pertes exceptionnelles couvertes par provisions - - 113 Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées - - Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées - - Récupérations sur créances amorties - - Autres opérations - 393 - 434 Provisions d'exploitation - 551 - 612 Autres reprises de provisions 158 178 Total - 4 113 - 10 514 Au cours de l’année 2018, CMP Banque a cédé, au titre du contrat-cadre de cession conclu en juin 2017, 248 dossiers correspondant à des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés ou des créances faisant l’objet d’un plan de surendettement homologué, pour une valeur faciale brute de 4,3 M€ et nette de 1,9 M€. Ces cessions de créances ont engendré une moins-value de cession totale de 0,2 M€. Les cessions de créances sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. Une dépréciation correspondante de 57 K€ est enregistrée dans les comptes au 31.12.2018. Une provision de 1,1 M€ a été constituée pour couvrir les pertes attendues à 1 an sur le portefeuille sain des crédits non garantis. Il s’agit d’une approche basée sur la détermination d’une probabilité de défaut et d’une perte en cas de défaut, pour les encours non déclassés et réputés sains. Note 22 : Synthèse des provisions Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2017 Reclassement de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Cessions de créances Provisions 2018 Provisions établissement de crédit - - - - - Provisions clients 7 693 - 784 3 863 - 2 794 - 2 316 5 662 Provisions sur titres de placement 0 - - - 0 Provisions sur titres de participation - - - - Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé 25 305 - - 330 Provisions débiteurs divers 87 42 - 49 - 80 Provisions pour risques et charges 8 065 784 1 757 - 4 240 - 6 366 Total 15 870 - 5 967 - 7 083 - 2 316 12 438 Note 23 : Régime fiscal Le Groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2018 pour une nouvelle période de 5 ans. L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % sur les 500 000 premiers euros et 33,1/3% au delà. L’économie d’impôts réalisée au titre de l’année 2018 du fait du régime d’intégration fiscale est de 558 902 € de charge d’IS et 18 444 € de contribution sociale, soit un total de 577 346 €. Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amortir. Celle-ci bénéficie d’une fiscalisation différée. Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions non déductibles fiscalement (provisions pour gestion extinctive CMP-Banque). La charge d’impôts différés impacte le résultat consolidé à hauteur de 387 757 €.   Taux impôt Capitaux propres Total Impôt Résultat net Résultat consolidé 4 836 668 4 836 668 Impôts Société 1 777 925 1 777 925 Impôts Différés 387 757 387 757 Dégrèvement fiscal         - Base 7 002 350 2 165 682 4 836 668   Taux impôt Capitaux propres Résultat brut Impôt Résultat net Base impôts différés 2017 33,33% - 4 958 126 - 1 652 709 - 3 305 417 Base impôts différés 2018 33,33% 6 121 396 2 040 465 4 080 931 Résultat fiscal 2018 3,30% 6 850 763 2 256 921 4 593 842 Résultat non fiscalisé - 228 284 - 228 284 Bonis prescrits - 641 568 - 213 856 - 427 712 Crédit d'impôt mécénat - 141 830 - 85 098 - 56 732 Crédit d'impôt compétitivité et emploi - 229 341 229 341 Contribution sociale 3,3%     - 49 299 - 49 299 Total - 7 002 351 2 165 682 4 836 669 Note 24 : Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) Le crédit d’impôt de 261,8K€ généré en 2017 a été utilisé sur l’exercice 2018 pour les travaux de rénovation et de déménagement du service CCART ainsi que pour poursuite des travaux de mise aux normes de sécurité du sous-sol ainsi que pour des dépenses sur le système d’information de CMP-Banque . No te 25 : Éléments exceptionnels Nature des comptes (en K€) 2018 2017 Charges exceptionnelles 172 95 Moins values sur cession actifs - - Moins values sur réalisation de gages - - Titres annulés sur exercices antérieurs 21 43 Indemnités pour gage détériorés 17 10 Autres pertes exceptionnelles 134 42 PDV Charges réglées - - PDV Dotation/reprise de provisions - - Produits exceptionnels 90 52 Mandats annulés sur exercices antérieurs 35 5 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 55 47 Résultat exceptionnel - 82 - 43 AUTRES INFORMATIONS Effectifs L’effectif pourvu en équiv alent temps plein au 31.12.2018 est de 139,5 ETP. Rémunérations Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs de CMP-Banque au titre de l’exercice 2018 respecte le cadre de l’enveloppe allouée de 36 K€ votée par l’Assemblée générale. Honoraires des commissaires aux comptes   Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 45 0 00 45 0 00 90 000 Audit Filiale 7 0 000 7 0 000 Services autres que la certification des comptes 0 0 0   115 0 00 45 0 00 160 000 Événements postérieurs à la clôture Le Conseil d’Administration de CMP-Banque du 13 février 2018 a retenu le choix d’un scénario de gestion externalisée du portefeuille crédits et des fonctions support, pour la dernière phase de la gestion extinctive de CMP-Banque. L’externalisation des fonctions support (comptabilité, fiscalité, paie et reporting réglementaire) est mise en œuvre à compter de janvier 2019. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d' Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par v otre C onseil d'Orientation et de Surve illance, nous a v ons effectué l'audit de s comptes consolidés du Crédit Municipal de Paris relatifs à l'exercice c los le 31 décembre 2018, tels q u'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions q ue les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion form ulée ci-dessus est cohérente av ec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effec tu é notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous av ons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabil ités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des c ommissaires aux comptes relativ es à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applica bles, sur la période du 1er janv ier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'av ons pas fo urni de servi ces interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 11° 537 /201-l- ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréc iations - Points clés de l'audit En application des disposit ions d es articles L. 823-9 et R. 823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à v otre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significati ves q ui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ain si que les réponses que nous av ons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci av ant . Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Mise en œuvre de la gestion externalisée du portefeuille résiduel de crédits Risque identifié A compter du 1er octobre 2018, dans le cadre d' un contrat de prestation de services, CMP - Banque a transféré la gestion de son portefeuille résiduel de crédits à un prestataire externe (cf. Note 1 de l'annexe). La mise en place de cette nouv ell e organisation constitue une évol ution stratégique et opérationnelle majeure dans le cadre de la gestion extinctive de la banque. Elle s'est traduite par le transfert de données de gestion au prestataire et p ar une modification significativ e du processus de comptabilisation et de contrôle des écritures comptables liées à ce portefeuille. Nous avons considéré la mis e en œ uvr e de la gestion externalisée du portefeuille de crédits comme un point clé de l'audit pour les raisons sui v antes : Risque opérationnel lié à la migration informatique des données de gestion ; Risque opérationnel induit par la mise en œu vre du nouve au processus de comptabilisation des écritures relati ves au portefeuille de crédits sur le quatrième trimestre 2018. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous av ons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place pour assurer le pilotage de la prestation externalisée. Nous nous sommes assurés de l a correcte migration informatiq u e des données de gestion relativ es au portefeuille de crédits par le biais de travaux de cadrage des bases d'inv entaire au 30.09.2018 et au 31.12.2018. Nous av ons apprécié la fiabilité et la cohérence des données comptables transmises par le prestataire et en registrées manuellement par CM P - Banque sur le quatrième trimestre au moyen des procédures substantives suiv antes : Cadrage mensuel des écritures comptables relatives aux évènements de gestion ave c une co ntrepartie de trésorerie (prélèv ements d'échéances, régularisations d'impayés, rem boursements anticipés ) ave c les flux financiers transitant sur le compte bancaire dédié à la gestion des crédits ; Reconstitution des stocks de fin de mois à partir des stocks de début de mois et des flux de la période ; Recalcul de l'amortissement des cré ances saines et rapprochement av ec l' amortissement comptabilisé au q uatrième trimestre ; V alidation par sondage de la correcte classification comptable des créances à fin décembre 2018 (créances saines / douteuses / en procédure Banque de France); Rapprochement comptabilité / gestion des encours de crédits et des provisions associées à fin décembre 2018. Nous av ons v érifié que les notes annexes donnent une information appropriée. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionn el applicables en France, à la v érification spécifique prévue par la loi des informations relativ es au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observ ation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commis saires aux comptes du Crédit M un icipal de Paris (E.P.A.) par votre Conseil d'Orientati on et de Surveillance du 2 janvi er 2007 pour le cabinet KPMG SA et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton A u 31 décembre 2018, le cabinet KPMG SA était dans la 12''"'" année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 6""'" année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément des règles et principes comptables ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportan t pas d'anomalies significative s, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lo rs de l'établissement des comptes consolidés , il incombe à la direction d'év aluer la capaci té de l'établissement à poursuivr e son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d 'appliquer la conv ention comptable de continuité d'e xploitation, sauf s'il est prév u de liquider l'étab lissement ou de cesser son activ ité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'i nformation financière et de suivr e l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comporte nt pas d'anomalies significative s. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élev é d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice profes sionnel permet de systématique ment détecter toute anomalie significati ve. Les anomalies peuvent prove nir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ceux qu'elles puissent, prises indi viduelleme nt ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux -ci. Comme précisé par l'article L. 823 10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la fi abilité ou la qualité de la gestion de v otr e établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en F rance, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comport ent des anomalies significatives, que celles-ci provienne nt de fraudes ou résultent d' erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élev é que c elui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions v olontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'applicat ion par la direction de la conve ntion comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou no n d'une incertitude significative liée à des év énements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacit é de l'établissement à poursuivr e son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rap pelé que des circonstances ou év énements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existenc e d'une incertitude significativ e, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, i l formule une certification ave c réserve ou un refu s de certifier; il apprécie la présentation d 'ensemble des comptes consolidés et éva lue si les comptes consolidés ref lètent les opérations et év énements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; conce rnant l'information financière d es personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidat ion, il collecte des éléments q u'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsab le de la direction, de la supervi sion et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi q ue les c onclusions découlant de nos trav aux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significat iv es du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prév ue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en F rance telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-1-1- du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risq ues pesant sur notre ind épendance et des mesures de sauve garde appliquées. Neuilly-Sur-Seine et Paris La Défense, le 29 mars 2019 Les commissaires aux comptes

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 1804855
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2018 Bilan actif (en €) 30/09/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 548 330,32 5 947 526,61 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 545 084 999,18 529 432 784,49 Opérations avec la clientèle 221 497 424,31 215 130 209,10 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 32 614 645,00 70 639 935,02 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 153 182,04 151 842,04 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 634 630,97 793 517,02 Immobilisations corporelles 29 760 635,71 30 355 761,68 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 166 238,70 4 411 385,61 Comptes de régularisation 253 378,71 1 354 507,39 872 638 404,94 892 142 408,96 Bilan passif (en €) 30/09/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit 20 204 657,53 20 431 506,84 Opérations avec la clientèle 137 070 403,47 148 532 802,85 Dettes représentées par un titre 585 697 202,18 597 983 221,42 Autres passifs 643 339,80 2 374 151,68 Comptes de régularisations 220 884,60 103 620,09 Provisions pour risques et charges 1 746 630,00 1 746 870,00 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 127 055 287,36 120 970 236,08 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 33 879 259,54 29 818 053,92 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 300 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 5 757 050,87 4 033 205,21 Total 872 638 404,94 892 142 408,96 Hors Bilan (en €) 30/09/2018 31/12/2017 Engagements donnés 10 357 142,84 20 714 285,70 Engagements de financement - - Engagements de garantie 10 357 142,84 20 714 285,70 Engagements sur titres - - Engagements reçus 216 240 928,41 209 754 503,54 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 216 240 928,41 209 754 503,54 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 226 598 071,25 230 468 789,24

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 1804101
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 0 juin 2018 Bilan actif (en €) 30/06/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 8 342 345,90 5 947 526,61 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 609 580 353,93 529 432 784,49 Opérations avec la clientèle 217 722 713,35 215 130 209,10 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 70 624 666,67 70 639 935,02 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 153 182,04 151 842,04 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 728 442,65 793 517,02 Immobilisations corporelles 30 034 193,07 30 355 761,68 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 616 257,01 4 411 385,61 Comptes de régularisation 222 076,96 1 354 507,39 973 949 171,58 892 142 408,96 Bilan passif (en €) 30/06/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit 20 877 808,22 20 431 506,84 Opérations avec la clientèle 141 112 013,20 148 532 802,85 Dettes représentées par un titre 684 425 965,93 597 983 221,42 Autres passifs 408 456,16 2 374 151,68 Comptes de régularisations 109 232,85 103 620,09 Provisions pour risques et charges 1 750 630,00 1 746 870,00 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 125 265 065,22 120 970 236,08 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 33 811 569,36 29 818 053,92 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 300 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 034 518,91 4 033 205,21 Total 973 949 171,58 892 142 408,96 Hors Bilan (en €) 30/06/2018 31/12/2017 Engagements donnés 10 357 142.84 20 714 285,70 Engagements de financement - - Engagements de garantie 10 357 142,84 20 714 285,70 Engagements sur titres - - Engagements reçus 212 198 184,33 209 754 503,54 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 212 198 184,33 209 754 503,54 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 222 555 327,17 230 468 789,24

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802125
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris (ex ercice clos le 31/12/201 7 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr A - Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris I . – Bilan ( e n euros) Bilan actif (en €) 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 5 947 527 6 227 717 Effets publics et valeurs assimilées - 0 Créances sur les établissements de crédit 529 432 784 700 531 343 Opérations avec la clientèle 215 130 209 207 772 976 Crédits-bail et location avec option d'achat 0 0 Obligations et autres titres de revenu fixe 70 639 935 59 196 950 Obligations et autres titres de revenu variable 0 0 Participations et activité de portefeuille 151 842 111 075 Parts dans les entreprises liées 33 924 940 37 924 940 Immobilisations incorporelles 793 517 502 367 Immobilisations corporelles 30 355 762 31 745 036 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 4 411 386 2 633 191 Comptes de régularisation 1 354 507 1 025 434 892 142 409 1 047 671 030 Bilan passif (en €) 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 20 431 507 60 827 557 Opérations avec la clientèle 148 532 803 157 376 565 Dettes représentées par un titre 597 983 221 707 165 238 Autres passifs 2 374 152 3 511 726 Comptes de régularisations 103 620 221 449 Provisions pour risques et charges 1 746 870 1 636 270 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres hors F.R.B.G. 120 970 236 116 932 224 Capital souscrit 47 000 000 47 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 29 818 054 22 932 013 Ecart de réévaluation 40 118 977 40 118 977 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / - ) 0 0 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 033 205 6 881 234 Total 892 142 409 1 047 671 030 Hors Bilan (en €) 2017 2016 Engagements donnés 20 714 286 31 071 429 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 20 714 286 31 071 429 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 209 754 504 201 074 683 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagement de financement reçus 0 0 Engagements de garanties reçus de la clientèle 209 754 504 201 074 683 Engagements sur instruments financiers à terme 0 20 000 000 Total 230 468 789 252 146 111 II . - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 21 914 553 26 337 281 - Intérêts et charges assimilées -3 508 089 -8 295 123 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions 2 059 507 1 945 917 - Commissions -75 618 -133 728 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation 3 833 503 4 048 345 - Autres charges d'exploitation -142 701 -156 985 Produit Net Bancaire 24 081 155 23 745 705 - Charges générales d'exploitation -13 900 525 -13 883 930 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 611 921 -2 476 997 Résultat brut d'exploitation 7 568 709 7 384 778 + / - Coût du risque -258 888 -132 422 Résultat d'exploitation 7 309 822 7 252 357 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -4 000 000 0 Résultat courant avant impôt 3 309 822 7 252 357 + / - Résultat exceptionnel -44 474 -154 486 - Impôt sur les bénéfices 767 857 -216 636 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 Résultat net de l'exercice 4 033 205 6 881 234 III . - Annexe aux Comptes Annuels 201 7 Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices : Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31.12.2017, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31.12.2017, le Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille d’actif liquide de haute qualité de 32 423 K€. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Au 31.12.2017, la valeur de marché est supérieure à la valeur comptable des titres et de ce fait, aucune provision pour dépréciation n’a été comptabilisée. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.2017, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de titres d’investissement. En effet, les titres sont arrivés à échéance : 16,218M€ en juillet 2017 et 4,070M€ en septembre 2017. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. À la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détient 99,99% des parts de CMP Banque, dont la valeur d’utilité est de 33 925 K€. Celle-ci tient compte du montant net des fonds propres de CMP-Banque à la fin de la gestion extinctive. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.2017. Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2017 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application de l'ANC 2014-07, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture Le résultat de la consultation de marché et la décision prise par le Comité d’Orientation et de Surveillance le 13 février 2018, en faveur du scénario de gestion externalisée pour la finalisation de la gestion extinctive de CMP-Banque, a entraîné la constatation, au titre de l’exercice 2017, d’une dépréciation des titres de CMP-Banque détenus par le CMP à hauteur de 4 millions d’euros. Changement de Méthodes Comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Créances sur les établissements de crédits Nature des créances En milliers d’euros 2017 2016 Compte ordinaires 290 312 254 915 Compte et Prêts à terme 226 937 431 062 Créances rattachées 2 175 4 535 Prêts subordonnés à terme 10 000 10 000 Créances rattachées Prêts subordonnés 19 19 TOTAL 529 433 700 531 Le volume des créances sur les établissements de crédit diminue de 24,4% sous l’effet d’une baisse conséquente de 47,36% du montant des encours sur les comptes et prêts à terme tandis que le volume des comptes sur livrets connaît une hausse de 13,9%. Le maintien du concours du CMP au refinancement de CMP Banque est en nette diminution (95 M€ dont 10 M€ de prêt subordonné contre 224M€ en 2016) Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme 21 000 20 000 10 000 70 405 105 522 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) Nature des encours En milliers d’euros 2017 2016 Prêts sur gages 201 992 195 284 Valeurs non imputées - - Créances douteuses* 4 497 4 123 Créances rattachées 8 641 8 366 TOTAL 215 130 207 773 L’encours brut des prêts sur gages est en nette augmentation (+3,43%) et s’établit en 2017 à 201,99 M€. Le décalage de comptabilisation des règlements des ventes à 30 jours génère une augmentation du volume des créances douteuses (+9,07%). États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 5 791 1 418 124 4 497 Déclassement par contagion 2 438 - 2 438 Créances de plus de trois mois 2 223 288 124 2 059 Gages douteux 1 130 1 130 - - Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 1 636 1 675 38 - 1 Total 7 427 3 093 162 4 496 Les provisions sur gages douteux sont stables entre 2016 et 2017. Les provisions sur les intérêts dus progressent entre 2016 et 2017 de 9,54%. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des quatre exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 7,39% en 2017 soit une baisse de deux points par rapport à 2016. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 15 747 29 259 51 709 105 277     Titres de partici pation et opérations sur titres   En milliers d’euros Valeur brute 2017 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2017 Valeur nette 2016 Titres de participation (en K€)   CMP-Banque 84 037 50 112 33 925 37 925 SIEMP 5 - 5 5 La Parisienne de l'image - - - - ABC Microfinance 25 - 25 25 Microfinance Solidaire 45 - 45 25 Microdon SAS 50 - 50 50 Certificat d'associé (en K€)   FGDR 27 - 27 6 Total 84 189 50 112 34 077 38 036 Opérations sur titre (en K€)   Obligations et autres titres côtés 32 423 - 32 423 20 809 Créances rattachées 215 - 215 383 Total 32 638 - 32 638 21 192 Les titres détenus par le CMP dans sa filiale CMP Banque ont fait l’objet, en 2017, d’une nouvelle dépréciation de 4 M€ permettant de prendre en compte les conséquences financières de la mise en œuvre d’une gestion externalisée du portefeuille de créances de CMP Banque. La mise en œuvre de ce scénario devrait couvrir le 2 e semestre 2018 et le 1 er semestre 2019. L’hypothèse de cession du portefeuille résiduel entre 2020 et 2023 retenue dans le plan d’origine est considérée comme une option pouvant ne pas être exercée. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. Nature des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute 2017 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2016 Immobilisations incorporelles 2 880 107 504 - 2 269 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 26 651 383 345 - 25 923 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 34 431 - 504 - 107 Immobilisations corporelles en cours 311 591 - 345 - 65 TOTAL 71 444 1 512 - - 69 932 Amortissements Nature des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute 2017 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2016 Immobilisations incorporelles 2 123 - 249 1 874 Terrains et constructions 20 105 - 679 19 426 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 17 442 - 1 684 15 758 Immobilisations en locations - - - - TOTAL 40 294 - 2 612 37 682 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2017 Valeur nette 2016 Rénovation du bâtiment 10 ans 1 339 350 370 Travaux de sécurité 10 ans 2 081 773 860 Rénovation de la toiture 10 ans 1 387 691 751 Motorisation des accès 5 ans 77 5 - Chauffage, climatisation, électricité 10 ans 466 26 25 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 234 2 108 2 142 TOTAL - 7 584 3 953 4 148 Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5, 10 et 20 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 4 411 2 633 Comptes de régularisation 1 355 1 025 Créances rattachées - - Total 5 766 3 658 Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en novembre et décembre 2017 (2,27 M€), de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (1,4 M€) et de participations de collectivités territoriales au financement des activités du microcrédit (0,19M€). Enfin, au 31.12.2017, il restait à percevoir 98,7 K€ de prestations de service refacturées à CMP Banque. Dettes sur les établissements de crédit Nature des créances En milliers d’euros 2017 2016 Comptes et emprunts à terme 20 000 60 333 Créances rattachées 432 494 TOTAL 20 432 60 827 Le poste a connu une forte décroissance en 2017 (- 67%) passant de 60,33 M€ à 20 M€, en raison de l’arrivée à maturité de plusieurs placements qui, à l’échéance, n’ont pu être renouvelés pour des montants équivalents. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme     20 000   Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 85 171 100 680 Comptes sur Livret 58 600 52 139 Autres sommes dues 2 164 1 936 Dettes rattachées 2 567 2 592 TOTAL 148 532 157 377 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.2017, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 58,6 M€ et de comptes à terme pour 85,17 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la baisse (-5,92%) sous l’effet conjugué d’une baisse significative des comptes à terme (- 15,40%) et d’une forte augmentation des comptes sur livret (+12,39%), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant la révision de la grille de taux intervenue en 2017. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 5 789 11 920 7 288 21 048 39 126   Titres de créances négociables En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 C.D.N. 542 889 491 977 B.M.T.N. 55 000 214 000 Titres donnés en pension - - Sous total 597 889 705 977 Dettes rattachées 94 1 188 TOTAL 597 983 707 165 Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant 100 121 200 237 150 291 107 241 30 000 10 000 Comptes de r égularisation et autres passifs En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 Créditeurs divers 2 374 3 512 Comptes de régularisation 104 221 TOTAL 2 478 3 733 Le compte créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer fournisseur (1,54 M€), les contributions sociales dont le prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne à reverser aux services fiscaux (0,13 M€), les dettes des créanciers (0,25M€). Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Nature des provisions Valeur nette 2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2016 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 1 728 113 2 1 617 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG - - - - Provisions pour gages douteux 19 - - 19 TOTAL 1 747 113 2 1 636 Capitaux Propres En milliers d’euros Capitaux propres 2017 Distribution Capitalisation des bonis Complément de dotation Affectation du résultat 2016 Dotation initiale 47 000 - - - - 47 000 Réserves 29 818 - 305 6 581 22 932 Excédents capitalisés 18 362 - - - 6 581 11 781 Bonis capitalisés 11 456 - 305 -   11 151 Ecart de réévaluation 40 119 - - - - 40 119 Report à nouveau - - - - - - Sous total 116 937 305 - 6 581 110 051 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 4 033 -300      - 6581 6 881 TOTAL 120 970 -300 305 - - 116 932 Le bénéfice de l’exercice 2016 de 6 881 234,41€ a été imputé pour partie sur les réserves capitalisées et la somme de 0,30M€ a été versée à une association. Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 2017 2016 Engagements donnés 20 714 286 31 071 429 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 20 714 286 31 071 429 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 209 754 504 201 074 683 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagement de financement reçus 0 0 Engagements de garanties reçus de la clientèle 209 754 504 201 074 683 Engagements sur instruments financiers à terme 0 20 000 000 Total 230 468 789 252 146 111 Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Produit net bancaire En milliers d’euros 2017 2016 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 3 827 8 800 + Produits des opérations sur titres 9 44 + Produits des opérations avec la clientèle 17 394 16 600 Intérêts 15 334 14 654 Commissions 2 060 1 946 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 2 745 2 839 - Charges sur opérations interbancaires - 1 068 - 2 701 - Charges sur opérations financières - 340 - 3 181 - Charges sur opérations avec la clientèle - 2 176 - 2 546 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 142 - 157 + Autres produits d'exploitation - 3 237 3 439 - Autres charges d'exploitation - 1 - Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 23 485 23 137 + Charges refacturées intra-groupe 597 610 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 24 082 23 747 Pr o duits accessoires En milliers d’euros 2017 2016 Revenus des immeubles 1 884 1 866 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 383 427 Autres produits divers d'exploitation 970 1 145 Refacturation intra-groupe 315 331 Loyer perçu de CMP-Banque 281 279 TOTAL 3 833 4 048 C harges générales d’exploitation En milliers d’euros 2017 2016 Charges de personnel 7 607 6 825 Rémunération du personnel 4 846 4 449 Charges sociales 2 247 1 920 Charges fiscales 514 456 Impôts et taxes 402 405 Services extérieurs 25 15 Location 15 6 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 10 9 Autres services extérieurs 5 364 6 104 Entretien-Réparation-Fournitures 1 532 1 521 Honoraires extérieurs 1 185 1 210 Autres services extérieurs 2 647 3 373 Refacturation intra-groupe 501 534 TOTAL 13 899 13 883 Coût du risque Coût du risque (en K€) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle - 437 - 368 Dotation nette sur créances douteuses - 292 - 312 Moins values sur ventes - 32 - 56 Dotations exceptionnelles - 113 - Pertes exceptionnelles - - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 178 235 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 178 235 Total - 259 - 133 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2016 Provisions établissement de crédit - - - - Provisions clients 2 930 281 162 2 811 Provisions sur titres de placement - - - - Provisions sur titres de participation 50 112 4 000 46 112 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - Provisions débiteurs divers 57 11 13 59 Provisions pour risques et charges 1 747 113 2 1 636 Total 54 846 4 405 177 50 618 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 Charges exceptionnelles 95 189 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 43 144 Indemnités pour gages détériorés 10 7 Autres pertes exceptionnelles 42 38 Produits exceptionnels 52 35 Mandats annulés sur exercices antérieurs 5 8 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 47 27 Résultat exceptionnel - 43 - 154 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.   RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 3 309 822 - 767 857 4 077 679 RESULTAT EXCEPTIONNEL - 44 474 - - 44 474 RESULTAT NET 3 265 348 - 767 857 4 033 205 Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans. Son évolution interannuelle résulte de la performance économique de chacune des entités, de la mise en gestion extinctive de la filiale qui autorise par ailleurs certaines déductibilités du résultat fiscal. Ainsi, S’agissant de l’EPA, en 2017, le résultat net avant impôt est de 3 309 K€ ; S’agissant de CMP banque, le résultat net avant impôt est de - 5 067 K€ Au niveau du groupe CMP, pour 2017, le résultat net avant impôt s’établit à 2 242 K€ et le résultat fiscal à – 1 061 K€ générant un carry back de 354K €. Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2016 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. CICE 2017 2016 Montant   232 207 192 394 Le montant du CICE 2016 a été utilisé pour les travaux de rénovation et de déménagement de l’Agence comptable et le démarrage des travaux du service Ventes Expertises et Conservation ainsi que pour la mise aux normes de sécurité du sous-sol. Autres Informations Effectifs Au 31.12.2017, le nombre d’effectif pourvu est de 134 agents et 122 en ETP. Compte personnel de formation Au 31.12.2017, le volume d’heures mobilisables au titre du Compte personnel de formation s’établit à 14 100. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 47 500 47 500 95 000 Service autres que la certification des comptes 0  0 0 TOTAL 47 500 47 500  95 000 Pro p osition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2017 aux réserves à hauteur de 3 733 205€ et en report à nouveau à hauteur de 300 000 €. Filiales et Participations Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication En milliers d’euros Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50%   CMP-Banque 84 037 99,99 - 5 038 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS   SIREN n° B 451 309   728 / Code CIB : 50140 A   Participations détenues entre 10 et 50%   Néant         Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :     Brute 84 037 - 152 - Nette 33 925 - 152 - Montant des prêts et avances accordés 20 000 - - - Montants des prêts subordonnés 10 000 - - - Montant des engagements et avals donnés 20 714 - - - Montant des dividendes encaissés - - - - U ne convention cadre du groupement de moyens du CMP signée le 16 octobre 2007 entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale CMP Banque définit les modalités de fonctionnement de ce groupement en précisant la nature et le contenu des missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. Le périmètre et les clefs de répartition des charges sont précisés en annexe dont la refacturation intervient trimestriellement. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.), Opinion En exécution de la m1ss1on qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, se lon notre jugement professionne l ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des titres de participation Risque identifié Les titres de participation détenus par le Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) dans sa filiale sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité, fondée sur la juste valeur économique de CMP-Banque au terme de la gestion extinctive de l'établissement (cf. Note 1.2.4 de l'annexe). Nous avons considéré l'estimation du montant de la dépréciation des titres de participation CMP-Banque comme un point clé de l'audit pour les raisons suivantes : Recours important au jugement de la direction ; Sensibilité de la détermination de la juste valeur économique de CMP-Banque aux scénarii de gestion externalisée, établis par la direction dans le cadre de la poursuite de la gestion extinctive de la banque, aux hypothèses de calcul utilisées ainsi qu'aux paramètres de marché ; Risque d'incidence matérielle sur les résultats de l'établissement. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier la cohérence de la valeur d'utilité retenue et à vérifier le calcul du montant de la dépréciation constatée. Nous avons évalué le caractère raisonnable des principales hypothèses et des paramètres utilisés dans le calcul de la juste valeur économique de CMP-Banque sur la base des projections financières réalisées selon différents scénarii de gestion externalisée issus des plans stratégiques établis par le management. Nous avons vérifié que la note annexe 4.C donne une information appropriée. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG S.A était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d' anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement.Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre , il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fourn i e s ou ne sont pas pert i nentes, il formule une certification avec réserve ou un refus d e certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris, le 30 mars 2018 . Les commissaires aux comptes  : KPMG S.A. Ulrich Sarfati Associé / GRANT THORNTON Hervé Grondin Associé et Azarias Sekko Directeur B - Comptes consolidés annuels du Crédit Municipal de Paris I. – Bilan (en euros) Bilan actif (en €) 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 618 702 6 581 416 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 469 133 517 524 187 185 Opérations avec la clientèle 348 045 364 455 525 187 Crédits-bail et location avec option d'achat 0 0 Obligations et autres titres de revenu fixe 70 639 935 80 389 245 Obligations et autres titres de revenu variable 0 0 Participations et activité de portefeuille 171 933 169 068 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 1 650 714 1 985 103 Immobilisations corporelles 30 613 361 32 197 512 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 4 701 245 2 578 438 Comptes de régularisation 2 431 067 1 489 221 Total 934 005 838 1 105 102 375 Bilan passif (en €) 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 42 059 705 93 241 914 Opérations avec la clientèle 149 628 649 159 624 499 Dettes représentées par un titre 597 983 221 707 165 238 Autres passifs 7 621 729 9 391 958 Comptes de régularisations 3 839 927 1 790 734 Provisions pour risques et charges 8 066 512 9 619 108 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 677 1 067 677 Intérêts & résultat minoritaires -2 12 Capitaux propres hors F.R.B.G. 123 738 420 123 201 236 Capital souscrit 47 000 000 47 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 29 947 754 23 061 713 Ecart de réévaluation 40 118 977 40 118 977 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / - ) 6 560 513 2 545 808 Report à nouveau (+ / - ) (impôts différés) -1 652 709 2 843 093 Résultat de l'exercice ( + / - ) 1 763 885 7 631 645 Total 934 005 838 1 105 102 375 Hors Bilan (en €) 2017 2016 Engagements donnés 20 743 424 31 151 429 Engagements de financement - 1 000 Engagements de garantie 20 743 424 31 150 429 Engagements sur titres - - Engagements reçus 324 262 616 406 823 683 Engagements de financement - - Engagements de garantie 324 262 616 406 823 683 Engagements sur titres   Engagements sur IFT - 20 000 000 Total 345 006 040 457 975 111 II. - Compte de résultat (en euros) Compte de résultat (en €) 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 32 136 294 43 398 007 - Intérêts et charges assimilées -4 591 839 -10 528 257 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions 3 849 804 4 259 968 - Commissions -659 430 -1 082 696 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -42 340 -72 221 + Autres produits d'exploitation 4 160 768 5 347 202 - Autres charges d'exploitation -200 715 -235 218 Produit Net Bancaire 34 652 543 41 086 785 - Charges générales d'exploitation -18 392 529 -20 046 042 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 502 670 -3 266 786 Résultat brut d'exploitation 12 757 344 17 773 957 + / - Coût du risque -10 514 928 -6 546 475 Résultat d'exploitation 2 242 416 11 227 482 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 2 242 416 11 227 482 + / - Résultat exceptionnel -44 474 -154 486 - Impôt sur les bénéfices -434 065 -3 441 345 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 - Intérêts minoritaires 8 -6 Résultat net de l'exercice 1 763 885 7 631 645 III. - Annexe aux Comptes Annuels 2017 Note 1 : Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris Périmètre et modalités de consolidation Le Crédit Municipal de Paris (SIREN 267500007) dont le siège social est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques. Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris ». Ils sont établis conformément : • aux règles prévues dans le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables ; • aux méthodes définies par le Groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. Faits caractéristiques et évènements significatifs Les conseils d‘administration de la filiale CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps. Les principales composantes de ce scénario sont : Sur le plan opérationnel : l’arrêt de la commercialisation de produits et services bancaires à compter de septembre 2015, et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion des produits bancaires (activité de gestion de comptes à vue et comptes d’épargne) survenu au cours du 1er semestre 2016, les cessions conclues, en décembre 2015, pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH. Sur le plan organisationnel et social : la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés, à l’origine, entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016, au 31.12.2017, 100 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Sur le plan juridique : Il a été décidé de ne pas enclencher, à ce stade, le processus de retrait d’agrément bancaire envisagé initialement, afin de maintenir un accès a u FICP (fichier des incidents de paiements des crédits aux particuliers) pour la gestion des créances dont CMP Banque est propriétaire. Au cours de l’année 2017, CMP Banque a procédé à la cession de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31.12.2016 (créances douteuses, douteuses compromises et plans de surendettement). Le contrat-cadre de cession conclu en juin 2017, inclut également, à compter du 1er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Cette opération a entraîné la suppression du dispositif opérationnel interne dédié à la gestion des dossiers contentieux et de surendettement. Pour la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de CMP Banque au 31.12.2017 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Le plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normalement attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le Crédit Municipal de Paris. Retraitements et éliminations Élimination des opérations internes au Groupe L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. Impôts différés Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Le résultat net du groupe consolidé intègre l’impact des impôts différés à hauteur de 1,2 M€. Réserve de réévaluation Conformément au règlement 2014-03, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. Note 2 : Information sur les règles et principes comptables Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-07 du Comité de la réglementation du 24 novembre 1999 tel que modifié par le règlement CRC n° 2004-18, transposant en droit français les directives européennes applicable aux comptes des entreprises à caractère financier et modifié par le règlement ANC 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe de ce règlement. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.  Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation. Opérations sur titres Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC : • sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2017 ; • sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.2017, le Groupe Crédit Municipal détenait un portefeuille d’actif liquide de haute qualité de 32 423K€. • sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2017. Titres de participation non consolidés Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif. Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent. Au 31.12.2017, le Groupe Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille de titres de participation non consolidés de 125 K€. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Au 31.12.2017, le groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun instrument financier à terme. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : • à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit ; • au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture. Pour le traitement du risque de crédit, le Groupe Crédit Municipal de Paris applique le règlement ANC n°2014-07 ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d’urgence du CNC y afférent, à savoir : • le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché ; • l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passages des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement ANC n°2014-07. Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances ayant atteint 180 jours d’impayés et pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée avant d’être cédées le mois suivant. Depuis le 1er janvier 2017, CMP Banque procède à la cession mensuelle des créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Un portefeuille résiduel d’ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) en gestion contentieuse reste inscrit en encours douteux compromis. CMP Banque ne comptabilise plus de créances restructurées à des conditions hors marché, du fait de la situation financière d’un débiteur. Les dossiers faisant l’objet d’une demande de traitement de surendettement (dite phase de recevabilité) sont identifiés dans le système d’information, déclassés en encours douteux et cédés à l’homologation du plan. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation du Groupe Crédit Municipal de Paris dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de système de notation interne. Déclassement des créances douteuses En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par le Groupe Crédit Municipal de Paris distingue : Les prêts sur gage Les prêts sur gage répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100 % et le capital fait l’objet d’une dépréciation statistique, dès le troisième mois de retard, sur la base d’un taux de perte calculé sur les 3 dernières années glissantes par le rapport des pertes effectivement constatées au montant du capital douteux compromis. Il est précisé que, conformément à l’article 2084 du Code civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gage ne font pas l’objet de restructuration. Les autres crédits de trésorerie Depuis la mise en œuvre du contrat-cadre de cession des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un plan homologué par la Commission de Surendettement, CMP Banque applique des taux de dépréciation sur la base des taux moyens de perte observé en 2017 par nature de créance : Pour les créances entrant dans le champ d’application du contrat-cadre de cession : un taux de dépréciation est appliqué sur les créances douteuses de 90 j à 180 j correspondant au taux moyen de pertes observé sur les cessions de créances de même nature réalisées en 2017 et après prise en compte d’un taux moyen de retour en sain constaté sur la même période ; un taux de dépréciation correspondant au taux moyen de pertes observé lors de la cession des plans de surendettement homologués en 2017 ; un taux de dépréciation est appliqué sur les créances déchues et cédées le mois suivant correspondant au taux moyen de pertes observé en 2017 sur les créances de même nature. Compte tenu des délais pris en compte pour les cessions de créances douteuses et de surendettement, il n’est pas calculé de complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation. Un portefeuille résiduel d’ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) en gestion contentieuse reste inscrit en encours douteux compromis. Ces créances sont dépréciées sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant, de la valeur de la garantie associée. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Le Groupe Crédit Municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris, établissement public administratif, n’a pas obligation de mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement. La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2017 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. CMP Banque a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) des agents, qui ne relèvent pas des catégories agents titulaires de la fonction publique et agents contractuels de droit public à durée indéterminée, sont comptabilisés en dettes de personnel. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Compte tenu du contexte de gestion extinctive et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs, CMP Banque ne constitue pas de provisions au titre des indemnités de fin de carrière. Hors licenciement s’inscrivant dans la réalisation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), CMP Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Traitement des bonis prescrits Conformément à l’article D.514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 305 K€ au titre de l’exercice 2017. Réévaluation L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Garantie à première demande Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia pour un montant total de 20,7 M€ au 31.12.2017. CHANGEMENT DE MÉTHODES ET DE PRÉSENTATION DES COMPTES Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2016. NOTES SUR LE BILAN Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 3 : Créances sur les établissements de crédits Nature des créances (en K€) 2017 2016 Compte ordinaire 325 520 303 159 Compte et prêts à terme 141 927 217 062 Autres sommes dues -Etablissement de crédit - 72 Créances rattachées 1 687 3 894 Total 469 134 524 187 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€) 21 000 20 000 10 000 5 405 85 522 - Note 4 : Emplois de la clientèle Inventaire (montant nets de provisions) Nature des encours (en K€) 2017 2016 Crédits de trésorerie 128 502 208 641 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 2 631 Crédits à l'habitat 1 047 1 491 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 84 Prêts sur gages 201 992 195 284 Comptes ordinaires débiteurs 31 Valeurs non imputées 232 766 Créances douteuses 7 130 37 416 Créances rattachées 9 142 9 182 TOTAL 348 045 455 525 Répartition des encours douteux et douteux compromis Encours douteux et douteux compromis (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Encours Provisions Encours Provisions Encours douteux 4 606 2 403 22 464 6 675 Prêts sur gages     Crédits de trésorerie 4 087 2 227 6 326 768 Crédits restructurés - - 13 849 5 907 Crédits hypothécaires et à l'habitat 519 176 2 222 - Comptes ordinaires et OCH - - - - Encours déclassés - principe de contagion - - 67 - Encours douteux compromis 8 114 2 402 47 233 25 608 Prêts sur gages 5 791 1 294 5 439 1 317 Crédits de trésorerie 365 326 35 980 22 089 Crédits hypothécaires et à l'habitat - - 3 732 1 036 Comptes ordinaires et OCH 1 958 782 2 082 1 167 Comptes débiteurs - - - - Intérêts de retard 2 103 2 104 7 788 7 788 Clause de résolutions/créances cédées   784     Total 14 823 7 693 77 485 40 070 États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 4 452 2 553 1 899 Prêts sur gages 5 791 1 294 4 497 Crédits à l'habitat 519 176 343 Comptes ordinaires et OCH 1 958 782 1 176 Comptes débiteurs - - - Intérêts de retard /pénalités CTX 2 103 2 104   Clause de résolution s/créances cédées - 784 - 784 Total 14 823 7 693 7 131 Répartition des crédits selon la durée restant à courir Durée restant à courir (en K€) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est :             <= 1 an 15 747 29 259 51 709 105 277 - - > 1 an 2 984 5 869 8 475 15 399 66 122 30 700 Note 5 : Titres de participation et opérations sur titres Nature des titres (en K€) 2017 2016 Valeur brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Valeur nette Obligations et autres titres côtés 32 423 - 32 423 41 618 Créances rattachées 215 - 215 766 Total 32 638 - 32 638 42 384   Valeur brute 2017 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2017 Valeur nette 2016 Titres de participation (en K€)   CMP-Banque 84 037 50 112 33 925 37 925 SIEMP 5 - 5 5 La Parisienne de l'image - - - - ABC Microfinance 25 - 25 25 Microfinance Solidaire 45 - 45 25 Microdon SAS 50 - 50 50 Certificat d'associé (en K€)   FGDR 27 - 27 6 Total 84 189 50 112 34 077 38 036 Opérations sur titre (en K€)   Obligations et autres titres côtés 32 423 - 32 423 20 809 Créances rattachées 215 - 215 383 Total 32 638 - 32 638 21 192 Note 6 : Immobilisations Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2016 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2017 Immobilisations incorporelles 11 940 109 1 301 - 13 350 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 30 772 384 345 - 31 501 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 837 498 - 1 301 - 34 Immobilisations corporelles en cours 65 591 - 345 - 311 Total 85 182 1 582 - - 86 764 Note 7 : Amortissements Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2016 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2017 Immobilisations incorporelles 10 791 - 943 11 734 Terrains et constructions 19 426 - 679 20 105 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 20 154 - 1 879 22 033 Immobilisations en locations - - - - Total 50 995 - 3 501 54 496 Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5, 10 et 20 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31.12.2017. Note 8 : Comptes de régularisation et divers actifs Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs, des dégrèvements d’IS et restitution au titre de crédit d’impôt et de participations de collectivités territoriales au financement des activités du micro-crédit. Nature des comptes (en K€) 2017 2016 Autres actifs 4 701 2 578 Débiteurs divers 4 701 2 578 Créances rattachées   Comptes de régularisation 2 432 1 489 Comptes de régularisation 2 432 1 489 Impôts différés actif   - Total 7 133 4 067 Note 9 : Dettes envers les établissements de crédit Nature des comptes (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Comptes ordinaires créditeurs 140 182 Comptes et emprunts à terme 40 714 91 404 Valeurs données en pension - - Autres sommes dues - - Dettes rattachées 1 206 1 655 Total 42 060 93 241 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en K€) 7 857 2 500 30 357   N ote 10 : Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Nature des comptes (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Comptes ordinaires créditeurs - - Comptes d'épargne à régime spécial - - Comptes sur Livret 58 600 52 139 Comptes à terme 85 171 100 680 Bons de caisse 30 30 Autres sommes dues 3 260 4 184 Dettes rattachées 2 567 2 592 Total 149 628 159 625 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en K€) 5 789 11 920 7 288 21 048 39 126 - Note 11 : Titres du marché interbancaire et créances négociables Nature des comptes (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 C.D.N. 542 889 491 977 B.M.T.N. 55 000 214 000 Titres donnés en pension - - Sous total 597 889 705 977 Dettes rattachées 94 1 188 Total 597 983 707 165 Répartition des ressources selon la durée restant à courir Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant des titres (en K€) 100 121 200 237 150 291 107 241 30 000 10 000 Note 12 : Comptes de régularisation et autres passifs Nature des comptes (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Créditeurs divers 7 622 9 392 Comptes de régularisation 956 2 211 Retraitement impôts différés passif 1 653 2 843 Retraitement impôts sur le résultat 1 232 - 3 261 Sous total comptes de régularisation 3 840 1 793 Total 11 462 11 185 Note 13 : Provisions pour risques et charges Note 14 : Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux reste inchangé au 31.12.2017 et s’établit à 1 068 K€. Note 15 : Tableau de variation des capitaux propres Variation des capitaux propres (en €) Groupe Minoritaires TOTAL Capitaux propres au 31.12.2015 115 243 801 6 115 243 807 Dotation en capital reçue - Bonis capitalisés 325 790   325 790 Dividendes versés - - Dividendes reçus     - Variation du % d'intérêts Impôts différés - Résultat de l'exercice 2016 7 631 645   7 631 645 Capitaux propres au 31.12.2016 123 201 236 6 123 201 242 Dotation en capital reçue - - Bonis capitalisés 304 806   304 806 Distributions - 300 000 - 300 000 Dividendes reçus     - Variation du % d'intérêts - - Impôts différés - 1 231 513 - 1 231 513 Résultat de l'exercice 2017 1 763 885   1 763 885 Capitaux propres au 31.12.2017 123 738 414 6 123 738 420 NOTES SUR LE HORS BILAN Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 16 : Instruments financiers à terme Aucun Note 17 : Engagements donnés et reçus Engagements (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Nature des garanties Engagements donnés 20 743 31 151   Engagements de financement - 1 Engagements de garantie 29 79 Contrats LOCAPHP et LOCACDC Garantie à première demande 20 714 31 071 Garantie données à des établissements de crédits Engagements reçus 324 263 406 824   Engagements de refinancement - - Garanties reçues de la clientèle 114 508 205 749 Crédits - Cautions et hypothèques Prêts sur gages 209 755 201 075 Montant de la garantie des Commissaires Priseurs Engagements sur IFT - 20 000   Total 345 006 457 975 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 18 : Produit net bancaire Produit Net Bancaire (en K€) 2017 2016 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 3 827 8 800 + Produits des opérations sur titres 9 44 + Produits des opérations avec la clientèle 30 859 39 013 Intérêts 27 026 34 763 Commissions 3 833 4 250 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 3 683 4 744 - Charges sur opérations interbancaires - 3 278 - 7 295 - Charges sur opérations financières - 737 - 3 609 - Charges sur opérations avec la clientèle - 2 178 - 2 903 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 745 - 1 114 + Autres produits d'exploitation 3 241 3 455 - Autres charges d'exploitation - 26 - 45 Produit Net Bancaire 34 655 41 090 Note 19 : Autres produits d’exploitation non bancaire Autres produits d'exploitation (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Revenus des immeubles 1 884 1 866 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 383 427 Autres produits divers d'exploitation 974 1 161 Total 3 241 3 454 Note 20 : Charges générales d’exploitation Charges générales d'exploitation (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Charges de personnel 10 257 10 431 Rémunération du personnel 7 774 13 085 Charges sociales 3 492 4 676 Charges fiscales 889 1 388 Autres charges de personnel 23 - 136 Provisions PSE - 1 921 - 8 582 Impôts et taxes 530 684 Services extérieurs - 10 - 644 Location 72 777 Provisions PSE-Baux des agences - 100 - 1 450 Transports et déplacements 18 29 Autres services extérieurs 7 617 9 579 Entretien-Réparation-Fournitures 2 054 2 365 Honoraires extérieurs 2 655 3 473 Autres services extérieurs 3 132 4 153 Provisions PSE coûts annexes - 224 - 412 Transfert de charges PDV - - Total 18 394 20 050 Note 21 : Coût du risque Coût du risque (en K€) 2017 2016 Opérations avec la clientèle - 10 080 - 6 682 Dotations nettes sur créances douteuses - 3 188 - 3 143 Moins values sur ventes - 32 - 56 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 1 333 - 2 261 Dotation sur provision pour clause de garantie - 784 Moins Values sur créances cédées - 4 314 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - 316 - 774 Pertes exceptionnelles couvertes par provisions - 113 - Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées - - 802 Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées - - Récupérations sur créances amorties - 354 Autres opérations - 434 135 Provisions d'exploitation - 612 - 100 Autres reprises de provisions 178 235 Total - 10 514 - 6 547 CMP-Banque a procédé au 28 juin 2017 à la cession de la totalité des encours douteux, douteux compromis et surendettement sur une base arrêtée au 31.12.2016. Cette opération a porté sur 5 433 dossiers pour un montant d’assiette brut de 66,4 M€ (à la date de cession) et une valeur nette comptable de 30,9 M€. Elle a généré une moins-value de cession totale de -3,8 M€. Les créances cédées au titre des 180 jours d’impayés ou de surendettement à compter de janvier 2017, représentant 205 dossiers pour une valeur brute faciale de 3,5 M€ et nette de 2,1 M€ ont engendré une moins-value de cession totale de -0,48 M€. Les cessions de créances réalisées par le biais du contrat-cadre de cession sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. Une dépréciation correspondante de 0,78 M est enregistrée dans les comptes au 31.12.2017. Suite à la cession de la totalité des encours de surendettement depuis juin 2017, CMP-Banque ne comptabilise plus de décote. L’intégralité du stock de décote au 31.12.2016 a été repris et intégré dans le calcul de la moins-value sur créances cédées. Note 22 : Synthèse des provisions Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Cessions de créances Provisions 2017 Provisions établissement de crédit - - - - - Provisions clients 37 851 10 013 - 5 785 - 34 386 7 693 Provisions sur titres de placement 0 - - - 0 Provisions sur titres de participation - - - Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - - Provisions débiteurs divers 59 41 - 13 - 87 Provisions pour risques et charges 9 617 740 - 2 292 - 8 065 Total 47 527 10 794 - 8 090 - 34 386 15 845 Note 23 : Régime fiscal Le Groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans. L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 %. L’économie d’impôts réalisée au titre de l’année 2017 du fait du régime d’intégration fiscale est de 3 272 341 € de charge d’IS et 71 135 € de contribution sociale, soit un total de 3 343 476 €. Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amortir. Celle-ci bénéficie d’une fiscalisation différée. Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions non déductibles fiscalement (provisions pour gestion extinctive CMP-Banque). L’activation des créances d’impôts différés impacte le résultat le résultat consolidé à hauteur de – 1 231 513€.   Taux impôt Capitaux propres Total Impôt Résultat net Résultat consolidé 1 763 877 1 763 877 Impôts Société - 797 448 - 797 448 Impôts Différés 1 231 513 1 231 513 Dégrèvement fiscal         - Base 2 197 942 434 065 1 763 877   Taux impôt Capitaux propres Résultat brut Impôt Résultat net Base impôts différés 2016 33,33% - 1 263 586 - 421 195 - 842 391 Base impôts différés 2017 33,33% 4 958 126 1 652 709 3 305 417 Résultat fiscal 2017 3,30% - 1 061 229 - 353 743 - 707 486 Résultat non fiscalisé 69 695 69 695 Bonis prescrits - 457 210 - 152 403 - 304 807 Crédit d'impôt mécénat - 49 173 - 29 504 - 19 669 Crédit d'impôt compétitivité et emploi - 261 798 261 798 Régularisation ID     1 319   1 319 Total - 2 197 942 434 065 1 763 877 Note 24 : Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) Le crédit d’impôt de 271,5 K€ généré en 2016 a été utilisé sur l’exercice 2017 pour les travaux de rénovation et de déménagement de l’Agence comptable, le démarrage des travaux du service Ventes Expertises et Conservation, la mise aux normes de sécurité du sous-sol ainsi que pour des dépenses sur le système d’information de CMP-Banque. Note 25 : Éléments exceptionnels Nature des comptes (en K€) 2017 2016 Charges exceptionnelles 95 189 Moins values sur cession actifs - - Moins values sur réalisation de gages - - Titres annulés sur exercices antérieurs 43 144 Indemnités pour gage détériorés 10 7 Autres pertes exceptionnelles 42 38 Produits exceptionnels 52 35 Mandats annulés sur exercices antérieurs 5 8 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 47 27 Résultat exceptionnel - 43 - 154 AUTRES INFORMATIONS Effectifs L’effectif pourvu en équivalent temps plein au 31.12.2017 est de 144 ETP. Rémunérations Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2017 est de 33 K€ et respecte le cadre de l’enveloppe allouée de 36 K€ votée lors de l’AGO du 31 mars 2017. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des commissaires aux comptes   Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 47 500 47 500 95 000 Audit Filiale 80 000 80 000 Services autres que la certification des comptes 0 0 0   127 500 47 500 175 000 Événements postérieurs à la clôture Le Comité d’Orientation et de Surveillance et le Conseil d’Administration de CMP-Banque du 13 février 2018 ont retenu le choix d’un scénario de gestion externalisée du portefeuille crédits et des fonctions support, pour la finalisation de la gestion extinctive de CMP Banque. La mise en œuvre de ce scénario devrait couvrir le 2ème semestre 2018 et le 1er semestre 2019. L’hypothèse de cession du portefeuille résiduel entre 2020 et 2023 retenue dans le plan d’affaires d’origine est considérée comme une option pouvant ne pas être exercée. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.), Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et dupatrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés» du présent rapport. Indépendance l Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci­ avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Opérations de cession des encours de crédit risqués et non performants Risque identifié Au cours de l'exercice 2017, CMP-Banque a procédé à la cession de l'intégralité des encours de crédit risqués et non performants (créances douteuses, douteuses compromises et de surendettement) arrêtés au 31 décembre 2016 ainsi qu'à la cession mensuelle des nouveaux flux entrants en douteux avec des impayés supérieurs à 180 jours et des plans de surendettement homologués par la Banque de France depuis le 1"' janvier 2017 (cf. Note 1 de l'annexe des comptes consolidés). Ces opérations de cession ont généré un résultat de cession correspondant à la différence entre la valeur nette comptable des créances et leur prix de cession (cf. Note 21 de l'annexe des comptes consolidés). En parallèle, CMP-Banque a revu sa méthode de provisionnement des encours non performants non encore cédés à la clôture et applique des taux de dépréciation correspondant aux taux moyens de pertes observés sur les cessions de créances de même nature réalisées sur 2017 (cf. Note 2 de l'annexe des comptes consolidés). Nous avons considéré ces opérations comme un point clé de l'audit pour les raisons suivantes: impact matériel sur le bilan et le compte de résultat du Groupe au 31 décembre 2017; incidences significatives sur les processus opérationnels et les procédures comptables relatifs aux encours de crédit ; incidences sur les espoirs de recouvrement des créances douteuses non cédées à la clôture. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place par la banque pour assurer le correct traitement des cessions de créances. Nous avons également apprécié la fiabilité et la pertinence des évolutions opérées sur les processus opérationnels et les procédures comptables en cours d'exercice, en particulier sur la nouvelle méthodologie de provisionnement des encours résiduels de crédits douteux, douteux compromis et de surendettement. Pour la cession de juin, nous avons mis en œuvre les procédures substantives suivantes: rapprochement du contrat-cadre de cession avec l'acte de cession, les fichiers de suivi des enc ours et les données comptables validation du schéma et des écritures de cession comptabilisées (en particulier le calcul de la moins-value de cession). Pour les cessions mensuelles des flux à compter du second semestre, nous avons apprécié l'efficacité du dispositif pour identifier les créances concernées. Au moyen de sondages, nous avons revu la validité des traitements comptables mensuels. Nous avons vérifié que les notes annexes donnent une information appropriée Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Neuilly-sur-Seine et Paris, le 30 mars 2018 . Les commissaires aux comptes  : KPMG S.A. Ulrich Sarfati Associé / GRANT THORNTON Hervé Grondin Associé et Azarias Sekko Directeur .

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802100
Texte de l'annonce :

Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 31 mars 2018 Bilan actif (en €) 31/03/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 5 668 206,35 5 947 526,61 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 530 334 033,50 529 432 784,49 Opérations avec la clientèle 217 071 168,35 215 130 209,10 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 70 632 605,86 70 639 935,02 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 151 842,04 151 842,04 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 722 505,03 793 517,02 Immobilisations corporelles 30 260 335,22 30 355 761,68 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 2 368 289,81 4 411 385,61 Comptes de régularisation 1 012 419,51 1 354 507,39 892 146 345,67 892 142 408,96 Bilan passif (en €) 31/03/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit 20 653 424,66 20 431 506,84 Opérations avec la clientèle 143 153 415,01 148 532 802,85 Dettes représentées par un titre 603 609 438,30 597 983 221,42 Autres passifs 875 337,87 2 374 151,68 Comptes de régularisations 107 329,91 103 620,09 Provisions pour risques et charges 1 746 870,00 1 746 870,00 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 122 000 529,92 120 970 236,08 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 33 645 805,51 29 818 053,92 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) 300 000,00 - Résultat de l'exercice ( + / - ) 935 747,46 4 033 205,21 Total 892 146 345,67 892 142 408,96 Hors Bilan (en €) 31/03/2018 31/12/2017 Engagements donnés 12 857 142,84 20 714 285,70 Engagements de financement - - Engagements de garantie 12 857 142,84 20 714 285,70 Engagements sur titres - - Engagements reçus 213 781 765,72 209 754 503,54 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 213 781 765,72 209 754 503,54 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 226 638 908,56 230 468 789,24

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704757
Texte de l'annonce :

20 octobre 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°126

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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Crédit Municipal de Paris

Établissement Public Administratif (E.P.A.)

Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004

267 500 007 R.C.S. Paris

 

Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr

 

Situation trimestrielle au 30 septembre 2017

Bilan actif (en €)	30/09/2017	31/12/2016
Caisse, Banques centrales, C.C.P.	6 020 938,14	6 227 717,00
Effets publics et valeurs assimilées	-	-
Créances sur les établissements de crédit	549 269 817,75	700 531 343,49
Opérations avec la clientèle	213 456 663,09	207 772 976,09
Crédits-bail et location avec option d'achat	-	-
Obligations et autres titres de revenu fixe	71 938 572,80	59 196 949,93
Obligations et autres titres de revenu variable	-	-
Participations et activité de portefeuille	131 074,95	111 074,95
Parts dans les entreprises liées	37 924 940,00	37 924 940,00
Immobilisations incorporelles	386 314,69	502 367,19
Immobilisations corporelles	30 456 347,11	31 745 036,30
Capital souscrit non versé	-	-
Actions propres	-	-
Autres actifs	851 916,85	2 633 191,33
Comptes de régularisation	989 680,03	1 025 433,85
Total	911 426 265,41	1 047 671 030,13

 

 

Bilan passif (en €)	30/09/2017	31/12/2016
Caisse, Banques centrales, C.C.P.	-	-
Dettes envers les établissements de crédit	28 676 026,50	60 827 557,30
Opérations avec la clientèle	152 472 073,91	157 376 565,30
Dettes représentées par un titre	606 064 138,62	707 165 237,84
Autres passifs	489 783,71	3 511 725,91
Comptes de régularisations	54 106,36	221 449,46
Provisions pour risques et charges	1 633 870,00	1 636 270,00
Dettes subordonnées	-	-
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	-	-
Capitaux propres hors F.R.B.G.	122 036 266,31	116 932 224,32
Capital souscrit	47 000 000,00	47 000 000,00
Primes d'émission	-	-
Réserves	29 717 432,12	22 932 012,96
Écart de réévaluation	40 118 976,95	40 118 976,95
Provisions réglementées et subventions d'investissement	-	-
Report à nouveau (+ / - )	-	-
Résultat de l'exercice ( + / - )	5 199 857,24	6 881 234,41
Total	911 426 265,41	1 047 671 030,13

 

 

Hors-Bilan (en €)	30/09/2017	31/12/2016
Engagements donnés	20 714 285,70	31 071 428,56
Engagements de financement	-	-
Engagements de garantie	20 714 285,70	31 071 428,56
Engagements sur titres	-	-
Engagements reçus	207 669 832,46	201 074 682,81
Engagements en faveur de la clientèle	-	-
Engagement de financement reçus	-	-
Engagements de garanties reçus de la clientèle	207 669 832,46	201 074 682,81
Engagements sur instruments financiers à terme	-	20 000 000,00
Total	228 384 118,16	252 146 111,37

 

 

1704757

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N1)
Numéro d'affaire : 1704013
Texte de l'annonce :

28 juillet 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°90

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Sociétés commerciales et industrielles
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Établissement Public Administratif (E.P.A.)

Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004

267 500 007 R.C.S. Paris

 

Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr

 

Situation trimestrielle au 30 juin 2017

 

Bilan actif (en €)	30/06/2017	31/12/2016
Caisse, Banques centrales, C.C.P.	11 742 864,93	6 227 717,00
Effets publics et valeurs assimilées	-	-
Créances sur les établissements de crédit	585 389 260,96	700 531 343,49
Opérations avec la clientèle	209 352 532,54	207 772 976,09
Crédits-bail et location avec option d'achat	-	-
Obligations et autres titres de revenu fixe	59 179 966,09	59 196 949,93
Obligations et autres titres de revenu variable	-	-
Participations et activité de portefeuille	111 074,95	111 074,95
Parts dans les entreprises liées	37 924 940,00	37 924 940,00
Immobilisations incorporelles	442 510,15	502 367,19
Immobilisations corporelles	30 778 866,52	31 745 036,30
Capital souscrit non versé	-	-
Actions propres	-	-
Autres actifs	2 441 078,25	2 633 191,33
Comptes de régularisation	196 858,35	1 025 433,85
	937 559 952,74	1 047 671 030,13

 

Bilan passif (en €)	30/06/2017	31/12/2016
Caisse, Banques centrales, C.C.P.	-	-
Dettes envers les établissements de crédit	51 308 821,01	60 827 557,30
Opérations avec la clientèle	157 198 804,53	157 376 565,30
Dettes représentées par un titre	605 767 178,01	707 165 237,84
Autres passifs	574 797,34	3 511 725,91
Comptes de régularisations	85 854,45	221 449,46
Provisions pour risques et charges	1 633 870,00	1 636 270,00
Dettes subordonnées	-	-
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	-	-
Capitaux propres hors F.R.B.G.	120 990 627,40	116 932 224,32
Capital souscrit	47 000 000,00	47 000 000,00
Primes d'émission	-	-
Réserves	29 692 192,71	22 932 012,96
Ecart de réévaluation	40 118 976,95	40 118 976,95
Provisions réglementées et subventions d'investissement	-	-
Report à nouveau (+ / - )	300 000,00	-
Résultat de l'exercice ( + / - )	3 879 457,74	6 881 234,41
Total	937 559 952,74	1 047 671 030,13

 

 

Hors Bilan (en €)	30/06/2017	31/12/2016
Engagements donnés	20 714 285,70	31 071 428,56
Engagements de financement	-	-
Engagements de garantie	20 714 285,70	31 071 428,56
Engagements sur titres	-	-
Engagements reçus	203 113 355,50	201 074 682,81
Engagements en faveur de la clientèle	-	-
Engagement de financement reçus	-	-
Engagements de garanties reçus de la clientèle	203 113 355,50	201 074 682,81
Engagements sur instruments financiers à terme	20 000 000,00	20 000 000,00
Total	243 827 641,20	252 146 111,37

 

 

1704013

Société : Crédit municipal de Paris
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1701717
Texte de l'annonce :

12 mai 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°57

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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Crédit Municipal de Paris

Établissement Public Administratif (E.P.A.)

Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004

267 500 007 R.C.S. Paris

(exercice clos le 31/12/2015)

Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr

 

Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris

I. - Bilan

(en euros)

 

Actif	2015	2014
Caisse, Banques centrales, C.C.P.	5 792 337,41	6 346 756,50
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	657 050 680,03	761 575 213,78
Opérations avec la clientèle	204 809 642,18	199 054 022,44
Crédit-bail et location avec option d'achat
Obligations et autres titres de revenu fixe	60 166 992,83	5 002 000,00
Obligations et autres titres de revenu variable
Participations et activité de portefeuille	105 018,07	155 018,07
Parts dans les entreprises liées	37 924 940,00	60 036 940,00
Immobilisations incorporelles	508 967,89	655 193,49
Immobilisations corporelles	33 136 045,31	34 193 619,65
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	2 279 400,45	2 714 098,58
Comptes de régularisation	776 396,15	259 411,32
Total	1 002 550 420,32	1 069 992 273,83

 

 

Passif	2015	2014
Caisse, Banques centrales, C.C.P.
Dettes envers les établissements de crédit	132 664 926,87	186 870 449,54
Opérations avec la clientèle	144 090 720,86	151 285 963,56
Dettes représentées par un titre	611 773 077,35	624 235 757,27
Autres passifs	2 294 943,13	2 632 271,38
Comptes de régularisations	366 371,78	78 062,01
Provisions pour risques et charges	1 635 180,00	1 675 769,80
Dettes subordonnées
Fonds pour Risques Bancaires Généraux
Capitaux propres hors F.R.B.G.	109 725 200,33	103 214 000,27
Capital souscrit	47 000 000,00	5 000 000,00
Primes d'émission
Réserves	58 193 220,48	51 969 673,64
Ecart de réévaluation	40 118 976,95	40 118 976,95
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau (+ / - )
Résultat de l'exercice ( + / - )	- 35 586 997,10	6 125 349,68
Total	1 002 550 420,32	1 069 992 273,83

 

 

Hors-Bilan	2015	2014
Engagements donnés	41 428 571,42	51 785 714,28
Engagements de financement
Engagements de garantie	41 428 571,42	51 785 714,28
Engagements sur titres
Engagements reçus	196 068 763,58	189 277 333,84
Engagements en faveur de la clientèle
Engagement de financement reçus
Engagements de garanties reçus de la clientèle	196 068 763,58	189 277 333,84
Engagements sur instruments financiers à terme	20 000 000,00	20 000 000,00
Total	257 497 335,00	2 613 048,12

 

II. – Compte de résultat

(en euros)

 

	2015	2014
+ Intérêts et produits assimilés	29 108 119,23	29 473 170,07
- Intérêts et charges assimilées	- 12 438 404,01	- 15 605 839,17
+ / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés
+ Revenus des titres à revenu variable
+ Commissions	3 023 832,03	3 958 553,73
- Commissions	- 209 773,08	- 640 480,58
+ / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
+ / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
+ Autres produits d'exploitation	4 124 675,88	4 104 661,07
- Autres charges d'exploitation	- 73 905,85	- 60 844,38
Produit Net Bancaire	23 534 544,20	21 229 220,74
- Charges générales d'exploitation	- 12 682 065,45	- 12 608 065,80
- Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations	- 2 409 469,17	- 2 225 983,54
Résultat brut d'exploitation	8 443 009,58	6 395 171,40
+ / - Coût du risque	- 257 773,38	- 202 988,44
Résultat d'exploitation	8 185 236,20	6 192 182,96
+ / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés	- 32 406,82
Résultat courant avant impôt	8 152 829,38	6 192 182,96
+ / - Résultat exceptionnel	2 417,52	29 727,16
- Impôt sur les bénéfices	2 369 756,00	- 96 560,44
+ / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées	- 46 112 000,00
Résultat net de l'exercice	- 35 586 997,10	6 125 349,68

 

Annexe aux Comptes Annuels 2015

 

Principes et méthodes comptables

 

Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes :

Généralités : la séparation des exercices - Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.

 

Principes par catégories

 

Réescompte - Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat.

 

Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement - Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes.

 

Comptes épargne souscrits par des particuliers - Les intérêts des comptes sur livret sont versés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont versés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat.

 

Opérations sur titres - Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31 décembre 2015, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.

Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31 décembre 2015, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie.

Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêt. Au 31 décembre 2015, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif relevant de cette catégorie. Au 31 décembre 2015, le Crédit Municipal de Paris détenait un portefeuille d’actif liquide de haute qualité de 21 912 K€

Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. À la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détenait 99,99 % des parts de CMP Banque, dont la valorisation est de 37 925 K€.

Au 31 décembre 2015, le Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain.

 

Opérations sur instruments financiers à terme - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert.

Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts.

 

Congés payés - La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2015 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices.

 

Immobilisations incorporelles et corporelles - En application du CRC 2002-10, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants.

 

Provisions pour risques et charges - Ce poste recouvre :

- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ;

- les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.

 

Engagements sociaux - Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS.

 

Réévaluation - La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans.

 

Informations sur les transactions entre les parties liées - En application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

 

Faits caractéristiques et Evènements Significatifs

 

L’exercice 2015 a été marqué par la décision de mise en gestion extinctive de la filiale CMP Banque, conduisant le Crédit Municipal de Paris à déprécier à hauteur de 46,1 millions d’euros les titres de participation qu’il détient dans sa filiale après avoir procédé à une augmentation de capital de sa filiale à hauteur de 24 Millions d’euros. Parallèlement, la Ville de Paris à procédé à une recapitalisation du Crédit Municipal par le versement d’une dotation complémentaire de 42 millions d’euros portant le montant total du capital souscrit de 5 millions à 47 millions.

Les impacts chiffrés de ces opérations sont présentés en note « Titres de participation et opérations sur titres » de cette annexe.

 

Changement de Méthodes Comptables

 

Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. En revanche, un changement d’estimation comptable a été opéré sur l’exercice écoulé quant à la comptabilisation des titres de participation dans CMP Banque, conduisant à l’estimation d’une valeur d’utilité, non plus basée sur la valeur historique des titres mais sur une valeur actuarielle calculée au terme de la gestion extinctive de la filiale

Ainsi, les titres détenus par le CMP dans sa filiale CMP Banque, enregistrés jusqu’à présent à leur valeur historique pour 84 M€ ont fait l’objet, à la suite de la décision de gestion extinctive prise en juin 2015, d’une dépréciation de 46,12 M€.

 

Notes sur le bilan

(en milliers d’euros à l’arrondi près)

 

Créances sur les établissements de crédits

 

Nature des créances	2015	2014
Compte ordinaires	96 662	216 959
Compte et Prêts à terme	543 594	528 953
Créances rattachées	6 775	5 645
Prêts subordonnés à terme	10 000	10 000
Créances rattachées Prêts subordonnés	19	18
Total	657 050	761 575

 

Le volume des créances sur les établissements de crédit se rétracte fortement sous l’effet d’une réduction drastique (-62,1 %) du montant des encours sur les comptes sur livret tandis que le volume des comptes et prêts à termes connaît une très légère progression (+ 2,8 %), y compris le maintien du concours du CMP au refinancement de CMP Banque qui se stabilise en légère hausse (215,1 M€ dont 10 M€ de prêt subordonné réalisé en 2013 contre 210,6 M€ en 2014)

 

Durée restant à courir	D <= 1 mois	1 mois < D <= 3 mois	3 mois < D <= 6 mois	6 mois < D <= 1 an	1 an < D <=5 ans	D > 5 ans
Compte et prêts à terme (en K€)	108 155	274 689	24 375	69 375	67 000

 

Emplois de la clientèle

Inventaire (montant net de provisions)

 

Nature des encours	2015	2014
Prêts sur gages	191 252	187 810
Valeurs non imputées
Créances douteuses	4 247	1 496
Créances rattachées	9 312	9 748
Total	204 811	199 054

 

L’encours brut des prêts sur gages est en légère augmentation (+2,9 %) et s’établit en 2015 à 196,8 M€. L’allongement du délai de mise en vente des gages suite à constatation d’impayés génère une augmentation du volume des créances douteuses, notamment par l’application du principe de contagion qui conduit à déclasser en créances douteuses tous les engagements des clients dont l’un au moins des contrats est en situation d’impayés de plus de 3 mois.

 

États de provisions sur créances douteuses

 

Nature des encours	Encours brut sur créances douteuses	Provisions	Encours net sur créances douteuses
Prêts sur gages	5 553	1 309	4 244
Déclassement par contagion	2 323		2 323
Créances de plus de trois mois	2 112	191	1 921
Gages douteux	1 118	1 118
Comptes débiteurs	3		3
Créances rattachées	1 416	1 416
Total	6 972	2 725	4 247

 

Les provisions sur prêts sur gages et les provisions sur les intérêts dus progressent entre 2014 et 2015 respectivement de 12,3 % et 5,7 % sous l’effet mécanique de l’allongement du délai de mise en vente des gages. Le déclassement des créances de prêts sur gages connaît une augmentation plus substantielle du fait de la mise en œuvre du principe de contagion. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours sur l’exercice courant et les quatre exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 9,05 % en 2015.

 

Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir

 

Durée restant à courir	D <= 1 mois	1 mois < D <= 3 mois	3 mois < D <= 6 mois	6 mois < D <= 1 an	1 an < D <=5 ans	D > 5 ans
Montant	15 185	27 654	49 028	99 385

 

Titres de participation et opérations sur titres

Ils se décomposent de la manière suivante :

 

	Valeur brute 2015	Provisions sur dépréciation	Valeur nette 2015	Valeur nette 2014
Titres de participation
CMP-Banque	84 037	46 112	37 925	60 037
SIEMP	5		5	5
La Parisienne de l'image				50
ABC Microfinance	25		25	25
Microfinance Solidaire	25		25	25
Microdon SAS	50		50	50
Total	84 142	46 112	38 030	60 192
Opérations sur titre
Obligations et autres titres côtés	21 912		21 912
Créances rattachées	226		226
Total	22 138		22 138

 

La mise en gestion extinctive de la filiale CMP Banque ayant été entérinée, la valeur des titres détenus par le CMP a été dépréciée sur la base d’un modèle actuariel permettant d’arrêter la valeur finale de CMP Banque à l’horizon de l’extinction de son activité en 2023. Une dépréciation initialement arrêtée à 42 M€ puis réévaluée de 4,112 M€ s a été constatée au 31 décembre 2015. Afin de préserver le niveau de fonds propres de la filiale, le CMP a procédé en octobre 2015 à une recapitalisation à hauteur de 24 M€.

Conformément aux termes d’une délibération de la Ville de Paris et du Conseil d’orientation et de surveillance du Crédit municipal, la participation détenue par le CMP dans La Parisienne de l’image a été cédée à la Ville en 2015 à son coût d’acquisition. Par ailleurs, conformément aux nouvelles mesures adoptées par le Comité de Bâle afin de renforcer la résilience du système bancaire en cas de crise de liquidité, le CMP a procédé à l’acquisition d’actifs liquides de haute qualité pour 22 M€.

 

Immobilisations

 

Nature des immobilisations	Valeur brute 2014	Acquisitions de l'exercice	Virements de poste à poste	Cession de l'exercice	Valeur brute 2015
Immobilisations incorporelles	1 643	- 18	204		1 829
Terrains et constructions	40 945				40 945
Immobilisations hors exploitation
Autres immobilisations corporelles	22 740	163			22 903
Immobilisations en locations	623				623
Immobilisations incorporelles en cours	336	168	- 204		300
Immobilisations corporelles en cours	1 359	894			2 253
Total	67 646	1 207			68 853

 

Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition.

Amortissements

 

Nature des immobilisations	Valeur brute 2014	Cessions de l'exercice	Amortissement de l'exercice	Valeur brute 2015
Immobilisations incorporelles	1 324		296	1 620
Terrains et constructions	18 068		679	18 747
Immobilisations hors exploitation	624			624
Autres immobilisations corporelles	12 781		1 434	14 215
Immobilisations en locations
Total	32 797		2 409	35 206

 

Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes :

 

Nature des Travaux		Valeur d'achat	Valeur nette 2014	Valeur nette 2015
Rénovation du bâtiment	10 ans	1 300	458	418
Travaux de sécurité	10 ans	2 004	870	1 010
Rénovation de la toiture	10 ans	1 387	929	810
Motorisation des accès	5 ans	71
Chauffage, climatisation, électricité	5 ans	438	92	58
Total		5 200	2 349	2 296

 

 

Nature des immobilisations
Frais de développement et logiciels	Linéaire	3 ou 5 ans
Matériel et mobilier de bureau	Linéaire	3 et 5 ans
Agencements et installations	Linéaire	5 et 10 ans
Réévaluation de l'immeuble	Linéaire	44 et 50 ans

 

Comptes de régularisation et divers actifs

 

Nature des comptes	2015	2014
Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres
Débiteurs divers	2 279	2 714
Comptes de régularisation	776	259
Créances rattachées
Total	3 055	2 973

 

Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs, des dégrèvements d’IS et restitution au titre de crédit d’impôt et de participations de collectivités territoriales au financement des activités du micro-crédit. Au titre de l’année 2015, il restait à percevoir 117 K€ de prestations de service refacturé à CMP Banque.

 

Dettes sur les établissements de crédit

 

Nature des créances	2015	2014
Comptes et emprunts à terme	131 792	185 625
Créances rattachées	873	1 245
Total	132 665	186 870

 

Les dettes envers les établissements de crédit ont connu une décroissance forte en 2015 (- 29 %) passant de 185,6 M€ à 131,8 M€.

 

Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir

 

Durée restant à courir	D <= 1 mois	1 mois < D <= 3 mois	3 mois < D <= 6 mois	6 mois < D <= 1 an	1 an < D <=5 ans	D > 5 ans
Compte et emprunts à terme		4 375	14 375	44 375	68 667

 

Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle

 

Nature des comptes	2015	2014
Bons de caisse	30	30
Comptes à terme	96 118	109 392
Comptes sur Livret	44 696	35 381
Autres sommes dues	1 444	2 037
Dettes rattachées	1 803	4 445
Total	144 091	151 285

 

Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31 décembre 2015, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 44 696 K€ et de comptes à terme pour 96 118 K€. Les comptes à terme sont d’une durée de 6 à 36 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue légèrement à la baisse sous l’effet d’une forte décroissance des comptes à terme (-12,1 %) et d’une augmentation significative des comptes sur livret (+ 26,3 %)

 

Répartition des comptes à terme selon la durée restant à courir

 

Durée restant à courir	D <= 1 mois	1 mois < D <= 3 mois	3 mois < D <= 6 mois	6 mois < D <= 1 an	1 an < D <=5 ans	D > 5 ans
Comptes créditeurs à terme	3 466	7 161	6 066	18 546	60 879

 

Titres de créances négociables

 

Nature des comptes	2015	2014
C.D.N.	362 970	444 021
B.M.T.N.	247 000	178 000
Titres donnés en pension
Sous total	609 970	622 021
Dettes rattachées	1 803	2 215
Total	611 773	624 236

 

Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir

 

Durée restant à courir	D <= 1 mois	1 mois < D <= 3 mois	3 mois < D <= 6 mois	6 mois < D <= 1 an	1 an < D <=5 ans	D > 5 ans
Montant	58 886	77 905	84 912	99 870	278 397	10 000

 

Comptes de régularisation et autres passifs

 

Nature des comptes	2015	2014
Créditeurs divers	2 296	2 632
Comptes de régularisation	366	78
Total	2 661	2 710

 

Le compte créditeurs divers enregistrent essentiellement les charges à payer fournisseur (0,8 M€), la taxe sur les salaires et autres prélèvements sociaux (0,2 M€), le prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne à reverser aux services fiscaux (0,3 M€), diverses avances antérieurement consenties par des organismes publics dans le cadre de convention de gestion d’actions sociales en voie d’extinction (0,3 M€).

 

Provisions pour risques et charges

 

Nature des provisions	Valeur nette 2014	Dotations de l'exercice	Reprises de l'exercice	Valeur nette 2015
Provisions pour retraites
Provisions pour pertes et charges	1 658	5	46	1 617
Provisions pour risques et charges ayant supporté l'IS
Provisions pour licenciement
Provisions exceptionnelles PSG
Provisions pour gages douteux	18	-		18
Total	1 676	5	46	1 635

 

Capitaux Propres

 

Capitaux propres	31.12.2014	Dividendes distribués	Capitalisation des bonis	Complément de dotation	Affectation du résultat	31.12.2015
Dotation initiale	5 000			42 000		47 000
Réserves	51 970		418		5 805	58 193
Excédents capitalisés	41 563				5 805	47 368
Bonis capitalisés	10 407		418			10 825
Ecart de réévaluation	40 119					40 119
Report à nouveau
Sous total	97 089		418	42 000	5 805	145 312
Résultat de l'exercice avant affectation et distribution	6 125	- 320			- 5 805	- 35 587
Total	103 214	- 320	418	42 000		109 725

 

Le résultat de l’exercice 2014 de 6 125 349,68 € a été distribué à hauteur de 220 000 € à l’établissement public administratif « Paris Musées », à hauteur de 60 000 € à l’association à but non lucratif « Festival d’Automne » et à hauteur de 40 000 € à microDON, startup de l'économie sociale et solidaire. 5 805 349,68 € ont été affectés aux réserves.

 

Notes sur le Hors-Bilan

(en milliers d’euros à l’arrondi près)

 

Opérations sur swap

Le Crédit Municipal de Paris détient en portefeuille au 31 décembre 2015 un swap à hauteur de 20 M€ sur un instrument financier à terme. Ce produit de micro couverture a été contracté en 2014 afin de couvrir intégralement le risque de taux sur l’émission d’un BMTN de 20 M€ d’une durée de 3 ans à taux variable. L’opération est enregistrée dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du contrat.

 

Engagements donnés et reçus

 

Hors-Bilan	2015	2014
Engagements donnés	41 429	51 786
Engagements de financement
Engagements de garantie	41 429	51 786
Engagements sur titres
Engagements reçus	196 069	189 277
Engagements en faveur de la clientèle
Engagement de financement reçus
Engagements de garanties reçus de la clientèle	196 069	189 277
Engagements sur instruments financiers à terme	20 000	20 000
Total	257 498	261 063

 

Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia.

 

Notes sur le Compte de Résultat

(en milliers d’euros à l’arrondi près)

A. Produit net bancaire

 

Produit Net Bancaire	2015	2014
+ Produits des opérations de trésorerie et interbancaires	11 737	12 248
+ Produits des opérations sur titres	75	28
+ Produits des opérations avec la clientèle	18 172	18 557
Intérêts	15 148	14 598
Commissions	3 024	3 959
+ Produits des opérations du hors bilan
+ Autres produits d'exploitation bancaire	2 147	2 599
- Charges sur opérations interbancaires	- 5 437	- 6 767
- Charges sur opérations financières	- 4 322	- 5 057
- Charges sur opérations avec la clientèle	- 2 889	- 4 422
- Charges sur opérations du hors bilan
- Autres charges d'exploitation bancaire	- 73	- 61
+ Autres produits d'exploitation	3 249	3 215
- Autres charges d'exploitation	- 1
Produit Net Bancaire (avant charges refacturées)	22 659	20 340
+ Charges refacturées intra-groupe	875	890
Produit Net Bancaire avec charges refacturées	23 534	21 230

 

B. Produits accessoires

Produits accessoires	2015	2014
Revenus des immeubles	1 787	1 592
Produits divers d'exploitation (Charges refacturées)	299	388
Autres produits divers d'exploitation	1 163	1 235
Refacturation intra-groupe	413	428
Loyer perçu de CMP-Banque	462	462
Total	4 124	4 105

 

C. Charges générales d’exploitation

 

Charges générales d'exploitation	2015	2014
Charges de personnel	6 330	6 440
Rémunération du personnel	4 067	4 041
Charges sociales	1 834	1 979
Charges fiscales	429	420
Impôts et taxes	318	304
Services extérieurs	18	13
Location	9	5
Rémunération d'intermédiaires
Transports et déplacements	9	8
Autres services extérieurs	5 573	5 428
Entretien-Réparation-Fournitures	1 569	1 543
Honoraires extérieurs	1 172	1 263
Autres services extérieurs	2 832	2 622
Refacturation intra-groupe	443	424
Total	12 682	12 609

 

D. Coût du risque

 

Coût du risque	2015	2014
Opérations avec la clientèle	- 540	- 461
Dotation nette sur créances douteuses	- 465	- 238
Moins values sur ventes	- 68	- 223
Dotations exceptionnelles
Pertes exceptionnelles	- 6
Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions	- 1
Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions
Autres opérations	281	258
Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers
Dotation nette sur FRNG
Reprises de provisions	281	258
Total	- 259	- 203

 

Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif.

 

E. Synthèse des provisions

 

Synthèse des provisions	Provisions 2014	Dotations de l'exercice	Reprises de l'exercice	Provisions 2015
Provisions établissement de crédit
Provisions clients	2 505	452	232	2 725
Provisions sur titres de placement
Provisions sur titres de participation		46 112		46 112
Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé
Provisions débiteurs divers	60	13	3	70
Provisions pour risques et charges	1 676	5	46	1 635
Total	4 241	46 582	281	50 542

 

Éléments exceptionnels

 

Nature des comptes (en K€)	2015	2014
Charges exceptionnelles	97	32
Moins values sur cession actifs
Titres annulés sur exercices antérieurs	72	1
Indemnités pour gages détériorés	19	25
Autres pertes exceptionnelles	6	6
Produits exceptionnels	99	62
Mandats annulés sur exercices antérieurs	16	16
Recouvrements après admission non valeur
Produits exceptionnels divers	83	47
Résultat exceptionnel	2	30

 

Régime fiscal

L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %.

Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans.

L’économie d’impôts réalisée au titre de l’année 2015 du fait du régime d’intégration fiscale est de 3 193 323 € de charge d’IS et 81 201 € de contribution sociale, soit un total de 3 274 524€. Le résultat fiscal consolidé du groupe étant en 2015 déficitaire, le CMP bénéficie en outre d’un carry back de 256 945 €.

 

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE)

Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2015 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité.

 

CICE (en €)		2015	2014
Montant		186 388	179 216

 

Le crédit d’impôt généré en 2014 a été utilisé sur l’exercice 2015 sur les dépenses d’investissement liées à l’accueil des publics à motricité réduite. Les travaux ont ainsi porté sur le réhaussement de la cour Théophraste Renaudot.

 

Autres Informations

 

Effectifs

L’effectif pourvu en équivalent temps plein au 31 décembre 2015 est de 118 ETP.

 

Rémunérations

Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle.

 

Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement notable n’est intervenu après la clôture des comptes 2015.

 

Filiales et Participations

 

Informations financières (en milliers d’euros)

 

Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital astreinte à la publication	Capital (en K€)	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part du capital détenue (en %)	Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€)
Filiales détenues à plus de 50 %
CMP-Banque	84 037		99,99	- 24 486
55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS
SIREN n° B 451 309 728
Code CIB : 50140 A
Participations détenues entre 10 et 50 %
Néant

 

 

Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations	Filiales		Participations
	Françaises	Etrangères	Françaises	Etrangères
Valeur comptable des titres détenus :
Brute	84 037
Nette	37 925
Montant des prêts et avances accordés	80 000
Montants des prêts subordonnés	10 000
Montant des engagements et avals donnés	41 429
Montant des dividendes encaissés

 

Emprunts blancs liés à la filialisation

Lors de la filialisation, des emprunts blancs ainsi que des BMTN ont été apportés à CMP Banque pour un montant de 287.M€. Le Crédit Municipal de Paris, tout en restant titulaire des emprunts auprès de ses correspondants extérieurs, a octroyé des prêts « miroirs » à CMP Banque avec des conditions similaires (montant, durée, taux d’intérêt). Le portefeuille issu de la filialisation est aujourd’hui uniquement composé d’emprunts blancs, et d’une valeur de 13 125 000 €.

 

 

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux

(exercice clos le 31 décembre 2015)

 

Mme le Président,

Mesdames, Messieurs les Conseillers,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la société CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par l’agent comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

A. Opinion sur les comptes annuels - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondage ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2 « Changement de méthodes comptables » de l’annexe concernant l’estimation de la dépréciation des titres par le CMP dans sa filiale CMP Banque. Enregistrés à leur coût historique pour 84 M€, ces titres ont fait l’objet, à la suite de la décision de mise en gestion extinctive de cette dernière, prise en juin 2015, d’une dépréciation de 46,12 M€. Cette dépréciation se fonde sur la valeur terminale de CMP Banque, déterminée par une expertise indépendante.

II. Justification des appréciations - En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptable

- Dépréciation pour risque de crédit - Comme indiqué dans les notes 1.2.2 et 3.B de l’annexe, votre établissement constituent des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques - Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les documents adressés aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-La Défense et Paris, le 25 mai 2016

Les commissaires aux comptes

KPMG Audit FS II Grant Thornton

Valéry FOUSSE Hervé GRONDIN

 

Comptes consolidés annuels du Crédit Municipal de Paris

 

Bilan

(en euros)

 

Actif	2015	2014
Caisse, Banques centrales, C.C.P.	6 338 318,69	6 689 281,58
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	497 735 006,20	575 773 082,22
Opérations avec la clientèle	567 187 392,83	623 580 220,58
Crédit-bail et location avec option d'achat
Obligations et autres titres de revenu fixe	82 305 468,77	5 002 000,00
Obligations et autres titres de revenu variable
Participations et activité de portefeuille	105 018,07	155 018,07
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations incorporelles	1 837 254,20	2 888 514,47
Immobilisations corporelles	33 805 423,58	36 158 245,00
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	2 539 479,87	2 969 812,49
Comptes de régularisation	8 003 498,57	3 257 063,98
Total	1 199 856 860,78	1 256 473 238,39

 

Passif	2015	2014
Caisse, Banques centrales, C.C.P.
Dettes envers les établissements de crédit	189 450 541,57	258 326 969,42
Opérations avec la clientèle	244 850 141,91	269 178 322,82
Dettes représentées par un titre	611 773 077,35	624 235 757,27
Autres passifs	8 143 701,74	8 716 111,03
Comptes de régularisations	6 959 234,60	10 636 738,15
Provisions pour risques et charges	22 368 680,00	2 327 787,29
Dettes subordonnées	-	972,22
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	1 067 676,75	1 067 676,75
Intérêts & résultat minoritaires	5,50	41,06
Capitaux propres hors F.R.B.G.	115 243 801,36	81 982 862,38
Capital souscrit	47 000 000,00	5 000 000,00
Primes d'émission
Réserves	58 322 941,68	52 099 394,84
Ecart de réévaluation	40 118 976,95	40 118 976,95
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau (+ / - )	- 19 080 529,27	- 15 879 853,07
Report à nouveau (+ / - ) (impôts différés)	- 2 280 329,82	- 1 724 825,00
Résultat de l'exercice ( + / - )	- 8 837 258,18	2 369 168,66
Total	1 199 856 860,78	1 256 473 238,39

 

Hors-bilan	31.12.2015	31.12.2014
Engagements donnés	42 398 103,00	53 997 853,00
Engagements de financement	869 512,00	1 948 804,00
Engagements de garantie	41 528 591,00	52 049 049,00
Engagements sur titres
Engagements reçus	415 378 234,00	461 774 852,00
Engagements de financement
Engagements de garantie	415 378 234,00	461 774 852,00
Engagements sur titres
Engagements sur IFT	20 000 000,00	20 000 000,00
Total	477 776 337,00	535 772 705,00

 

 

Compte de résultat

(en euros)

 

	2015	2014
+ Intérêts et produits assimilés	49 107 679,74	48 805 542,12
- Intérêts et charges assimilées	- 21 697 690,96	- 20 996 813,14
+ / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés
+ Revenus des titres à revenu variable
+ Commissions	6 135 468,41	7 389 164,43
- Commissions	- 1 163 950,98	- 1 387 197,87
+ / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
+ / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	- 76 417,45
+ Autres produits d'exploitation	5 820 135,23	5 221 912,13
- Autres charges d'exploitation	- 151 557,51	- 150 320,83
Produit Net Bancaire	37 973 666,48	38 882 286,84
- Charges générales d'exploitation	- 41 898 637,61	- 26 333 203,31
- Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations	- 3 561 876,10	- 3 468 447,63
Résultat brut d'exploitation	- 7 486 847,23	9 080 635,90
+ / - Coût du risque	- 7 593 181,78	- 6 521 914,14
Résultat d'exploitation	- 15 080 029,01	2 558 721,76
+ / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés	- 1 443 189,46	- 90 031,13
Résultat courant avant impôt	- 16 523 218,47	2 468 690,63
+ / - Résultat exceptionnel	32 742,55	363 111,29
- Impôt sur les bénéfices	7 653 179,00	- 462 636,44
+ / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées
- Intérêts minoritaires	38,74	3,18
Résultat net de l'exercice	- 8 837 258,18	2 369 168,66

 

 

Annexe aux Comptes Annuels 2015

 

Note 1 : Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris

 

Périmètre et modalités de consolidation - Le Crédit Municipal de Paris contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital.

La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques.

Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris ». Ils sont établis conformément :

- aux règles prévues dans le règlement n°99-07 du Comité de la Réglementation Comptable ;

- aux méthodes définies par le Groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre.

Faits caractéristiques et évènements significatifs

Les conseils d‘administration de la filiale CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps. Les principales composantes de ce scénario sont :

Sur le plan opérationnel :

- l’arrêt de la commercialisation de produits et services bancaires à compter de septembre 2015,

- à compter du 3ème trimestre et jusqu’au 1er semestre 2016, le traitement des opérations de gestion sur les produits bancaires existants (activité de gestion de comptes à vue et compte d’épargne) dans une logique de clôture,

- à la fin de la période (horizon 2023), une cession de l’encours résiduel en fonction des conditions de marché, avec dans la période (2016-2023), la possibilité, selon les opportunités, de cession partielle, modulée ou totale sur les différentes catégories d’encours (sains, douteux ou douteux compromis)

Sur le plan organisationnel et social :

- la négociation et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés entre début 2016 et fin 2020 ; à partir de 2023, la gestion du portefeuille résiduel de crédits sera externalisée,

- après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016.

Sur le plan juridique : la demande de retrait d’agrément bancaire auprès de la DAAR de l’ACPR et à l’issue, la transformation de l’entreprise en société commerciale, dont l’objet sera de gérer le portefeuille d’encours résiduel dans une logique extinctive ; un dossier a été déposé en ce sens courant décembre 2015.

Pour la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de la filiale CMP Banque au 31 décembre 2016 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation.

Les effets de la mise en gestion extinctive ont été pris en compte sur l’exercice 2015 dans les comptes de CMP Banque à hauteur de 22 M€ et recouvrent :

• une moins-value sur immobilisations de 1,4 M€  présentée au compte de résultat consolidé en perte sur actifs immobilisés,
• une provision pour gestion extinctive de 20,6 M€ présentée en note 13-  Provision pour risques et charges

Le plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normalement attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le Crédit Municipal de Paris.

Retraitements et éliminations

Élimination des opérations internes au Groupe - L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs.

Impôts différés - Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Un montant d’impôt différé actif de 5,1 M€ a été activé en 2015. Les perspectives de résultats comptables et fiscaux à venir  du groupe permettent d’absorber à moyen terme l’assiette de cet actif d’impôts différés.

Réserve de réévaluation - Conformément au règlement 99-07, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés.

 

Note 2 : Information sur les règles et principes comptables

 

Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Séparation des exercices - Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices.

Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement.

Immobilisations - Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation.

Opérations sur titres - Conformément au règlement 90-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire:

• sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31 décembre 2015 ;
• sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées ;
• sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêt. Au 31 décembre 2015, le groupe Crédit Municipal détenait un portefeuille d’actif liquide de haute qualité de 43 824 K€.
• au 31 décembre 2015 le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détenait aucun actif financier présentant un risque souverain.

Titres de participation non consolidés - Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif.

Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent.

Instruments financiers à terme - Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert.

Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts.

Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit - Les opérations avec la clientèle sont composées :

• à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit,
• au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne réglementée inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture.

Pour le traitement du risque de crédit, le Groupe Crédit Municipal de Paris applique le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié par le règlement CRC 2005-03 et par le règlement CRC 2007-06, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d’urgence du CNC y afférent, à savoir :

• le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché ;
• l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passages des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC n° 2002-03.

Classification des encours de crédits à la vente - Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur et présentant des conditions hors marché sont isolées dans des comptes d’encours spécifiques.

Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution.

Les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme et dans le cas de créances à durée indéterminée, au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes.

Segmentation des encours - Compte tenu de la spécialisation du Groupe Crédit Municipal de Paris dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de système de notation interne.

Déclassement des créances douteuses - Les règles d’identification des créances douteuses et restructurées au bilan et de déclassement en créances douteuses ont été précisées par des normes internes, notamment en ce qui concerne le traitement des créances restructurées sous moratoire partiel ou total. Les définitions des créances restructurées sous moratoire partiel ou total sont les suivantes :

• le moratoire est total dès lors que le montant sous moratoire est équivalent à la créance restant due,
• le moratoire est partiel lorsque le montant sous moratoire est inférieur à la créance restant due.

Règle générale de déclassement applicable pour les encours hors moratoire - Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, pour les crédits de trésorerie et depuis six mois au moins pour les crédits à l’habitat. Il est effectué dès le premier impayé pour les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration.

Règles particulières de déclassement pour les moratoires totaux ou partiels – Les créances restructurées dans le cadre d’une première restructuration, sous moratoire partiel ou total, avec ou sans impayé, sont déclassées en encours douteux pour la totalité de l’encours restant dû.

Règles particulières de déclassement pour les créances restructurées dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus - À partir de la seconde restructuration, les créances restructurées, sous moratoire total ou partiel, sont systématiquement déclassées en encours douteux compromis, et dès le premier impayé pour les créances restructurées hors moratoire.

Autres règles (contagion, retour en sains, intérêts de retard, passage en pertes) - En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés hormis pour les créances douteuses faisant l’objet d’un provisionnement individualisé pour lesquelles il est procédé à une évaluation de chaque créance tenant compte des garanties associées. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du produit net bancaire.

Lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont définitivement compromises, l’établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte.

Dépréciation des encours douteux et douteux compromis - La méthode de dépréciation appliquée par le Groupe Crédit Municipal de Paris distingue six types d’encours :

• Les prêts sur gage : Les prêts sur gage répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100 % et le capital fait l’objet d’une dépréciation forfaitaire, dès le troisième mois de retard. Toutefois, conformément à l’article 2084 du Code civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gage ne font pas l’objet de restructuration.
• Les autres crédits de trésorerie

Dépréciation au titre d’engagements individuels - Les crédits douteux assortis d’une garantie ou d’une sûreté réelle sont dépréciés sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant, de la valeur de l’instrument de réduction du risque. Les instruments pris en compte pour considérer réellement la diminution d’un risque sont :

• les hypothèques judiciaires, inscrites en hors bilan en engagements reçus de la clientèle,
• les nantissements de dépôts en espèces, inscrits au bilan,
• les garanties reçues d’établissement de crédit payables à première demande, inscrites en hors bilan.

Les provisions individuelles sont déterminées en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation et l’état des procédures en cours.

Dépréciation sur portefeuilles homogènes de créances de même nature Les crédits de trésorerie douteux et douteux compromis, constitués de petites créances présentant des caractéristiques similaires, sont dépréciés selon un modèle statistique de dépréciation basé sur l’observation des niveaux de pertes historiquement constatés ainsi que des évolutions anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives.

Pour les créances restructurées avec moratoires partiels ne présentant pas d’impayé, les taux de dépréciation s’appliquent dans les conditions suivantes,

• dossiers avec échéanciers de remboursement démarrés : la base dépréciée est constituée du montant de la dernière échéance,
• dossiers avec échéanciers de remboursement non démarrés : la base dépréciée comprend l’ensemble de l’encours, à l’exception des plans issus des commissions de surendettement assortis d’un différé de paiement d’une durée inférieure à 10 mois et dont le plan d’amortissement n’a pas démarré, pour lequel CMP Banque considère que le risque de non-recouvrement n’est pas avéré.

Dans le cadre d’une seconde restructuration ou plus, les prêts restructurés sont déclassés en douteux compromis et dépréciés aux taux statistiques des douteux compromis.

Méthodes retenues pour la détermination des flux prévisionnels et des taux d’actualisation retenus - Au moment de la restructuration, les prêts restructurés font l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration.

Un complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation est calculé sur les crédits de trésorerie restructurés et sur les encours douteux résiduels de plus d’un an à courir.

Présentation dans le compte de résultat - La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations.

Le Groupe Crédit Municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.

La décote des nouvelles créances restructurées est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. En cas d’interruption du plan de surendettement (dénonciation du plan en cas de non-respect ou dépôt d’un nouveau plan de surendettement), une reprise de décote est effectuée en coût du risque.

L’amortissement de la décote du fait du passage du temps est comptabilisé dans la marge d’intérêt.

Provisions pour risques et charges - Ce poste recouvre :

• les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine,
• les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.

Engagements sociaux - Le Crédit Municipal de Paris, établissement public administratif, n’a pas obligation de mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement.

La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31 décembre 2016 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices.

CMP Banque a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement.

Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel.

La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée dans les charges générales d’exploitation.

Les indemnités de fin de carrière font l’objet d’une provision, ainsi que les licenciements sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Il n’a pas été constitué de provision spécifique concernant les médailles du travail.

Traitement des bonis prescrits - Conformément à l’article D.514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 418 K€ au titre de l’exercice 2015.

Réévaluation - L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans.

Informations sur les transactions entre les parties liées - En application du règlement de l’ANC 2010-04, l’ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

Garantie à première demande - Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia pour un montant total de 41,4 M€ au 31 décembre 2015.

Changement de méthodes et de présentation des comptes - Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2014.

 

Notes sur le bilan

(en milliers d’euros à l’arrondi près)

 

Note 3 : Créances sur les établissements de crédits

 

Nature des créances	2015	2014
Compte ordinaire	153 318	243 187
Compte et prêts à terme	338 469	328 328
Autres sommes dues -Etablissement de crédit	415	80
Créances rattachées	5 532	4 178
Prêts subordonnés à terme
Créances rattachées Prêts subordonnés		1
Total	497 735	575 774

 

 

Durée restant à courir	D <= 1 mois	1 mois < D <= 3 mois	3 mois < D <= 6 mois	6 mois < D <= 1 an	1 an < D <=5 ans	D > 5 ans
Compte et prêts à terme	98 155	240 314

 

Note 4 : Emplois de la clientèle

 

Nature des encours	2015	2014
Crédits de trésorerie	308 932	349 069
Crédits de trésorerie - Créances restructurées	3 276	4 490
Crédits à l'habitat	1 926	2 735
Crédits à l'habitat - Créances restructurées	332	32
Prêts sur gages	191 252	187 810
Comptes ordinaires débiteurs	3 230	17 993
Valeurs non imputées	576	832
Créances douteuses	47 133	49 451
Créances rattachées	10 532	11 168
Total	567 189	623 580

 

Répartition des encours douteux et douteux compromis

 

Encours douteux et douteux compromis	2015		2014
	Encours	Provisions	Encours	Provisions
Encours douteux	22 755	6 653	25 612	8 038
Prêts sur gages
Crédits de trésorerie	6 135	663	6 832	992
Crédits restructurés	14 021	5 990	15 709	6 941
Crédits hypothécaires et à l'habitat	2 470		2 556	105
Comptes ordinaires et OCH			7
Encours déclassés - principe de contagion	129		508
Encours douteux compromis	54 712	24 608	52 179	21 275
Prêts sur gages	5 553	1 309	2 659	1 166
Crédits de trésorerie	36 164	19 872	32 538	18 414
Crédits hypothécaires et à l'habitat	3 873	1 152	3 312	651
Comptes ordinaires et OCH	9 118	2 274	13 667	1 044
Comptes débiteurs	3		3
Intérêts de retard	8 658	7 731	9 282	8 310
Total	86 125	38 992	87 073	37 623

 

États de provisions sur créances douteuses

 

Nature des encours	Encours brut sur créances douteuses	Provisions	Encours net sur créances douteuses
Crédits de trésorerie	56 450	26 526	29 924
Prêts sur gages	5 553	1 309	4 244
Crédits à l'habitat	6 343	1 152	5 191
Comptes débiteurs	9 118	2 274	6 844
Comptes débiteurs	3		3
Intérêts de retard /pénalités CTX	8 658	7 731	927
Total	86 125	38 992	47 133

 

Répartition des crédits selon la durée restant à courir

 

Durée restant à courir	D <= 1 mois	1 mois < D <= 3 mois	3 mois < D <= 6 mois	6 mois < D <= 1 an	1 an < D <=5 ans	D > 5 ans
Crédits dont la durée initiale est :
<= 1 an	15 186	27 655	49 035	99 385	-	-
> 1 an	5 852	11 755	17 346	32 944	155 813	90 749

 

Note 5 : Titres de participation et opérations sur titres

 

	Valeur brute 2015	Provisions sur dépréciation	Valeur nette 2015	Valeur nette 2014
Titres de participation (en K€)
SIEMP	5		5	5
La Parisienne de l'image				50
ABC Microfinance	25		25	25
Microfinance Solidaire	25		25	25
Microdon SAS	50		50	50
Total	105		105	155
Opérations sur titre (en K€)
Obligations et autres titres côtés	43 825		43 825
Créances rattachées	452		452
Total	44 277		44 277

 

Note 6 : Immobilisations

 

Nature des immobilisations	Valeur brute 2014	Acquisitions de l'exercice	Virements de poste à poste	Cession de l'exercice	Valeur brute 2015
Immobilisations incorporelles	11 904	- 9	501	- 903	11 493
Terrains et constructions	40 945				40 945
Immobilisations hors exploitation
Autres immobilisations corporelles	30 401	195	212	- 3 082	27 725
Immobilisations en locations	623				623
Immobilisations incorporelles en cours	540	359	- 564		336
Immobilisations corporelles en cours	1 378	1 088	- 212		2 254
Total	85 791	1 633	- 63	- 3 985	83 376

 

Par convention les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif.

 

Note 7 : Amortissements

 

Nature des immobilisations	Valeur brute 2014	Cessions de l'exercice	Amortissement de l'exercice	Valeur brute 2015
Immobilisations incorporelles	9 553	- 574	1 010	9 989
Terrains et constructions	18 067		679	18 746
Immobilisations hors exploitation	626			626
Autres immobilisations corporelles	18 497	- 2 000	1 872	18 370
Immobilisations en locations
Total	46 743	- 2 574	3 561	47 730

 

 

Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées
Droit au bail	Non amorti
Frais de développement et d'acquisition des logiciels	Linéaire	1 à 3 ans
Frais de développement et d'acquisition des progiciels	Linéaire	5 ans
Matériel et mobilier de bureau	Linéaire	3 à 5 ans
Agencements et installations	Linéaire	5 à 10 ans
Immeubles d'exploitation	Linéaire	80 ans
Réévaluation de l'immeuble d'exploitation	Linéaire	44 et 50 ans

 

Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31 décembre 2015.

 

Note 8 : Comptes de régularisation et divers actifs

 

Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs, des dégrèvements d’IS et restitution au titre de crédit d’impôt et de participations de collectivités territoriales au financement des activités du micro-crédit.

 

Nature des comptes	2015	2014
Autres actifs	2 539	2 969
Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres
Titres de développement industriel (CODEVI)
Débiteurs divers	2 539	2 969
Créances rattachées
Comptes de régularisation	8 003	3 257
Comptes de régularisation	1 287	1 415
Impôts différés actif	6 716	1 842
Total	10 542	6 226

 

Note 9 : Dettes envers les établissements de crédit

 

Nature des comptes	2015	2014
Comptes ordinaires créditeurs	880	8
Comptes et emprunts à terme	185 367	254 557
Valeurs données en pension
Autres sommes dues		2
Dettes rattachées	3 204	3 760
Total	189 451	258 327

 

 

Durée restant à courir	D <= 1 mois	1 mois < D <= 3 mois	3 mois < D <= 6 mois	6 mois < D <= 1 an	1 an < D <=5 ans	D > 5 ans
Compte et emprunts à terme		12 232	16 875	44 375	111 884

 

Note 10 : Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle

 

Nature des comptes	2015	2014
Comptes ordinaires créditeurs	1 216	2 515
Comptes d'épargne à régime spécial	7 670	15 348
Comptes sur Livret	44 696	35 381
Comptes à terme	183 024	204 861
Bons de caisse	30	30
Autres sommes dues	2 979	4 127
Dettes rattachées	5 236	6 916
Total	244 850	269 178

 

 

Durée restant à courir	D <= 1 mois	1 mois < D <= 3 mois	3 mois < D <= 6 mois	6 mois < D <= 1 an	1 an < D <=5 ans	D > 5 ans
Comptes créditeurs à terme	3 466	7 161	6 066	27 546	138 785

 

Note 11 : Titres du marché interbancaire et créances négociables

 

Nature des comptes	2015	2014
C.D.N.	362 970	444 021
B.M.T.N.	247 000	178 000
Titres donnés en pension
Sous total	609 970	622 021
Dettes rattachées	1 803	2 215
Total	611 773	624 236

 

Répartition des ressources selon la durée restant à courir

 

Durée restant à courir	D <= 1 mois	1 mois < D <= 3 mois	3 mois < D <= 6 mois	6 mois < D <= 1 an	1 an < D <=5 ans	D > 5 ans
Montant des titres	58 886	77 905	84 912	99 870	278 397	10 000

 

Note 12 : Comptes de régularisation et autres passifs

 

Nature des comptes	2015	2014
Créditeurs divers	8 145	8 716
Comptes de régularisation	3 086	6 514
Retraitement impôts différés passif	3 892	4 123
Retraitement impôts sur le résultat	- 20
Sous total comptes de régularisation	6 958	10 637
Total	15 103	19 353

 

Note 13 : Provisions pour risques et charges

 

Nature des provisions	Valeur nette 2014	Dotations de l'exercice	Reprises de l'exercice	2015
Provisions pour plan de départs volontaires (PDV)	67		67
Provisions pour pertes et charges	1 657	5	46	1 616
Provisions pour litiges		100		100
Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS
Provisions pour gages douteux	17			17
Provisions pour licenciement	22			22
Provisions exceptionnelle PSG
Provisions pour indemnités de fin de carrière	564		563	1
Provisions pour gestion extinctive CMP Banque		20 612		20 612
Total	2 327	20 717	675	22 369

 

Note 14 : Fonds pour risques bancaires généraux

 

Le fonds pour risques bancaires généraux reste inchangé au 31 décembre 2015 et s’établit à 1 068 K€.

 

Note 15 : Tableau de variation des capitaux propres

 

Variation des capitaux propres (en €)	Groupe	Minoritaires	TOTAL
Capitaux propres au 31.12.2013	79 147 098	43	79 147 141
Bonis capitalisés	666 596		666 596
Dividendes versés	- 200 000		- 200 000
Dividendes reçus
Variation du % d'intérêts		- 2	- 2
Impôts différés
Résultat de l'exercice 2014	2 369 168		2 369 168
Capitaux propres au 31.12.2014	81 982 862	41	81 982 903
Dotation en capital reçue	42 000 000		42 000 000
Bonis capitalisés	418 197		418 197
Dividendes versés	- 320 000		- 320 000
Dividendes reçus
Variation du % d'intérêts		- 36	- 36
Impôts différés
Résultat de l'exercice 2015	- 8 837 258		- 8 837 258
Capitaux propres au 31.12.2015	115 243 801	6	115 243 806

 

Notes sur le hors-bilan

(en milliers d’euros à l’arrondi près)

 

Note 16 : Instruments financiers à terme

 

Le Crédit Municipal de Paris détient en portefeuille au 31 décembre 2015 un swap à hauteur de 20 M€ sur un instrument financier à terme. Ce produit de microcouverture a été contracté en 2014 afin de couvrir intégralement le risque de taux sur l’émission d’un BMTN de 20 M€ d’une durée de 3 ans à taux variable. L’opération est enregistrée dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du contrat.

 

Note 17 : Engagements donnés et reçus

 

Engagements	2015	2014	Nature des garanties
Engagements donnés	42 399	53 998
Engagements de financement	870	1 949	Crédits confirmés en attente de déblocage / Partie non utilisée OCH et autorisations de découverts
Engagements de garantie	100	263	Contrats LOCAPARIS / LACACDC / LACADIE
Garantie à première demande	41 429	51 786	Garantie données à des établissements de crédits
Engagements reçus	415 378	461 775
Engagements de refinancement			Lignes de trésorerie accordées par des établissements de crédits
Garanties reçues de la clientèle	219 309	272 498	Crédits - Cautions et hypothèques
Prêts sur gages	196 069	189 277	Montant de la garantie des Commissaires Priseurs
Engagements sur IFT	20 000	20 000
Total	477 777	535 773

 

Notes sur le compte de résultat

(en milliers d’euros à l’arrondi près)

 

Note 18 : Produit net bancaire

 

Produit Net Bancaire	31.12.2015	31.12.2014
+ Produits des opérations de trésorerie et interbancaires	11 743	12 283
+ Produits des opérations sur titres	75	28
+ Produits des opérations avec la clientèle	46 634	47 551
Intérêts	40 519	40 181
Commissions	6 115	7 370
+ Produits des opérations du hors bilan
+ Autres produits d'exploitation bancaire	4 492	4 550
- Charges sur opérations interbancaires	- 12 968	- 15 822
- Charges sur opérations financières	- 4 753	- 5 412
- Charges sur opérations avec la clientèle	- 9 687	- 6 730
- Charges sur opérations du hors bilan
- Autres charges d'exploitation bancaire	- 1 008	- 799
+ Autres produits d'exploitation	3 498	3 293
- Autres charges d'exploitation	- 51	- 58
Produit Net Bancaire	37 976	38 884

 

Note 19 : Autres produits d’exploitation non bancaire

 

Autres produits d'exploitation	2015	2014
Revenus des immeubles	1 787	1 592
Produits divers d'exploitation (Charges refacturées)	299	388
Autres produits divers d'exploitation	1 412	1 312
Total	3 498	3 292

 

Note 20 : Charges générales d’exploitation

 

Charges générales d'exploitation	2015	2014
Charges de personnel	26 236	16 829
Rémunération du personnel	8 469	10 499
Charges sociales	4 220	5 080
Charges fiscales	1 050	1 125
Autres charges de personnel	150	125
PSE indemnités	12 347
Impôts et taxes	552	738
Services extérieurs	2 521	939
Location	2 458	874
Transports et déplacements	63	65
Autres services extérieurs	12 629	9 607
Entretien-Réparation-Fournitures	2 771	2 567
Honoraires extérieurs	3 856	3 267
Autres services extérieurs	3 862	3 773
PSE autres charges	2 141
Transfert de charges PDV	- 37	- 1 783
Total	41 901	26 330

 

Note 21 : Coût du risque

 

Coût du risque	2015	2014
Opérations avec la clientèle	- 7 775	- 6 657
Dotations nettes sur créances douteuses	- 2 365	- 2 147
Moins values sur ventes	- 68	- 223
Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions	- 3 650	- 2 674
Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions	- 874	- 671
Pertes exceptionnelles couvertes par provisions	- 6
Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées	- 812	- 942
Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées
Récupérations sur créances amorties
Autres opérations	181	135
Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers	- 100	- 123
Dotation nettes sur FRBG
Autres reprises de provisions	281	258
Total	- 7 594	- 6 522

 

Note 22 : Synthèse des provisions

 

Synthèse des provisions	Provisions 2014	Dotations de l'exercice	Reprises de l'exercice	Cessions de créances	Provisions 2015
Provisions établissement de crédit
Provisions clients	35 222	34 688	- 33 222		36 687
Provisions sur titres de placement
Provisions sur titres de participation
Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé
Provisions débiteurs divers	61	13	- 3		71
Provisions pour risques et charges	2 328	20 717	- 677		22 368
Total	37 611	55 418	- 33 902		59 127

 

Note 23 : Régime fiscal

 

Le Groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans.

L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 %. L’économie d’impôts réalisée au titre de l’année 2015 du fait du régime d’intégration fiscale est de 3 193 323 € de charge d’IS et 81 201 € de contribution sociale, soit un total de 3 274 524€. Le résultat fiscal consolidé du groupe étant en 2015 déficitaire, le CMP bénéficie en outre d’un carry back de 256 945 €.

Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amortir. Celle-ci bénéficie d’une fiscalisation différée. Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions traitées en non déductibles au plan fiscal.

 

	Taux impôt	Capitaux propres	Résultat brut	Impôt	Résultat net
Résultat consolidé			- 8 837 297		- 8 837 297
Impôts Société			- 2 529 756	- 2 529 756
Impôts Différés			- 5 123 423	- 5 123 423
Dégrèvement fiscal				1 717 326	- 1 717 326
Base			- 16 490 476	- 5 935 853	- 10 554 623
Résultat à 33,33 % 2015	33,33 %		- 9 867 954	- 3 289 318	- 6 578 636
Résultat à 33,33 % 2014	33,33 %		- 6 900 446	- 2 300 149	- 4 600 297
Contribution sociale 3,3 % 2014	3,30 %
Résultat non fiscalisé			218 278		218 278
Crédit d'impôt taxe d'apprentissage
Crédit d'impôt compétitivité et emploi				- 346 388	346 388
C3S 2013			59 645		59 645
Total			- 16 490 477	- 5 935 855	- 10 554 622

 

Note 24 : Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE)

 

Le crédit d’impôt de 270 K€ généré en 2014 a été utilisé sur l’exercice 2015 pour l’achèvement des travaux de réaménagement de la cour Théophraste Renaudot du Crédit Municipal de Paris afin de permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, pour le personnel et la clientèle de l’établissement.

 

Note 25 : Éléments exceptionnels

 

Nature des comptes	2015	2014
Charges exceptionnelles	67	- 301
Moins values sur cession actifs
Moins values sur réalisation de gages	72
Titres annulés sur exercices antérieurs	19	1
Indemnités pour gage détériorés	6	25
Autres pertes exceptionnelles		6
PDV Charges réglées	37	1 783
PDV Dotation/reprise de provisions	- 68	- 2 116
Produits exceptionnels	99	63
Mandats annulés sur exercices antérieurs	16	16
Recouvrements après admission non valeur
Produits exceptionnels divers	83	47
Résultat exceptionnel	32	364

 

Autres informations

Effectifs

L’effectif pourvu en équivalent temps plein au 31 décembre 2015 est de 237 ETP.

Rémunérations

Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2015 n’excède pas 40 K€. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle.

Honoraires des commissaires aux comptes

Conformément aux dispositions de l’article R.123-198 du Code de commerce, il est précisé que le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour le Groupe Crédit Municipal de Paris s’élève à 204 K€ HT pour les travaux de contrôle légal des comptes sociaux et comptes consolidés.

De plus, il y a eu un montant d’honoraires facturés de 3 K€ HT au titre de conseils et prestations de service liés à la mission de contrôle légal.

Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement notable ayant une incidence significative sur la situation financière du Groupe n’est intervenu après la clôture des comptes 2015.

 

 

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

(exercice clos le 31 décembre 2015)

 

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les Conseillers,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Orientation et de Surveillance, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos 31 décembre 2015 sur :

- Le contrôle des comptes consolidés du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.), tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- La vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par l’agent comptable. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

1.- Opinion sur les comptes consolidés - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondage ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

2. Justification des appréciations - En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et principes comptables- La note « Déclassement des créances douteuses » de l’annexe aux comptes consolidés expose les différentes méthodes de déclassement des créances douteuses et précise les règles relatives aux reclassements d’encours. Nous nous sommes assurés de la justification de ces règles, de leur adéquation aux évolutions économiques constatées et de la correcte transcription des encours de crédit dans le système d’information et dans les comptes consolidés.

Estimations comptables - Comme indiqué dans la note « Dépréciations des encours douteux et douteux compromis » de l’annexe aux comptes consolidés, votre groupe comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérification spécifique - Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris-La Défense et Paris, le 25 mai 2016

KPMG Audit FS II Grant Thornton

Valéry Foussé Hervé Grondin

Associé Associé

 

 

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