LE DOMAINE DES 3 MERLETTES

Objet :  garde, la gestion, l'entretien, éventuellement la propriété, des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble Immobilier ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement ou collectivité du patrimoine de l'A.S.L ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses. la répartition des dépenses entre les membres de l'A.S.L., ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; les voiries ; emplacements de stationnements situés le long des voies ; espaces verts d'accompagnement le long des voiries ; espaces verts communs et les liaisons piétonnes ; réseaux principaux d'assainissement sous les voiries et les aménagements d'assainissement, bassins, noues...) ; local, recevant le transformateur électrique (propriété du concessionnaire) ; éclairage public le long de la voirie nouvelle ; Le plan de référence pour l'assiette de l'ASL est le plan masse joint dressé par OCTA, Cabinet d'architecte en date de décembre 2017 ; Ce plan est demeuré annexé aux présents statuts ; Il est ici précisé que les réseaux : eau potable, électricité, gaz, France, télécom, câble...quoique implantés dans l'emprise de la voirie, appartiennent respectivement aux différents concessionnaires qui en ont la charge