ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES JARDINS DE LA TOUR

Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, constituant les lots 4, 5, 7, 9, 11, 13, 24, 35 et 36 de l'ensemble immobilier, notamment voies, espaces verts, containers collecteurs des ordures ménagères, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; étant ici précisé que pour le mail piéton (lots 7, 13 et 24) l'association a, en particulier, pour objet de définir les modalités de circulation sur la voie de circulation et son régime d'utilisation notamment par constitution de servitudes ; elle aura pour ce faire la possibilité de requérir la force publique en tant que de besoin et de manière permanente ; plus généralement assurer : le contrôle de l'application du cahier des charges applicable aux maisons de l'ensemble immobilier ; le contrôle du respect des conditions d'exercice des servitudes constituées aux termes de l'acte reçu par Maître Céline Jarrosay, le 22 novembre 2017 et d'un acte modificatif de l'assiette foncière de la servitude du mail piéton reçu par Maître Céline Jarrosay le 13 mars 2019 ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter tous services, règles et répartition des charges et leur acquit par les membres ou non qui seraient redevable au résultat des présentes ; la création de tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif pour tous les membres de l’association ou pour certains d'entre eux uniquement, sans pour autant que l'association n'en devienne propriétaire ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, ayant pour objet toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires membres de l'association et notamment la conclusion des contrats à conclure par l'association avec le ou les mainteneurs des éléments d'intérêts collectifs ci-dessus énumérés et la fixation de leur mission et rémunération ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; la conclusion de tous contrats pour son compte (notamment la conclusion de tous emprunts) et/ou celui de ses membres, notamment souscrire toute police d'assurance sur les biens collectifs dont l'association aura la charge et/ou sur les biens privés à usage collectif, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et de reconstruction de ces ouvrages et équipements ; la répartition entre ses membres des dépenses de gestion, d'administration, d'entretien et d'une manière générale de toutes les dépenses résultant de l'exécution de l'objet de l'association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et le paiement des dépenses de ladite association ; la représentation de ses membres en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires dans le cadre et dans le respect de sont objet ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, et ce à compter de la date d'achèvement du premier des Bâtiments ; étant ici précisé : que l'association réalisera sont objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge, qu'en outre, l'association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de son objet social