Objet : gestion des biens et équipements communs au permis de construire, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à larticle 6 des statuts et à ce titre : création de tout élément déquipement nouveau ; cession éventuelle de tous ou partie des biens communs à une personne morale de droit public ; le contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du permis de construire par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; souscription des polices dassurance ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation et leur recouvrement et dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tout emprunt ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du permis de construire et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, clôtures, ouvrages de construction.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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