ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DOMAINE DES ORMES

Objet : la gestion (voire appropriation), l'entretien, la surveillance, la réparation, le remplacement ou le déplacement si nécessaire ou la reconstruction des biens constituant des ouvrages, des espaces ou des éléments d'équipement inclus dans le périmètre de l'ASL, et présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l'Ensemble Domaine des Ormes ou certains d'entre eux, lesquels sont à ce jour constitués des éléments suivants : les lots suivant du PCVD en ce compris les ouvrages et éléments qu'ils comprendront (voies, voiries, réseaux, espaces verts, locaux techniques, etc). Et généralement, tout local, installation et services présentant un intérêt pour tout ou partie de l'Ensemble Domaine des Ormes et dont la gestion ne serait pas assurée par un organisme spécifique et situés au sein du périmètre de l'ASL. La présente Association a, en particulier, pour objet : de recueillir la propriété des lots susvisés du PCVD, de les gérer et de les entretenir, d'en répartir les charges y afférentes, le contrôle du respect du cahier des charges et des servitudes, objet des présentes (deuxième partie de l'acte), et sa modification le cas échéant ainsi que des servitudes qui pourraient être constituées ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter lesdites servitudes et leurs conditions d'exercice, le contrôle de l'harmonie de l'Ensemble Domaine des Ormes et des immeubles le composant et de leur bon entretien, tant pour ce qui concerne les espaces et équipements d'intérêt général, que pour les bâtiments, la gestion des servitudes et des charges y afférentes, la répartition des charges entre les membres de l'ASL conformément aux critères de répartition mentionnés à l'Acte, ainsi que le droit au recouvrement et au paiement de ces charges (dont l'opposition à la mutation d'un bien, l'action en justice, et l'inscription de tous privilèges et garanties sur les biens des propriétaires). L'organisation et le contrôle de la signalétique dans l’Ensemble Domaine des Ormes et des immeubles le composant. La réalisation de nouveaux aménagements ou équipements présentant un intérêt pour la collectivité des membres de l'ASL ou certains d'entre eux, qu'elle en devienne ou non propriétaire. L'établissement du budget prévisionnel de l'ASL, la tenue de sa comptabilité, et le paiement des factures fournisseurs. Le contrôle des assurances souscrites par les membres sur leurs propriétés dans les conditions ci-après (les biens propriétés de l'Association étant assurés par ses soins). Et généralement toute action nécessaire au bon fonctionnement de l' Ensemble Domaine des Ormes) .Aux effets ci-dessus notamment : la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association, en ce compris les polices d'assurance pour couvrir d'une part les membres de l'Association et les tiers et d'autre part, les ouvrages, équipements et aménagements pour tous dégâts matériels et immatériels, responsabilité civile dont l'Association a la charge, les conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d'affecter ces ouvrages et équipements. La perception de toutes indemnités d'assurance et leur répartition entre ses membres, le recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement, et/ou la sous-traitance éventuelle à une ou des sociétés tierces, la conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif à l'ensemble ou partie de ses membres, la cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages ou emprises lui appartenant, l'acquisition ou la constitution de toutes servitudes, la répartition des dépenses liées aux frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'Association entre les membres, la répartition des dépenses de gestion, de réparation et d'entretien entre les membres de l'Association, le recouvrement des quotes-parts de charges dues par les membres de l'Association, toutes opérations mobilières et immobilières concourant à son objet, notamment la réception de toute subvention, la conclusion de tous emprunts, l'aliénation ou l’échange de biens lui appartenant, l'exercice de toutes actions judiciaires relatives à l'objet social ainsi que de toutes actions pour obtenir le respect des dispositions du cahier des charges de l'ensemble immobilier, la représentation de l'ASL en justice, et généralement l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet de l'ASL. Étant ici précisé : que l'Association réalisera son objet ci-dessus défini, qu'elle est ou non la propriété des ouvrages et  équipements dont elle a la charge ; que l'Association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de son objet ; qu'il n'est affecté aucune voix à l'Association à raison des emprises dont elle sera propriétaire et aucune quote-part de charges n'est attachée auxdites emprises