Objet : application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation syndicale, surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de lapplication du cahier des charges ; si, pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par lassociation syndicale, cette dernière ne pourra sy soustraire moyennant une cession pour leuro symbolique ; prise en charge des frais dentretien des équipements communs et coût de fonctionnement de lassociation syndicale instituée dans le périmètre du permis de construire, comme il est prévu à larticle 1.03 ; gestion et entretien des équipements communs figurant avec servitude de passage et de raccordement dans lassiette des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans lemprise des bâtiments. Sont compris notamment : voies de desserte et chemin daccès des divers bâtiments à lexclusion de toute partie à jouissance privative ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité (gaz), eau potable, éclairage public, téléphone (télédistribution) à lexclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ; locaux destinés au stockage des ordures ménagères, dont lusage nest pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiments ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de lassociation syndicale figurent des équipements ayant fait lobjet dune déclaration au titre de la loi sur leau, le représentant de lassociation syndicale soblige à adresser, dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de lassociation syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre dexemple) ; lassociation syndicale primaire sengage à reprendre pour un euro symbolique lassiette des voiries et équipements communs appartenant aux permis groupés avec voiries inclus dans le permis daménager ; si ces voiries et équipements communs appartiennent à lassociation syndicale du permis, dit secondaire, ce transfert devra se faire dans la période de validité du permis daménager ; si ces voiries et équipements communs sont restés la propriété du bénéficiare de lautorisation durbanisme, ce dernier reçoit par le présent statut mandat dintérêt commun pour céder, sil y a lieu directement, ces voiries et équipements au profit de lassociation syndicale primaire pour un euro symbolique. Il lui est conféré pouvoir de donner mandat au notaire de lopération pour recevoir pour le compte de lassociation syndicale primaire la propriété des terrains susvisés.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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