ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE RUBIX

Objet : l'acquisition, l'entretien des biens et équipements d'intérêt collectif, notamment : les parvis extérieurs, les locaux transformateurs ENEDIS, les toitures-terrasses végétalisées et paysagères (1er et 2ème étages), le réseau d'arrosage des toitures-terrasses végétalisées et paysagères susmentionnées, les canalisations communes, les réseaux et éclairage collectif, les portails et portillons électriques, tout équipement collectif (bancs, bornes d'attache pour les cycles, etc), les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, les espaces libres, les bassins de rétention, les locaux surpresseurs, les locaux sous-station, le tout constituant un volume de l'état descriptif de division ; la création de tous éléments d'équipements ou services nouveaux; le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier complexe ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; la gestion et la police desdits biens et ouvrages dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'AFUL; le contrôle de la bonne utilisation des servitudes d'accès et de passage afin que celles-ci soient utilisées exclusivement par leurs propriétaires ou locataires légitimes ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'AFUL ainsi que leur recouvrement, en ce compris l'exercice des formalités hypothécaires prévues par l'article L322-9 du Code de l'Urbanisme ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci­ dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; au jour de l'établissement des présentes, l'Association Foncière Urbaine Libre aura la propriété et la gestion des espaces communs et comprenant les éléments relatifs : aux espaces verts : cheminements piétons, arbres, arbustes, baies et pelouses communes, mobiliers urbains, jeux pour enfants, clôtures,  etc ; à la voirie : parvis et voies collectives, bordures et clôtures, structure de chaussée, revêtements, marquages au sol, panneaux de signalisation et de voirie, etc ; au réseau d'éclairage public interne à l'opération : mâts, lanternes, bornes lumineuses, armoire de commande, réseaux souterrains, etc ; au réseau d'adduction potable interne à l'opération : fosse du compteur général, compteur général, réseaux souterrains jusqu'au regard de branchement sur chacun des bâtiments (non compris le regard et le branchement), organes d'affleurement, robinets de puisage et bouches d'arrosage, les surpresseurs, etc ; au réseau de télécommunication interne à l'opération : réseaux souterrains jusqu'au regard de branchement sur chacun des bâtiments (non compris le regard et le branchement), chambres de tirage, etc ; au réseau d'électricité interne à l'opération : réseaux souterrains depuis les transformateurs jusqu'à la pénétration dans chacun des bâtiments, etc ; au réseau d'assainissement eaux pluviales / eaux usées- interne à l'opération : réseaux souterrains jusqu'aux tabourets de branchement sur chacun des bâtiments (non compris le tabouret et le branchement), organes d'affleurement, avaloirs, grilles d'engouffrement, les bassins de rétention  etc aux réseaux de chauffage urbain interne à l'opération : réseaux souterrains depuis la canalisation publique appartenant au concessionnaire jusqu'aux sous-stations, organes d'affleurement, les sous-stations, les vannes ; etc ;appartenant au concessionnaire jusqu'aux sous-stations, organes d'affleurement, les sous-stations, les vannes, etc.