ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LAPLACE 50

Objet : appropriation du volume n^o 10 désigné statutairement à première demande du requérant ; police de l’application du cahier des charges établi par la SCI Arcueil Jeanne La Place aux termes du présent acte ; les éventuelles modifications de ce cahier des charges qui deviendraient nécessaires dans le futur ; gestion, entretien, surveillance, réparation et même reconstruction des ouvrages, des espaces ou des éléments d’équipement présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires ou certains d’entre eux (y compris les équipements mobiliers) ; gestion et police des ouvrages, des espaces ou des éléments d’équipements présentant un intérêt collectif nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; fixation du montant de la contribution due par chaque membre de l’association aux frais de gestion et d’entretien des ouvrages collectifs ; recouvrement des sommes ainsi dues par chaque membre ; cession aux collectivités publiques de tous espaces, voies, ouvrages et édifices d’intérêt collectif ; ces transferts auront lieu sans contrepartie financière à la charge de l’association, qui, toutefois, aura à supporter les frais des actes qui les constateront ; le président et/ou le vice-président de l’association sont dès à présent habilités à consentir ces cessions à la ville ou à accepter les transferts à l’association, sans avoir à requérir une quelconque habilitation de l’assemblée générale et/ou du syndicat ; l’établissement ultérieur de tout nouvel aménagement présentant un intérêt collectif aux membres de l’association ; la souscription de toute police nécessaire concernant les éléments d’équipement ; les études, démarches, négociations, fixation de tous contrats et marchés nécessaires à l’intérêt général des membres ; la représentation en justice des membres ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la passation de tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment entretien), marchandises et matériels, réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; étant ici précisé : que l’association réalisera son objet, qu’elle ait ou non la propriété des ouvrages dont elle a la charge ; qu’en outre, l’association disposera d’un droit d’accès dans les espaces appartenant à ses membres pour réaliser ou faire réaliser par ses préposés et entreprises les travaux nécessaires à la réalisation de son objet.