ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE 7-9 AVENUE MORANE SAULNIER

Objet : de recevoir, la propriété à l'euro symbolique (ou à titre gratuit) ; des volumes d'assiette 7, 8, 9, 10, 13 et 14 en leur état futur d'achèvement et des ouvrages, locaux, aménagement, équipements et matériels collectifs de l'Ensemble Immobilier Complexe et des ouvrages présentant un intérêt collectif à un ou plusieurs volumes et, au surplus du tréfonds du terrain d'assiette de l'Ensemble Immobilier Complexe et, dont la désignation desdits volumes résulte de I'EDDV ; et pour ce faire acquérir à l'euro symbolique (ou à titre gratuit) des Comparants ensemble ou séparément ou de tout autre propriétaire de volume et/ou des ouvrages, locaux, aménagement, équipements et matériels collectifs de l'Ensemble Immobilier Complexe ; la propriété des volumes 7, 8, 9, 10, 13 et 14 et en leur état futur d'achèvement, des ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels d'intérêt collectif à tous ou certains des autres volumes qui s'y insèreront le tout aux termes d'un (ou plusieurs) acte(s) à recevoir par Maître Charles Flobert, Notaire à Saint Maur Des Fosses (Val de Marne) ; la propriété des volumes 11 et 12 et après achèvement de l’ensemble Immobilier Complexe, des ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels d'intérêt collectif à tous ou certains des autres volume qui s'y insèreront ; la propriété de la voie complémentaire et son terrain d'assiette postérieurement à l'achèvement des travaux d'aménagement de ladite voie complémentaire et à l'achèvement de l'Ensemble Immobilier Complexe ; le tout (ii) et (iii) aux termes d'un acte à recevoir par Maître Hervé Bizot, Notaire à Paris (8e) ; le tout à frais partagés des Comparants aux Présentes ;  à cet égard, l'Association est irrévocablement autorisée à recevoir la propriété en une ou plusieurs fois desdits volumes, ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels qui s'y insèreront à usage collectif à tous les membres ou certains d'entre eux seulement de l'Ensemble Immobilier Complexe comme de la voie complémentaire pour véhicules légers de sécurité et secours et son terrain d'assiette, dont l'Association assurera l'entretien et la gestion, dans les conditions ci-après ;  à cet effet, les pouvoirs de signer tous actes authentiques ayant pour objet de constater le transfert de propriété à l'euro symbolique (ou à titre gratuit) desdits volumes et ouvrages et aménagements en leur état futur d'achèvement et/ou après l'achèvement de l'Ensemble Immobilier Complexe comme pour la voie  complémentaire sont conférés au Président provisoire, dont il est fait état sous l'article 15.4 puis au Président de l'Association qui aura été élu en application des dispositions des articles 15.2 et 15.3 des Présentes ; de suivre les travaux et réceptionner dès leur achèvement avec les Comparants et les entreprises concernées, les ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels d'intérêt collectif qui s'insèreront au sein des volumes et de la voie complémentaire, dont l'Association sera propriétaire, (ii) faire toutes remarques ou réserves au titre des travaux (iii) demander toute justification au titre des assurances DO et CNR souscrites (iv) et obtenir la levée de toutes les réserves faites, le cas échéant, lors de la réception des travaux avec  les Comparants en ayant assuré la maîtrise d'ouvrage, de même qu'au titre de la garantie de  parfait achèvement ; les opérations de réception (i) des ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels  d'intérêt collectif et (ii) des aménagements de la voie complémentaire entre I'AFUL et les Comparants de ceux-ci se tiendront au fur et à mesure de leur achèvement dans un calendrier qui  devra être proposé au Président de I'AFUL au plus tard trois mois avant l'achèvement de l'Ensemble Immobilier Complexe ou, le cas échéant, pour les ouvrages, locaux  et équipements concernés dans  les conditions  de la (des) vente(s) en l'état futur d'achèvement desdits volumes et ouvrages, aménagements, équipements et matériels d'intérêt  collectif ; la gestion des ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels d'intérêt collectif  de l'Ensemble Immobilier Complexe et de la voie complémentaire, leur entretien (gros ou menus),  réfection, remplacement, réparation et même reconstruction, comme de tout travaux en  découlant  et même si l'Association n'en ait pas la propriété, mais seulement la responsabilité de la gestion et  notamment, savoir : au titre de l'Ensemble Immobilier Complexe : parc paysager et ses aménagements et mobiliers urbains - éclairage ; voies   piétonnes  extérieures de dessertes  des  bâtiments et leurs aménagements et mobiliers urbains -éclairage ; local, ouvrages et équipements du bassin de rétention, local, ouvrages et équipements de la chaufferie (primaire) ; local du poste de transformation ERDF ; ouvrage collectif de gestion des eaux pluviales dans Je cadre des dispositions  de la note  technique  demeurée  ci annexée ; (ANNEXE 5 : NOTE TECHNIQUE) : au titre de la voie complémentaire : la voie complémentaire pour véhicules légers et de sécurité et secours et son terrain d'assiette ; le tout sans que ces listes soient exhaustives ; les modalités de gestion particulière des eaux  pluviales  de l'Ensemble Immobilier Complexe sont ci-dessus énoncées à l'Annexe 5 des Présentes  et s'appliqueront pour l'Ensemble des propriétaires de Volume ; la gestion particulière des ouvrages, aménagements, équipements et matériels d'intérêt  collectif aux programmes des volumes 4, 5 et 6 inclus et propres à cette partie de l'Ensemble Immobilier Complexe ; à cet égard, il est ici précisé que I'AFUL aura la gestion des ouvrages et locaux suivants propres  aux Volumes 4, 5 et 6 (Bâtiments 1,2 et 3) savoir : au sein du Volume 8 : un local technique en sous-sol destiné à accueillir des locaux «Eau» et« Fibre », accueillant des compteurs appartenant aux concessionnaires et des équipements techniques ; au sein du Volume 9 : un local accueillant le TGBT ; un local accueillant les équipements techniques de chauffage urbain des volumes 4, 5 et 6 ; au sein du Volume 10 : Un bassin de rétention situé sous le local vélo et des places de parking du sous-sol du lot 5 ; au sein du Volume 13 : une toiture terrasse végétalisée ; la gestion du Cahier des Charges et des servitudes générales et particulières établies à I'EDDV ci-dessus énoncé et de celles qui seraient éventuellement créées dans l'avenir et la surveillance de leur respect : d'assurer le respect de l'ensemble des servitudes générales et particulières établies sous l'article 9 de I'EDDV et notamment les servitudes grevant et bénéficiant aux volumes 7 à 14 ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien des ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels d'intérêt collectif sus-énoncés entre les membres de l'Association concernée, dans le cadre des dispositions relatives à la répartition des charges de toute nature établies sous l'article l7 des Présentes, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’association et le paiement des dépenses de ladite Association ; le contrôle du respect des règles édictées à I'EDDV comme aux présents statuts de l'Association et notamment le respect des dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, telles que relatées sous l'article 5.D/2°/ de I'EDDV. ; l'exercice des pouvoirs le cas échéant spécialement conférés à l'association ou à son représentant par lesdits statuts, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes de I'EDDV règles, restrictions d'usage, charges et conditions créées ou reprises dans les statuts de l'association ; la reconstruction des parties détruites desdits des ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels d'intérêt collectif en cas de défaillance des propriétaires des volumes concernés, d'établir ultérieurement tous nouveaux ouvrages, locaux aménagements, équipements et matériels d'intérêt collectif aux membres de l'association ou à certains d'entre eux ; le contrôle de l'harmonie de l'Ensemble Immobilier Complexe et de son bon entretien, tant pour ce qui concerne les espaces et équipements d'intérêt général, que pour les volumes, ouvrages et équipements privatifs ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes  administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées nécessaires à la réalisation de son objet ; l'Association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; la cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages ou volumes lui appartenant (notamment le volume 14 en tout ou en partie) le cas échéant et notamment répondre à toute demande formulée par la Ville de Vélizy-Villacoublay au sujet de l'espace paysagé et des voies principales et des allées piétonnes de l'Ensemble Immobilier Complexe et leur éventuel rétrocession gratuite en vue de leur incorporation au sein du domaine public de la Ville de Vélizy-Villacoublay qui, dans l'hypothèse d'une pareille demande assumera l'ensemble des charges et responsabilité attachées auxdits espaces paysagés et voiries en contrepartie de la cession à titre gratuit ; la souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les biens d'intérêt collectif ; la représentation de ses membres en justice ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; ÉTANT PRÉCISÉ que l'Association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge et qu'en outre, l'association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de sa mission.