ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE BAGNOLET GRAINDORGE

Objet : recevoir, dès l'achèvement des bâtiments (DAACT) dépendant de l'ensemble immobilier, la propriété à titre gratuit du volume d'assiette et des ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier et de tous les ouvrages présentant un intérêt collectif à un ou plusieurs volumes et notamment ceux qui s'inséreront au sein du volume 5 de l'EDDV et, au surplus du tréfonds du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier au sein du volume 5 ; recevoir à titre gratuit en une fois, lors de l'achèvement des travaux de construction des différents bâtiments et aménagements extérieurs de l'ensemble immobilier et au plus tard dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'achèvement de conformité et achèvement de travaux (DACT), la propriété dudit volume et des ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels d'intér^t collectif à tous ou certains des autres volumes qui s'y insèreront, le tout aux termes d'un acte à recevoir par notaire aux frais de la SCCV Bagnolet Graindorge ; et au surplus, les locaux, ouvrages et équipements : bassin de rétention, local Sous station, local électricvité, local fibre, local eau, local transformateur ; lesquels seront réalisés et installés au sein des volumes 1 et 3 dont l'Aful en assurera la gestion dans les conditions du présent acte ; à cet égard l'association est irrévocablement autorisée à recevoir la propriété en une ou plusieurs fois dès l'achèvement dudit volume 5, les ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels qui s'insèreront au sein du volume 5 à usage collectif à tous les membres ou certains d'entre eux seulement, dont l'association assurera la gestion ; réceptionner avec la société "SCCV Bagnolet Graindorge", dès leur achèvement avec les entreprises concernées, les ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels  d'intérêt collectif qui s'insèreront au sein du volume 5, dont l'association sera propriétaire et gestionnaire ou gestionnaire seulement ; faire toutes remarques ou réserves au titre des travaux ; demander toute justification au titre des assurances DO et CNR souscrites et obtenir la levée de toutes les réserves faites, le cas échéant, lors de la réception des travaux avec la SCCV Bagnolet Graindorge en ayant assuré la maîtrise d'ouvrage, et les entreprises de m^me qu'au titre de la garantie de parfait achèvement gestion des ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, leur entretien (gros ou menus), réfection, remplacement, réparation et m^me reconstruction, comme de tout travaux en découlant et m^me si l'association n'en ait pas la propriété, mais seulement la responsabilité de la gestion et notamment, savoir : l'ensemble des cheminements extérieurs et des espaces verts, portail d'accès sur la rue Graindorge au rez-de-chaussée, entrée Pompiers, entré piétonne, sortie sous-sol, accès piétons bâtiment E et B2, locaux eau, local électricité, local transformateur, local fibre, bassin de rétention, local Sous station ; gestion du cahier des charges et des servitudes générales et particulières établies à l'EDDV ci-dessus énoncé et de celles qui seraient éventuellement créées dans l'avenir et la surveillance de leur respect : assurer le respect de l'ensemble des servitudes générales et particulières établies sous les articles 6 à 9 de l'EDDV et notamment les servitudes grevant et bénéficiant aux volumes 1, 2, 3 et 4 et le cas échéant au volume 5 ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien des ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels d'intérêt collectif sus-énoncés entre les membres de l'association concernée, dans le cadre des dispositions relatives à la répartition des charges de toute natures établis sous l'article 17 des présentes, ainsi que le recouvrement de tout somme due à l'association et le paiement des dépenses de ladite association , contrôle du respect des règles édictées par l'EDDV comme aux présents statuts de l'association ; exercice des pouvoirs le cas échéant spécialement conférés à l'association ou à son représentant par lesdits statuts, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes de l'EDDV, règles, restrictions d'usage, charges et conditions créées ou reprises dans les statuts de l'association ; reconstruction des parties détruites desdits ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels d'intérêt collectif en cas de défaillance des propriétaires des volumes concernés ; établir ultérieurement tous nouveaux ouvrages, locaux, aménagements, équipements et matériels d'intérêt collectif au membres de l'association ou à certains d'entre eux ; contrôle de l'harmonie de l'ensemble immobilier complexe et de son bon entretien, tant pour ce qui concerne les espaces et équipements d'intérêt général que pour les volumes, ouvrages et équipements privatifs ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées nécessaires à la réalisation de son objet ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les bien d'intérêt collectif ; représentation de ses membres en justice ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet  objet ; étant précisé que l'association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge et qu'en outre, l'association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de sa mission.