Objet : prendre livraison des ouvrages ci-après désignés avec les comaîtres douvrages des locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels qui sinséreront au sein du volume 6 du modificatif EDDV1, des volumes 13, 14, 15 et 22 de lEDDV2 étendu, dont lassociation a vocation, en vertu de ses statuts, à devenir ou sera propriétaire ; faire toutes remarques ou réserves au titre des travaux ; demander toute justification au titre des assurances DO et CNR souscrites ; obtenir la levée de toutes les réserves faites, le cas échéant, lors de la réception des travaux avec les entreprises ; suivre avec les membres fondateurs de lassociation, maître douvrage du programme de construction, le respect de leurs engagements au titre des opérations de récolement des ouvrages exécutés avec les stipulations de lEDDV2 étendu et du modificatif EDDV1 ; et, après achèvement de chacun des ouvrages et bâtiments du programme de construction, à première demande des comaîtres douvrages, recueillir la propriété du volume 6 du modificatif EDDV1 et des volumes 13, 14, 15 et 22 de lEDDV2 étendu et assurer la gestion, lentretien, les réparations et le renouvellement des équipements et ouvrages dintérêt collectif, que lAFUL en soit propriétaire ou pas, et veiller au respect des différentes servitudes générales et particulières entre les volumes du modificatif EDDV1 et EDDV2 étendu, compris dans le périmètre de lAFUL, à savoir : notamment les équipements, aménagements et ouvrages dintérêt collectif compris dans le volume no 13 de lEDDV2 étendu (rampe du parc de stationnement, locaux sous station de chauffage, locaux transformateur...) ; les rémunérations dues aux personnes chargées de lentretien de ces ouvrages, aménagements et équipements ainsi que les cotisations sociales et fiscales afférentes à ces rémunérations ; les dépenses afférentes à ladministration et au fonctionnement de lAFUL ; les impôts, contributions et taxes auxquels seront assujettis les biens destinés à devenir la propriété de lAFUL au titre du volume 6 du modificatif EDDV1 et des volumes 13, 14 15 et 22 de lEDDV2 étendu et les ouvrages, aménagements et équipements au sein desdits volumes ; les primes dassurances souscrites par lAFUL relativement aux équipements et ouvrages dintérêt collectif ; la création éventuelle de tous éléments déquipement collectif nouveaux ; contrôler les conditions dexercice des diverses servitudes générales et particulières établies dans les statuts de lassociation, comme au modificatif EDDV1 et à lEDDV2 étendu et celles qui seraient éventuellement créées dans lavenir ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation, ainsi que recouvrement de toute somme due à lassociation et paiement des dépenses de ladite association ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, notamment dentretien, dune manière générale, toutes prestations exécutées dans lintérêt général des propriétaires, et ce en vue dune meilleure utilisation des espaces, aménagements et équipements collectifs à tout ou partie des propriétaires, lassociation assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; veiller au respect des dispositions du modificatif EDDV1 et de lEDDV2 étendu, notamment en ce qui concerne, au titre des articles 9 de lEDDV2 primaire et 10 de lEDDV2 étendu et du modificatif EDDV1, les dispositions liées à tous projets additionnels de nouvelles constructions par lun des membres, des statuts, comme dassurer la collecte des charges générales ou particulières à répartir entre les membres, dans les conditions du titre IV des statuts ; étant ici précisé, concernant le volume 12 de lEDDV2 étendu destiné à accueillir les ouvrages et équipements dun futur espace extérieur à aménager à être cédé par la SCCV Bagnolet Allende au profit de la ville de Bagnolet, après achèvement du programme de construction, que la SCCV Bagnolet Allende prendra toutes initiatives pour céder à la ville de Bagnolet ledit volume dans les douze mois de la DACT du dernier des bâtiments du programme de construction ; à défaut dun tel transfert de propriété constaté par acte authentique dans ce délai, la propriété dudit volume sera, sans quil soit besoin dune décision de lassemblée générale (sauf en ce qui concerne les pouvoirs à donner au président ou à tout autre mandataire de régulariser lacte authentique à recevoir par le notaire soussigné, le moment venu), transféré à lAFUL à titre gratuit et aux frais de la SCCV Bagnolet Allende, à charge pour lAFUL de répondre à toute demande de la ville de Bagnolet dobtenir le transfert de propriété dudit volume 12.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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