Objet : conformément à l’article L. 862-8 du code de la sécurité sociale pris en sa rédaction de l’article 27 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999, d’une part, assurer la collecte, auprès de ses membres, des informations ainsi que des sommes nécessaires au versement de la contribution prévue à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, afin d’y procéder, pour leur compte, auprès des organismes habilités à la recevoir et, d’autre part, recevoir les sommes dues à ses membres par le fonds défini à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, conformément à l’article L. 862-6 du même code, afin d’en assurer la répétition auprès de ceux-ci.
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