Proposé par l'association
DEFENSE ET SOLIDARITES DES CITOYENS
Le 01/07/2015
Pau (64000)
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L'assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché le 6 mars : enregistrer les conversations de deux personnes gardées à vue placées dans des cellules contiguës pendant les périodes de repos séparant leurs auditions est un procédé déloyal d'enquête qui porte atteinte au droit au procès équitable.
Ass. plén., 6 mars 2015, n• 14-84.339.
Ass. plén., 6 mars 2015, n• 14-84.339.
Proposé par l'association :
DEFENSE ET SOLIDARITES D…
Auteur : D. D. (Président )
Date de rédaction : 02/07/2015
Coordonnées
de l'association
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Auteur : D. D. (Président )
Date de rédaction : 02/07/2015
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DEFENSE ET SOLIDARITES DES CITOYENS
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:
Rés. Armstrong, 130, boulevard de la Paix
64000 Pau
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