Primo-accession - Prêts sans intérêts

Proposé par l'association DEFENSE ET SOLIDARITES DES CITOYENS


Le 01/07/2015
   Pau (64000)


Décret n• 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (JO 1 oct. 2014, p. 15907).
   


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Rés. Armstrong, 130, boulevard de la Paix
64000 Pau


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