CONVENTION AVEC EDF :
Convention avec EDF respectée ou pas ?
Travaux engagés sur la fosse septique collective peyroux par la Commune de MURAT SUR VEBRE illégaux ou pas ?
La convention dit : (Page 2. Convention du 13/03/1969 et 10/07/1973.)
Le syndicat ne pourra effectuer de travaux d'ouvrage sans l'accord préalable de EDF.
La présente convention sera valable après approbation par l'ingénieur en chef de circonscription éléctrique sud ouest.
Elle restera en vigueur jusqu'au 31/12/2041 date de la fin de la concession de MONTAHUT. Fait à BEZIERS le 06/10/1975 et à NAGES le 01/11/1975.
Le Président.