Annonce N°361
NOJO : BXA13137001137V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de scission SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SEML - SOTRAVAL Société anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 715 560 Euros, Siège social : 179 Boulevard de l'Europe - 29200 BREST 338 359 656 RCS BREST SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SPL Société Publique Locale en cours de formation Dont le siège social sera situé à BREST - 29200 -179 Boulevard de l'Europe SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SEML Société anonyme d'Economie Mixte Locale en cours de formation Dont le siège social sera situé à BREST - 29200 -179 Boulevard de l'Europe AVIS AU BODACC DU PROJET DE SCISSION 1) Projet de scission de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SEML - SOTRAVAL par voie d'apport aux Sociétés nouvelles SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SPL et SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SEML. POUR LA SOCIETE SCINDEE : Dénomination sociale : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE dont le sigle est SEML - SOTRAVAL Forme : Société Anonyme d'Economie Mixte Locale Adresse du siège social où peut être consulté le projet de scission : 179 Boulevard de l'Europe - 29200 BREST Capital social : 715 560 Euros Numéro RCS et Greffe : 338 359 656 RCS BREST POUR LES SOCIETES BENEFICIAIRES : SOCIETE BENEFICIAIRE B : Dénomination sociale : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE dont le sigle sera SOTRAVAL - SPL Forme : Société Publique Locale Adresse du siège social où peut être consulté le projet de scission : 179 Boulevard de l'Europe - 29200 BREST Numéro RCS et Greffe : non inscrite SOCIETE BENEFICIAIRE C : Dénomination sociale : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE dont le sigle sera SOTRAVAL SEML Forme : Société Anonyme d'Economie Mixte Locale Adresse du siège social où peut être consulté le projet de scission : 179 Boulevard de l'Europe - 29200 BREST Numéro RCS et Greffe : non inscrite 2)L'évaluation de l'actif et du passif composant la branche d'activité de gestion des déchets ménagers de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATIONDES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SEML - SOTRAVAL dont la transmission à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SPL, Société bénéficiaire B, est prévue s'établit à : Actif : 9 510 852,71 euros Passif : 7 388 095,71 euros Actif net apporté : 2 122 757,00 euros En rémunération de l'apport-scission, il sera attribué aux seuls actionnaires de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SEML - SOTRAVAL ayant la qualité de collectivités territoriales, à l'exclusion des autres actionnaires, 14 721 actions de 118 Euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUI PEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SPL qui seront émises lors de sa constitution en rémunération dudit apport. Le rapport d'échange des droits sociaux est de une action de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SEML - SOTRAVAL pour une action de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SPL. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 2 122 757,00 Euros) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SPL, (soit 1 737 078 Euros), sera égale à 385 679,00 Euros et constituera une prime de scission. Toutes les opérations se rapportant à la branche d'activité apportée et effectuées par la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SEML - SOTRAVAL depuis le ler Janvier 2013 jusqu'à la date de réalisation définitive de la scission seront prises en charge par la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SPL. 3)L'évaluation de l'actif et du passif composant la branche d'activité de gestion de participations, production d'énergie renouvelables et traitement de déchets industriels banals de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SEML - SOTRAVAL dont la transmission à la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SEML, Société bénéficiaire C, est prévue s'établit à: Actif : 3 869 191,83 euros Passif :1934 780,92 euros Actif net apporté : 1 934 410,91 euros En rémunération de l'apport-scission, il sera attribué aux actionnaires de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SEML - SOTRAVAL 17 889 actions de 78,64 Euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SEML qui seront émises lors de sa constitution en rémunération dudit apport. Le rapport d'échange des droits sociaux est de une action de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SEML - SOTRAVAL pour une action de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SEML. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 1934 410,91 Euros) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SEML, (soit 1 406 790,96 Euros), sera égale à 527 619,95 Euros et constituera une prime de scission. Toutes les opérations se rapportant à la branche d'activité apportée et effectuées par la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SEML - SOTRAVAL depuis le 1er Janvier 2013 jusqu'à la date de réalisation définitive de la scission seront prises en charge par la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SEML. 4) Le projet commun de scission a été signé le 13 mai 2013. Le projet de traité de scission a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Brest, le 14 mai 2013 pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SEML - SOTRAVAL, pour la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SPL et pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE - SOTRAVAL - SEML.
Numéro d'identification : RCS Brest 338 359 656
Dénomination : SA D'ECOMOMIE MIXTE LOCALE POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION DE BRESTOISE - SEML - SOTRAVALSigle : SOTRAVAL
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 715560 EUR