11/08/1994 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
11/08/1994 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 17005
Date d’ajout de l’observation : 30/10/1995
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 30/10/95
11/08/1994 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 17621
Date d’ajout de l’observation : 10/11/1995
Texte de l'observation : (Divers) PAR ORDONNANCE DU : 31.10.95 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,VU LA REQUETE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DESIGNE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES POUR SUIVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC PANIMIDI ET DE SES ASSOCIES,LES STES "TOULOUSAINE DE BOULANGERIE" ET "BOULANGERIE LANGUEDOCIENNE" A COMPTER DU 31/10/95
11/08/1994 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 17879
Date d’ajout de l’observation : 16/11/1995
Texte de l'observation : (Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 08.11.95 LE TC DE CASTRES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL - PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 26.04.96 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 30/10/95 JUGE COMMISSAIRE MR OUILLAC - RC ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS (81090) VALDURENQUE ADMINISTRATEURS : ME SAVENIER 17 RUE DES CORDELIERS (81000) ALBI ET ME RAY 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER (31000) TOULOUSE, AVEC MISSION DE SURVEILLER ET D'ASSISTER LE DEBITEUR. A COMPTER DU 08/11/95
11/08/1994 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 18280
Date d’ajout de l’observation : 24/11/1995
Texte de l'observation : (Divers) RECTIFICATIF - JUGEMENT DU 13.11.95 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES - ERREUR MATERIELLE IL Y A LIEU DE LIRE ME REY - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET NON ADMINISTRATEUR -
11/08/1994 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 7738
Date d’ajout de l’observation : 29/05/1996
Texte de l'observation : (Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.5.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 8.11.1996
11/08/1994 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 9359
Date d’ajout de l’observation : 25/06/1996
Texte de l'observation : (Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 3.6.1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PRONONCE L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE DE : SNC PANIMIDI ZI EN JACCA 31770 COLOMIERS - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME SAVENIER - GAZETTE DU 28.6.1996 A COMPTER DU 03/06/96
11/08/1994 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 12149
Date d’ajout de l’observation : 23/08/1996
Texte de l'observation : Fin de location-gérance CONCERNANT L'ETS SECONDAIRE SIS : ZI THIBAUD BD DE THIBAUD 31100 TOULOUSE CONSENTIE PAR LA TOULOUSAINE DE BOULANGERIE A COMPTER DU 01/07/96 PRECISION : L'ACTIVITE DE FABRICATION ET VENTE AUX COLLECTIVITES DE PRODUITS DE BOULANGERIE,PATISSERIE,BISCUITERIE AVAIT ETE TRANSFERE SUR L'ETS PRINCIPAL,SEULE UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE BOULANGERIE,PATISSERIE JUSTIFIAIT L'OUVERTURE DE CET ETS SECONDAIRE.
11/08/1994 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 12150
Date d’ajout de l’observation : 23/08/1996
Texte de l'observation : Fin de location-gérance CONCERNANT L'ETS PRINCIPAL SIS : ZI EN JACCA 31770 COLOMIERS CONSENTIE PAR LA BOULANGERIE LANGUEDOCIENNE A COMPTER DU 01/07/96