Annonce N°1593
NOJO : 000006752258918
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Paul KROELY Etoile 68 Société par actions simplifiée Au capital de 1.700.000 euros Siège : ILLZACH (68110), 228 Avenue de Fribourg 946. 751. 211. RCS MULHOUSE Paul KROELY Dépannage Société par actions simplifiée Au capital de 10.000 euros Siège : WOLFISHEIM (67202), 77, Rue des Vignes 518. 874. 540. RCS STRASBOURG Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte contenant projet de traité d'apport partiel d'actif reçu par Maître MINEO, Notaire à GRENOBLE, le 28 juin 2019, les sociétés Paul KROELY Etoile 68 et Paul KROELY Dépannage sus-désignées, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L. 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet, la SAS Paul KROELY Etoile 68 ferait apport à la SAS Paul KROELY Dépannage de l'ensemble des éléments (actif et passif) composant sa branche d'activité d'achat et de vente sous toutes formes, y compris sous forme de leasing, de tous véhicules neufs et d'occasion à destination des particuliers et des entreprises et de vente de leurs pièces détachées et de leurs accessoires, de réparation, de réglage, de contrôle, de carrosserie, de dépannage et d'entretien desdits véhicules, de location de courte et longue durée de véhicules automobiles de tourisme à destination des particuliers et des entreprises, sise et exploitée à SAUSHEIM (68390), 2, Rue de l'Europe (Concession Mercedes Benz). A partir des comptes annuels au 31.12.2018 de la société Paul KROELY Etoile 68, l'actif et le passif dont la transmission est prévue à la société Paul KROELY Dépannage, s'élèvent à : Actif : 16.410.804,08 € Passif : 10.150.804,08 € Soit un actif net : 6.260.000 € En rémunération de cet apport, la SAS Paul KROELY Dépannage augmenterait son capital de 6.260.000 € par la création de 6.260.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, attribuées à la SAS Paul KROELY Etoile 68. Toutes les opérations, actives et passives, concernant la branche d'activité transmise par la SAS Paul KROELY Etoile 68 à la SAS Paul KROELY Dépannage effectuées par la SAS Paul KROELY Etoile 68 depuis le 1er janvier 2019, date d'effet de l'apport, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient considérées comme accomplies par la SAS Paul KROELY Dépannage. Le passif pris en charge par la SAS Paul KROELY Dépannage ne serait pas garanti solidairement par la SAS Paul KROELY Etoile 68. Les créanciers des sociétés Paul KROELY Etoile 68 et Paul KROELY Dépannage, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport partiel d'actif dans les conditions et délais légaux et réglementaires, devant le Tribunal compétent. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi notamment sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS Paul KROELY Dépannage, cette condition devant être impérativement réalisée avant le 31 décembre 2019. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés le 23 juillet 2019 au greffe du tribunal d'instance de MULHOUSE pour la SAS Paul KROELY Etoile 68 et ont été déposés le 19 juillet 2019 au greffe du tribunal d'instance de STRASBOURG pour la SAS Paul KROELY Dépannage.
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 518 874 540
Dénomination : Paul KROELY DépannageForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 10000 EUR