23/07/2021 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°469
NOJO : 043020000068525
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY (43)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LE PUY EN VELAY du 19 juillet 2021, La société AS DE TREFLE PAYSAGE, société à responsabilité limitée au capital de 170 000 €, dont le siège social est Zone Artisanale de Nolhac 43350 SAINT PAULIEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 443 404 256, et la société AS DE TREFLE PAYSAGE SOIN DU JARDIN, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège social est 29, Zone Artisanale de Nolhac 43350 SAINT PAULIEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 901 166 538, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AS DE TREFLE PAYSAGE ferait apport à la société AS DE TREFLE PAYSAGE SOIN DU JARDIN de sa branche complète et autonome d'activité d'entretien de parcs et jardins, tous travaux de taille et d'élagage d'arbres, la vente et la production et vente et plantation de végétaux d'extérieur, d'intérieur et aquatique, vente et application de produits phytosanitaire, engrais et accessoires, exploitée Zone Artisanale de Nolhac 43350 SAINT PAULIEN. Cet apport interviendra sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d'actif affectés à l'exploitation de la branche, telles qu'ils ressortiront dans les comptes de la société AS DE TREFLE PAYSAGE au 31 août 2021, mais il a été estimé pour les besoins de l'établissement du présent traité sur la base des comptes de cette société au 31 août 2020 et d'un bilan d'apport établi à la date du 30 avril 2021 qui détaillent les éléments d'actifs estimatifs apportés à la société AS DE TREFLE PAYSAGE SOIN DU JARDIN et les éléments de passif estimatifs pris en charge par elle. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 105 336,78 €, le passif pris en charge par la société AS DE TREFLE PAYSAGE SOIN DU JARDIN à 95 336,78 €, soit un apport d'une valeur nette de 10 000 €. En rémunération de cet apport, la société AS DE TREFLE PAYSAGE SOIN DU JARDIN augmenterait son capital de 10 000 € par la création de 1 000 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AS DE TREFLE PAYSAGE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société AS DE TREFLE PAYSAGE SOIN DU JARDIN, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 31 août 2021 à minuit. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AS DE TREFLE PAYSAGE SOIN DU JARDIN. L'apport consenti par la société AS DE TREFLE PAYSAGE et l'augmentation de capital de la société AS DE TREFLE PAYSAGE SOIN DU JARDIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs qu'à l'expiration du délai visé à l'article L. 236-9 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R.236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R.236-2-1. Il est cependant convenu que la constatation matérielle de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif sera réalisée par l'établissement d'un procès-verbal de l'associé unique de la société AS DE TREFLE PAYSAGE SOIN DU JARDIN. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés AS DE TREFLE PAYSAGE et AS DE TREFLE PAYSAGE SOIN DU JARDIN seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société AS DE TREFLE PAYSAGE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société AS DE TREFLE PAYSAGE SOIN DU JARDIN. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LE PUY EN VELAY au nom des deux sociétés le 21 juillet 2021. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Le Puy en Velay 901 166 538
Dénomination : AS DE TREFLE PAYSAGE SOIN DU JARDIN
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 500.00 EUR