23/07/2021 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°467
NOJO : 043020000068523
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY (43)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LE PUY EN VELAY du 19 juillet 2021. La société AS DE TREFLE PAYSAGE, Société à responsabilité limitée au capital de 170 000 €, dont le siège social est Zone Artisanale de Nolhac 43350 SAINT PAULIEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 443 404 256, et la société AS DE TREFLE PAYSAGE, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège social est 29, Zone Artisanale de Nolhac 43350 SAINT PAULIEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 899 384 879, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL AS DE TREFLE PAYSAGE (443 404 256 RCS LE PUY EN VELAY) ferait apport à la société SAS AS DE TREFLE PAYSAGE (899 384 879 RCS LE PUY EN VELAY) de sa branche complète et autonome d'activité d'entretien, création et aménagement de parcs et jardins, de tous espaces verts, réalisation de terrassement, de bassins, voiries, tous travaux de clôture, dallage, soutènement pavage, petite maçonnerie, la fourniture et la pose de mobilier urbain et jeux collectifs, exploitée Zone Artisanale de Nolhac 43350 SAINT PAULIEN. Cet apport interviendra sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d'actif affectés à l'exploitation de la branche, telles qu'ils ressortiront dans les comptes de la société SARL AS DE TREFLE PAYSAGE (443 404 256 RCS LE PUY EN VELAY) au 31 août 2021, mais il a été estimé pour les besoins de l'établissement du présent traité sur la base des comptes de cette société au 31 août 2020 et d'un bilan d'apport établi à la date du 30 avril 2021 qui détaillent les éléments d'actifs estimatifs apportés à la société SAS AS DE TREFLE PAYSAGE (899 384 879 RCS LE PUY EN VELAY) et les éléments de passif estimatifs pris en charge par elle. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 582 327,41 €, le passif pris en charge par la société SAS AS DE TREFLE PAYSAGE (899 384 879 RCS LE PUY EN VELAY) à 542 327,41 €, soit un apport d'une valeur nette de 40 000 €. En rémunération de cet apport, la société SAS AS DE TREFLE PAYSAGE (899 384 879 RCS LE PUY EN VELAY) augmenterait son capital de 40 000 € par la création de 4 000 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL AS DE TREFLE PAYSAGE (443 404 256 RCS LE PUY EN VELAY). Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SAS AS DE TREFLE PAYSAGE (899 384 879 RCS LE PUY EN VELAY), cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 31 août 2021 à minuit. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SAS AS DE TREFLE PAYSAGE (899 384 879 RCS LE PUY EN VELAY). L'apport consenti par la société SARL AS DE TREFLE PAYSAGE (443 404 256 RCS LE PUY EN VELAY) et l'augmentation de capital de la société SAS AS DE TREFLE PAYSAGE (899 384 879 RCS LE PUY EN VELAY) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs qu'à l'expiration du délai visé à l'article L. 236-9 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R.236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R.236-2-1. Il est cependant convenu que la constatation matérielle de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif sera réalisée par l'établissement d'un procès-verbal de l'associé unique de la société SAS AS DE TREFLE PAYSAGE (899 384 879 RCS LE PUY EN VELAY). D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SARL AS DE TREFLE PAYSAGE (443 404 256 RCS LE PUY EN VELAY et SAS AS DE TREFLE PAYSAGE (899 384 879 RCS LE PUY EN VELAY) seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SARL AS DE TREFLE PAYSAGE (443 404 256 RCS LE PUY EN VELAY) avant la réalisation de l'apport et apportées à la société SAS AS DE TREFLE PAYSAGE (899 384 879 RCS LE PUY EN VELAY). Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LE PUY EN VELAY au nom des deux sociétés le 21 juillet 2021. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Le Puy en Velay 899 384 879
Dénomination : AS DE TREFLE PAYSAGE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 500.00 EUR