TRILPORT ROUTE DE GERMINY

Objet : acquisition, cession à l'euro symbolique, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous le propriétaires de l'opération compris dans son périmètre, constitués notamment des parcelles cadastrées : ASL 1 section AE n° 394, 54 rue Germiny surface 00 ha 06 a 60 ca, ASL 2 section AE n° 395, 54 rue Germiny 00ha 11 a 05 ca, bassin section AE n° 396, 54 rue Germiny 00 ha 13 a 71 ca, voirie section AE n° 397, 54 rue Germiny surface 00 ha 18 a 42 ca ; appropriation, gestion de l’entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant concerner les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif  pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux, notamment TGBT, AEP, électriques, eaux potables, véhicules, piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concerner par ces servitudes et  veiller au bon entretien régulier des aménagements extérieurs situés dans le périmètre de l'ASL, notamment en ce qui concerne les plantation extérieures qui devront prendre en compte la présence de solutions compensatoires enterrées en respectant le volet VRD de l'ensemble immobilier ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL notamment la veille au bon entretien des jardins privatifs, et l'entretien des jardins de ces propriétaires défaillants ; exercice d toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous emprunts