ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE MOULIN PRAGUE

Objet : administration, entretien, surveillance, réfection, réparation, remplacement et m^me reconstruction des biens communs à tous les membres de ladite association, notamment sans que cette liste soit exhaustive  les voiries, trottoirs, chemins piétons et leurs équipements ; les espaces verts ; les canalisations et réseaux divers, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux divers (eaux usées, eaux pluviale, eau, électricité, téléphone, etc...) ; réseaux d'assainissement et de collecte des eaux de pluie et de tous les ouvrages techniques s'y afférant dont séparateurs d'hydrocarbures, pompes de relevage, bassins d'orage, bassins de rétention enterrés, grilles "adopta"... ; réseau d'éclairage privé ainsi que tous les ouvrages technique s'y afférant (armoire de commande...) ; acquisition de parcelles cadastrées section BH numéros 270 et 271 sur lesquelles seront réalisées les voiries d'accès permettant la desserte des différentes maisons devant composer le groupe d'habitations à édifier ; cession n à titre onéreux ou gratuit à la commune d'Elancourt ou toute autre collectivité publique dans l'hypothèse où la commune en demanderait le classement dans son domaine public ; contrôle de l'application du cahier des charges du groupe d'habitations ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des équipements communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires membres du groupe d'habitations dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs et/ou volumes (passages réseaux, piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des circulations et autres aménagements réalisés dans le périmètre de l'ASL ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l’objet s’applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre