"ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE GRAND PARIS HARMONY" OU "AFUL GRAND PARIS" OU "AFUL GPH"

Objet : recueillir, dès l'achèvement du campus PCVD 1, la propriété des biens, volumes, locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels présentant un intérêt collectif à tous ou certains seulement des propriétaires membres de l' AFUL, savoir notamment : le volume n°3 de l'ensemble immobilier PEB, au sein duquel seront réalisés les ouvrages de génie civil du Pôle Énergétique, ainsi que le cas échéant, la propriété de ses équipements ; et pour ce faire recevoir à titre gratuit de la société GARENNE développement, après l'achèvement des travaux de construction du campus PCVD 1, la propriété dudit volumes et des locaux, ouvrages, ainsi que le cas échéant les équipements, matériels et aménagements qui s'y insèreront, le tout aux termes d'un acte à recevoir par le Notaire Soussigné ; à cet égard, l'Association est irrévocablement autorisée à 1) recevoir la propriété le cas échéant, en une ou plusieurs fois dès leur achèvement, des volumes locaux, ouvrages, ainsi que le cas échéant les équipements, aménagements, matériels qui s'y insèreront, à usage collectif à tous les membres ou certains d'entre eux seulement, dont l'Association assurera la gestion ; 2) demander toute justification au titre des assurances DO et CNR souscrites ; assure la gestion des biens, volumes, locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels d'intérêt collectif que l'Association en ait la propriété, ou non et s'agissant du campus PCVD 1, notamment le volume ou les volumes au sein duquel ou desquels sera édifié le Pôle Énergétique ; assurer la gestion des servitudes liées au Pôle Énergétique créées entre des fonds détenus par des propriétaires membres de l'AFUL, y compris entre deux volumes de l'Ensemble Immobilier PEB ; souscription de tous contrats (ou la substitution le cas échéant dans tous contrats) liés à l'exploitation du volume ou des volumes au sein duquel ou desquels sera édifié le Pôle Énergétique et notamment : le contrat de mise à disposition à titre gratuit du ou des volumes au sein duquel ou desquels sera édifié le Pôle Énergétique au profit de l'exploitant du Pôle Énergétique et Maître d'ouvrage des installations primaires du Pôle Énergétique ; contrat de "conception, réalisation et exploitation du Pôle Énergétique" souscrit avec l'exploitant du Pôle Énergétique ; assurer le respect de l'ensemble des servitudes générales et particulières établies au sein du Campus PCVD 1, autres que celles liées au Pôle Énergétique, et notamment les servitudes de passage piétons, réseaux, implantation d'équipements etc. ; assurer la gestion des clôtures du Campus PCVD 1 ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien des biens, locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels d'intérêt collectif sus énoncés entre les membres de l'Association concernée, dans le cadre des dispositions relatives à la répartition des charges de toute nature établies sous l'article 12.3 des présentes, ainsi que le recouvrement de toute somme dus à l'association et le paiement des dépenses de ladite association ; contrôle du respect des règles édictées aux présents statuts de l'Association ; exercice des pouvoirs, le cas échéant spécialement conférés à l'Association ou à son représentant par lesdits statuts, ainsi que la mise en oeuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, restrictions d'usage, charges et conditions créées ou reprises dans les statuts de l'Association ; reconstruction des parties détruites desdits ouvrages et équipements d'intérêts collectifs dont elle a la propriété, ou dont elle assure la gestion en cas de défaillance des propriétaires des biens concernés ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements, ouvrages et équipements présentant un intérêt collectif aux membres de l'Association ou à certains d'entre eux ; contrôle de l'harmonie du Campus PCVD 1 et de son bon entretien, tant pour ce qui concerne les biens, volumes, locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels, espaces verts, d'intérêt collectif, que pour les parcelles, volumes, ouvrages et équipements privatifs ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées nécessaires à la réalisation de son objet ; l'Association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages ou volumes lui appartenant le cas échéant ; souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les biens d'intérêt collectif ; représentation de se membres en justice ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet