LUISANT LECLERC KENNEDY

Objet : l’appropriation des biens et équipements communs de cet îlot qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 6 ci-après et à ce titre : la création de tous les éléments nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; l’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements existants ou à construire ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats ou conventions relatifs à l'objet de l'association ; la souscription des polices d’assurance ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l’entretien des terrains et équipements communs ou à usage commun de tous les propriétaire de l’îlot et compris dans son périmètre, notamment les voies et cheminements, les espaces verts, le régulateur de débit type vortex à la sortie de chaque bassin de rétention des eaux pluviales, le régulateur de débit type vortex et vanne de fermeture avant rejet dans le réseau public, les pantes hélophytes dans le bassin BV2 pour traitement des hydrocarbures, les candélabres y compris l’armoire de commande, l’aire de ramassage des ordures ménagères ainsi que le poteau de défense incendie ; étant ici précisé : qu’en devenant membre de l’association syndicale libre, il est de facto accepté que celle-ci pourra accéder librement à tous les espaces et équipements communs sans qu’il soit nécessaire qu’elle demande une quelconque autorisation préalable aux membres de l’ASL et/ou au(x) copropriété(s) intéressée(s), que la voie piétonne principale quadrillée en bleu sur le plan ci-avant annexé desservant l’ensemble immobilier, future propriété de l’ASL, sera commune à toutes les copropriétés sans qu’il soit nécessaire de créer une servitude à proprement parler, que l’association syndicale libre, en vertu des présentes, aura un accès libre aux candélabres implantés sur l’assiette foncière de la copropriété B et C pour procéder à toute opération ou entretien qui s’avéreraient nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble immobilier sans qu’une quelconque autorisation préalable soit nécessaire ; cette association syndicale libre aura aussi pour objet d’acquérir les emprises identifiées sur le plan ci-avant annexé sous l’annexe n°2, lesdites emprises étant matérialisées par un rond contenant le chiffre 4, pour une surface totale de 3,358m² savoir : 4a (683m²) : espaces verts et BV1 – noue, 4b (1962m²) : voiries, cheminements piétonniers, espaces verts, aires de ramassage des O.M, 5 parkings visiteurs et BV2 – bassin de rétention, 4c (26m²) : transformateur, 4d (564m²) : future venelle, 4e (123m²) : espaces verts ; ces emprises figurent sur le plan dont une copie demeure ci-avant annexée sous l’annexe n°2 ; les emprises 4d et 4e sont destinées à être rétrocédées à terme à la collectivité