LOTISSEMENT LA BARONNE

Objet : acquisition, gestion, entretien des équipements communs à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans le périmètre de l'ASL, il s'agit notamment des biens suivants désignés "espaces communs" sous l'article 1, savoir : la voirie avec ses accotements - accotements -, aire de dépôt des ordures ménagères, ses trois parkings communs, et leurs accessoires : signalétique, éclairage, (etc.) situés sur la parcelle cadastrée BP n°479 ; appropriation, gestion, entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant concerner les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux - véhicules - piétons), afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés ; cession éventuelle d'autres biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement, de l'opération et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'asl ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement