ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LE RUISSEAU DE MESTRAS

Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements d'intérêt collectif à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre, il s'agit notamment des espaces communs fermant les parcelles cadastrées Section BL N°505, 506, 507, 508 et 509 et 510, savoir : la voirie avec ses trottoirs , accotements et parkings communs, les espaces verts communs, le bassin de rétention de l'opération et l'aire de poubelles semi-enterrées ; emplacement réservé de voirie n°76 au PLU (sauf rétrocession à la  Commune intervenue avant incorporation au patrimoine de l'ASL) ; l'appropriation, la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; l'appropriation, la gestion de l'entretien des réseaux communs aux terrains privatifs à partir des points de raccordement et hors ces points de raccordement des réseaux privatifs ; la constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultants de toutes servitudes pouvant gréver les espaces communs de l'ensemble immobilier ; la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant gréver les espaces communs de l'ensemble immobilier ; la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant gréver les terrains privatifs (passage réseaux - véhicules - piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des circulations et autres aménagements réalisés dans le périmètre de  l'ASL ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la cession éventuelle de  tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, et notamment la cession au Domaine Public et à première demande de la Commune de la parcelle cadastrée Section BL N°510 pour une contenance totale de 47ca au titre de l'emplacement réservé de voirie N°76 au PLU ; le contrôle de l'application du règlement du Lotissement et de toutes prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL ; l'exercice de toute action afférente audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l’Association et leur recouvrement. Et, d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis notamment la réception de toute subventions et la conclusion de tous emprunts