LE CLOS D'INVAL

Objet : création de tous éléments d’équipements nouveaux ; contrôle de l’application du règlement, du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; l’exercice de toutes les actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès la mise en service et la conclusion de tous contrats et convention relatifs à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurance visées en l’article 25 ci-après ; paiement des primes des polices d’assurance souscrites par elle et le contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes des polices que ceux-ci ont l’obligation de souscrire en application de l’article 36 du cahier des charges du lotissement ; la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement sous réserve des dispositions de l’alinéa a) de l’article 315-8 du code de l’urbanisme suivant lequel : « seuls le lotisseur et les membres de l’association attributaires des lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat prévu à l’article R. 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; elle conservera et entretiendra tous les ouvrages qui n’auraient pas été remis à celle-ci (espaces libres ou plantés collectifs, tous réseaux VRD, voiries pour véhicules ou piétons, local poubelles, etc.).