LE CLOS DES HOUSSEAUX

Objet : application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale, surveillance générale de la résidence ; comme l’indique la réglementation, l’association syndicale a la charge de l’entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procédera également aux actes de gestion sur la ou les tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession de tout ou partie pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de l’application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l’association syndicale, cette dernière ne pourra s’y soustraire moyennant une cession pour l’euro symbolique ; la prise en charge des frais d’entretien des équipements communs réalisés dans le périmètre du ou des permis de construire, comme il est prévu à l’article 1.02 des statuts ; gestion et entretien des équipements communs dépendant éventuellement des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l’emprise des bâtiments ; pour cela, l’association syndicale dispose d’un droit de passage dans ces copropriétés ; sont compris notamment : voies de desserte et chemin d’accès des divers bâtiments, à l’exclusion de toute partie à jouissance privative ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité (gaz), eau potable, éclairage public, téléphone (télédistribution) à l’exclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ; locaux destinés au stockage des ordures ménagères (s’il en existe), dont l’usage n’est pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiments ; tout espace vert engazonné et planté cadastré, le bassin de rétention cadastré, X emplacements extérieurs réservés à des personnnes à mobilité réduite, pour véhicule automobile ; X emplacements extérieurs pour véhicule automobile ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l’association syndicale figurent des équipements ayant fait l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau, le représentant de l’association syndicale s’oblige à adresser dans les trois mois de la cession une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l’association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre d’exemple) ; dans le cas ou il serait procédé à une réduction du permis d’aménager ou du permis de construire corresponant au présent ensemble immobilier, l’association syndicale s’oblige à rétrocéder l’assiette et les équipements communs dont elle serait devenue propriétaire sur la partie qui ne serait plus converte par le permis d’aménager ou de construire ; cette rétrocession sera effectuée moyennant l’euro symbolique au pétitionnaire de l’autorisation d’urbanisme réduite ; dans le cas où le pétitionnaire du permis d’aménager ou de construire serait encore propriétaire de la parcelle de terrain objet de la réduction, ce terrain bénéficierait d’une servitude de passage et de raccordement sur les voies et réseaux desservant l’ensemble immobilier et propriété de l’association syndicale ; en contrepartie, ce dernier s’engage irrévocablement à obliger les futurs acquéreurs d’une opération sur les terrains concernés par la réduction du permis d’aménager ou de construire à adhérer à la présente association et à en supporter les charges, l’association syndicale prenant en charge le coût de fonctionnement et d’entretien des équipements de l’opération ; à cet effet, le représentant de l’association syndicale s’engage irrévocablement à l’effet de donner mandat au notaire pour authentifier et publier la servitude de passage et de raccordement sur les voies et réseaux de l’opération et procéder à la cession des assiettes concernées par une éventuelle réduction de permis au profit du titulaire dudit permis ; si les voiries et équipements communs sont restés la propriété du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, ce dernier reçoit par le présent statut mandat d’intérêt commun pour céder s’il y a lieu directement ces voiries et équipements au profit de l’association syndicale pour un euro symbolique ; il lui est conféré pouvoir de donner mandat au notaire de l’opération pour recevoir pour le compte de l’association syndicale la propriété des terrains susvisés.