Objet : application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association syndicale, la surveillance générale de la Résidence ; entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; procède également aux actes de gestion sur cette ou ces tranche(s) de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession totale ou partielle, pour un euro-symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et le contrôle de l'application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété, en tout ou partie, à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'Association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire, moyennant une cession pour l'euro symbolique ; gestion et entretien des équipements communs dépendant des copropriétés comprises dans la Résidence hors parties communes et équipements figurant dans l'emprise des bâtiments ; pour cela l'Association syndicale dispose d'un droit de passage dans ces copropriétés ; sont compris notamment : voies de desserte et chemins d'accès des divers bâtiments à l'exclusion de toute partie à jouissance privative ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité, (gaz), eau potable, éclairage public, téléphone, (télédistribution) à l'exclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ; locaux destinés au stockage des ordures ménagères, dont l'usage n'est pas réservé spécifiquement à un bâtiments ; espaces verts bénéficiant à l'ensemble des membres de la présente Association syndicale ; emplacements extérieurs pour véhicules automobiles, appelés places visiteurs, s'il en existe ; emplacements extérieurs réservés aux personnes à mobilité réduite ; éventuels ouvrages de traitement des eaux pluviales non privatives
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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