ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE DU GRAND CLOS »

Objet : application du cahier des charges ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale ; surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour 1 euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du cahier des charges (si, pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l’association syndicale, cette dernière ne pourra s’y soustraire, et la cession s’effectuera contre l’euro symbolique) ; gestion et entretien des équipements communs figurant avec servitude de passage et de raccordement dans l’assiette des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l’emprise des bâtiments. Sont compris notamment : voies de desserte et chemin d’accès des divers bâtiment à l’exclusion de toute partie à jouissance privative ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité gaz, eau potable, éclairage public, téléphone (télédistribution), à l’exclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ; locaux destinés au stockage des ordures ménagères, dont l’usage n’est pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiments. Lorque parmi les équipements cédés au profit de l’association syndicale figurent des équipements ayant fait l’objet d’une délégation au titre de la loi sur l’eau, le représentant de l’association syndicale s’oblige à adresser dans les trois mois de la cession une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l’association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.