nom, objet, adresse
Nouveau nom : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE ET VILAINE (F.D.C. 35)
Ancien nom : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE ET VILAINE (F.D.C. 35)
Nouvel objet : participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ; apporter son concours à la prévention du braconnage ; organiser la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; apporter on concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser ; conduire des actions d'information, d'éducation, de formation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et du public et, le cas échéant, des gardes-chasses particuliers ; exercer, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui lui sont confiées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et coordonner l'action de ces associations ; assurer la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L. 425-8 et L. 425-10 du code de l'environnement ; assurer la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée ; conduire des actions de prévention des dégâts de gibier et assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L.426-5 du code de l'environnement ; conduire également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme ; conduire des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporter un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elle contribue financièrement au fonds mentionné à l'article L. 421-14 du code de l'environnement, pour un montant fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année ; élaborer, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L.421-5 du code de l'environnement ; les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs ; pouvoir recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet ; ceux ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique ; pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.
(Ancien objet : participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ; apporter son concours à la prévention du braconnage ; organiser la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; apporter on concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser ; conduire des actions d'information, d'éducation, de formation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et du public ; pouvoir gérer des réserves naturelles ou tout autre territoire à caractère protégé ; coordonner les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ; pouvoir apporter son concours à la validation du permis de chasser ; conduire des actions de prévention des dégâts de gibier et assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L.426-5 du code de l'environnement ; élaborer, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L.421-5 du code de l'environnement ; les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération départementale des chasseurs ; pouvoir recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet ; ceux ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique ; pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre)
Nouvelle adresse : Beauregard - 35630 Saint-symphorien
(Ancienne adresse : Beauregard - 35630 Saint-symphorien)