CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE

Associations loi du 1er juillet 1901

CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (16/09/1998)

Objet : participer au contrôle de l’application de l’article R. 143-2 du code du travail en ce qui concerne les dates de congés, sous réserve des pouvoirs du ministre chargé du travail et de l’appréciation souveraine des tribunaux, exercer un pouvoir de coordination pour la mise en cohérence des procédures administratives et comptables relatives à la gestion des caisses de congés payés en matière d’application des textes légaux réglementaires et conventionnels ; rechercher des solutions aux questions se rapportant aux aspects internationaux et notamment européens de la mission dévolue au réseau des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics et en assurer en tant que de besoin la mise en œuvre.
Activités :
  • DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX, ACTIVITÉS CIVIQUES
  • INTERVENTIONS SOCIALES
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Coordonnées
CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIM…

Adresse :
105, boulevard Péreire
75017 Paris

Email non communiqué
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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 16/09/1998 | 03/10/1998 | Modification (Déclaration à la préfecture de police)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE
Ancien nom : CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE
Nouvel objet : participer au contrôle de l’application de l’article R. 143-2 du code du travail en ce qui concerne les dates de congés, sous réserve des pouvoirs du ministre chargé du travail et de l’appréciation souveraine des tribunaux, exercer un pouvoir de coordination pour la mise en cohérence des procédures administratives et comptables relatives à la gestion des caisses de congés payés en matière d’application des textes légaux réglementaires et conventionnels ; rechercher des solutions aux questions se rapportant aux aspects internationaux et notamment européens de la mission dévolue au réseau des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics et en assurer en tant que de besoin la mise en œuvre.
(Ancien objet : répartir entre les caisses de yy gés payés du bâtiment et des travaux Pll"ules charges communes, assurer !e contrôle> la représentation des caisses, '-rganiser.l" services communs à l'ensemble des cai-sses)
Nouvelle adresse : 105, boulevard Péreire - 75017 Paris
(Ancienne adresse : 105, boulevard Péreire, - 75017 Paris)
04/05/1994 | 01/06/1994 | Modification (Police)  pdf
nom, adresse

Nouveau nom : CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE
Ancien nom : Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France
Nouvelle adresse : 105, boulevard Péreire, - 75017 Paris
(Ancienne adresse : 49, rue de Ponthieu, - 75008 Paris)
13/02/1973 | 21/02/1973 | Modification (Police)  pdf
nom, adresse

Nouveau nom : Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France
Ancien nom : Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France
Nouvelle adresse : 49, rue de Ponthieu, - 75008 Paris
(Ancienne adresse : 9, avenue Victoria, Paris - )
02/02/1953 | 01/03/1953 | Modification (Police)  pdf
nom, adresse

Nouveau nom : Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France
Ancien nom : Caisse nationale de SURCOMPensaTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX publics de France
Nouvelle adresse : 9, avenue Victoria, Paris -
(Ancienne adresse : Paris, 9, avenue Victoria - )
16/04/1937 | 28/04/1937 | Création  pdf
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