CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE

Association de loi 1901

Objet : participer au contrôle de l’application de l’article R. 143-2 du code du travail en ce qui concerne les dates de congés, sous réserve des pouvoirs du ministre chargé du travail et de l’appréciation souveraine des tribunaux, exercer un pouvoir de coordination pour la mise en cohérence des procédures administratives et comptables relatives à la gestion des caisses de congés payés en matière d’application des textes légaux réglementaires et conventionnels ; rechercher des solutions aux questions se rapportant aux aspects internationaux et notamment européens de la mission dévolue au réseau des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics et en assurer en tant que de besoin la mise en œuvre.
Activités :
  • DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX, ACTIVITÉS CIVIQUES
  • INTERVENTIONS SOCIALES

Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 16/09/1998 | 03/10/1998 | Modification (Déclaration à la préfecture de police)
objet

Nouvel objet : participer au contrôle de l’application de l’article R. 143-2 du code du travail en ce qui concerne les dates de congés, sous réserve des pouvoirs du ministre chargé du travail et de l’appréciation souveraine des tribunaux, exercer un pouvoir de coordination pour la mise en cohérence des procédures administratives et comptables relatives à la gestion des caisses de congés payés en matière d’application des textes légaux réglementaires et conventionnels ; rechercher des solutions aux questions se rapportant aux aspects internationaux et notamment européens de la mission dévolue au réseau des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics et en assurer en tant que de besoin la mise en œuvre.
(Ancien objet : participer au contrôle de l’application de l’article R. 143-2 du code du travail en ce qui concerne les dates de congés, sous réserve des pouvoirs du ministre chargé du travail et de l’appréciation souveraine des tribunaux, exercer un pouvoir de coordination pour la mise en cohérence des procédures administratives et comptables relatives à la gestion des caisses de congés payés en matière d’application des textes légaux réglementaires et conventionnels ; rechercher des solutions aux questions se rapportant aux aspects internationaux et notamment européens de la mission dévolue au réseau des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics et en assurer en tant que de besoin la mise en œuvre.)
N.C             | N.C             | Création

Actualités

Aucune actualité n'a été publiée
Vous pouvez publier vos actualités en cliquant ici

Coordonnées
CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIM…

Adresse :
105, boulevard Péreire,
75017  Paris

Email non communiqué

Liste de toutes les associations référencées à Paris