ASSOCIATIONSYNDICALE LIBRE LES JARDINS D'AGATHE

Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voiries, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, dont le périmètre est celui défini par le permis d'aménager et tous arrêtés à titre de complément, la contenance et les désignations cadastrales de chaque lot devant résulter tant des pièces du dossier de lotissement autorisé par la Commune, que des documents d'arpentage établis par le géomètre-expert ainsi que des plans des réseaux et pièces complémentaires déposés au rang du notaire de l'opération ; la constitution de tous droits réels et notamment de toutes servitudes ; l'ASL donne mandat au lotisseur de constituer toute servitude de tréfonds si nécessaire ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux, et de tous services utiles ou nécessaires à une bonne administration de tout ou partie du lotissement ; la cession éventuelle, gratuite ou non, de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public notamment la commune de « Neuville-Sur-Saone » ; si tel est le cas, l'ASL ne pourra s'opposer à ce transfert ; le contrôle de l'application du règlement du lotissement s'ils existent ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; l'assurance des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires ; la conclusion de tous contrats et conventions nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.