Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs de la résidence Saut du Lièvre I, particulièrement des voies créées, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs, jusquà leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; transfert de la propriété de lemprise des voiries seffectuera de plein droit à première réquisition de laménageur, sans que lassociation syndicale puisse sy opposer, pour quelques motifs que ce soit, absence dachèvement des travaux, vices de construction, défaut de conformité, ces derniers étant garantis par la garantie dachèvement et lassurance décennale fournies par laménageur ; la main levée de la garantie dachèvement ne pourra intervenir quaprès réception contradictoire entre les différents services concernés, lassociation syndicale et laménageur-lotisseur ; les plans de recollement seront remis lors de la signature de lacte de transfert de propriété entre laménageur-lotisseur et lassociation syndicale; il sera également porté à la connaissance de lassociation syndicale la procédure à suivre pour solliciter la demande de classement des voies et espaces communs dans le domaine public, telle quinstaurée par la ville de Nîmes ; lassociation syndicale devra obligatoirement souscrire tous les contrats dentretien ou autres nécessaires au bon fonctionnement des équipements communs, ou reprendre ceux contractés par laménageur et souscrire auprès de lassureur de son choix une assurance responsabilité civile ; en outre lassociation syndicale aura pour mission de veille au respect du règlement de la ZAC .
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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