ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RÉSIDENCE LE PARC À SISSONNE

Objet : la gestion, l'entretien, la réfection et le remplacement de la pompe de relevage (parcelle cadastrée section ZS numéro 274) ; l'association pourra acquérir la propriété de la parcelle assiette de la pompe de relevage et, par conséquent, devenir également propriétaire de la pompe ; la cuve de gaz enterrée sera l'objet d'un traité de concession que l'association conclura avec le concessionnaire (Antargaz) dès qu'elle aura la personnalité morale ; l'association veillera au bon respect du contrat ; la parcelle sous laquelle est enterrée la cuve de gaz (parcelle ZS n°74) pourra devenir la propriété de  l'association ; le réservoir posé, dans le cadre du marché signé avec le constituant, a été rénové ; ce réservoir 70m3 a été éprouvé ; concernant la conformité de l'implantation, celle-ci a été contrôlée lors des mises en place et tous les sites respectent les distances de sécurité de l'arrêté du 30 juillet 1979 modifié et du 23 août 2005 modifié ; tous les stockages feront l'objet d'une inspection périodique réglementaire tous les 40 mois ; l'association assurera également la gestion, l'entretien et la réparation du réseau, jusqu'au raccordement et branchement régulier de chaque pavillon ; la gestion, l'entretien et la réfection des espaces verts sous lesquels le cuve de gaz est enterrée, savoir la parcelle cadastrée section ZS numéro 274 d'une contenance de soixante-dix-neuf centiares (79ca) ; cette parcelle pourra devenir la propriété de l'association syndicale dès qu'elle aura la personnalité morale ; la gestion, l'entretien, le remplacement et le déplacement des boîtes aux lettres collectives ; étant ici précisé qu'à ce jour les deux blocs de boîtes aux lettres sont situées sur les parcelles cadastrées section ZS numéro 281 et 294 devenues propriétés de la Ville de Sissonne aux termes d'un acte reçu par Maître Christelle Herbert, Notaire soussigné, le 5 décembre 2019 ; elles sont matérialisées sur le plan annexé aux statuts ; la présence des boîtes aux lettres privatives sur le futur domaine communal a été indiqué à la Ville dans l'acte susvisé par lequel le Requérant lui a cédé diverses parcelles en nature de voirie et espaces verts ; les membres de l'ASL sont informés que la Ville pourrait demander à ce que les boîtes aux lettres soient déplacées en parties privatives et font leur affaire personnelle de cette situation ; la gestion, l'entretien, le remplacement et le déplacement de l'antenne collective de la résidence, située sur le toit du pavillon du 8 Résidence du Parc, cadastré section ZS n°291 ; l'amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre d l'ASL, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; la répartition et le recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services communs susvisés, la répartition et le recouvrement des dépenses d'investissement, de réfection, de rénovations des équipements communs objets des présentes ; la location de tout local nécessaire pour assurer l'objet de la présente ASL ; la conclusion de tout contrat de travail ; la conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions fixées au présent article et éventuellement la conclusion de tous contrats d'approvisionnement notamment en chaleur, et d'entretien du réseau de chauffage collectif ; la négociation des contrats d'entreprise pour l'entretien, la réfection, la rénovation des canalisations et réseaux souterrains, liés au réseau de chauffage ou au réseau d'approvisionnement en gaz , la souscription de toutes assurances ; la reprise de contrats d'abonnements de fournitures notamment d'eau, de gaz, d'électricité ; la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; la représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; le contrôle des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modifications et suppressions ; l'action en justice et/ou la possibilité de transiger par l'intermédiaire de son président ; emprunter et hypothéquer par l'intermédiaire de son président, pour les opérations entrant dans l'objet de l'association syndicale libre ;et d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, la constitution et l'établissement de toutes servitudes, en ce compris la conclusion de tous emprunts avec constitution de toutes garanties ; concernant les réseaux Orange (ex France Télécom), l'association syndicale devra laisser le libre accès au gestionnaire du réseau pour tout entretien et réparation ; il en sera de même pour l'accès à la cuve de gaz enterrée et à la pompe de relevage ; l'association syndicale devra laisser le libre accès aux concessionnaires