ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LA ROSERAIE

Objet : remembrement des parcelles situées à l’intérieur de son périmètre et modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à l’article L. 322-2, alinéa 1 du code de l’urbanisme ; réalisation des opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires et notamment construction, entretien et gestion des ouvrages collectifs tels que les voies et les réseaux (VRD), conformément à l’article L. 322-2, alinéa 3 du code de l’urbanisme ; dépôt de demande de toute autorisation d’urbanisme et plus particulièrement demande d’autorisation de lotissement prévue par l’article R. 315-1 du code de l’urbanisme ; répartition, entre les membres de l’association, des dépenses nécessitées par le remembrement, les autorisations administratives et le programme des travaux, et leur recouvrement ; contrôle de l’application du cahier des charges du lotissement ; rétrocession des ouvrages collectifs et des espaces communs à la commune d’Orainville et aux gestionnaires de réseaux ; d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.