Objet : garde, gestion, entretien, éventuellement propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêts collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre définit statutairement, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces bien et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; biens communs ou équipements et services collectifs : la voirie de l'ensemble immobilier, les réseaux situés dans cette voirie jusqu'aux branchements privés des parcelles (eaux pluviales et usées, électricité, eau potable, télécom, câble, gaz...), le réseau, l’armoire de commande et les candélabres d'éclairage public, les espaces verts, les plantation, l'ensemble du dispositif de tranchées drainantes passant sur les lots privatifs ; pour des raisons techniques, le maître d'ouvrage se réserve le droit de faire passer des réseaux communs dans les lots privatifs ; le plan de référence est le plan de masse et de situation dressé par le Cabinet Mathilde Adam, géomètre expert au Havre d'après plans du Cabinet Ataub architectes ; ce plan est demeuré annexé aux présents statuts ; les parcelles susvisées destinées à être remises à l'ASL sont cadastrées section TC numéros 595, 597, 603, 612, 613 et 627 ; la prise en charge des installations, équipements et autres locaux techniques interviendra dès que les travaux seront achevés et réceptionnés
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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