ASSOCIATION SYNDICALE LES HAUTS DE CARVILLE

Objet : appropriation des biens et équipements communs du lot 11 du plan de division dressé le 1er septembre 2020 par le cabinet Feret Hebbert, qui correspond à la parcelle cadastrée section AV numéro 692, qui devra être cédée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts, et à ce titre : création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tout contrat et convention relatif à l'objet de l'association ; la souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies et espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci et ce dès la construction de l'ASL et la mise en place du bureau chargé de l'administration