ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT VITIS

Objet : acquisition, gestion et entretien des équipements communs à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre de l'ASL, il s'agit notamment des biens suivants désignés "espaces communs" sous l'article 1, savoir : la voirie avec ses trottoirs, les 12 places de stationnements, accotements, et accessoires ; les espaces verts communs, potager, terrain de pétanque, cheminements piétons et leurs accessoires ; aire de dépôt des ordures ménagères ; appropriation, gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant concerner les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux - véhicules - piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des aménagements extérieurs situés dans le périmètre de l'ASL, notamment en ce qui concerne les plantation extérieures qui devront prendre en compte la présence de solutions compensatoires enterrées en respectant le volet VRD de l'ensemble immobilier ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle d'autres biens de l'Association à une personne morale de droit public ; il est précisé que la voirie et les espaces verts ont été conçus afin de permettre leur intégration dans le domaine communal, l'association pourra ainsi déposer auprès de la commune de QUINSAC une demande d'incorporation qui sera ensuite instruite par les services, étant entendu qu'il n'existe aucune obligation légale de prise en charge de la part de la dite collectivité ; le contrôle de l'application du règlement, du cahier des charges de l'opération et des prescriptions d'urbanisme 'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt