ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LES HAUTS DE MARTIGNAS"

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LES HAUTS DE MARTIGNAS"
Dernière mise à jour : moins d'1 an (06/07/2019)

Objet : appropriation des biens et équipements communs du lotissement, dont le périmètre est celui défini par le permis d'aménager et tous les arrêtés à prendre ultérieurement à titre de complément ,cette appropriation devra être réalisée dans les délais et conditions définis statutairement et à ce titre : création de tous  éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ;  ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses de gestion entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations,  réseaux, bassin d'étalement, ouvrages et dispositifs divers nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de rentrer dans le domaine public, l'association syndicale devra les céder à la commune ou à l'organisme public concerné, à leur première demande ; de plus, l'association syndicale sera tenue de faire une demande de classement des espaces et équipements communs à la commune, ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l'association syndicale, prise en la personne de son Président, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois ou recevant une réponse négative le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente ; avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type 06/07/2019 | 06/07/2019 | Création (Déclaration à la préfecture de la Gironde)  pdf
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94, cours de la Somme
33800 Bordeaux

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