ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE HAMEAU DU VERGER

Objet : entretien, préservation, gestion et surveillance des éléments d’intérêt collectif commun à l’ensemble des propriétaires ou copropriétaires, des parcelles situées dans le périmètre du cahier des charges objet des présentes, ci-après listés ou qui seraient créés ultérieurement ; elle assurera notamment la bonne exécution et le respect de toutes les servitudes établies aux termes du cahier des charges ci-dessus visé, et se rendra propriétaire des éléments d’intérêts collectifs ci-après énumérés : parcelle de voirie cadastrée section AK, n^o 788, pour 2 ares, 46 centiares ; espace vert central et ses voies d’accès piétons cadastrés section AK, n^o 789, pour 3 ares 12 centiares ; ces voiries et espace vert seront cédés à titre gratuit par le requérant à l’ASL ; les éléments d’intérêt collectif, non publics, dont l’association a la charge, sont les suivants (sans que cette énumération présente un caractère limitatif) : les voies de circulation automobile ; les réseaux d’alimentation et d’évacuation en eau, électricité et gaz, et les réseaux de télécommunication ; les espaces verts ; les dispositifs d’éclairage aménagés sur les voies ; l’organisation de services communs tels que notamment le nettoyage et l’entretien des voiries et trottoirs, l’entretien, l’arrosage, la tonte et le ramassage des déchets végétaux sur les espaces verts, selon les modalités décidées en assemblée générale ; la signature de tous les contrats d’assurance, d’achats et de maintenance ou de prestations de services dans le cadre des objets ci-dessus ; conformément au cahier des charges, la répartition de toutes les dépenses relatives aux équipements communs, entre les membres de l’association bénéficiaires, et leur recouvrement, que cette répartition intervienne entre certains fonds seulement ou entre tous, et les décisions relatives auxdits biens et servitudes intéressant tout ou partie des propriétaires de l’ensemble, le tout dans les conditions prévues au cahier des charges ; étant precisé que l’association réalisera l’objet ci-dessus définit, de la manière suivante : établissement d’un budget annuel de fonctionnement regroupant les dépenses communes ; tenu de la comptabilité de l’ASL ; l’établissement d’un programme annuel d’entretien, de réparation ou d’amélioration des équipements communs de l’association ou dont l’association a la charge ; négociation de tous les contrats d’entretien concernant lesdits équipements ; paiement des travaux et contrats d’entretien ; suivi le cas échéant des recours en garantie biennale et décennale des ouvrages et équipements gérés ou propriétés de l’association ; organisation des assemblées générales de l’association et représentation de celle-ci auprès des organismes tiers et des services publics ; paiement de la police d’assurance souscrite par elle ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’ASL et leur recouvrement ; et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières, immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes dotations et subventions et la conclusion de tous emprunts et de toutes acquisitions ; l’action en justice pour remplir son objet ci-dessus et notamment sa mission de préservation de l’intérêt collectif telle que définie ci-dessus ; en outre, l’association aura pour mission expresse de faire respecter, au besoin par voie judiciaire, par ses membres, les obligations leur incombant en vertu des présents statuts ; l’ASL pourra, en outre, se charger de missions particulières, de travaux, de prestations d’entretien ou de gestion, pour le compte et aux frais exclusifs d’un ou plusieurs de ses membres ; l’ASL contractera à son nom toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber, notamment au titre des ouvrages et des équipements lui appartenant ou dont elle a la jouissance ; mettre en œuvre tous moyens en matériel ou personnel, conclure de son chef tous contrats, effectuer toutes opérations, dans les limites de son objet et dans les conditions des dispositions ci-après des présents statuts ; l’ASL assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède, dont celles afférentes à tous objets mobiliers, fournitures et prestations : elle en recouvrera le montant auprès de ses membres.