ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE DOMAINE DU PARC II

Objet : veiller à l’application du présent cahier des charges et statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci ; gérer et entretenir les espaces, voies et ouvrages communs à tout ou partie des propriétaires ; fixer le montant de la contribution des membres aux frais de gestion et d’entretien de ces ouvrages communs et assurer leur recouvrement ; procéder aux opérations de cession aux collectivités publiques, de tous espaces, voies, ouvrages et édifices ; entretien des biens communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens : la prise en charge des équipements communs et parties communes interviendra au profit de l’association syndicale libre, dès que les travaux seront achevés ; à cet effet, l’association syndicale libre sera informée, en la personne de son président, de la date retenue pour la livraison des parties communes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 15 jours au moins avant la prise de possession ; un procès-verbal de livraison sera signé entre la SCI Saint-Pierre domaines et le représentant de l’association syndicale libre Le Domaine du parc II ; à compter de la signature de ce procès-verbal, que des réserves aient été ou non émises, la prise en charge et la gestion des équipements communs et des parties communes seront transférées à l’ASL et entraîneront pour elle l’obligation de réaliser tous les actes de gestion relatifs aux biens gérés et notamment la souscription de toutes polices d’assurance ; si, pour quelque cause que ce soit, l’association syndicale libre ne pouvait être représentée, elle serait convoquée à nouvelle date fixée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de dix jours ; si, à cette date, l’association syndicale libre n’était toujours pas représentée, le procès-verbal d’état des lieux serait alors valablement établi par un huissier désigné par la SCI Saint-Pierre domaines, ce constat serait signifié à l’ASL à qui il s’imposerait ; cette signification vaudrait mise à disposition des biens, la livraison serait réputée avoir eu lieu ; l’association syndicale libre est engagée à recevoir, à titre gratuit, les éventuels équipements communs et parties communes dans les deux mois de la signature du procès-verbal de livraison ; l’acte de cession de ces équipements communs et parties communes revêtira la forme notariée ; dans l’hypothèse où la commune ou tout autre collectivité publique demanderait le classement des parties communes, l’ASL ou la SCI Saint-Pierre domaines ne pourrait s’y opposer ; il est toutefois précisé que la SCI Saint-Pierre domaines ne s’engage en aucune façon sur le caractère classable dans le domaine public de la commune de Saint-Pierre-du-Perray des parties communes propres au groupe d’habitations Le Domaine du parc II ; cession à titre gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier ; exrecice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.