ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU RU DU LAUNAY

Objet : contrôle et application du cahier des charges s'il existe ; cession de tout ou partie des biens de l'Association syndicale ; souscription de tous emprunts dans le cadre de son objet ; exercice de toutes actions, y compris judiciaires, afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements à usage commun ; gestion et police des biens et équipements à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des membres de l'association syndicale dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, en ce compris la souscription de toute police d'assurance ; afin de permettre à l'ASL d'accomplir son objet, elle est constituée mandataire irrévocable pour : les traités et marchés à passer avec tous les fournisseurs de services, marchandises, matériels etc....; l'assurance de tous les risques inhérents à sa mission ; la représentation en justice ; la répartition des dépenses entre les associataires ; le recouvrement de toute sommes dues ; le paiement des dépenses ; règlementer les conditions d'utilisation des parcelles, voies, équipements ou espaces libres dont elle assure la gestion et l'entretien ; procéder à tous aménagements, équipements nouveaux, embellissements ou à toute transformation des aménagements, équipements existants qui apparaîtraient nécessaires; procéder le cas échéant à l'acquisition, par tous moyens, des emprises et servitudes nécessaires à l'implantation, la réalisation et l'utilisation des ouvrages et équipements communs et à la dation à bail de tout ou partie des ouvrages et équipements